Document de séance
4.7.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
Enrique Guerrero Salom, Maria João Rodrigues
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu les orientations politiques de la Commission européenne, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique" et présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,
– vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2016 – L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle" ( COM(2015)0610 ) et ses annexes I à VI,
– vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", du 13 avril 2016,
– vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions, qui fournit des contributions complémentaires à la présente résolution, du point de vue des commissions parlementaires et que la Commission devrait dûment prendre en considération lors de l'élaboration et de l'adoption de son programme de travail pour 2017,
– vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni[1],
– vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016,
– vu la contribution du Comité des régions au programme de travail de la Commission pour 2017,
– vu la déclaration de la Commission du 6 juillet 2016 sur son programme de travail pour 2017,
– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que le processus d'intégration européenne assure la paix et contribue à la sécurité et à la prospérité en Europe depuis des décennies;
B. considérant qu'aujourd'hui, l'Europe est confrontée non seulement à de multiples défis communs et mondiaux, mais également la frustration et la défiance croissantes de nombreux citoyens en raison de l'absence de perspectives ou des perspectives de vie incertaines, les citoyens attendant des décideurs qu'ils y remédient; considérant que, pour réussir, l'intégration européenne ne peut se laisser réduire à un simple projet économique; que le projet européen doit de toute urgence regagner le cœur des Européens et qu'il est urgent de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;
C. considérant que les multiples crises de l'Union européenne nécessitent des solutions européennes efficaces, fortement ancrées dans un processus plus démocratique à travers la méthode communautaire et avec la pleine participation du Parlement européen des parlements nationaux;
D. considérant que l'Union européenne est notre maison commune et qu'elle doit offrir un foyer sûr et des conditions économiques stables assurant une réelle égalité des chances à ses citoyens; que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement; qu'il importe de sortir l'Union de la longue crise économique qu'elle traverse et de réaliser des avancées sociales en intensifiant les investissements durables, en réduisant les disparités et en élaborant de meilleures politiques, en particulier en approfondissant le marché intérieur et en achevant l'Union économique et monétaire;
E. considérant que nous avons choisi de forger un avenir commun, en tant que communauté reposant sur des valeurs partagées et chérissant la richesse et la diversité de nos traditions et de notre histoire; considérant que nous voulons que l'Europe joue son rôle et assume ses responsabilités sur la scène internationale, par son engagement en faveur de la solidarité, du multilatéralisme et de nos partenariats extérieurs, en promouvant la convergence vers des normes plus exigeantes; considérant que nous voulons sauvegarder notre projet commun de paix, de prospérité et de démocratie, dans le but d'offrir un avenir prometteur à toutes les générations;
Améliorer les conditions de travail et de vie des citoyens européens
1. rappelle que la reprise économique de l'Europe est modeste et inégale, de nombreuses régions de l'Union affichant toujours des taux inacceptables de chômage, de pauvreté et d'inégalité, ainsi qu'un manque important de perspectives pour les jeunes générations; souligne que l'Union doit dès lors s'efforcer de mettre en place un marché du travail dynamique et inclusif s'inscrivant dans un modèle européen d'économie sociale de marché, afin d'améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens sur leurs lieux d'origine et de permettre une mobilité équitable, tout en respectant dans chacun des États membres le principe européen essentiel de la libre circulation des travailleurs; est convaincu que tous les citoyens de l'Union doivent pouvoir compter sur un ensemble fondamental de conditions de travail équitables, le respect intégral des normes européennes sur la santé et la sécurité au travail et l'accès à un enseignement de qualité, à la protection sociale et à des services essentiels qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée;
2. invite, à cette fin, la Commission à s'appuyer sur la consultation publique en cours et sur le prochain rapport du Parlement pour présenter, conformément aux objectifs du traité et à la charte des droits fondamentaux, une proposition ambitieuse sur un pilier européen de droits sociaux, qui devra se traduire par des initiatives concrètes, en particulier en vue:
– de promouvoir l'accessibilité, le coût raisonnable et la qualité de l'éducation des jeunes enfants, de la prise en charge des enfants et des soins de santé, qui sont essentiels afin de faire en sorte qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte; la Commission devrait donc réfléchir à d'autres mesures visant à développer l'investissement social, et notamment à réduire la pauvreté des enfants à travers l'adoption d'une garantie de l'Union pour les enfants;
