Document de séance
4.7.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
Bas Eickhout
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu les orientations politiques de la Commission européenne, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique" et présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,
– vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2016 – L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle" ( COM(2015)0610 ) et ses annexes I à VI,
– vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions, qui apporte des contributions complémentaires à la présente résolution du point de vue des commissions parlementaires et que la Commission devrait dûment prendre en considération lors de l'élaboration et de l'adoption de son programme de travail pour 2017,
– vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni[1],
– vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016,
– vu la contribution du Comité des régions au programme de travail de la Commission pour 2017,
– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,
Introduction
A. considérant que le processus d'intégration européenne assure la paix et contribue à la sécurité et à la prospérité en Europe depuis des décennies; considérant que les résultats des différentes consultations démocratiques des dix dernières années doivent nous amener à réfléchir sur notre projet européen commun, ses avantages réels, ses faiblesses actuelles et sa finalité;
B. considérant que les conséquences de la mondialisation ne font qu'accroître les inquiétudes et l'euroscepticisme des citoyens européens; considérant que l'Union devrait rassurer les citoyens quant à ces conséquences et les protéger;
C. considérant qu'il n'est plus possible de laisser que l'intégration européenne se limite à un projet économique et qu'il faut prendre d'urgence des mesures pour encourager les Européens à adhérer de nouveau au projet européen, en modifiant considérablement l'orientation des politiques de l'Union;
D. considérant qu'en dépit de ses propres faiblesses, le Parlement détient une responsabilité particulière dans la définition de notre intérêt européen commun et devrait contribuer à dépasser les divisions actuelles au Conseil, dont les travaux sont trop souvent ralentis par des marchandages nationaux et des mentalités de "jeu à somme nulle";
E. considérant que l'intérêt général des Européens devrait toujours prendre le pas sur la défense des intérêts nationaux ou commerciaux;
F. considérant qu'en tant qu'Européens, nous avons choisi un avenir commun, sur la base d'une véritable communauté reposant sur des valeurs et objectifs partagés; considérant que les identités locales, régionales et nationales ne s'excluent pas mutuellement et participent de notre identité européenne au sens large;
G. considérant que les crises actuelles qui se cumulent appellent à des solutions réellement européennes; considérant que nous voulons que l'Europe joue son rôle et assume ses responsabilités sur la scène internationale, par son engagement en faveur de la solidarité, du multilatéralisme et de ses partenariats extérieurs, en promouvant la convergence mondiale vers des normes plus exigeantes; considérant que nous voulons sauvegarder notre projet commun de paix, de prospérité et de démocratie, dans le but d'offrir un avenir prometteur à toutes les générations;
Améliorer les conditions de travail et de vie des citoyens européens
1. rappelle que la reprise économique en Europe actuellement est modeste et inégale, de nombreuses régions de l'Union affichant toujours des taux inacceptables de chômage, de pauvreté et d'inégalité et un manque important de perspectives pour les jeunes générations; souligne, dès lors, que le programme économique et social de base de l'Union doit inclure des mesures visant à réduire les inégalités sociales et à promouvoir l'égalité entre les sexes et des emplois de qualité pour tous, tout en renforçant les investissements dans le système éducatif;
2. invite la Commission à présenter des propositions législatives dans le cadre de son initiative portant sur l'établissement d'un pilier des droits sociaux et, dans ce contexte, à travailler à un "seuil de protection sociale" pour veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un niveau minimal suffisant de protection sociale et de services d'intérêt général, dont les services publics, de sorte que les personnes puissent vivre dans la dignité et participer activement à la société tout au long de leur vie (cela devrait inclure l'accès à un logement abordable et à des soins de santé suffisants, le droit à des services de garde d'enfants, des normes minimales de sécurité du revenu, dont les retraites, ou une protection sociale minimale équivalente);
