Document de séance

 

B8-0858/2016

29.6.2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur les synergies utiles à l'innovation entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres fonds d'innovation européens

( 2016/2695(RSP) )

Matthijs van Miltenburg, Lieve Wierinck, Iskra Mihaylova, Ivan Jakovčić

au nom du groupe ALDE

 

B8-0858/2016

Résolution du Parlement européen sur les synergies utiles à l'innovation entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres fonds d'innovation européens

( 2016/2695(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4, 162 et 174 à 178,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")[1],

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006[2],

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil[3],

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"[4],

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type[5],

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil[6],

–  vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil[7],

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion[8],

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union[9],

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020[10],

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée "Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée" ( COM(2014)0339 ),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance",

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" ( COM(2014)0903 ),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité", publié en 2014 ( SWD(2014)0205 ),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" ( COM(2010)0553 ),

–  vu l'avis du Comité des régions du 30 juillet 2013 intitulé "Combler le fossé de l'innovation",

–  vu l'avis du Comité des régions du 20 novembre 2014 intitulé "Mesures destinées à favoriser la création d'écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie",

–  vu l'objectif thématique n° 1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation au titre des Fonds ESI),

–  vu la concentration thématique dans le cadre du Fonds européen de développement régional et notamment les priorités concernant le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'au programme COSME, l'instrument PME d'Horizon 2020 et le volet PME de l'EFSI,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la politique de cohésion pour la période de programmation financière 2014-2020 continue à représenter le principal instrument de l'Union, couvrant l'ensemble des régions, pour l'investissement dans l'économie réelle et qu'elle est en même temps l'expression de la solidarité européenne en renforçant la croissance et la prospérité et en réduisant les disparités économiques, sociales et territoriales, qui ont été exacerbées par la crise économique et financière;

B.  considérant que la politique de cohésion devrait être pleinement alignée sur la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qu'elle se fonde sur l'articulation de ses trois fonds (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion) et qu'une coordination accrue est nécessaire au titre du cadre stratégique commun (CSC) avec les fonds pour le développement rural, à savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et, pour le secteur maritime et de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

C.  considérant que des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces cinq Fonds (les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)) au titre du règlement portant dispositions communes, alors que des règles spécifiques applicables à chaque Fonds ESI et à l'objectif de coopération territoriale européenne faisaient l'objet de règlements distincts;

D.  considérant que la récente réforme de la politique de cohésion a introduit un nombre limité d'objectifs et de priorités donnant lieu à une approche thématique/concentration thématique, tout en permettant dans le même temps un certain degré de flexibilité et d'adaptation à certaines caractéristiques; que cette réforme a assuré, en outre, un renforcement du principe de partenariat et une gouvernance solide à plusieurs niveaux, une approche bien définie du développement territorial, une intensification des synergies entre les cinq fonds, mais également avec d'autres fonds concernés (tels qu'Horizon 2020, EaSI, COSME, LIFE, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Erasmus+ et NER300), une plus grande simplification des règles de mise en œuvre, un système de suivi et d'évaluation efficace, un cadre de performance transparent, une réglementation claire pour l'utilisation des instruments financiers et un système de gestion et de contrôle sain, ainsi qu'un système de gestion financière efficace;

E.  considérant que, afin de mieux mettre l'accent sur la performance et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, une réserve de performance a été mise en place pour chaque État membre, représentant 6 % des ressources allouées au FEDER (en dehors de l'objectif de coopération territoriale européenne), au FSE, au Fonds de cohésion, au Feader et au FEAMP, et il est prévu, sur la base d'un examen des performances qui doit être réalisé en 2019, que la réserve ne soit attribuée qu'aux programmes et aux priorités qui ont atteint leurs objectifs; qu'un lien plus étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l'Union a également été introduit en vue d'assurer l'efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds ESI, tandis qu'un suivi étroit et des évaluations rigoureuses garantissent que la politique de cohésion pour la période 2014-2020 est la politique la plus évaluée au sein du budget de l'Union;