– de combler le déficit de compétences et de garantir l'accès de tous à une éducation, une formation, une formation professionnelle et un apprentissage tout au long de la vie de qualité;
– de réduire les inégalités sociales et de promouvoir des emplois de qualité, notamment pour les jeunes et les chômeurs de longue durée;
– de s'attaquer au défi de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et à l'écart des rémunérations et des retraites entre les hommes et les femmes, notamment à travers de nouvelles propositions législatives sur la directive relative au congé de maternité, sur la directive relative au congé des aidants et sur le congé de paternité;
3. souligne que la Commission devrait s'assurer de l'efficacité des dépenses des États membres, en particulier dans les régions affichant des taux de chômage élevés, visant à stimuler l'emploi des jeunes et la création d'emplois de qualité, et à les encourager et les soutenir à cet égard, dans le cadre de programmes financés par l'initiative pour l'emploi des jeunes, les Fonds structurels et d'investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et la Banque européenne d'investissement;
4. souligne que la Commission, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, devrait également renforcer le dialogue social européen en vue de mieux concilier les marchés du travail et les systèmes de protection sociale de manière à remédier aux inégalités sociales et à relever les nouveaux défis associés à la mondialisation et à la numérisation;
5. souligne que la Commission devrait garantir le principe de non-discrimination et le principe "à travail égal, salaire égal" au même endroit pour tous les travailleurs, indépendamment du contrat sous-jacent, y compris pour les travailleurs mobiles et détachés;
Renforcer la reprise économique et la compétitivité à long terme dans le but de créer des emplois, de relever le niveau de vie et de favoriser la prospérité
6. est convaincu que l'Union européenne peut être un acteur de premier plan au niveau mondial si elle exploite pleinement le potentiel de son marché unique et favorise l'esprit d'entreprise, une concurrence équitable et des investissements dans l'innovation;
7. plaide pour la relance de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance durable, avec une réelle ambition pour l'avenir, en particulier en vue d'améliorer notre modèle d'économie sociale de marché et d'assurer une prospérité amplement partagée; est convaincu que stimuler l'emploi reste la priorité absolue et que l'Union a besoin d'investissements ciblés pour accélérer la transition vers une économie numérique novatrice et efficace dans l'utilisation des ressources, afin de réindustrialiser l'Europe;
8. demande à la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie industrielle ambitieuse qui repose sur le train de mesures relatif à l'économie circulaire et qui vienne le compléter; fait observer que des investissements privés et publics supplémentaires sont nécessaires pour la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation;
9. invite la Commission à proposer davantage de mesures propres à favoriser la recherche et le développement, l'innovation, la diversité culturelle et la créativité, principaux moteurs de la création d'emplois, tout en gardant à l'esprit que l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux capitaux est crucial pour encourager le développement et la production de nouveaux produits et services dans les secteurs aussi bien traditionnels qu'émergents, ainsi que la protection efficace des droits de propriété intellectuelle;
10. estime que le marché unique doit être mieux intégré, en particulier dans le domaine numérique, afin de créer des conditions équitables pour les consommateurs et les PME et de supprimer les obstacles injustifiés; est profondément convaincu qu'un marché unique numérique compétitif à l'échelon mondial, innovant et axé sur le citoyen constitue un moyen de relever les défis du XXIe siècle; estime que la croissance économique dans l'Union peut être encore améliorée en tirant pleinement parti du potentiel offert par le secteur du tourisme et du voyage, et souligne que la Commission doit jouer un rôle central en garantissant que toutes les priorités liées à la compétitivité, à la numérisation, à la bonne gouvernance, aux compétences et qualifications, à la viabilité et à la connectivité dans le secteur du tourisme sont prises en considération dans tous les cadres politiques;
11. attend de la Commission qu'elle exerce tous ses pouvoirs et compétences pour promouvoir une transition vers un meilleur modèle de croissance, conforme aux principes du développement durable, compte tenu de ses dimensions économiques, sociales et environnementales;
Lutter contre le changement climatique et garantir la sécurité énergétique
12. rappelle qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts pour réaliser l'union de l'énergie, en vue de garantir la sécurité énergétique et une énergie durable et à un prix abordable pour tous les citoyens et les entreprises, en accordant une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique;
