Document de séance
4.7.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
sur le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
József Szájer
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2015 intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2016 – L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle" ( COM(2015)0610 ) et ses annexes I à VI,
– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que les priorités politiques devraient correspondre aux ressources financières disponibles;
B. considérant que l'action et les politiques de l'Union, menées de concert avec les États membres conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, peuvent et doivent avoir une influence réelle lorsqu'il s'agit de trouver des réponses aux crises et d'aider les citoyens à anticiper l'évolution rapide de la société et à y réagir;
C. considérant que l'Union doit avoir à cœur de rétablir sa compétitivité face à une concurrence mondiale féroce, en maintenant ainsi le modèle de l'économie sociale de marché et en garantissant une croissance durable afin d'assurer des emplois et non des dettes à la prochaine génération de jeunes citoyens;
Des solutions européennes à des crises européennes
1. souligne que les crises que traverse actuellement l'Union européenne nécessitent des solutions européennes fortement ancrées dans un processus responsable et entièrement démocratique, fondé sur la méthode communautaire et qui associe pleinement le Parlement européen, avec la participation étroite des parlements nationaux;
2. rappelle que l'Union européenne est tenue de légiférer uniquement si nécessaire et dans la mesure nécessaire, conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne relatif à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; est convaincu, par conséquent, que les efforts doivent uniquement porter sur les priorités clés et invite la Commission à s'abstenir de prendre des initiatives qui ne sont pas essentielles, de sorte que l'action de l'Union soit toujours axée sur les priorités les plus importantes dans l'intérêt direct des citoyens;
3. fait observer que les obstacles administratifs font augmenter les coûts pour les entreprises, notamment les PME et les jeunes pousses, et entravent l'innovation et la création d'emplois; demande par conséquent à la Commission de prendre dûment en compte les attentes des citoyens et des entreprises vis-à-vis d'une administration publique efficace comme facteur clé de compétitivité;
4. met en lumière l'intensité sans précédent des menaces hybrides auxquelles l'Union est confrontée et demande à la Commission de se concentrer sur des actions réalisables pour contrer les menaces hybrides et favoriser la résilience de l'Union et de ses États membres, ainsi que des partenaires de l'Union, notamment dans son voisinage;
5. réitère l'importance que revêtent la méthode communautaire, la transparence du processus législatif, la légitimité démocratique, ainsi que le rôle et la responsabilité des parlements nationaux;
Reprise économique
6. rappelle que l'emploi reste la priorité absolue et que l'Union a besoin d'investissements ciblés pour stimuler la transition vers une économie numérique novatrice et efficace dans l'utilisation des ressources, afin de réindustrialiser l'Europe et de relocaliser les emplois, et réaffirme fermement que la politique de concurrence de l'Union contribue au fonctionnement de l'économie sociale de marché en Europe;
7. demande à la Commission de présenter les mesures nécessaires pour encourager la recherche et le développement, l'innovation et la créativité, qui sont les moteurs principaux de la création d'emplois;
8. invite instamment la Commission à faciliter l'accès au capital pour les entreprises et les PME, ce qui est essentiel pour encourager le développement et la production de nouveaux produits et services, parallèlement à une protection efficace des droits de propriété intellectuelle;
9. estime qu'un marché unique numérique compétitif à l'échelon mondial, innovant et axé sur le citoyen, est la seule solution possible pour relever les défis du XXIe siècle; demande par conséquent à la Commission d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique, de renforcer encore l'intégration, notamment dans le domaine numérique, et de créer un environnement qui soutienne, entre autres, les PME;
10. est en faveur de moyens de consolidation, tout d'abord en appliquant les règles en vigueur, en assurant des conditions égales pour tous et en récoltant pleinement les fruits du marché unique;
11. souligne que le programme économique et social de base de l'Union doit inclure des mesures visant à réduire l'inégalité et à promouvoir les emplois, notamment pour les jeunes et les chômeurs de longue durée, tout en renforçant les investissements dans le système éducatif, l'apprentissage tout au long de la vie et le développement des compétences;
12. demande à la Commission de surveiller de près la transposition correcte et la mise en œuvre totale de l'ensemble de la législation sur les services financiers et la fiscalité et souligne que les mesures visant à réduire les risques doivent aller de pair avec des stratégies de partage des risques en vue de l'achèvement de l'union bancaire;
