Document de séance
10.5.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur le statut d'économie de marché de la Chine
( 2016/2667(RSP) )
Reinhard Bütikofer, Yannick Jadot, Ska Keller, Philippe Lamberts, Claude Turmes, Bas Eickhout
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur le statut d'économie de marché de la Chine
( 2016/2667(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la législation anti-dumping de l'Union européenne (règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1]),
– vu le protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 11 décembre 2001,
– vu ses résolutions antérieures sur les relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et la Chine,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne et la Chine font partie des pays qui ont le plus d'échanges commerciaux au monde, la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l'Union et l'Union étant le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux dépassant largement le milliard d'euros par jour;
B. considérant que toute décision sur la manière de traiter les importations provenant de Chine après décembre 2016 doit s'assurer de la conformité du droit de l'Union avec les règles de l'OMC;
C. considérant que, lorsque la Chine a adhéré à l'OMC, un accord transitoire pour son adhésion permettait d'appliquer une méthode spécifique de calcul du dumping, prévue par la section 15 du protocole d'adhésion, et une base pour un traitement différent des importations chinoises;
D. considérant qu'après le 11 décembre 2016, le point a), sous-point i), et certaines parties du point d) de la section 15 continueront de s'appliquer;
E. considérant que compte tenu de degré d'influence de l'État sur l'économie chinoise, les décisions des entreprises en matière de prix, de coûts, de production et d'intrants ne répondent pas aux signaux du marché reflétant l'offre et la demande;
F. considérant que les surcapacités de production de la Chine ont déjà des conséquences sociales, économiques et environnementales majeures dans l'Union, comme l'a démontré leur incidence néfaste actuelle sur le secteur de l'acier de l'Union, et que l'impact social de l'octroi du statut d'économie de marché pour l'emploi dans l'Union pourrait être substantiel;
G. considérant que 56 des 73 mesures antidumping actuellement en vigueur dans l'Union s'appliquent aux importations provenant de Chine;
H. considérant que la consultation publique récemment achevée sur l'éventuel octroi du statut d'économie de marché à la Chine pourrait fournir des informations supplémentaires susceptibles d'être utiles pour aborder la question;
I. considérant que la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" expose l'objectif d'augmenter la part de l'industrie dans le PIB de l'Union pour la porter à 20 % d'ici 2020;
1. réaffirme l'importance du partenariat stratégique de l'Union avec la Chine, dans lequel le commerce et l'investissement jouent un rôle important;
2. souligne que la Chine n'est pas une économie de marché et que les cinq critères établis par l'Union pour déterminer ce statut ne sont pas encore satisfaits;
3. invite instamment la Commission à se coordonner avec ses principaux partenaires commerciaux, y compris dans le contexte du prochain sommet du G7, sur la meilleure manière de garantir que toutes les dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC autres que celles du point a, sous-point ii), retrouvent leur pleine importance juridique dans leur droit national;
4. invite la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel, les syndicats et autres parties prenantes de l'Union quant aux conséquences sur l'emploi dans l'Union et sur la croissance économique durable dans tous les secteurs de production concernés et le secteur industriel de l'Union dans son ensemble, et à assurer la compétitivité de l'Union sur la scène mondiale;
5. estime que le fait de s'appuyer simplement sur la méthode standard ne suffit pas à protéger le secteur industriel de l'Union des pratiques commerciales déloyales;
6. est convaincu que tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis par l'Union pour se qualifier en tant qu'économie de marché, l'Union devrait pouvoir recourir à une méthode non standard, le cas échéant, pour les enquêtes en matière de dumping sur les importations provenant de Chine aux fins de déterminer la comparabilité des prix; demande à la Commission de formuler une proposition conforme à ce principe;
7. invite la Commission à garantir des instruments de défense commerciale permettant de s'assurer que l'industrie européenne bénéficie de conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine, dans le respect des règles de l'OMC;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.