13. observe les conséquences humaines et économiques des catastrophes climatiques en Europe; souligne qu'il importe de continuer à s'attaquer aux causes profondes du changement climatique, avec une stratégie ambitieuse en matière de climat qui inclue l'efficacité énergétique;
14. demande que des objectifs plus ambitieux soient fixés au niveau de l'Union en ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour la période après 2020, dans le contexte de l'accord conclu à Paris lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21);
15. engage la Commission à élaborer une stratégie commune relative à la diplomatie en matière d'énergie et de climat qui répondrait à ces préoccupations mondiales
16. demande à la Commission de coordonner les efforts déployés en vue d'une suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles;
Garantir une réponse cohérente à l'afflux croissant de réfugiés
17. est d'avis que l'Union européenne doit dégager des solutions concrètes pour faire face à la situation d'urgence des réfugiés dans le respect du droit international, en particulier en s'attaquant à ses causes profondes, en renforçant la coopération avec les pays de transit et les pays d'origine dans le contexte des flux migratoires et en utilisant tous les instruments et politiques disponibles pour assurer la stabilisation, la réhabilitation et le développement de ces pays;
18. encourage la Commission, en coopération avec les États membres, à poursuivre l'aide humanitaire nécessaire et à assurer des conditions de vie décentes dans les camps de réfugiés, parallèlement à des programmes de développement à plus long terme, notamment dans le domaine de l'éducation;
19. fait observer que la politique européenne en matière d'asile et de migration n'est pas adaptée et doit être fondamentalement repensée, compte tenu de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient qu'aucune réforme du régime d'asile européen commun ne devrait aboutir à une réduction du niveau de protection prévu actuellement par le droit de l'Union en matière d'asile; invite la Commission à promouvoir une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les États membres, pour remplacer l'actuel système de Dublin, qui est obsolète;
20. réclame des programmes systématiques et applicables, à mettre en place de toute urgence, pour la réinstallation et la relocalisation directes des demandeurs d'asile;
21. demande de créer dans l'Union les conditions requises pour une bonne gestion de l'accueil des demandeurs d'asile de manière à ce que leur sécurité soit garantie et à ce qu'un traitement humain et sexospécifique leur soit réservé, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables; souligne parallèlement que des ressources suffisantes doivent être garanties en vue de veiller à l'intégration des réfugiés sur le marché du travail et à leur inclusion sociale qui leur permettent d'avoir accès à l'éducation, aux soins de santé et à la sécurité sociale; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'accroître les ressources financières allouées au Fonds social européen et au Fonds européen d'aide aux plus démunis dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;
22. demande à la Commission de soumettre des propositions visant à établir une véritable politique de migration légale et économique de l'Union s'appuyant sur les instruments existants pour les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés et, à long terme, visant à établir des règles plus générales fondées sur l'égalité de traitement régissant l'entrée et le séjour pour les ressortissants de pays tiers qui cherchent un emploi dans l'Union afin de combler les pénuries constatées sur le marché du travail européen;
23. estime que, étant donné que la migration internationale est un phénomène mondial qui prend de l'ampleur, se complexifie et a une incidence croissante, l'Union et le reste de la communauté internationale doivent assumer leurs responsabilités respectives dans ce domaine;
Répondre aux préoccupations des citoyens en matière de sécurité
24. souligne que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus liées;
25. invite instamment la Commission, à la suite de l'adoption de la proposition relative au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, à veiller à ce que cette dernière soit rapidement mise en application et à ce que soient allouées les capacités humaines et logistiques nécessaires, en vue de sauvegarder l'Union et d'achever l'espace Schengen avec l'adhésion de tous les États membres désireux de le rejoindre;
26. invite la Commission, afin de faire face aux menaces du terrorisme et de l'extrémisme violent, à surveiller de près la transposition et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union, y compris la coopération policière et judiciaire efficace, le partage d'informations en temps voulu entre autorités nationales et par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust, ainsi que les mesures visant à lutter contre les tendances émergentes du financement du terrorisme; souligne, en outre, que la Commission devrait engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne respectent pas la législation de l'Union dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'échange efficace des informations;