3. préconise l'instauration d'un "droit de veto social" ou de tout autre mécanisme capable d'empêcher une législation européenne d'entrer en vigueur si elle risque de porter préjudice aux tranches les plus pauvres de la société, d'accroître les inégalités sociales et entre les sexes ou d'amoindrir les droits sociaux;
4. demande à la Commission d'honorer de manière concrète ses multiples promesses de mettre en place une "Europe sociale", d'abord en réformant l'Union économique et monétaire (UEM) puis en présentant d'autres initiatives visant:
– à développer et à promouvoir l'investissement social dans une protection sociale suffisante et dans des services accessibles, abordables, bien situés et de qualité dans le domaine social et de l'éducation, de la santé et des soins aux personnes, dans le but de réduire les inégalités sociales et de lutter contre la pauvreté, et notamment de réduire la pauvreté des enfants;
– à combler le déficit de compétences et à garantir l'accès de tous à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie de qualité;
– à favoriser des emplois de qualité pour tous, et en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée;
– à promouvoir la santé et la sécurité au travail par une révision systématique des directives en la matière;
– à faire respecter le principe de non-discrimination pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs mobiles et détachés, et à veiller à ce qu'ils reçoivent une rémunération appropriée de sorte qu'ils puissent vivre décemment sur leur lieu de résidence;
– à s'attaquer à l'écart des rémunérations et des retraites entre les hommes et les femmes et au défi de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, notamment par l'adoption de propositions ambitieuses de directive relative au congé maternité et de directive relative au congé d'aidant et par la fourniture d'une éducation et de services de garde pour la petite enfance sur toute la journée, surtout pour s'assurer que les hommes et les femmes soient égaux pour ce qui est de s'occuper des enfants et d'assurer un revenu et pour renforcer la participation des femmes au marché du travail;
5. invite la Commission à s'assurer de l'efficacité des dépenses des États membres, en particulier dans les régions affichant des taux de chômage élevés, visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à stimuler l'emploi des jeunes et la création d'emplois de qualité, et à les encourager et les soutenir à cet égard, dans le cadre de programmes financés par l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et la Banque européenne d'investissement (BEI);
Renforcer la reprise économique et la compétitivité à long terme dans le but de créer des emplois, de relever le niveau de vie et de favoriser la prospérité
6. considère que les modèles économiques reposant uniquement sur la croissance du PIB, la surexploitation permanente des ressources naturelles et la financiarisation constante ont atteint leurs limites; estime, dès lors, que l'Union doit faire de la viabilité économique la pierre angulaire de toute politique économique saine, orientée vers l'avenir et la sortie de crise; considère la défense des positions de marché établies comme un frein potentiel à la transition vers un nouveau modèle économique;
7. invite la Commission à élaborer une stratégie globale en faveur du développement durable à l'horizon 2030 ainsi qu'un plan spécifique de mise en œuvre; est d'avis que l'Union européenne doit veiller à ne pas sélectionner uniquement les objectifs les plus simples à atteindre ou les objectifs qu'elle préfère et aller au-delà de la politique conventionnelle en visant le plus haut niveau d'ambition pour tous ses objectifs, de façon à garantir que personne ne soit laissé pour compte et que les limites planétaires soient pleinement respectées; estime qu'il est nécessaire, à cette fin, d'éviter une nouvelle dégradation et perte de biodiversité et de parvenir à restaurer les écosystèmes endommagés;
8. demande à la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie industrielle ambitieuse, complète et durable sur le plan social et environnemental, en sus du train de mesures sur l'économie circulaire; est d'avis que des investissements privés et publics supplémentaires axés sur la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'enseignement sont nécessaires;
9. souligne que, dans ce contexte de course mondiale dangereuse aux ressources, l'économie européenne doit, afin de rester compétitive, se tourner vers le durable et le numérique; préconise que la stratégie Europe 2020 soit placée au centre des décisions économiques de l'Union européenne;
10. demande à la Commission de suivre, d'encourager et de soutenir les actions des États membres visant à garantir que la concurrence reste loyale et que les citoyens, les consommateurs et les travailleurs en tirent leur parti;
11. préconise que le développement durable, la santé publique, la protection des consommateurs et le bien-être des travailleurs soient au cœur de toute nouvelle réforme économique, en particulier en ce qui concerne la politique agricole commune, qui devrait devenir une "politique alimentaire et relative à l'environnement rural durable" intégrale;
