Document de séance
17.6.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les massacres dans l'est du Congo
( 2016/2770(RSP) )
Maria Arena, Cécile Kashetu Kyenge, Norbert Neuser, Elena Valenciano, Marlene Mizzi
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur les massacres dans l'est du Congo
( 2016/2770(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC),
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que de son porte-parole sur la situation en République démocratique du Congo,
– vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 sur la République démocratique du Congo,
– vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2014, que le Conseil a adopté le 22 juin 2015,
– vu la lettre ouverte envoyée par des groupes de la société civile des territoires de Beni, Butembo et Lubero au président de la République démocratique du Congo le 14 mai 2016,
– vu la déclaration de Nairobi de décembre 2013,
– vu l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé en février 2013 à Addis-Abeba,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d'experts, et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en République démocratique du Congo (Monusco) pour un an,
– vu le rapport du groupe d'experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo publié le 12 janvier 2015,
– vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo, publié le 27 juillet 2015,
– vu le communiqué de presse commun du 2 septembre 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo,
– vu la déclaration du 9 novembre 2015 du président du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en République démocratique du Congo,
– vu les rapports du secrétaire général des Nations unies du 9 mars 2016 sur la mission de stabilisation des Nations unies en République démocratique du Congo ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,
– vu l'accord de partenariat révisé de Cotonou,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de juin 1981,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de janvier 2007,
– vu la constitution congolaise du 18 février 2006,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la situation de la République démocratique du Congo en matière de sécurité continue de se détériorer dans le nord-est du pays qui, selon de nombreux témoignages, est le théâtre de massacres, de l'enrôlement et de l'utilisation d'enfants par des groupes armés ainsi que de violences sexuelles et sexistes largement répandues;
B. considérant que dans les territoires de Beni, Lubero et Butembo, plus de 1 160 personnes ont été sauvagement assassinées entre octobre 2014 et mai 2016, plus de 1 470 personnes ont disparu, beaucoup de maisons, de dispensaires et d'écoles ont été brûlés et nombre de femmes, d'hommes et d'enfants ont été victimes de violences sexuelles;
C. considérant que ces territoires sont désormais occupés par des groupes armés;
D. considérant que la responsabilité de ces assassinats est imputable aux groupes armés présents dans la région, lesquels sont originaires de RDC ou de pays avoisinants;
E. considérant que des assassinats d'une extrême violence ont été perpétrés, pour partie à proximité immédiate de positions tenues par l'armée congolaise (FARDC) et de bases de la mission de maintien de la paix des Nations unies (Monusco);
F. considérant que ces massacres se sont heurtés à l'indifférence de la communauté internationale et au silence des médias;
G. considérant que le président de la RDC est garant de l'intégrité et de l'indépendance nationales, de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que du fonctionnement normal des institutions du pays, et qu'il est le commandant en chef des forces armées congolaises;
H. considérant que l'armée congolaise et la Monusco sont présentes dans la région pour maintenir la stabilité, lutter contre les groupes armés et protéger les civils;
I. considérant que le mandat de la Monusco a été reconduit et renforcé;
J. considérant que le conflit et les opérations militaires en cours ont également entraîné le déplacement à l'intérieur du pays de 1,5 million de personnes et contraint 500 000 autres à fuir le pays;
K. considérant que l'accès aux ressources naturelles et leur exploitation contribuent toujours fortement à alimenter les conflits en République démocratique du Congo et dans la région;
1. est vivement préoccupé par l'escalade de la violence et la dégradation d'une situation humanitaire déjà alarmante en RDC du fait des conflits armés dans les provinces orientales, qui durent désormais depuis plus de vingt ans; déplore la perte de vies humaines et exprime sa sympathie au peuple de RDC;
2. insiste sur le fait que cette situation ne devrait pas empêcher la tenue des élections conformément à la constitution;
3. demande au gouvernement de la RDC et à la Monusco de mener une enquête sur l'incapacité des forces congolaises et de la Monusco à protéger les civils de la région de Beni;
4. presse la communauté internationale d'ouvrir une enquête rigoureuse, indépendante et transparente sur les massacres; demande que le groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l'Afrique sur les élections en République démocratique du Congo se réunisse d'urgence pour prendre des mesures appropriées en ce sens, telles que la mobilisation du Conseil de sécurité des Nations unies;
5. rappelle que la neutralisation de tous les groupes armés de la région contribuera sensiblement à la paix et à la stabilité; demande au gouvernement de la RDC d'en faire une priorité ainsi que d'assurer la sécurité de tous les citoyens et de rétablir la stabilité dans les territoires de Beni, Lubero et Butembo; presse l'Union africaine et les pays voisins d'apporter à l'armée congolaise l'appui militaire nécessaire;
6. réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international;
7. invite l'Union africaine et l'Union européenne à mettre en place un dialogue politique permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; déplore les progrès limités réalisés dans la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération de février 2013 et invite l'ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation;
8. préconise de rédiger un rapport d'évaluation sur l'action de la Monusco et de le rendre public; se félicite de la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a reconduit le mandat de la Monusco et renforcé ses compétences concernant la protection des civils et des droits de l'homme; presse la Monusco d'utiliser pleinement ce mandat pour protéger la population civile;
9. insiste sur le fait que la société civile doit être associée à toute action visant à protéger les civils et à résoudre les conflits, et que le gouvernement de la RDC ainsi que la communauté internationale doivent protéger les défenseurs des droits de l'homme et leur donner une tribune;
10. reconnaît les efforts déployés par les autorités congolaises pour lutter contre l'impunité et prévenir les violences à caractère sexuel ainsi que les violences contre les enfants, mais estime toutefois que les progrès restent lents;
11. rappelle qu'il est indispensable que les politiques de l'Union soient cohérentes et que les négociations menées dans la région en vue de la conclusion d'accords promeuvent la paix, la stabilité, le développement et les droits de l'homme;
12. invite l'Union à envoyer un observateur pour évaluer la situation humanitaire et alerter la communauté internationale sur les massacres;
13. demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences;
14. invite l'Union européenne et ses États membres à continuer d'aider les populations congolaises afin d'améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, notamment des personnes déplacées;
15. salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à redoubler d'efforts pour se conformer à l'initiative pour la transparence des industries extractives;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.