27. demande à la Commission de mobiliser les expertises ainsi que les ressources techniques et financières nécessaires pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l'extrémisme violent et la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement par les organisations terroristes par des moyens en ligne et hors ligne, en accordant une attention particulière aux stratégies de prévention, d'intégration et de réintégration;
28. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale de la législation déjà adoptée en matière de sécurité; réitère son appel en faveur d'une évaluation approfondie de la stratégie de l'Union visant à lutter contre le terrorisme, qui apprécie tant l'application des mesures adoptées que leur efficacité; attend de la Commission qu'elle mette à jour le programme en matière de sécurité, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution de la menace terroriste;
29. invite la Commission à présenter les propositions qu'elle a annoncées en vue d'une base juridique appropriée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ses propositions visant à améliorer et à développer les systèmes d'information existants, à combler les lacunes en matière d'informations et à progresser vers l'interopérabilité, ainsi que ses propositions concernant l'échange obligatoire d'informations au niveau de l'Union, assorti de garanties nécessaires en matière de protection des données;
Déployer un ambitieux programme d'action extérieure: le voisinage et le système mondial
30. se félicite de la présentation de la stratégie globale de l'Union, qui érige l'Union en acteur géopolitique dans un monde en mutation rapide, et escompte que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure mobiliseront d'une manière cohérente l'ensemble des instruments d'action extérieure de l'Union en vue d'améliorer la gouvernance mondiale, la convergence vers des normes plus exigeantes, la sécurité et le respect des droits de l'homme dans le monde; souligne, à cet effet, que les éléments clés suivants doivent figurer au rang des principales priorités en matière de politique étrangère de l'Union:
– promouvoir la stabilité et la prospérité dans le voisinage de l'Union, grâce à des initiatives visant à favoriser le développement, la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit, en renforçant les mesures de réconciliation et de prévention des conflits civils, le dialogue en matière de sécurité et les activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, y compris avec la participation appropriée de l'OTAN, qui, pour les États qui en sont membres, reste le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre;
– relancer, avec le soutien de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la politique de sécurité et de défense commune, qui ne peut plus être le maillon faible du processus d'intégration de l'Union; veiller à ce que les structures, les mécanismes et les outils qui existent déjà deviennent effectivement opérationnels;
– faire avancer le processus des négociations d'adhésion en renforçant la stabilité politique, économique et sociale et la démocratie dans les pays candidats, sans consentir de concessions sur les critères d'adhésion de Copenhague;
– améliorer l'efficacité de la politique de coopération au développement et faire en sorte qu'elle soit mieux coordonnée et plus cohérente avec les autres instruments de l'action extérieure de l'Union, tout en respectant son objectif principal, tel qu'énoncé dans le traité de Lisbonne, et en assurant la cohérence entre la politique de sécurité et la politique de développement, dès lors que toutes deux sont indissociables et interdépendantes et se renforcent mutuellement;
– intégrer le programme de développement durable à l'horizon 2030 et la cohérence des politiques au service du développement (CPD) dans les politiques internes et externes de l'Union; invite instamment la Commission à faire rapport sur le plan de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'incorporation du programme à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable;
– promouvoir le commerce en tant qu'un instrument important permettant de favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité et de promouvoir les normes de l'Union en matière de droits de l'homme et de développement durable; moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et les appliquer rigoureusement, et utiliser les méthodes non conventionnelles, le cas échéant;
– adopter des solutions destinées à contrer les menaces hybrides et à favoriser la résilience de l'Union et des États membres ainsi que celle des partenaires de l'Union, notamment dans son voisinage;
– mettre en œuvre la stratégie pour les relations culturelles internationales, outil important de la "diplomatie douce" pour améliorer les relations avec les pays partenaires de l'Union et soutenir une croissance inclusive et la création d'emplois;
Politiques fiscales équitables pour des ressources suffisantes
31. souligne qu'il n'a jamais été aussi urgent d'intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui représente un revenu potentiel pour les budgets nationaux de près de mille milliards d'euros; considère que ces ressources auraient pu être utilisées pour investir dans l'avenir, stimuler l'emploi et réduire les inégalités;