12. invite la Commission à proposer davantage de mesures visant à favoriser la recherche et le développement, l'innovation, la diversité culturelle et la créativité, moteurs essentiels de la création d'emplois, et à prendre en considération le fait que l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux capitaux est un moyen vital d'encourager le développement et la production de nouveaux produits et services dans les secteurs aussi bien traditionnels qu'émergents;
13. rappelle à la Commission que les décisions fondamentales en matière économique et technologique, comme la modification génétique, les nanotechnologies et l'énergie nucléaire, doivent respecter le principe de précaution et faire l'objet d'un processus et contrôle démocratique et transparent complet, ainsi que l'a promis à maintes reprises le président de la Commission au sujet des OGM et que l'attendent les citoyens;
Lutter contre le changement climatique et garantir la sécurité énergétique
14. rappelle qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts pour réaliser l'Union de l'énergie, laquelle garantira la sécurité énergétique et une énergie durable et à un prix abordable pour tous les citoyens et les entreprises;
15. observe les conséquences humaines et économiques des catastrophes climatiques en Europe et dans le monde; souligne qu'il importe de continuer à s'attaquer aux causes profondes du changement climatique, en particulier dans les transports, tout en garantissant la compétitivité de notre industrie, avec une stratégie ambitieuse en matière de climat qui inclue l'efficacité énergétique;
16. demande que des objectifs plus ambitieux soient fixés au niveau de l'Union en ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour la période après 2020, conformément à l'accord de Paris (COP 21);
17. engage la Commission à élaborer une stratégie commune relative à l'énergie et à la diplomatie du changement climatique qui répondrait à ces préoccupations mondiales, et l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables dans le monde comme moyen de lutter contre le changement climatique;
18. prie instamment la Commission d'arrêter de subventionner les énergies fossiles avec les fonds de l'Union et de coordonner les efforts des États membres en vue d'une suppression progressive rapide des subventions nationales aux énergies fossiles; demande également à la Commission de veiller à ce qu'aucune subvention nationale ou européenne ne soit utilisée pour financer de nouveaux réacteurs nucléaires et exhorte les États membres à renoncer à leurs plans de prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires;
Apporter une réponse cohérente à l'afflux croissant de réfugiés
19. est d'avis que l'Union doit trouver des solutions concrètes pour faire face aux arrivées de réfugiés, notamment en s'attaquant aux causes profondes, par une approche stratégique globale préservant la cohérence des politiques en matière de développement, de commerce, de climat et d'investissement, tout en assurant un accès sûr et régulier aux personnes demandant la protection internationale;
20. regrette le manque de solidarité entre les États membres pour faire face à l'afflux croissant de réfugiés; demande la mise en œuvre rapide de la décision visant à relocaliser 160 000 réfugiés d'Italie et de Grèce vers d'autres États membres et la mise en place d'un programme européen de recherche et de sauvetage; exprime de vives inquiétudes quant à la légalité, à la pertinence et à la compatibilité avec les droits de l'homme des accords internationaux conclus avec des pays tiers dans le but de conditionner la coopération au développement à des politiques de sécurité et de contrôle aux frontières, qui conduisent à la criminalisation et à la stigmatisation des réfugiés et des migrants;
21. estime que la réinstallation devrait être conservée comme une des solutions durables aux déplacements de réfugiés et comme un instrument inconditionnel de solidarité internationale; demande de prévoir davantage de possibilités de réinstallation pour permettre, chaque année, à au moins 500 000 réfugiés d'être réinstallés dans les pays d'origine et de transit, un nombre qui, s'il était correctement réparti, serait tout à fait gérable pour l'Union;
22. préconise une réforme du système d'asile de Dublin en vigueur, en faveur d'un nouveau système fondé sur une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les États membres, sur des critères objectifs et sur les liens qu'entretiennent les demandeurs d'asile avec certains États membres, ainsi que sur leurs préférences pour un pays en particulier; estime que ce système devrait être obligatoire pour tous les États membres et devrait être fondé sur des mesures d'incitation plutôt que sur des mesures coercitives;
