Document de séance
17.6.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les massacres dans l'est du Congo
( 2016/2770(RSP) )
Mariya Gabriel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Cristian Dan Preda, Joachim Zeller, Michael Gahler, György Hölvényi, Davor Ivo Stier, Theodor Dumitru Stolojan, Krzysztof Hetman
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur les massacres dans l'est du Congo
( 2016/2770(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo, en particulier celles du 9 juillet 2015[1], du 17 décembre 2015[2] et du 10 mars 2016[3],
– vu les communiqués de la délégation de l'Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l'homme dans le pays,
– vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, que le Conseil a adopté le 22 juin 2015,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d'experts, et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (Monusco) pour un an,
– vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en date du 27 juillet 2015,
– vu la déclaration du 9 novembre 2015 du président du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation en République démocratique du Congo,
– vu les rapports du secrétaire général de l'ONU du 9 mars 2016 sur la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,
– vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 sur la République démocratique du Congo,
– vu les communiqués de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et de son porte-parole, sur la situation en République démocratique du Congo, notamment ceux du 25 janvier 2015 et du 12 octobre 2015,
– vu les déclarations locales de l'Union européenne du 21 octobre 2015 sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo,
– vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
– vu les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de juin 1981, qu'a ratifiée la République démocratique du Congo,
– vu l'accord de Cotonou,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les crises humanitaires et militaires qui perdurent en République démocratique du Congo ont déjà entraîné la mort de cinq millions de personnes, selon les estimations;
B. considérant que la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme en République démocratique du Congo continue à se détériorer dans l'est du pays, où sévissent toujours des dizaines de groupes armés, et que l'on y signale continuellement des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, dont des attaques dirigées contre des civils, des violences sexuelles à grande échelle ou encore l'enrôlement et l'utilisation systématiques d'enfants par des groupes armés;
C. considérant que, dans la province du Nord-Kivu, des groupes armés, nationaux ou étrangers, dont les forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), continuent de commettre sporadiquement des massacres de civils, souvent pour des motifs ethniques et en toute impunité;
D. considérant que, début mai 2016, plus de cinquante personnes, dont des enfants, ont été sauvagement assassinées à Beni, ce qui porte à plus de 600 le nombre de morts déplorés dans la région depuis octobre 2014 selon les estimations; que de nombreux villages des territoires de l'est sont désormais occupés par des groupes armés;
E. considérant que l'inaction et le silence du président Kabila face à ces atrocités, qui seraient commises aussi bien par les groupes armés rebelles que par les forces armées nationales, suscitent un mécontentement croissant;
F. considérant qu'il est indispensable de parvenir à un règlement politique de la crise dans l'est de la République démocratique Congo, afin de cimenter la paix et de renforcer la sécurité dans le pays, mais aussi dans l'ensemble de la région des Grands Lacs;
G. considérant que, d'après les acteurs humanitaires, 7,5 millions de personnes auraient actuellement besoin d'aide; que le conflit et les opérations militaires en cours ont entraîné l'exode à l'intérieur de la République démocratique du Congo de 1,5 millions de personnes et ont contraint 500 000 autres à fuir le pays;
H. considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a signalé une augmentation des enlèvements et des agressions de travailleurs humanitaires et des attaques commises contre les convois humanitaires, phénomène qui a contraint les organisations humanitaires à retarder l'acheminement de l'aide et à suspendre leurs activités;
I. considérant que des établissements scolaires continuent de servir à des fins militaires, comme casernements ou comme lieux de recrutement;
J. considérant que, pour ce qui est des violences sexuelles, les Nations unies ont mis l'accent sur les mesures importantes prises par les autorités congolaises, notamment l'ouverture de vingt procès au cours des derniers mois, qui ont abouti à la condamnation de dix-neuf officiers de l'armée pour viol; que les chiffres des violences sexuelles en République démocratique du Congo n'en restent pas moins parmi les plus élevés du monde;
K. considérant que l'armée congolaise et la Monusco sont présentes dans la région avec pour mission d'y assurer la stabilité, de lutter contre les forces armées rebelles et de protéger les civils;
L. considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la République démocratique du Congo, qui bénéficie d'un financement de 620 millions d'euros au titre du onzième Fonds européen de développement, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l'état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l'armée;
M. considérant que les prochaines élections présidentielles et législatives, prévues en novembre 2016, marqueront la fin du second mandat présidentiel du président Kabila, mandats dont la constitution limite le nombre à deux; que ses adversaires l'accusent de chercher à retarder les élections pour rester au pouvoir au-delà de cette date; que cette situation attise les tensions politiques et aggrave les troubles et les violences dans tout le pays;