32. souligne que la Commission doit continuer à agir sans tarder pour veiller à ce que les bénéfices soient imposés en Europe dans les pays où ont réellement lieu l'activité économique et la création de valeur; insiste pour que l'Union œuvre à une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés, intensifie ses efforts d'enquête sur les infractions en matière d'aides d'État à caractère fiscal, applique des règles communes concernant l'utilisation et la transparence des rescrits fiscaux et adopte une approche commune résolue pour mettre fin aux paradis fiscaux;
33. invite la Commission à inclure dans sa lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une dimension extérieure qui permettrait d'éviter que les bénéfices ne quittent l'Union sans être imposés et de lutter contre les flux de capitaux illicites en provenance de pays tiers, qui font obstacle au développement et compromettent la lutte contre la pauvreté;
Renforcer le budget et les instruments financiers de l'Union
34. est d'avis que, pour agir efficacement, l'Union a besoin d'une nouvelle stratégie financière et budgétaire; estime que la Commission devrait, à cette fin, proposer des mesures fondées sur les principes et les éléments suivants:
– mobiliser rapidement les ressources appropriées; il est inévitable de réformer le système de financement de l'Union en renforçant les véritables ressources propres ou en mettant en place de nouvelles, par exemple une taxe sur les transactions financières, une réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et la taxation du carbone ou un impôt pour les sociétés multinationales, afin de doter l'Union d'un budget plus stable, plus durable et plus prévisible; dans le même temps, il importe de respecter le principe d'universalité et d'améliorer la transparence;
– afin d'obtenir les meilleurs résultats, les instruments budgétaires de l'Union doivent être gérés en accordant une attention particulière aux performances et au rapport coût-efficacité, tout en assurant le respect des règles et la protection des intérêts financiers de l'Union;
– l'Union devrait prendre des mesures pour rassembler des ressources afin de pouvoir répondre aux défis du chômage élevé des jeunes, du chômage de longue durée, de la pauvreté et de l'exclusion sociale et aux dimensions intérieure et extérieure de la crise des réfugiés;
– après seulement deux ans de mise en œuvre, le cadre financier pluriannuel (CFP) a atteint ses limites; en outre, sans une révision en profondeur à mi-parcours du CFP, le budget de l'Union ne pourra ni répondre à des besoins financiers supplémentaires ni à de nouvelles priorités politiques, ni éviter la résurgence d'une crise des paiements; demande à la Commission de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP avant la fin de 2016 et d'agir de manière résolue pour réviser les plafonds du CFP à la hausse et pour augmenter sa flexibilité pour pouvoir réagir à des circonstances qui n'avaient pas été prévues en 2013;
– le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) doit être géré de manière à maximiser l'additionnalité, à permettre à tous les États membres de réaliser des niveaux plus élevés d'investissements stratégiques et à veiller à ce que le financement des investissements contribue à la transition vers une économie et une société durables; la gouvernance de l'EFSI devrait être réformée en vue de renforcer la responsabilité et le contrôle démocratique de cet instrument; la proposition de la Commission pour la prochaine phase de l'EFSI devrait reposer sur ces objectifs;
– la mise en œuvre efficace de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 devrait aller de pair avec la préparation de sa phase post-2020, en respectant sa véritable nature telle que définie dans les traités, son importance pour le développement du marché unique et son potentiel en tant qu'outil d'investissement accessible à toutes les régions de l'Union; il convient d'éviter toute réduction du budget de la politique de cohésion et de renforcer les synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, l'EFSI et les autres instruments de financement de l'Union en vue d'accélérer une croissance intelligente, durable et inclusive qui repose sur un équilibre crédible entre les subventions et les instruments financiers mis au point;
– invite la Commission à présenter des propositions visant à réduire la complexité bureaucratique de la PAC pour les agriculteurs; lui demande de mettre au point des instruments améliorés pour remédier aux crises extrêmes sur les marchés agricoles; estime qu'une législation-cadre à l'échelle de l'Union est nécessaire pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables;
Achever l'Union économique et monétaire
35. insiste sur le fait qu'il convient de garantir la responsabilité démocratique pour toutes les décisions prises dans le cadre de la gouvernance économique européenne;
36. estime que l'Union doit œuvrer à la convergence économique et sociale ascendante, conformément à la stratégie Europe 2020, aux règles du pacte de stabilité et de croissance et au cadre de gouvernance du semestre européen;
37. est d'avis que la Commission doit poursuivre son contrôle des dettes, des déficits et des déséquilibres macroéconomiques et chercher à optimiser l'orientation budgétaire globale de la zone euro de manière à ce que le pacte de stabilité et de croissance soit respecté et à ce que la croissance économique et la création d'emplois soient encouragées;
