Document de séance
29.6.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0702/2016 et B8-0703/2016
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016
( 2016/2600(RSP) )
Renate Sommer
au nom du groupe PPE
Renata Briano
au nom du groupe S&D
Julie Girling, Angel Dzhambazki
au nom du groupe ECR
Frédérique Ries
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016
( 2016/2600(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu l'accord de la Commission baleinière internationale (CBI) fixant un quota zéro de captures pour la chasse commerciale à la baleine (ci-après le "moratoire"), entré en vigueur en 1986,
– vu la résolution 2014/5 adoptée par la Commission baleinière internationale lors de sa 65e réunion, en septembre 2014,
– vu les objectifs d'Aichi pour la biodiversité, adoptés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique,
– vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après la "directive "Habitats"")[1],
– vu sa résolution du 19 février 2009 sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine[2],
– vu l'arrêt rendu, le 31 mars 2014, par la Cour internationale de justice (CIJ) dans l'affaire concernant la chasse à la baleine dans l'océan Antarctique (Australie c. Japon; Nouvelle-Zélande (intervenant)),
– vu la démarche signée par l'Union en décembre 2015 concernant la reprise par le Japon de la chasse à la baleine dans l'océan Antarctique dans le cadre du nouveau programme de recherche scientifique sur les baleines (Newrep-A),
– vu les questions au Conseil et à la Commission sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016 ( O-000058/2016 – B8-0702/2016 et O-000059/2016 – B8-0703/2016 ),
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Commission baleinière internationale (CBI) a décrété un moratoire mondial sur la chasse à la baleine à des fins commerciales, qui est toujours en vigueur, pour protéger les stocks de l'extinction et permettre leur reconstitution; que le moratoire sur la chasse à la baleine ne prévoit d'exceptions que pour un nombre très réduit de spécimens chassés à des fins strictement scientifiques, en vertu de "permis spéciaux de chasse à la baleine";
B. considérant que, malgré le moratoire, plusieurs pays continuent de pratiquer la chasse à la baleine; que, depuis l'introduction du moratoire, le nombre de baleines chassées sous le couvert de permis spéciaux pour des motifs prétendument scientifiques a en réalité augmenté; considérant que le Japon se livre à la chasse à la baleine sous le couvert de permis spéciaux depuis des dizaines d'années;
C. considérant que la chasse à la baleine inflige de graves souffrances aux animaux capturés et menace l'état de conservation des populations de baleines dans leur ensemble;
D. considérant que, dans son arrêt rendu le 31 mars 2014, la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné au Japon de cesser ses activités annuelles de chasse à la baleine menées dans le cadre de son programme JARPA II, au motif qu'elles ne présentent aucun intérêt scientifique et que les permis délivrés n'ont pas servi à la recherche scientifique, contrairement à ce qu'affirme le Japon
E. considérant que le Japon a déposé, en octobre 2015, une déclaration auprès des Nations unies reconnaissant la juridiction de la CIJ, mais avec une exception pour tout différend résultant de, concernant ou étant lié à la recherche sur les ressources biologiques de la mer ou la conservation, la gestion ou l'exploitation de celles-ci, écartant ainsi toute éventuelle contestation introduite auprès de la CIJ concernant son programme de permis spéciaux de chasse à la baleine;
F. considérant que l'Agence japonaise de la pêche a informé, en novembre 2015, la CBI qu'elle reprendrait la chasse à la baleine dans le cadre d'un nouveau programme de recherche scientifique sur les baleines (Newrep-A);
G. considérant que le comité scientifique de la CBI, qui a examiné et passé en revue le programme Newrep-A, a conclu que le plan de recherches ne démontre pas la nécessité de procéder à des prélèvements létaux pour atteindre les objectifs déclarés;
H. considérant qu'il importe avant tout de protéger la biodiversité, ce qui inclut la conservation des espèces; que la directive "Habitats", qui définit la position de la Communauté eu égard aux baleines (et aux dauphins), ne permettrait pas la reprise de la chasse commerciale effectuée dans des stocks baleiniers situés dans les eaux de l'Union;
I. considérant que l'Union et ses États membres ont critiqué le Japon pour la reprise de ses activités de chasse à la baleine et le manque de considération que ce pays témoigne à l'égard du raisonnement et des conclusions de l'arrêt rendu par la CIJ en 2014; considérant que l'Union et ses États membres se sont associés, en 2015, à la démarche entreprise par la Nouvelle-Zélande à l'égard du gouvernement japonais;
J. considérant que le Japon est un partenaire stratégique de l'Union et que la relation bilatérale se fonde sur des valeurs communes, notamment le profond respect envers un multilatéralisme efficace et un ordre international fondé sur des règles;
1. soutient résolument le maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et l'interdiction du commerce international des produits dérivés; invite instamment à mettre fin à la pratique injustifiée de la "chasse scientifique à la baleine" et encourage la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine est interdite pour une durée indéterminée;
2. s'inquiète fortement du fait que la décision de reprendre la chasse à la baleine dans le cadre du nouveau programme Newrep-A autoriserait la mise à mort de 333 petits rorquals dans l'océan Antarctique au cours de la saison 2015-2016 et d'un total d'environ 4 000 baleines sur une période de 12 ans;
3. déplore qu'en reprenant la chasse à la baleine, le Japon contrevienne clairement à l'arrêt rendu par la CIJ; considère que la chasse à la baleine constitue, dès lors, une violation des règles de la CBI et du droit international et nuit à la protection de la biodiversité et des écosystèmes marins; souligne que la véritable recherche scientifique ne nécessite pas d'abattage régulier et à grande échelle de baleines; demande au Japon de cesser sans délai ses activités de pêche à la baleine et de se conformer aux conclusions du comité scientifique de la CBI;
4. salue le fait que l'Union se soit associée à la démarche en vue de transmettre ses graves inquiétudes au Japon; demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et au Conseil d'inviter instamment le Japon à honorer ses engagements internationaux en matière de protection des mammifères marins;
5. regrette que le Japon n'ait toujours pas revu sa décision, en dépit de la démarche diplomatique et de protestations internationales de grande ampleur; exhorte l'Union et ses États membres à veiller avec le plus grand soin à résoudre cette question par le dialogue politique et par l'intermédiaire de la CBI;
6. invite la Commission, le SEAE et les États membres à trouver les mécanismes appropriés pour entamer et poursuivre le dialogue avec le Japon sur la question de la chasse scientifique à la baleine, en vue d'abolir cette pratique;
7. approuve la résolution 2014/5 de la CBI, selon laquelle aucun nouveau permis de chasse à la baleine ne doit être délivré sans examen international préalable, notamment du comité scientifique de la CBI; invite instamment la CBI à intégrer l'arrêt de la CIJ dans ses pratiques de travail et à adapter ses règles en conséquence; souligne la nécessité de prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour renforcer la CBI à cet égard et demande aux États membres d'encourager vivement la CBI à prendre les décisions qui s'imposent lors de sa réunion d'octobre prochain;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement du Japon.