Document de séance
29.6.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les synergies entre les Fonds structurels et le programme-cadre Horizon 2020
( 2016/2695(RSP) )
Rosa D’Amato, David Borrelli, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas
au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur les synergies entre les Fonds structurels et le programme-cadre Horizon 2020
( 2016/2695(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 190,
– vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil[1] (ci-après le "règlement portant dispositions communes"),
– vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"[2],
– vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen[3],
– vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"[4],
– vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type[5],
– vu le règlement (UE) n° 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion[6],
– vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil[7],
– vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE[8],
– vu l'avis du Comité des régions du 30 juillet 2013 intitulé "Combler le fossé de l'innovation" (2013/C 218/03),
– vu l'avis du Comité des régions du 20 novembre 2014 intitulé "Mesures destinées à favoriser la création d'écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie" (2014/C 415/02),
– vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion[9],
– vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée "Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée" ( COM(2014)0339 ),
– vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance",
– vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" ( COM(2014)0903 ),
– vu le guide de la Commission intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité", publié en 2014,
– vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union[10],
– vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020[11],
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la politique de cohésion demeure, au titre de la période de programmation financière 2014-2020, le principal instrument d'investissement de l'Union dans l'économie réelle à l'échelle de l'ensemble des régions et que cet instrument devrait contribuer à réduire les fractures économiques, sociales et territoriales aggravées tant par la crise économique et financière qui n'en finit plus que par les politiques d'austérité et les coupes budgétaires;
B. considérant que la politique de cohésion s'articule autour des trois instruments que sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et qu'une coordination renforcée s'impose, au titre du cadre stratégique commun (CSC), avec les fonds destinés au développement rural (Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)) ou au secteur maritime et de la pêche (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP));
C. considérant que des dispositions communes ont été établies, au titre du règlement portant dispositions communes, pour l'ensemble de ces cinq Fonds constituant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et que des règlements distincts fixent les règles spécifiques applicables à chacun de ces Fonds ainsi qu'à l'objectif de coopération territoriale européenne;
D. considérant que, afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l'UE dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies doivent être recherchées notamment entre le fonctionnement des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESIS) et le programme‑cadre Horizon 2020;
E. considérant que la spécialisation intelligente peut se définir comme "une approche stratégique du développement économique par un soutien ciblé à la recherche et à l'innovation" et qu'elle privilégie les investissements dans les activités de recherche et d'innovation qui développent les points forts existants ou potentiels des régions, garantissant ainsi une utilisation plus efficace des fonds publics tout en favorisant les investissements privés;
F. considérant que le renforcement des synergies entre le programme-cadre Horizon 2020 et les Fonds ESI s'explique par la volonté de mettre en place des interactions intéressantes entre les stratégies d'investissement et les interventions pour ainsi influencer significativement l'économie en jouant la carte des investissements locaux dans les secteurs d'innovation prioritaires identifiés par la spécialisation intelligente et en misant sur des projets de recherche et d'innovation de pointe, décuplant par là même les effets de ces Fonds;
G. considérant que, dans le cadre de la nouvelle programmation 2014-2020, les États membres et les régions sont invités à élaborer une stratégie de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (SRI-SI), qui conditionne l'octroi, par le FEDER, de fonds au profit de la recherche et de l'innovation;
H. considérant qu'il convient, dans le cadre de ce processus de développement des synergies, d'examiner globalement trois niveaux d'action: le niveau stratégique, le niveau de programmation et le niveau de mise en œuvre du projet; que les niveaux stratégique et de programmation sont particulièrement importants pour garantir la continuité de la politique, une vision à long terme et la volonté de mettre en œuvre la stratégie;
I. considérant que, dès lors que les modes de planification et d'exécution varient entre le programme-cadre Horizon 2020 et les Fonds ESI, le "guide des synergies" fournit un plan de cinq actions types générant des effets de synergie au niveau de la mise en œuvre du projet;
J. considérant que la Commission a publié une communication sur la contribution des Fonds ESI à la stratégie de croissance de l'Union et au plan d'investissement ainsi que sur ses priorités au titre des dix prochaines années, cette communication constituant en fait le rapport sur la mise en œuvre desdits fonds, visé à l'article 16 des dispositions communes, qui doit également porter sur les résultats des négociations, avec l'ensemble des États membres, concernant les accords de partenariat et les programmes, ainsi que sur les principales questions soulevées par chaque État membre;
1. souligne qu'il est de la plus haute importance de veiller à une synergie optimale entre le programme-cadre Horizon 2020 et les Fonds ESI pour pouvoir résister à la pression concurrentielle sans cesse croissante des marchés mondiaux et pour maximiser les effets et l'efficacité des financements publics;
2. fait observer que le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI prévoit pour la première fois le mandat juridique de maximiser les synergies, non seulement entre ces deux instruments mais aussi avec les autres programmes que sont Cosme, Erasmus+ et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe; rappelle que le nouveau cadre de cohésion met l'accent sur un nombre limité d'objectifs et sur quatre domaines prioritaires hautement porteurs, à savoir la recherche et l'innovation, les PME, l'information et la communication, les technologies et l'économie à faible intensité de carbone;
