Document de séance
29.6.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les synergies utiles à l'innovation entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres fonds européens visant à promouvoir l'innovation
( 2016/2695(RSP) )
Younous Omarjee, Merja Kyllönen, Jiří Maštálka, Ángela Vallina, Martina Michels
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur les synergies utiles à l'innovation entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres fonds européens visant à promouvoir l'innovation
( 2016/2695(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 178,
– vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")[1],
– vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006[2],
– vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil[3],
– vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"[4],
– vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type[5],
– vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil[6],
– vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil[7],
– vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne[8],
– vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union[9],
– vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020[10],
– vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance",
– vu le guide de la Commission intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité", publié en 2014,
– vu l'accord de la COP21 signé à Paris en 2015,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la politique de cohésion demeure, au titre de la période de programmation financière 2014-2020, le principal instrument d'investissement de l'Union à l'échelle de l'ensemble des régions, qu'il s'agit du seul fonds permettant une redistribution des richesses entre les régions européennes et qu'il vise à accroître la prospérité tout en réduisant les fractures économiques, sociales et territoriales aggravées par la crise économique et financière et les politiques d'austérité;
B. considérant que la politique de cohésion s'articule autour de ses trois fonds, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et qu'une coordination renforcée s'impose, au titre du cadre stratégique commun (CSC), avec les fonds destinés au développement rural (Feader) ou au secteur maritime et de la pêche (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP));
C. considérant que des dispositions communes ont été établies, au titre du règlement portant dispositions communes, pour l'ensemble de ces cinq fonds constituant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et que des règlements distincts fixent les règles spécifiques applicables à chacun des Fonds ESI ainsi qu'à l'objectif de coopération territoriale européenne;
D. considérant que la récente réforme de la politique de cohésion a introduit un nombre limité d'objectifs et de priorités, donnant lieu à une concentration thématique;
1. rappelle que les synergies ne peuvent être instrumentalisées pour détourner les Fonds ESI de leur objectif de cohésion sociale, économique et territoriale;
2. rappelle que la politique de cohésion a pour objectif d'accroître la prospérité et de réduire les fractures économiques, sociales et territoriales aggravées par la crise économique et financière et les politiques d'austérité; critique fermement, à cet égard, le lien qui existe entre la gouvernance économique et la politique de cohésion;
3. réaffirme que les liens entre la politique de cohésion et d'autres politiques et initiatives de l'Union ont été renforcés au sein du CSC introduit par le règlement portant dispositions communes et, partant, grâce à tous ses instruments et objectifs, y compris le programme urbain, l'agenda territorial, l'investissement dans les PME et notamment dans les microentreprises, les stratégies de croissance intelligente et de spécialisation intelligente, et qu'ils doivent contribuer à la réalisation des objectifs de cohésion;
4. fait observer que le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI prévoit pour la première fois le mandat juridique de maximiser les synergies, non seulement entre ces deux instruments mais aussi avec les autres programmes que sont Cosme, Erasmus+ et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe; rappelle que le nouveau cadre de la politique de cohésion met l'accent sur un nombre limité d'objectifs stratégiques et sur quatre domaines prioritaires;
5. souligne que les synergies sont intégrées dès le stade de la planification stratégique et, par conséquent, exigent d'emblée des choix stratégiques et une planification de la part des régions et des États membres afin d'identifier et de créer des possibilités; précise que, dans le cas d'Horizon 2020, cela consiste à mettre en œuvre les programmes d'une manière favorable aux synergies par la sensibilisation, l'information, la participation à des campagnes de communication et la mise en relation, autant que possible, des points de contact nationaux (PCN) avec les instances décisionnelles et de gestion des Fonds ESI aux niveaux national et régional;