F.  considérant que la Commission a publié, le 14 décembre 2015, une communication sur la contribution des Fonds ESI à la stratégie de croissance de l'Union et au plan d'investissement ainsi que sur ses priorités au titre des dix prochaines années, cette communication constituant en fait le rapport visé à l'article 16 du règlement portant dispositions communes sur les Fonds ESI en ce qui concerne leur mise en œuvre jusqu'à présent, qui porte également sur les résultats des négociations, avec l'ensemble des États membres, concernant les accords de partenariat et les programmes opérationnels, ainsi que sur les principales questions soulevées par chaque État membre;

1.  réaffirme que les liens entre la politique de cohésion et d'autres politiques de l'Union, les programmes et les initiatives de financement (par exemple, Horizon 2020, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le marché unique numérique, le développement rural, l'Union de l'innovation, les initiatives phares de la stratégie Europe 2020) ont été renforcés au sein du cadre stratégique commun introduit par le règlement portant dispositions communes et que, de cette manière, grâce à tous ses instruments et objectifs (y compris le programme urbain, l'agenda territorial, l'investissement dans les PME, les stratégies de croissance intelligente et de spécialisation intelligente, le public potentiel pour le recours à des solutions innovantes notamment pour l'environnement, l'énergie, la santé, le climat, la numérisation, les transports, les questions urbaines, ainsi que les investissements potentiels dans ce domaine), la politique de cohésion contribue de manière substantielle au renforcement du marché unique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.  souligne que ces synergies sont intégrées dès le stade de la planification stratégique et exigent, par conséquent, d'emblée des choix stratégiques et une planification de la part des régions et des États membres afin d'identifier et de créer des possibilités, notamment pour promouvoir l'excellence dans les domaines de spécialisation intelligente; rappelle que, dans le cas d'Horizon 2020, il s'agit de renforcer la sensibilisation, d'effectuer un travail d'information (notamment sur les résultats de la recherche au titre du 7e PC et du programme Horizon 2020), de mener des campagnes de communication, d'ouvrir les réseaux existants aux nouveaux arrivants et de relier les points de contact nationaux (PCN) autant que possible aux responsables politiques et aux autorités de gestion des Fonds ESI aux niveaux national et régional;

3.  souligne que les régions et les États membres qui souhaitent investir des ressources du FEDER dans la recherche et l'innovation sont tenus de développer des stratégies de spécialisation intelligente en associant les autorités de gestion nationales ou régionales et les parties prenantes, telles que les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, l'industrie et les partenaires sociaux, à un processus de découverte entrepreneuriale; rappelle que, du fait que les stratégies de spécialisation intelligente doivent comprendre des actions en amont (renforcement des capacités et amélioration des systèmes de R&I nationaux et régionaux) et en aval (exploitation des résultats de la recherche, aide à l'innovation et accès au marché) dans le cadre du programme Horizon 2020, ce qui, en retour, stimule la coopération au niveau de l'Union pour combler le fossé de l'innovation en Europe et renforcer la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, tout en investissant dans les connexions entre les pionniers et les suiveurs dans le cadre des activités "Propager l'excellence et élargir la participation", la méthode de spécialisation intelligente devrait rester un modèle pour l'articulation de la politique de cohésion après 2020;

4.  se félicite que, durant la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion confère un rôle plus important aux instruments financiers, et souligne que ces instruments financiers, puisqu'ils sont complémentaires par rapport aux subventions, ont un important effet de levier et peuvent contribuer à un meilleur taux d'absorption en fournissant le niveau nécessaire de cofinancement; souligne néanmoins que les subventions restent indispensables pour les projets qui ne sont pas totalement rentables, tels que les projets R&I et les projets axés sur les défis de société;

5.  invite la Commission et les États membres à accorder une attention soutenue aux besoins des PME dans la conception et la mise en œuvre des Fonds ESI et d'Horizon 2020, ainsi qu'aux synergies entre ces deux fonds; rappelle sa résolution du 5 février 2013 intitulée "Faciliter l'accès des PME au financement" ( P7_TA(2013)0036 et souligne par conséquent que tout financement supplémentaire de l'Union est fortement souhaitable; demande à la Commission de préparer des appels à propositions coordonnés pour faciliter l'accès aux financements multi-fonds; demande également une évaluation approfondie des programmes axés sur les PME, tels que le programme COSME, l'instrument PME d'Horizon 2020 et le volet PME de l'EFSI, en ce qui concerne la dotation budgétaire, le taux de réussite des projets et la charge administrative, ainsi que la facilité de mise en œuvre;