3. prend acte que les synergies sont censées faciliter le déploiement des stratégies de spécialisation intelligente qui conditionnent les investissements dans la recherche et l'innovation;
4. souligne que, pour favoriser les synergies, il est indispensable de promouvoir la coopération stratégique entre les autorités publiques en charge de la conception des programmes et de coordonner les investissements dédiés à la recherche et à l'innovation dans les domaines prioritaires retenus pour relancer la compétitivité et la croissance;
5. souligne qu'il convient de veiller à la parfaite cohérence et aux synergies entre tous les instruments de l'Union, afin d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques; déplore à cet égard que la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) se soit traduit par une réduction de 2,2 milliards d'EUR du budget d'Horizon 2020, limitant ainsi la possibilité du programme-cadre de mener à bien ses objectifs et discréditant par là même les déclarations politiques de l'Union selon lesquelles les investissements dans la recherche seraient le meilleur moyen pour sortir de la crise, et regrette que le Fonds ait révélé son incapacité à répondre aux objectifs sociaux, économiques et territoriaux consacrés par les traités;
6. souligne que, durant la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion confère un rôle plus important aux instruments financiers mais rappelle que, conformément au considérant 53 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, il convient d'utiliser les instruments financiers à titre complémentaire, sur la base d'une évaluation ex ante, démontrant qu'ils sont plus efficaces pour la réalisation des objectifs de la politique de l'Union que d'autres formes de financement de l'Union, y compris les subventions;
7. souligne que la mise en place d'une politique efficace de synergies passe par une définition opérationnelle claire des éléments couverts, ou exclus, par le terme de synergie et que la simple addition de fonds ou le transfert de ressources d'un fonds à un autre ne saurait être qualifié de synergie; fait observer qu'un modèle de synergie doit être simple, le but étant d'obtenir un effet global bien supérieur à la somme des différents éléments pris individuellement; attire l'attention sur le fait que pour arriver à des synergies, il est indispensable d'exploiter l'ensemble des possibilités offertes par la configuration ex ante; demande, dans ce contexte, d'établir un lien entre la stratégie de synergie et les analyses détaillées de la mise en œuvre des Fonds structurels et du programme-cadre Horizon 2020 pour s'assurer que les effets de synergies ne soient pas le prétexte de fermer un œil sur des problèmes de mise en œuvre, souvent répétés, mis en évidence, documents à l'appui, dans plusieurs États membres;
8. fait observer qu'il convient de continuer à renforcer les synergies avec les autres politiques et instruments pour maximiser les effets des investissements; cite, dans ce contexte le projet pilote budgétaire européen "Stairway to Excellence" (S2E) qui continue à aider les régions de 13 États membres à développer et exploiter les effets de synergie que permettent les Fonds ESI; souligne l'importance de recenser également les domaines de spécialisation connexes dans les autres régions et États membres dans le but de fédérer les ressources et de mieux tirer parti des possibilités inhérentes aux projets associant plusieurs pays tout en s'ouvrant à l'international;
9. rappelle que le financement au titre d'Horizon 2020 est insuffisant et que de nombreux projets réputés excellents ne peuvent bénéficier d'un financement; fait observer qu'il est impératif de débloquer d'autres sources de financement et que le FEIS pourraient reprendre à son compte le financement des meilleurs projets Horizon 2020 en se fiant au label d'excellence; propose que le niveau d'excellence reconnu dans le cadre d'Horizon 2020 soit validé ex ante dans la mesure où les critères d'évaluation correspondent à ceux prévus par le règlement portant dispositions communes pour les objectifs thématiques (par exemple, "renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation");
10. rappelle donc l'importance d'harmoniser le contenu et les critères de sélection applicables au financement par le FEIS et aux activités types du programme-cadre Horizon 2020 dans le but de pouvoir appuyer, au titre du FEIS, les projets qui ont satisfait aux critères d'évaluation fixés par Horizon 2020 mais qui n'ont pas pu être financés en raison de l'épuisement du budget alloué à Horizon 2020;
11. demande un système de contrôle permettant de suivre la réussite des synergies afin de diffuser les bonnes pratiques et de renforcer leur effet avant le réexamen de la stratégie Europe 2020;
12. fait observer que le commissaire en charge de la recherche, de la science et de l'innovation doit améliorer sensiblement la coordination des initiatives de l'Union concernant l'innovation en procédant, pour certaines d'entre elles, à d'importantes adaptations législatives et opérationnelles et en veillant à ce que le financement des activités correspondantes demeure étroitement lié aux résultats effectifs et vise à déboucher sur des réalisations concrètes dans l'ensemble de l'Union; souligne à cet égard qu'il est impératif, avant de mettre en place un nouvel organe ou organisme dans ce domaine, d'exploiter sur le plan politique toutes les possibilités offertes par les structures existantes;
13. attire l'attention sur le lien entre Horizon 2020 et les Fonds ESI en termes de sécurité (nécessité d'avoir le même niveau d'infrastructure de TIC dans l'ensemble de l'Union) ainsi que sur la dimension manufacturière de ce lien; serait favorable à une harmonisation des infrastructures de sécurité dans le domaine des TIC pour permettre, au titre de la prochaine période de programmation, aux règlements relatifs aux Fonds ESI d'aborder ce problème et souligne que des moyens financiers suffisants doivent être prévus à cet effet;
14. demande que la Commission publie une communication sur la mise en place de synergies dans la mesure où, à l'exception d'une référence à leur potentiel en présence de ressources d'investissement limitées et aux possibilités générales qu'elles offrent pour relever les nouveaux défis de demain, cet aspect n'est pas abordé dans le rapport élaboré au titre de l'article 16 du règlement portant dispositions communes, alors que les recommandations par pays sont une composante de ces synergies;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.