38. estime que l'Union européenne doit renforcer la crédibilité, la cohérence, l'appropriation nationale et la légitimité démocratique du semestre européen afin de garantir la responsabilité budgétaire et de combattre les inégalités et les déséquilibres;
39. plaide en faveur d'une coordination plus étroite des politiques économiques en vue de combler les lacunes en matière d'investissements de la zone euro et d'intensifier les efforts de réforme afin de renforcer la compétitivité et la création d'emplois ainsi que de soutenir la demande;
40. estime qu'il convient d'achever l'union bancaire;
41. demande à la Commission d'examiner avec une grande attention les résultats de la réflexion engagée sur la mise en place d'une capacité budgétaire de l'Union économique et monétaire;
42. demande à la Commission de présenter un ensemble cohérent et valablement étayé de propositions en vue d'achever l'Union économique et monétaire, tel qu'y invite le rapport des cinq présidents; fait observer que ce processus devrait rester ouvert aux États membres qui se sont engagés à adopter l'euro;
43. demande à la Commission de tenir les promesses formulées lors de la présentation de l'union des marchés des capitaux et d'accélérer le processus visant à développer les marchés européens des capitaux plus avant, à les harmoniser davantage et à les rendre véritablement transfrontaliers, grâce à des initiatives législatives qui respectent la méthode communautaire, y compris des propositions visant à renforcer en parallèle le rôle et la mission des autorités de surveillance concernées;
Renforcer les droits fondamentaux et la démocratie
44. se dit préoccupé par le fait que les crises en cours ont non seulement mis à mal la cohésion des sociétés européennes, mais ont également ébranlé la confiance des citoyens européens dans les institutions démocratiques au niveau de l'Union et parfois au niveau national; estime, dès lors, que l'Europe doit accorder la priorité absolue au renforcement de la légitimité démocratique de l'Union et au rétablissement de la confiance dans sa capacité à servir les intérêts des citoyens;
45. rappelle qu'un grand nombre de défis actuels, du changement climatique à l'asile et à la migration, des marchés financiers aux chaînes d'approvisionnement des entreprises et des réseaux terroristes aux États défaillants et voyous, présentent une dimension transnationale et nécessitent des solutions européennes qui soient définies à travers la méthode communautaire et avec la pleine participation de la Commission et du Parlement;
46. rappelle que, en tant que gardienne des traités, la Commission est chargée de promouvoir l'intérêt général de l'Union (article 17 du traité UE), à savoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples (article 3 du traité UE); souligne que le Parlement a également une responsabilité politique particulière pour contribuer à surmonter les divisions entre États membres, à défendre l'intérêt général des Européens et à garantir la légitimité démocratique des décisions prises au niveau européen; invite, parallèlement, les parlements nationaux à exercer pleinement le contrôle démocratique de leurs représentants au sein du Conseil européen; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les initiatives, notamment celles du Conseil européen, soient fondées sur les traités;
47. demande à la Commission de prendre des initiatives en vue de renforcer les institutions européennes et d'encourager les citoyens de l'Union à participer davantage à la vie politique européenne; demande à toutes les institutions de l'Union de nouer des liens plus étroits avec les jeunes générations et leurs plateformes de débat; est convaincu qu'il est également possible d'intensifier les actions visant à informer les citoyens de l'Union sur leurs droits, à réformer l'initiative citoyenne européenne et à renforcer le rôle du Médiateur européen;
48. invite la Commission à renforcer la coopération afin de garantir l'éducation aux médias et de préserver la diversité des médias et la liberté de la presse;
49. invite la Commission à présenter des propositions en faveur d'un pacte pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui prendraient en considération le prochain rapport du Parlement; estime qu'elle devrait continuer d'avancer sur la voie de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, en tenant compte de l'avis de la Cour de justice à ce sujet et en s'attaquant aux obstacles juridiques restants; demande que l'Union et l'ensemble de ses États membres ratifient d'urgence la convention d'Istanbul afin de mieux protéger les femmes et les filles contre la violence;
50. demande à toutes les institutions de l'Union de s'efforcer de respecter les normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité et de lutter contre les conflits d'intérêts qui nuisent à l'efficacité, l'équité et la fiabilité de la législation;
51. demande à la Commission de présenter des propositions législatives relatives à la protection des lanceurs d'alerte au niveau de l'Union prévoyant des moyens légaux de divulgation et des sanctions effectives;
52. s'engage à utiliser tous les outils et ressources dont il dispose pour jouer un rôle moteur dans un processus démocratique renouvelé visant à la réforme de l'Union européenne;
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53. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.