13. demande à la Commission de poursuivre son contrôle cohérent et strict des dettes, des déficits et des déséquilibres macroéconomiques de manière à ce que le pacte de stabilité et de croissance soit respecté et que la croissance économique et la création d'emplois soient encouragées;
14. est d'avis qu'une coordination plus étroite des politiques économiques doit être encouragée afin de combler les lacunes en matière d'investissements et de maintenir la demande et qu'il est de la plus haute importance de respecter les exigences du droit de l'Union en ce qui concerne la responsabilité démocratique des décisions dans le contexte de la gouvernance économique européenne;
15. soutient la Commission dans la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ce qui représente une recette potentielle pouvant aller jusqu'à un billion d'euros pour les budgets nationaux, ainsi que son intention de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés;
Lutte contre le changement climatique et garantie de la sécurité énergétique
16. demande à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour réaliser l'union de l'énergie, en garantissant ainsi la sécurité énergétique et une énergie durable et à un prix abordable pour tous les citoyens et les entreprises;
17. invite instamment l'Union européenne à continuer de s'attaquer aux causes profondes du changement climatique tout en garantissant la compétitivité de notre industrie, avec une stratégie pour l'énergie et la diplomatie du changement climatique qui se donne pour mission de répondre à ces préoccupations mondiales, conformément à l'accord de Paris (COP 21);
Gestion de la migration et de la crise des réfugiés
18. invite instamment la Commission à s'attaquer aux causes profondes de la crise des réfugiés en renforçant la coopération avec les pays de transit et les pays d'origine dans le contexte des flux migratoires, en utilisant toutes les politiques et tous les instruments disponibles pour assurer la stabilisation, la réhabilitation et le développement de ces pays;
19. souligne l'importance de mettre en place des programmes systématiques et applicables pour la réinstallation et la relocalisation des demandeurs d'asile;
20. est d'avis que, en coopération avec les États membres, la Commission devrait poursuivre l'aide humanitaire et assurer des conditions de vie décentes dans les camps de réfugiés, parallèlement à des programmes de développement à plus long terme;
21. rappelle qu'il est nécessaire de garantir les conditions d'une gestion efficace de l'accueil des demandeurs d'asile, en assurant un traitement humain, la sécurité et des ressources suffisantes en Europe, en vue de l'intégration sur le marché du travail et de l'inclusion sociale des réfugiés;
22. souligne que la migration internationale est un phénomène mondial qui prend de l'ampleur, se complexifie et a une incidence croissante, et que pour cette raison, la responsabilité croissante en matière de protection des réfugiés devrait non seulement être assumée par l'Union européenne dans son ensemble mais aussi à part égale par la communauté internationale, étant donné qu'actuellement, la responsabilité est partagée de manière inégale à l'échelon mondial; rappelle qu'il s'agit d'une responsabilité partagée de la communauté internationale qui ne sera assumée de manière adéquate et durable qu'au moyen d'une approche concertée et résolue de la part de tous les acteurs internationaux; demande à la Commission, dans ce contexte, de lancer, en coopération étroite avec tous les acteurs internationaux pertinents, une réflexion sur les possibilités de réviser le cadre juridique international, notamment la convention de Genève de 1951, en vue de l'ajuster aux défis mondiaux sans précédent en matière de migration et de réfugiés auxquels l'Union européenne et le monde sont confrontés actuellement;
Stabilité et sécurité pour les citoyens de l'Union
23. est fermement convaincu que l'Union européenne, en coopération avec les États membres, devrait être en mesure de gérer conjointement une frontière extérieure sûre, en vue de sauvegarder l'Union européenne et l'espace Schengen;
24. est d'avis que, afin de faire face aux menaces du terrorisme et de la radicalisation, la Commission doit surveiller de près la transposition et la mise en œuvre de mesures visant à s'attaquer aux différentes dimensions du terrorisme, allant de la coopération policière et judiciaire efficace au partage d'informations entre autorités nationales et par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust, y compris des propositions visant à lutter contre les tendances émergentes du financement du terrorisme;
25. est d'avis que la Commission devrait se concentrer sur la mise en œuvre des propositions législatives déjà adoptées, en accordant une attention particulière au train de mesures sur la sécurité; estime que le programme en matière de sécurité devrait être mis à jour régulièrement pour tenir compte de toute mesure réellement nécessaire pour faire face à la menace terroriste grave et évolutive pour la sécurité des citoyens de l'Union;