23. demande la création de canaux d'immigration régulière, qui devraient prévoir, conformément aux suggestions formulées par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, une admission humanitaire, notamment pour les réfugiés climatiques et les défenseurs des droits de l'homme, une protection temporaire, un regroupement familial, des admissions économiques à différents niveaux de compétences, notamment pour les travailleurs dans des secteurs à faibles revenus et les demandeurs d'emploi, une mobilité des étudiants et une évacuation sanitaire;
24. demande de créer dans l'Union les conditions requises pour une bonne gestion de l'accueil des demandeurs d'asile de manière à ce que leur sécurité soit garantie et à ce qu'un traitement humain et digne leur soit réservé, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes, des filles, des personnes LGBTI et d'autres groupes vulnérables; souligne, dans le même temps, que des moyens suffisants doivent être garantis pour l'éducation, l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale des réfugiés et des migrants;
25. invite la Commission à mettre en place un régime d'octroi de visas pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans des pays tiers;
Répondre aux préoccupations des citoyens en matière de sécurité
26. réaffirme que la mise en place de mesures essentiellement symboliques de répression, de surveillance de masse et de contrôle aux frontières, qui menacent les libertés civiles, les droits fondamentaux et le principe de libre circulation, ne constitue pas la bonne réponse;
27. met en garde contre l'adoption, à la hâte et sous le coup de l'émotion, de dispositions législatives en matière de terrorisme qui peuvent porter atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des suspects et des citoyens innocents; invite la Commission à fournir une analyse d'impact détaillée pour chacune des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits des citoyens et des résidents de l'Union;
28. souligne que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus étroitement liées; rappelle que cela ne devrait pas conduire à l'application d'instruments de politique étrangère dans le cadre de la sécurité intérieure; rappelle que les mesures de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme et la poursuite des personnes suspectées de terrorisme relèvent uniquement de la compétence des autorités policières et judiciaires et doivent se dérouler dans le respect total des garanties procédurales strictes et des dispositions en matière de droit pénal;
29. rappelle l'importance de l'espace de libre circulation Schengen; souligne la nécessité d'une gestion efficace des frontières extérieures, fondée sur les droits de l'homme et le plein respect du droit international et du droit de l'Union;
30. invite la Commission, afin de faire face à la menace du terrorisme et de l'extrémisme violent, à suivre attentivement la transposition et la mise en œuvre des normes en matière de procédure pénale et des mesures de lutte contre le terrorisme de l'Union, notamment en ce qui concerne l'éducation et la prévention, une coopération policière et judiciaire efficace, le partage d'informations en temps voulu entre les autorités nationales et par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust, et les mesures visant à lutter contre les nouvelles tendances concernant le financement du terrorisme; réaffirme la nécessité de doter de meilleurs équipements et de ressources supplémentaires les équipes communes d'enquête dans le cadre d'Europol et d'Eurojust;
31. invite la Commission à présenter un livre blanc sur la notion de "sécurité intérieure européenne", en tant que base juridique pour toute nouvelle mesure de sécurité, en tenant compte de la libre circulation et de l'absence de contrôles aux frontières intérieures, qui soit distincte de la notion de "sécurité nationale", invoquée par les États membres dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme; demande une définition cohérente de ce qui relève de la "sécurité nationale" et de ce qui n'en relève pas; réfute le prétexte de la sécurité nationale et du secret d'État pour justifier les atteintes aux droits fondamentaux, tels que la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients;
32. demande à la Commission de mobiliser les expertises ainsi que les ressources techniques et financières nécessaires pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l'extrémisme violent et la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement par les organisations terroristes; souligne que les mesures de répression ne peuvent être efficaces que si elles sont combinées à une prévention, une intégration et une réintégration à long terme, ainsi qu'à des stratégies de lutte contre les discriminations;