N. considérant que l'accès aux ressources naturelles et leur exploitation contribuent toujours fortement à alimenter les conflits en République démocratique du Congo et dans la région;
1. est vivement préoccupé par la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme dans l'est de la République démocratique du Congo, qui reste très instable et où les populations civiles sont la cible permanente d'attaques menées par les différents groupes armés en présence; réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations des droits de l'homme, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et réclame que les autorités de la République démocratique du Congo et les partenaires internationaux ouvrent une enquête exhaustive, indépendante et transparente pour faire la lumière sur les massacres commis au Nord-Kivu;
2. exhorte une nouvelle fois toutes les parties au conflit à faire taire immédiatement la violence, à déposer les armes, à libérer tous les enfants qui servent dans leurs rangs et à œuvrer à l'instauration d'un dialogue axé sur le règlement pacifique et durable du conflit;
3. rappelle en outre que la neutralisation de tous les groupes armés de la région est de nature à contribuer sensiblement à la paix et à la stabilité et demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de faire de cet objectif, ainsi que de la sécurité dans les territoires du Nord-Kivu, une priorité de son action;
4. rappelle au gouvernement congolais qu'il lui incombe de garantir la sécurité sur l'ensemble du territoire du pays et d'assurer la protection de ses ressortissants; invite donc instamment les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour faire cesser le conflit lancinant qui perdure dans l'est de la République démocratique du Congo et de rétablir l'autorité de l'État;
5. salue l'action menée par les autorités congolaises pour lutter contre l'impunité, même si le rythme des progrès demeure trop lent; proclame avec force que les responsables de violations des droits de l'homme et d'atteintes au droit humanitaire international, notamment d'enlèvement ou de recrutement d'enfants dans les conflits armés et de violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, doivent impérativement être traduits en justice pour répondre de leurs actes; se félicite à cet égard de l'adoption, en décembre 2015, par l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, de la loi de mise en œuvre du statut de Rome de de la Cour pénale internationale;
6. réaffirme sa profonde préoccupation devant la situation humanitaire alarmante que connaît la République démocratique du Congo, situation imputable en particulier aux violents conflits armés qui font rage dans l'est du pays; demande que l'Union européenne et ses États membres continuent d'aider les populations de la République démocratique du Congo afin de sauver des vies et d'améliorer les conditions de vie des plus vulnérables;
7. condamne toutes les attaques commises contre des acteurs humanitaires et les obstacles mis à l'accès humanitaire; exhorte toutes les parties au conflit à respecter l'indépendance, la neutralité et l'impartialité des acteurs humanitaires;
8. souligne que le bon déroulement des élections et leur tenue dans les délais prévus seront déterminants pour la stabilité à long terme et le développement du pays; demande instamment aux autorités de la République démocratique du Congo de s'engager expressément à respecter la constitution congolaise et de garantir un environnement propice à des élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous; insiste sur le fait qu'il incombe au gouvernement d'éviter tout aggravation de la crise politique actuelle et de respecter les droits politiques de ses citoyens et leur sécurité;
9. rappelle que la République démocratique du Congo, aux termes de l'accord de Cotonou, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme; demande instamment que l'Union européenne intensifie le dialogue qu'elle mène avec la République démocratique du Congo et axe sa coopération au développement sur l'établissement d'une meilleure gouvernance et le renforcement du fragile système militaire, policier et judiciaire du pays;
10. invite la communauté internationale, et tout particulièrement l'Union africaine, l'Union européenne et les pays voisins de la République démocratique du Congo, à instaurer un dialogue politique permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de manière à éviter toute déstabilisation supplémentaire; déplore que seuls des progrès limités aient été réalisés dans la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération et invite l'ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation;
11. invite l'Union européenne à dépêcher un observateur pour évaluer la situation humanitaire et attirer l'attention de la communauté internationale sur les massacres;
12. se félicite de la reconduction du mandat de la Monusco et du renforcement de ses compétences en matière de protection des populations civiles, face notamment aux problèmes transversaux que constituent les violences sexistes et les violences faites aux enfants, salue en outre la nomination de Maman Sambo Sidikou aux fonctions de représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour la République démocratique du Congo et de chef de la Monusco, et l'assure de son soutien plein et entier dans l'accomplissement du mandat ambitieux qui lui a été confié au service des droits de l'homme et de l'état de droit;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Union africaine, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République démocratique du Congo.