6.  fait observer qu'il convient de continuer à renforcer les synergies avec les autres politiques et instruments pour maximiser les effets des investissements; cite, dans ce contexte le projet pilote budgétaire européen intitulé "Échelle de progression vers l'excellence", qui continue à aider les régions et les États membres à développer et à exploiter les effets de synergie que permettent les Fonds ESI; appelle à une flexibilité suffisante permettant aux États membres d'utiliser le label d'excellence; propose que les projets ayant un label d'excellence puissent être utilisés comme expériences pilotes pour l'harmonisation et une meilleure cohérence de la réglementation en matière d'aides d'État et de marchés publics dans le cadre des Fonds ESI et d'Horizon 2020; souligne l'importance de recenser également les domaines de spécialisation connexes dans les autres régions et États membres dans le but de fédérer les ressources et de mieux tirer parti des possibilités inhérentes aux projets associant plusieurs pays tout en s'ouvrant à l'international;

7.  souligne que l'EFSI doit compléter et s'ajouter aux Fonds ESI et à d'autres programmes de l'Union, tels qu'Horizon 2020, ainsi qu'aux activités traditionnelles de la Banque européenne d'investissement; note que, par conséquent, l'EFSI cible des types de projets différents de ceux que les 2,2 milliards d'euros auraient ciblés par l'intermédiaire de l'initiative Horizon 2020; souligne qu'il convient de veiller à la parfaite cohérence et aux synergies entre tous les instruments de l'Union, afin d'atteindre les objectifs stratégiques principaux de croissance intelligente, durable et inclusive et d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques, tout en complétant les fonds et les programmes nationaux et régionaux; rappelle que le réexamen de la stratégie Europe 2020 doit relever ce défi en vue d'utiliser efficacement toutes les ressources disponibles et d'atteindre les résultats attendus concernant les objectifs stratégiques principaux, étant donné qu'il convient d'accroître la quantité, la qualité et l'impact des investissements R&I par une utilisation coordonnée des instruments de la politique de cohésion et d'Horizon 2020; note toutefois que l'excellence doit rester le critère principal pour la sélection des projets dans le cadre d'Horizon 2020;

8.  demande à la Commission de suivre et de communiquer la réussite des synergies afin de diffuser les bonnes pratiques et de renforcer leur effet avant le réexamen de la stratégie Europe 2020; souligne qu'un système de ce type ne doit pas accroître la charge administrative;

9.  souligne le travail exploratoire entrepris par le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation en vue de l'institution éventuelle d'un Conseil européen de l'innovation pour une meilleure coordination des initiatives de l'Union relatives à l'innovation;

10.  attire l'attention sur la question du lien entre le programme Horizon 2020 et les Fonds ESI en termes de procédures d'audit; demande dès lors à la Commission d'élaborer une approche claire, harmonisée et coordonnée pour la période postérieure à 2020 en ce qui concerne le développement futur des Fonds ESI et le programme-cadre de R&I, en accordant une attention particulière aux procédures administratives et d'audit, à la proportionnalité et à la responsabilité;

11.  demande à la Commission, dans le cadre de l'examen à mi-parcours des fonds ESI, de publier une communication sur la mise en place de synergies dans la mesure où, à l'exception d'une référence à leur potentiel en présence de ressources d'investissement limitées et aux possibilités générales qu'elles offrent pour relever les nouveaux défis de demain, cet aspect n'est pas abordé dans le rapport élaboré au titre de l'article 16 du règlement portant dispositions communes, alors que les recommandations par pays en sont une composante;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements nationaux et régionaux des États membres.

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
[3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
[4] JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
[5] JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
[6] JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
[7] JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
[8] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0002
[9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308
[10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419