33. demande instamment à la Commission et aux États membres de procéder à un examen complet de tous les actes législatifs qui ont déjà été adoptés en matière de sécurité et de veiller, sur cette base, à retirer ceux-ci ou à les mettre en œuvre, le cas échéant; réitère son appel en faveur d'une évaluation approfondie de la stratégie de lutte contre le terrorisme de l'Union, qui devrait porter sur l'application des mesures adoptées, leur coût et leur efficacité; attend de la Commission qu'elle mette à jour le programme en matière de sécurité, le cas échéant, au regard du manque de coopération entre les États membres en vue de lutter efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme;
34. invite la Commission à présenter ses propositions annoncées pour une base juridique adéquate pour le Centre européen de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ses propositions pour améliorer et développer les systèmes d'information existants sur le plan de l'interopérabilité, de l'efficacité et de la proportionnalité, pour combler les lacunes en matière d'information et progresser vers l'interopérabilité, et ses propositions pour le partage obligatoire d'informations au niveau de l'Union en ce qui concerne les soupçons et les risques dans ce domaine entre les États membres, ainsi que des garanties strictes et cohérentes en matière de protection des données dans l'ensemble des cadres policiers et judiciaires;
35. invite la Commission à proposer une initiative législative visant à lutter contre toutes les formes de violence envers les femmes et de violence à caractère sexiste; relance encore une fois son appel à la Commission afin qu'elle clôture rapidement le processus d'adhésion de l'Union européenne à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul);
Déployer un ambitieux programme d'action extérieure: le voisinage et le système mondial
36. demande une mise en œuvre ambitieuse de la nouvelle stratégie globale de l'Union, plaçant l'Union en tant que véritable défenseur de ses valeurs, de ses normes et de ses principes fondamentaux dans un monde en rapide évolution et attend de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure qu'ils mobilisent, de façon cohérente, tous les instruments d'action extérieure de l'Union, de manière à améliorer la gouvernance mondiale fondée sur des règles, à parvenir à une large convergence en ce qui concerne des normes de meilleure qualité, une paix durable, l'amélioration de la sécurité, un respect accru des droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit et les libertés fondamentales dans le monde entier; souligne, à cette fin, que les éléments clés suivants devraient figurer au premier rang des priorités en matière d'affaires extérieures de l'Union:
– exiger que l'Union et les États membres inversent la tendance qu'ils ont actuellement à négliger les normes relatives aux droits de l'homme au profit d'intérêts à court terme en matière de commerce, de sécurité et d'approvisionnement énergétique;
– promouvoir la stabilité et la prospérité dans le voisinage de l'Union, au moyen d'initiatives favorisant le développement, la démocratie, la coopération culturelle, la bonne gouvernance et l'état de droit, en renforçant les mesures de prévention des conflits civils et de réconciliation, en renforçant la transparence, la responsabilité, le contrôle parlementaire et le contrôle démocratique du secteur de la sécurité, ainsi qu'en soutenant la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les États membres dans leurs efforts de maintien et d'imposition de la paix dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;
– aider la VP/HR et les États membres à veiller à ce que la politique de sécurité et de défense commune devienne une politique plus efficace qui soit cohérente et compatible avec les autres politiques extérieures de l'Union, telles que l'aide au développement et la prévention des conflits civils au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, et qui assure la sécurité, la paix, la stabilité, la démocratie et les droits de l'homme et renforce le respect des principes de la charte des Nations unies; veiller à ce que les structures, les mécanismes ou les outils déjà existants soient concrètement mis en œuvre;
– demander à la Commission et à la VP/HR de veiller à ce que les États membres respectent davantage la position commune de l'Union sur les exportations d'armements et à ce que la législation régissant les exportations de technologies à double usage interdise le transfert de technologies de surveillance de masse et de suivi vers des pays non démocratiques;
– demander à la Commission de faire rapport sur l'efficacité du projet pilote de recherche en matière de défense, et sur la coopération avec l'Agence européenne de défense dans ce domaine; demander à la Commission de renoncer à son projet d'action préparatoire de 80 millions d'euros pour la recherche en matière de défense à titre de mesure de suivi, étant donné que les dernières données de l'Agence européenne de défense ont également confirmé que les États membres ne sont pas disposés ou en mesure de coopérer dans les domaines de la recherche et du développement pour la défense; rejette toute tentative visant à utiliser les ressources budgétaires de l'Union aux fins de la recherche et du développement dans le domaine militaire;
