Document de séance

B8-0865/2016 /REV

29.6.2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

( 2016/2774(RSP) )

Mario Borghezio, Harald Vilimsky, Stanisław Żółtek

au nom du groupe ENF

B8-0865/2016 /REV

Résolution du Parlement européen sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

( 2016/2774(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 5 juillet 2016 sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union n'a pas le droit de s'immiscer dans les compétences exclusives des États membres;

B.  considérant que la Commission et le Parlement ont à plusieurs reprises réagi de manière inappropriée en critiquant les décisions souveraines prises par les citoyens européens dans le cadre d'élections ou de référendums;

C.  considérant que le gouvernement polonais n'a jusqu'à présent présenté aucune proposition législative visant à modifier le droit à l'avortement;

D.  considérant que la Pologne n'a pas signé la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

1.  est d'avis que toute tentative de s'immiscer dans les compétences exclusives des États membres, y compris dans les affaires intérieures de la Pologne, est dénuée de fondement;

2.  réaffirme solennellement son attachement aux principes de l'identité et de la souveraineté nationale, lesquels forment un tout indivisible avec le principe de la liberté;

3.  rappelle que la Commission n'est pas un organe politique, mais l'organe exécutif de l'Union et doit donc respecter strictement les traités, y compris l'article 5 du traité sur l'Union européenne et les articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.