26. fait observer que les frontières entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus floues, ce qui signifie que la Commission doit jouer son rôle pour relancer la politique de sécurité et de défense commune, qui ne peut plus être le maillon faible dans le processus d'intégration de l'Union;
Déployer un ambitieux programme d'action extérieure par rapport aux pays voisins et au système mondial
27. est d'avis que l'Union doit donner un nouvel élan à son ambition d'acteur mondial et demande dès lors à la Commission de mobiliser tous les instruments de l'action extérieure de l'Union afin d'obtenir à la fois l'amélioration de la gouvernance mondiale et une plus large convergence vers des normes plus exigeantes;
28. est d'avis que l'environnement sécuritaire nécessite que la défense européenne devienne une politique à part entière qui assure à tous les États membres des conditions de sécurité identiques et qui traite avec la même importance les préoccupations essentielles des États membres en matière de sécurité; estime que les structures, les mécanismes et les outils qui existent déjà doivent devenir effectivement opérationnels;
29. demande à la Commission de continuer à:
– promouvoir la stabilité et la prospérité dans le voisinage de l'Union, grâce à des initiatives visant à favoriser le développement, la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit;
– guider le processus des négociations d'adhésion en renforçant la stabilité politique, économique et sociale et la démocratie dans les pays candidats;
– améliorer l'efficacité de la politique de coopération au développement et faire en sorte qu'elle soit mieux coordonnée et en harmonie avec les autres instruments de l'action extérieure de l'Union;
– intégrer le programme de développement durable à l'horizon 2030 et la cohérence des politiques au service du développement (CPD) dans les politiques extérieures et intérieures de l'Union;
– assurer la cohérence entre les politiques de développement et de sécurité, étant donné qu'elles sont interconnectées, interdépendantes et qu'elles se renforcent mutuellement;
– encourager le partenariat avec l'Afrique pour faire face à tous les défis actuels, notamment grâce à un accord post-Cotonou ambitieux;
– promouvoir le commerce comme un instrument clé pour favoriser la croissance et l'emploi, tout en stimulant la compétitivité et en défendant les normes de l'Union en matière de droits de l'homme et de développement durable; moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union;
Obtenir les moyens pour nos actions
30. est d'avis que l'Union doit réformer son financement afin de mobiliser rapidement des ressources appropriées; est d'avis qu'à cette fin, la Commission devrait envisager la mise en place de véritables ressources propres supplémentaires afin de rendre le budget de l'Union plus stable, plus durable et plus prévisible, tout en améliorant la transparence pour les citoyens et en respectant le principe d'universalité budgétaire;
31. est d'avis qu'il est essentiel de réviser à la hausse les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) et d'en augmenter la flexibilité pour pouvoir réagir à des circonstances qui n'avaient pas été prévues en 2013; estime que la Commission doit avancer avec détermination dans ce domaine;
32. souligne que les instruments budgétaires de l'Union doivent être gérés en accordant une attention particulière aux résultats et au rapport coût-efficacité, tout en assurant le respect des règles et la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;
33. est d'avis que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doit être mis en œuvre afin de permettre à tous les États membres de réaliser des niveaux élevés d'investissements stratégiques;
34. estime que l'Union devrait prendre des mesures pour rassembler des ressources afin de pouvoir répondre aux défis du chômage élevé des jeunes et aux dimensions intérieure et extérieure de la crise des réfugiés;
35. est d'avis que la Commission devrait commencer à se préparer à une politique de cohésion moderne au-delà de 2020 qui respecte la vraie nature de cette politique comme outil d'investissement pour toutes les régions de l'Union; estime que les synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les autres instruments de financement de l'Union devraient être renforcées en vue d'accélérer une croissance intelligente, durable et inclusive qui repose sur le juste équilibre entre les subventions et les instruments financiers;
Renforcement de la démocratie
36. affirme résolument que, face aux défis actuels, il est essentiel de défendre les valeurs communes de l'Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit et d'approfondir encore la coopération entre les institutions de l'Union et les États membres;
37. est d'avis que l'Union européenne devrait mener à bien des actions communes pour informer les citoyens de l'Union sur leurs droits et leurs devoirs et encourager leur participation active à la vie politique, notamment eu égard à la jeune génération;
38. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.