Document de séance

 

B8‑0805/2016

17.6.2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur les massacres à l'est du Congo

( 2016/2770(RSP) )

Maria Lidia Senra Rodríguez, Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Paloma López Bermejo, Jiří Maštálka, Ángela Vallina, Helmut Scholz, Barbara Spinelli, Javier Couso Permuy, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey

au nom du groupe GUE/NGL

 

B8‑0805/2016

Résolution du Parlement européen sur les massacres à l'est du Congo

( 2016/2770(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions, notamment celles du 10 mars 2016 et du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo et les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la constitution de la République démocratique du Congo et, notamment, son article 56 qui institue le fait que: "Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d'existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi.",

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

–  vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

–  vu la résolution 2211 de mars 2015 du Conseil de sécurité qui a prorogé jusqu'au 31 mars 2016 le mandat de la mission de l'ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (Monusco),

–  vu la remise du prix Sakharov en 2014 au Dr Denis Mukwege, gynécologue congolais, pour son combat pour la protection des droits des femmes au Congo,

–  vu la position adoptée du Parlement européen, votée le 20 mai 2015, sur la certification des importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque,

–  vu le rapport du PNUE du 15 avril 2015 sur l'exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu l'article 123, paragraphe 2 de son règlement,

A.  considérant que la multiplication des factions armées, la désorganisation et l'absence d'État stable, l'incapacité des Nations unies d'avoir une réponse cohérente face au génocide et à ses conséquences et la complicité des pays ayant des intérêts dans la région, comme les États-Unis et la France, ont entraîné une situation dramatique qui aurait fait depuis 1996 plusieurs centaines de milliers voire des millions de morts, en grande majorité civils, victimes notamment de malnutrition, maladies et pauvreté suite aux guerres de 1996 et 1998; que cette situation continue d'avoir des répercussions aujourd'hui dans le pays;

B.  considérant que, selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), la mortalité périnatale a baissé de 30 % entre 2007 et 2014: de 148 pour 1 000 naissances en 2007 à 104 en 2014; que la mortalité chez les jeunes mères a baissé de 35 %: de 1 289 pour 100 000 accouchements en 2007 à 846 en 2014;

C.  considérant l'instabilité qui caractérise de nouveau la République démocratique du Congo depuis 2012, et qui a fait plusieurs milliers de victimes, liée aux combats et exactions, qui concernent particulièrement les provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu, à l'est du pays; que, selon le bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au 31 juillet 2015, on comptait près de 1,5 million de personnes déplacées internes soit 7 % de la population totale du pays; que plus de 400 000 réfugiés congolais vivent toujours en exil; que des réfugiés fuyant la grave crise humanitaire en République centrafricaine, pays voisin, arrivent en République démocratique du Congo;

D.  considérant que, parmi les belligérants figurent les Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (milices hutus), le RCD-Goma (Rassemblement congolais pour la démocratie) soutenu par le Rwanda contre le gouvernement de la République démocratique du Congo, l'Armée de résistance du seigneur (LRA) issue d'une rébellion en Ouganda, les "maï maï" au Katanga, le Mouvement populaire d'autodéfense (MPA); que, si certaines factions ont été démobilisées à partir de 2010, et dans certains cas, partiellement intégrées à l'armée congolaise (FARDC), l'insécurité persiste; que l'instrumentalisation de la "question ethnique" dans la région a fortement attisé les conflits et continue de partitionner les territoires;

E.  considérant que les violences ont encore augmenté depuis le début de l'année 2016; que, le lundi 13 juin, l'armée congolaise a annoncé la mort de six rebelles ougandais des Forces démocratiques alliées (ADF) et d'un militaire congolais lors d'un accrochage dans la région de Beni, à l'est du Congo; qu'après une accalmie relative les violences ont repris depuis le début du mois de mai 2016; que, dans la nuit du 3 au 4 mai, 17 personnes auraient été tuées à l'arme blanche dans le village de Eringeti, à 60 kilomètres au nord-est de Beni et à 200 mètres de deux camps de la Monusco; que les massacres dans la région de Beni auraient fait une centaine de morts entre février et mai 2016;

F.  considérant que le gouvernement congolais et la Monusco attribuent ces massacres à l'ADF mais que nombre d'experts et d'ONG sont plus "prudents" dans la mesure où les forces "officielles pourraient être impliquées"; que, mi-mai 2016, dans un rapport confidentiel du comité des sanctions de l'ONU, le groupe d'experts qui l'a rédigé pointe du doigt des militaires congolais et un général proche de Kabila dans l'organisation et l'exécution des atrocités; que les militants de la société civile et de l'opposition dénoncent le manque de réaction et la complicité de la Monusco et du gouvernement face à ces attaques; que plusieurs manifestations ont eu lieu depuis ces massacres pour réclamer justice, dont certaines ont été dispersées par la force; que la répression à l'encontre des membres de l'opposition continue;