6. souligne que l'élaboration de stratégies de spécialisation intelligente par association des autorités de gestion et des parties prenantes à l'échelon national ou régional, comme les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des partenaires sociaux, est utile pour les régions et les États membres qui souhaitent investir des ressources du FEDER dans la recherche et l'innovation;
7. reconnaît l'utilisation accrue des instruments financiers dans le budget de l'Union en tant que forme de financement complémentaire par rapport aux aides et subventions; constate que les instruments financiers peuvent constituer une façon différente et complémentaire d'octroyer un financement, mais que ce type de financement ne devrait être utilisé que pour certains projets, uniquement s'il apporte une valeur ajoutée et améliore la bonne gestion des fonds publics;
8. invite la Commission à réaliser une analyse approfondie de l'utilisation des instruments financiers à compter du début de l'actuelle période de programmation; souligne que l'effet de levier ne peut être le seul critère d'évaluation d'un instrument financier; rappelle, à cet égard, l'importance du critère de l'"additionnalité" et de l'évaluation de la contribution à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de cohésion, étant donné que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) est juridiquement fondé sur l'article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
9. regrette, à cet égard, l'absence de critère géographique ou relatif au développement dans le FEIS; souligne que les politiques du FEIS et des Fonds ESI (notamment en matière de cohésion, de développement rural et de pêche) ciblent des domaines stratégiques et des niveaux institutionnels différents; souligne qu'il convient de veiller à la parfaite cohérence et aux synergies entre tous les instruments de l'Union, afin d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques; déplore, à cet égard, que la création du FEIS ait entraîné une réduction des budgets du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et d'Horizon 2020, ce qui limite leur capacité à atteindre leurs objectifs et prouve que ce Fonds est incompatible avec les objectifs sociaux, économiques et territoriaux consacrés par les traités;
10. rappelle que le financement au titre d'Horizon 2020 est insuffisant, notamment pour les régions les moins développées et les régions ultrapériphériques, et que des projets jugés excellents ne peuvent bénéficier d'un financement; fait observer qu'il est nécessaire de débloquer d'autres sources de financement (le FEIS pourrait reprendre à son compte le financement des meilleurs projets Horizon 2020, par exemple); propose que le niveau d'excellence reconnu dans le cadre d'Horizon 2020 soit validé ex ante dans la mesure où les critères d'évaluation correspondent à ceux prévus par le règlement portant dispositions communes pour les objectifs thématiques (par exemple, "renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation");
11. regrette que les fonds de recherche de l'Union européenne soient concentrés territorialement dans un nombre restreint de pays et d'universités; demande une politique de recherche et d'innovation qui garantisse une répartition territoriale allant réellement dans le sens des objectifs stratégiques;
12. invite la Commission à mettre rapidement en place un cadre qui améliore l'efficacité des synergies entre le FEDER et le Fonds européen de développement (FED);
13. invite la Commission à établir un cadre pour les synergies entre les Fonds ESI, Horizon 2020 et la stratégie pour la croissance bleue;
14. rappelle que le règlement portant dispositions communes se fonde sur l'objectif transversal de développement durable et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les synergies entre les Fonds ESI et d'autres politiques de l'Union, notamment en fonction des objectifs de l'Union concernant le développement des énergies renouvelables, dont les objectifs de la COP21, et en harmonie avec tous les Fonds de l'Union visant à protéger la nature et la biodiversité;
15. estime que les synergies entre la politique de cohésion et Horizon 2020 ne doivent pas viser la recherche militaire;
16. souligne que les politiques d'austérité et les contraintes budgétaires posent problème aux autorités locales, régionales et locales pour assurer le taux de cofinancement des fonds de l'Union; invite la Commission à réviser les taux de cofinancement actuels et à accorder des dérogations temporaires aux États membres et aux régions de l'Union européenne confrontés à de graves difficultés économiques;
17. demande un système de contrôle permettant de suivre la réussite des synergies afin de diffuser les meilleures pratiques et d'en tirer des enseignements avant le réexamen de la stratégie Europe 2020;
18. invite la Commission à étudier la possibilité d'appliquer la "règle d'or" à l'investissement public et, de cette façon, d'exclure l'investissement public des chiffres du déficit public et de permettre aux États membres de renforcer les investissements publics, y compris ceux qui bénéficient de fonds de l'Union;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.