– faire avancer plus rapidement le processus des négociations d'élargissement en renforçant la stabilité sociale, politique et économique, la durabilité environnementale et la démocratie dans les pays candidats, sans affaiblir les critères d'adhésion fondamentaux;
– rendre la politique de coopération au développement plus efficace et améliorer la coordination et la cohérence avec les autres instruments de l'action extérieure de l'Union; garantir la cohérence et l'uniformité entre les politiques de développement, de prévention des conflits civils et de sécurité civile, étant donné qu'elles sont toutes liées les unes aux autres, qu'elles sont interdépendantes et qu'elles se renforcent mutuellement;
– intégrer le programme de développement durable à l'horizon 2030 et la cohérence des politiques au service du développement (CPD) dans les politiques intérieures et extérieures de l'Union;
– prendre des initiatives plus fortes, plus efficaces, plus convaincantes et plus cohérentes en ce qui concerne la résolution des conflits dans les pays du voisinage de l'Union et mettre l'ensemble des instruments à la disposition de l'Union;
– rejeter l'accord économique et commercial global (AECG), l'accord sur le commerce des services (ACS) et le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), et attirer l'attention sur le fait que les citoyens européens et le Parlement sont de plus en plus critiques vis-à-vis des véritables incidences des accords de libre-échange, car ceux-ci peuvent également avoir des effets indésirables sur l'emploi et la compétitivité, ainsi que sur les normes de l'Union en matière de droits de l'homme et de développement durable; demander que les instruments de défense commerciale de l'Union soient modernisés et que les politiques commerciales soient élaborées de manière à être compatibles avec les objectifs de l'Union en matière de développement et de climat, avec ses priorités en matière d'environnement et ses normes en matière sociale et de droits de l'homme;
Des politiques fiscales équitables pour des ressources suffisantes
37. souligne qu'il n'a jamais été aussi urgent d'intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui représente un revenu potentiel pour les budgets nationaux de près de mille milliards d'euros; considère que ces ressources auraient pu être utilisées pour investir dans l'avenir, stimuler l'emploi et réduire les inégalités;
38. invite la Commission à agir sans tarder pour s'assurer que les bénéfices sont imposés dans les pays où ont réellement lieu l'activité économique et la création de valeur en Europe; estime que l'Union devrait s'efforcer de mettre en place une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), intensifier ses efforts visant à enquêter sur les infractions à caractère fiscal concernant les règles en matière d'aides d'État, appliquer des règles communes sur l'utilisation et la transparence des rescrits fiscaux et adopter une approche commune résolue pour mettre fin aux paradis fiscaux;
39. invite la Commission à intégrer dans sa lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une dimension de genre et une dimension extérieure, notamment en ce qui concerne les bénéfices qui quittent l'Union sans être imposés;
40. plaide en faveur d'une taxe sur les transactions financières qui obligera le secteur financier à payer sa juste part pour faire face à la crise qu'il a causée, pour limiter les activités spéculatives à court terme non productives et lever des recettes supplémentaires afin de relever les défis sociaux, environnementaux et économiques actuels; déplore l'affaiblissement de la proposition initiale de la Commission et estime qu'elle devrait au contraire être étendue aux transactions en devises, comme le propose le Parlement, et être mise en œuvre d'ici à la mi-2017 au plus tard;
Renforcer le budget et les instruments financiers de l'Union
41. est d'avis que, pour être efficace, l'Union a besoin d'une nouvelle stratégie financière et budgétaire; estime que la Commission devrait, à cette fin, proposer des mesures fondées sur le respect des principes et des éléments suivants:
– mobiliser rapidement les moyens nécessaires, étant donné que l'on ne peut nier la nécessité de réformer le système de financement de l'Union en renforçant les véritables ressources propres ou en mobilisant de nouvelles ressources afin de doter l'Union d'un budget plus stable, plus durable et plus prévisible; dans le même temps, il importe de respecter le principe d'universalité et d'améliorer la transparence;