G.  considérant que, les 1er et 2 juin 2016, des membres du Front citoyen 2016 (opposition) se sont rendus à la Haye pour demander à la Cour pénale internationale (CPI) d'enquêter sur ces massacres et sur l'implication de soldats de l'armée officielle; que la Cour est également sollicitée sur les actes de répression des manifestants de l'opposition dans le cadre du processus électoral;

H.  considérant les nombreux crimes de guerre et crimes contre l'humanité, les violations massives des droits humains, le durcissement de la répression contre les opposants, les viols massifs de femmes et de jeunes filles, les déplacements massifs de populations; considérant que les viols en République démocratique du Congo auraient fait officiellement, au minimum, 200 000 victimes depuis 1996 et, certainement beaucoup plus, dans la mesure où de nombreux viols ne sont pas répertoriés; que le viol est une arme de guerre utilisée par tous les belligérants y compris les forces armées officielles; que les recrutements forcés, notamment des enfants, pour en faire des combattants est un fait commun en République démocratique du Congo;

I.  considérant que l'armée régulière (FARDC) est régulièrement accusée d'exactions; que le gouvernement a adopté en octobre 2012 un plan d'action pour mettre fin au recrutement d'enfants, aux violences sexuelles et aux autres violations graves des droits de l'enfant par les forces armées et de sécurité; que, depuis, les problèmes persistent et l'impunité reste de mise;

J.  considérant que le bilan de la Monusco (Mission de l'ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo), mise en place en 1999, est un échec total dans la mesure où elle n'a pas permis d'améliorer le sort de la population civile touchée durement par la guerre et que son soutien à l'armée nationale congolaise (FARDC) n'a fait que renforcer les crimes de cette dernière; qu'après une suspension de la coopération militaire en février 2015 entre la Monusco et les FARDC, l'ONU a décidé le 2 mars 2016 de reprendre le soutien militaire accordé aux forces gouvernementales;

K.  considérant que la République démocratique du Congo regorge d'importantes ressources naturelles (or, cassitérite, coltan, gaz méthane, etc.) et que la persistance de l'exploitation illégale de ces ressources qui, spécialement dans l'est de la RDC, sont encore souvent sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, contribue à financer et à soutenir le conflit et demeure une source d'insécurité pour l'ensemble de la région;

L.  considérant que les compagnies transnationales financent le conflit armé afin de poursuivre l'exploitation du sous-sol congolais; que ce phénomène a été dénoncé à plusieurs reprises dans des rapports publiés par les Nations unies; que Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), a déclaré en avril 2015 que plus d'un milliard de dollars étaient exploités annuellement en ressources naturelles et que la majorité des profits – jusqu'à 98% des bénéfices – vont vers des groupes internationaux alors que les 2 % restants alimentaient des groupes armés internes;

M.  considérant que les institutions financières internationales, par leurs plans d'ajustements structurels, ont encore plus fragilisé le pays en en faisant un paradis juridique et fiscal pour les multinationales, notamment dans le secteur minier; que le démantèlement des piliers de l'économie congolaise et le licenciement de milliers de travailleurs en lien avec les institutions internationales, au premier rang desquelles la Banque mondiale, a entraîné la privation des moyens de subsistance et l'aggravation des conditions de vie de la population au profit de l'accaparement des ressources et de la mainmise sur l'économie par les grand groupes industriels, principalement occidentaux;

N.  considérant que le prix des denrées alimentaires a considérablement augmenté depuis le début du conflit, aggravant encore la pauvreté et l'insécurité alimentaire des populations locales et l'instabilité de la région; que la situation se voit aggravée par l'accaparement des terres par les multinationales avec la complicité du gouvernement;

O.  considérant que l'accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation de la population sont des facteurs déterminants de l'instabilité dont souffre la région;

1.  condamne tout acte de violence, toute violation des droits de l'homme, et toute violence sexuelle; exprime sa solidarité auprès de toutes les populations éprouvées par les années de conflit; dénonce de nouveau l'instrumentalisation de "la question ethnique" qui a fait des millions de victimes dans la région et ne sert qu'à diviser la population;

2.  se déclare particulièrement inquiet de la recrudescence des violences à l'est du pays et demande à ce qu'une enquête internationale et indépendante soit mise en œuvre afin de déterminer les responsabilités de chacun, y compris de la Monusco et de l'armée officielle dans ces massacres; demande à la communauté internationale de prendre enfin toutes les mesures concrètes nécessaires pour mettre fin au génocide et à l'exploitation des ressources et obtenir réparation pour les victimes du conflit;

3.  s'inquiète également de la perpétuation des violences à l'approche des élections; demande la libération immédiate, et sans condition, de toutes les personnes détenues arbitrairement et l'arrêt du harcèlement judiciaire et policier à l'encontre des membres de l'opposition;

