Document de séance
1.6.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation au Venezuela
( 2016/2699(RSP) )
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas
au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela
( 2016/2699(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 5 janvier 2016 sur l'inauguration de la nouvelle Assemblée nationale du Venezuela;
– vu la Charte démocratique interaméricaine,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la Constitution du Venezuela, et en particulier ses articles 72 et 233,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'aggravation de la crise économique au Venezuela, conjuguée à une impasse politique entre le gouvernement et le parlement nouvellement élu, s'est transformée en une crise à part entière, avec des niveaux croissants de mécontentement et de violence à travers le pays;
B. considérant que le Venezuela, qui a pourtant les plus grandes réserves de pétrole au monde, est au bord de la débâcle économique, du fait de l'effondrement de l'économie ces dernières années et d'une inflation qui monte en flèche; que la situation est particulièrement désastreuse pour la population du fait d'une grave pénurie de produits de première nécessité tels qu'aliments et médicaments, et que l'électricité est également rationnée ;
C. considérant que la situation déjà critique est encore exacerbée par la chute des prix du pétrole et par la pire sécheresse du pays depuis 1969;
D. considérant que la Table ronde de l'unité démocratique (MUD), parti d'opposition de centre-droit, a remporté les élections législatives du 6 décembre 2015 avec une majorité des deux tiers qui lui permettrait de procéder à des changements constitutionnels;
E. considérant que le 2 mai 2016, le MUD a déposé une pétition contenant 1,85 million de signatures, bien au-dessus des 200 000 signatures requises par la Constitution, demandant la tenue d'un référendum pour révoquer le président en place, Nicolás Maduro; que le gouvernement s'oppose au référendum;
F. considérant que le référendum de révocation est un processus en trois étapes; qu'après avoir accompli la première étape du processus de pétition, l'opposition attend que le Conseil électoral national fournisse les documents nécessaires pour passer à la deuxième étape, au cours de laquelle elle devrait réunir les signatures de 20 % de la population; que le Conseil électoral national a dénoncé des irrégularités dans la collecte des signatures;
G. considérant que, le 18 mai 2016, l'opposition vénézuélienne a organisé une marche à Caracas pour soutenir le référendum de révocation, en demandant au Conseil électoral national de ne pas bloquer délibérément le processus de référendum; que plusieurs incidents se sont produits lorsque la garde nationale vénézuélienne a utilisé des gaz lacrymogènes lors de confrontations avec des manifestants; qu'on n'a signalé aucune victime;
H. considérant que, le 13 mai 2016, le président Maduro a pris un décret imposant un état d'urgence de 60 jours; qu'en dépit des protestations de l'opposition, la Cour suprême vénézuélienne a statué qu'un tel état d'urgence est constitutionnel en raison des "circonstances sociales, économiques, politiques, naturelles et écologiques extraordinaires qui frappent gravement l'économie nationale";
I. considérant que les mesures adoptées par le gouvernement permettent aux forces armées et aux comités locaux de distribuer et de vendre de la nourriture et de réduire la semaine de travail dans le secteur privé – une mesure déjà prise dans le secteur public – afin de lutter contre la crise de l'électricité; que les nouvelles mesures permettent également au gouvernement de prendre le contrôle des biens et services de base;
J. considérant que plusieurs entreprises ont cessé leurs activités au Venezuela du fait de la situation économique; que le Président Maduro a menacé de nationaliser les entreprises qui se mettent à l'arrêt;
K. considérant que le 28 mai 2016, l'opposition et de hauts fonctionnaires d'État du Venezuela se sont rencontrés sous l'égide de l'Union des nations sud-américaines, en présence d'un groupe de médiateurs afin de jeter les bases d'un dialogue; que, selon certaines informations, il n'y a pas eu de contact direct entre le gouvernement et l'opposition, étant donné que le dialogue a lieu au travers des médiateurs;
L. considérant que, le 31 mai 2016, l'Organisation des États américains a invoqué sa charte démocratique pour analyser la situation politique au Venezuela lors d'une réunion de son Conseil permanent au cours de laquelle il "se penchera sur la rupture de l'ordre constitutionnel et les effets graves sur l'ordre démocratique dans la République bolivarienne du Venezuela";
1. se tient aux côtés du peuple vénézuélien dans ces moments difficiles; rappelle à tous les acteurs politiques que face à l'aggravation de la crise économique, leur première responsabilité est d'aider leur peuple et de protéger son bien-être;
2. invite instamment le gouvernement à ne pas utiliser l'état d'urgence pour étouffer la dissidence et bloquer le processus de référendum mais, au contraire, à l'utiliser comme un véritable outil pour aider la population désespérée à satisfaire ses besoins de base, et en particulier accéder aux médicaments, aux soins médicaux et aux biens nécessaires à sa survie;
3. soutient les mesures de médiation prises par la communauté internationale concernant le Venezuela et se félicite du lancement de discussions sous médiation en République dominicaine, qui sont une chance de surmonter l'impasse politique; est convaincu que, si les discussions sous médiation sont un point de départ, des discussions directes entre les parties seraient bénéfiques pour l'avenir du pays;
4. soutient qu'un dialogue national est la seule façon de surmonter l'urgence au Venezuela; estime que la priorité de toutes les forces politiques devrait être d'apporter des réponses concrètes aux personnes qui souffrent en raison du manque d'accès aux produits de base tels que les aliments et les médicaments;
5. demande à la communauté internationale de soutenir un dialogue franc et ouvert entre les principaux acteurs du gouvernement et de l'opposition et de ne pas agir d'une manière qui pourrait exacerber encore plus la situation; demande à l'Union européenne de se tenir prêt à contribuer au processus;
6. invite à la fois le gouvernement et l'opposition à ne pas impliquer l'armée dans la querelle politique et souligne les risques qu'il y aurait à agir de la sorte;
7. pense que la classe politique ne peut ignorer la volonté du peuple mais souligne que toute initiative, y compris le processus entamé par l'opposition qui demande le référendum de révocation, devrait se conformer pleinement aux procédures établies dans la constitution;
8. demande au Conseil électoral national de persévérer dans son rôle indépendant de surveillance et de garantie de la transparence du référendum, conformément à la Constitution, de ne pas bloquer le processus de contrôle des signatures et de permettre la deuxième phase du processus, devant aboutir au lancement d'un référendum de révocation; demande aux partis politiques de ne pas influencer le processus constitutionnel relatif au référendum de révocation;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.