– commencer à mettre en œuvre de manière prioritaire les principes de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget;
– pour obtenir les meilleurs résultats, les instruments budgétaires de l'Union doivent être gérés en accordant une attention particulière à la performance et au rapport coût-efficacité, tout en assurant la conformité et en protégeant les intérêts financiers de l'Union;
– l'Union devrait prendre des mesures afin de fournir des ressources pour répondre aux défis posés par le taux élevé du chômage des jeunes et du chômage de longue durée et aux dimensions intérieure et extérieure de la situation d'urgence des réfugiés;
– après seulement deux années de mise en œuvre, le cadre financier pluriannuel (CFP) a atteint ses limites; par ailleurs, sans une révision en profondeur à mi‑parcours du CFP, le budget de l'Union ne pourra ni répondre à d'autres besoins financiers supplémentaires ni à de nouvelles priorités politiques, ni éviter la résurgence d'une crise des paiements; une "révision post-électorale" complète du CFP, et non un simple examen d'ordre technique, doit être effectuée, étant donné qu'il s'agit d'un moyen de mobiliser le budget de l'Union et, partant, de contribuer à la relance de l'économie européenne, en garantissant la réussite de la stratégie Europe 2020, en soutenant les engagements internationaux de l'Union pour l'après-2015 et en apportant une réponse structurelle au problème croissant de paiement;
– l'EFSI doit être réformé afin de permettre à tous les États membres d'atteindre un niveau d'investissement stratégique plus élevé, de mieux cibler les régions où l'investissement est le plus cruellement nécessaire et de s'assurer que le financement public en faveur de l'investissement contribue à la transition vers une économie durable; il convient d'envisager des financements supplémentaires, plutôt que de détourner les fonds existants de l'Union, tels qu'Horizon 2020 ou le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), vers d'autres fonds ou de nouveaux instruments d'investissement;
– la mise en œuvre efficace de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 devrait s'accompagner d'une préparation pour sa phase d'après-2020, en respectant sa véritable nature telle qu'elle figure dans les traités, ainsi que son importance en tant qu'outil d'investissement pour toutes les régions de l'Union et en tant qu'expression de la solidarité européenne; les ressources de la politique de cohésion devraient être davantage utilisées pour évoluer vers une économie à faible intensité de carbone, en vue de contribuer à l'accord de la COP21 de Paris et de soutenir les efforts pour l'accueil des réfugiés et des migrants, notamment pour leur intégration, et il convient d'éviter toute réduction du budget consacré à la politique de cohésion;
Achever l'Union économique et monétaire
42. insiste sur le respect des exigences de la législation de l'Union en ce qui concerne la responsabilité démocratique des décisions prises dans le cadre de la gouvernance économique européenne;
43. souligne que l'Union doit œuvrer à une convergence vers le haut en ce qui concerne les indicateurs en matière économique, sociale et de ressources; estime que le cadre de gouvernance économique devrait être réformé à cette fin;
44. estime que l'Union doit améliorer la crédibilité, la cohérence, l'appropriation nationale, la légitimité démocratique, la durabilité, la dimension de genre et la dimension sociale du cadre de gouvernance économique actuel en introduisant des règles plus simples, anticycliques et transparentes, en évitant tout risque moral, en assurant une correction symétrique des déséquilibres macro-économiques et en favorisant l'investissement public;
45. appelle à renforcer la coordination des politiques économiques pour remédier aux lacunes en matière d'investissement dans la zone euro et à intensifier les efforts de réforme afin d'accroître la productivité et l'efficacité globale des ressources et de soutenir la demande;
46. estime que l'union bancaire doit être complétée par des mesures de réduction des risques allant de pair avec un partage des risques;
47. souligne qu'une capacité budgétaire propre devrait rapidement être conférée à l'UEM afin de la rendre résistante aux chocs symétriques et asymétriques et de lutter contre les taux de chômage inacceptables dans de nombreuses régions de l'Union économique et monétaire;
48. invite la Commission à examiner sans tarder de quelle manière les instruments financiers communs peuvent être utilisés pour faire face à la crise des migrants;
Renforcer les droits fondamentaux et la démocratie
49. s'inquiète du fait que les crises cumulées ont non seulement mis à mal la cohésion des sociétés européennes, mais ont également ébranlé la confiance des citoyens européens dans leurs institutions démocratiques au niveau de l'Union et, dans certains cas, au niveau national; estime, dès lors, que le renforcement de la légitimité démocratique de l'Union et le rétablissement de la confiance dans sa capacité à servir les intérêts des citoyens doivent être la première priorité de l'Europe;