4.  estime que la lutte contre l'impunité, s'agissant des violations du droit humanitaire et des infractions économiques et financières, est une des conditions indispensables au rétablissement de la paix en République démocratique du Congo;

5.  est particulièrement inquiet de la situation des femmes dans le pays et des crimes et discriminations dont elles sont victimes; estime indispensable l'intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme technique de guerre, garantir l'accès aux soins de santé publics et gratuits, notamment aux soins génésiques, contraceptifs et à l'avortement et promouvoir une véritable égalité entre les sexes;

6.  estime de la même façon que la fin du phénomène des enfants soldats doit être une priorité des autorités et de la communauté internationale;

7.  dénonce le fait que les besoins élémentaires de la population congolaise sont systématiquement sacrifiés au profit des intérêts économiques et géopolitiques des multinationales et des puissances étrangères;

8.  estime, dès lors, que la situation dramatique dans l'est de la République démocratique du Congo ne pourra être résolue durablement que si une action est menée pour que la population profite enfin des ressources naturelles; souligne que, pour ce faire, le pays doit récupérer sa souveraineté sur ses richesses naturelles en instaurant un contrôle sur l'activité des transnationales étrangères et en développant des infrastructures nationales pour exploiter, transformer et commercialiser ses matières premières, ce qui signifie la révision et l'abrogation de tous les contrats miniers et forestiers, conformément à l'article 56 de la constitution congolaise afin de s'assurer que ces richesses profitent au plus grand nombre et non à une minorité;

9.  réaffirme la nécessité de garantir le droit de la République démocratique du Congo à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire la nourriture pour leur peuple, en mettant fin à l'accaparement des terres et en assurant l'accès des agriculteurs et des agricultrices à la terre, aux semences et à l'eau;

10.  demande à la communauté internationale et, en particulier, aux pays "créditeurs" à l'égard de la République du Congo (et, notamment, la Belgique) d'éliminer les obstacles au développement de la RDC et donc à la paix, en supprimant la dette et les intérêts de la dette que continue de payer le pays et en mettant en œuvre une véritable coopération internationale respectueuse des droits humains fondamentaux et de la souveraineté de l'État congolais en lieu et place des accord de libre-échange et des plans d'ajustements structurels; invite les autorités de la RDC à exiger l'audit de leurs dettes et l'annulation de toutes les dettes illégitimes envers les créanciers étrangers en vue de l'élimination totale de la dette et afin de répondre aux besoins humains fondamentaux de leur population;

11.  demande à l'Union européenne et à ses États membres d'accroître le soutien financier et l'aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations; demande que l'aide de l'Union et des États membres soit faite sous forme de dons et non de prêts afin de ne pas renforcer le fardeau de la dette; déplore que de nombreux États membres de l'Union n'aient pas atteint l'objectif consistant à y consacrer 0,7 % de leur PNB et que certains aient baissé leur pourcentage d'aide au développement; déplore la baisse de participation des États membres aux programmes d'aide alimentaire; demande instamment à ce que l'aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants; demande que l'aide fournie par l'Union et les États membre en République démocratique du Congo serve en priorité les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique, à l'accès à la santé et aux services publics, notamment aux soins génésiques et reproductifs, ainsi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable; demande de la même façon que l'aide alimentaire soit augmentée et soit destinée en priorité à l'achat d'aliments aux paysans locaux;

12.  réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande, à ce titre, aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers; appelle la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité;

13.  demande au Conseil de convenir rapidement d'un compromis avec le Parlement dans le trilogue en cours sur un règlement contraignant concernant les minéraux des conflits et d'exiger des fonderies, raffineurs et importateurs de métaux européens, y compris les producteurs de produits finis tels que les voitures ou les smartphones, d'appliquer des règles strictes dans leur chaînes d'approvisionnement afin de mettre fin au financement des groupes armés et des violences dans les régions en conflit;

14.  demande notamment, pour ce qui concerne la République démocratique du Congo, la mise en place d'une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales par les entreprises européennes, en particulier, dans le secteur des ressources naturelles et sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés; demande de la même façon la mise en place d'une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d'ajustement structurels, les soutiens financiers des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays;

15.  s'oppose à toute tentative d'externalisation des politiques migratoires de l'Union vers des pays tiers; dénonce le fait que le processus de Rabat, dont la République démocratique du Congo est partie prenante, ne permet en aucun cas de s'attaquer aux causes profondes des migrations mais simplement de promouvoir les politiques de retours et réadmissions; estime que ces politiques sont contraires au droit à la libre circulation et au droit d'asile; demande à cet égard l'arrêt immédiat des négociations avec la RDC dans le cadre du processus de Rabat;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/ haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.