50. rappelle que de nombreux défis d'aujourd'hui – le changement climatique, l'asile, les migrants, les marchés financiers et les entreprises multinationales, mais aussi les réseaux terroristes ainsi que les États défaillants et les États voyous – revêtent un caractère transnational ne connaissant pas de frontières et exigent des contrepoids et des réponses à leur niveau; estime que la Commission devrait, à cette fin, encourager la reprise d'un débat dans l'ensemble de la société sur les défis jugés prioritaires par les citoyens au niveau européen et sur les domaines dans lesquels l'Union devrait exercer la "souveraineté européenne";
51. rappelle à la Commission qu'elle est tenue, en tant que gardienne des traités, de promouvoir l'intérêt général de l'Union (article 17 du traité UE), à savoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples (article 3 du traité UE); demande à la Commission d'adopter la proposition de règlement sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante; note que le Parlement dispose d'une responsabilité politique particulière à cet effet et doit exercer pleinement son rôle institutionnel sans autocomplaisance; estime que la récente création de commissions d'enquête constitue un signe encourageant et montre que le Parlement prend plus au sérieux ses responsabilités politiques en termes de contrôles et d'équilibres;
52. estime que la tendance qu'a le Conseil européen, ces dernières années, de recourir à des expédients intergouvernementaux vient compromettre la "méthode communautaire" et constitue une violation des traités; rappelle que, bien qu'en vertu du traité de Lisbonne, les membres du Conseil européen sont responsables individuellement devant leur parlement national, mais que, collectivement, ils ne doivent de comptes qu'à eux-mêmes, les parlements nationaux doivent être conscients de leur responsabilité politique particulière pour exercer pleinement le contrôle démocratique de leurs représentants au sein du Conseil européen;
53. demande, étant donné qu'une prise d'influence opaque et unilatérale constitue une grave menace pour l'élaboration des politiques et l'intérêt général, que toutes les institutions de l'Union s'emploient à appliquer les normes les plus élevées en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité, et luttent sans relâche contre la tendance à négliger les conflits d'intérêts, ce qui compromet l'efficacité, l'équité et la fiabilité du processus décisionnel; soutient, en outre, une proposition législative sur la protection, à l'échelle européenne, des lanceurs d'alerte dans les secteurs public et privé, et rappelle à la Commission les demandes qu'il lui a adressées à maintes reprises dans ce sens;
54. demande à la Commission d'apporter une réponse européenne globale aux problèmes que posent, en matière de droits fondamentaux, la généralisation des crimes de haine, des discours de haine, du sexisme, de l'homophobie, de la transphobie et d'autres formes de discrimination, et notamment d'intensifier les efforts pour veiller à ce que les propositions législatives destinées à renforcer les droits sociaux et les droits fondamentaux soient débloquées au niveau du Conseil, notamment la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et la directive sur la présence des femmes au sein des conseils d'administration;
55. demande à la Commission de prendre des initiatives en vue de consolider, de renforcer et de développer les moyens dont disposent les citoyens de l'Union pour intervenir dans le processus politique en dehors des cycles électoraux; fait observer que cela suppose une transparence accrue et un meilleur accès du public aux documents, ainsi que davantage de soutien et davantage de ressources pour le Médiateur européen, les pétitions des citoyens et une réforme du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne;
56. estime que la Commission devrait présenter des propositions en vue d'un mécanisme pour la protection de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union, en remplaçant le cadre pour l'état de droit par un outil plus efficace; estime qu'elle devrait également continuer d'avancer sur la voie de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, en tenant compte de l'avis de la Cour de justice à ce sujet et en s'attaquant aux obstacles juridiques qui subsistent;
57. s'emploie à utiliser tous les outils et toutes les ressources dont il dispose pour jouer un rôle de premier plan dans un processus démocratique renouvelé en faveur de la réforme de l'Union européenne;
58. demande que soit confirmé le rôle de négociateur de la Commission avec le Royaume‑Uni dans le cadre de la procédure de l'article 50;
59. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.