Document de séance
4.7.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
David Borrelli
au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission: "Programme de travail de la Commission pour 2016 – L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle" ( COM(2015)0610 ), et ses annexes 1 à 6,
– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que la crise économique, sociale et politique a précipité les États membres dans la récession et la déflation et a porté le nombre de sans-emploi au seuil inquiétant de 17 millions de personnes;
B. considérant que les initiatives que proposent les institutions européennes pour réformer le cadre de gouvernance économique ne feraient qu'aggraver la crise économique, démocratique et sociale dans l'Union;
C. considérant que le taux d'erreur et de fraude qui caractérise le budget de l'Union demeure élevé et ne montre aucune signe de diminution; que, pendant vingt et une années consécutives, les paiements au titre de ce budget ont été entachés d'erreurs dues au manque d'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance;
D. considérant qu'à l'heure où l'austérité touche tous les citoyens, il est impératif de réduire les frais de fonctionnement de l'Union en recherchant des postes qui pourraient faire l'objet d'économies structurelles importantes, en particulier par la remise en question de la dispersion géographique des lieux de travail du Parlement européen;
E. considérant que les politiques de l'Union manquent cruellement de transparence, en particulier dans le cas des négociations sur les accords commerciaux internationaux;
F. considérant qu'il est absolument indispensable d'éviter l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine;
G. considérant que le chômage de longue durée a doublé depuis 2007 et représente la moitié du taux de chômage total, que 4,5 millions de jeunes âgés de 15 à 24 ans sont sans emploi dans l'Union et que les jeunes Européens de cette tranche d'âge sont plus de 7 millions à être sans travail et à ne suivre ni études ni formation;
H. considérant que l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) devrait être une priorité, en particulier pour réduire leurs frais administratifs excessifs et inutiles;
I. considérant que le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un échec cuisant;
J. considérant que l'accord entre les États membres sur les modalités de la facilité pour les réfugiés en Turquie n'est pas la meilleure solution qui soit pour l'Union face à la crise des réfugiés (et ne doit pas être réédité avec d'autres pays tiers);
K. considérant qu'une forme de démocratie directe permettant aux citoyens de décider directement renforce la légitimité du processus décisionnel et peut stimuler la participation des citoyens; qu'il est important de respecter le vote exprimé par la population lors de référendums nationaux libres et réguliers organisés dans les États membres;
Priorités clés
1. insiste sur l'urgence de permettre aux États membres d'exploiter pleinement les instruments de politique monétaire et budgétaire pour qu'ils puissent soutenir efficacement la relance économique et garantir la légitimité démocratique et politique des décisions économiques fondamentales;
2. estime qu'en prévision de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP), la priorité doit être de résoudre le problème des paiements avant de mettre en œuvre de nouveaux engagements; rappelle qu'il importe de toujours privilégier la réaffectation des crédits inscrits sur les lignes budgétaires existantes non prioritaires, afin d'éviter le gaspillage et la mauvaise gestion; est d'avis que certains programmes seraient plus utilement financés et mis en œuvre au niveau national, dans le respect du principe de subsidiarité;
3. souhaite que le budget de l'Union fasse l'objet de davantage de contrôles et d'audits; demande instamment l'obtention obligatoire d'une déclaration d'assurance positive (DAS) de la Cour des comptes d'ici deux ans; déplore le taux d'erreur et de fraude qui entache le budget de l'Union, en particulier les marchés publics, et insiste sur la nécessité essentielle de lutter contre la corruption et la criminalité organisée à l'échelle internationale; souligne l'importance d'une plus grande transparence dans les dépenses de l'Union et demande la publication de toutes les informations relatives aux dépenses engagées au titre des fonds européens;
4. rejette l'idée d'un budget spécifique pour la zone euro, car cette solution créerait un fossé profond entre les États qui ont adopté la monnaie unique et ceux qui ont conservé leur propre monnaie; ajoute que cette idée entraînerait de nouveaux transferts de souverainetés démocratiques nationales en faveur de structures technocratiques;
5. souligne que la monnaie unique a des incidences asymétriques et destructrices sur les économies plus faibles, qui sont contraintes de procéder à une dévaluation interne douloureuse en raison d'une monnaie qui est surévaluée par rapport à leurs économies, tout en laissant les États membres plus forts de la zone euro profiter d'un avantage concurrentiel déloyal en raison d'une monnaie sous-évaluée par rapport à celles d'autres États membres de cette zone, en générant ainsi des disparités et des déséquilibres macroéconomiques intolérables dans l'Union; souligne qu'il est indispensable et urgent de prévoir une dissolution ordonnée de l'union monétaire et la mise en place immédiate de mécanismes démocratiques permettant le retrait volontaire d'un pays de la zone euro;
6. rappelle la nécessité de mieux utiliser l'argent des contribuables; souligne qu'il importe de réduire les frais de fonctionnement de l'Union, en particulier alors que la crise perdure; déplore que le Parlement européen soit implanté dans trois lieux de travail (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cette institution serait plus efficace, plus rentable et plus respectueuse de l'environnement si elle n'avait qu'une seule implantation;
7. réaffirme que le cofinancement des Fonds structurels et d'investissement européens par les États membres devrait être totalement exclu de la définition des déficits structurels dans le pacte de stabilité et de croissance, et déplore que les mesures d'austérité de l'Union entravent lourdement la réalisation des objectifs de cohésion sociale, territoriale et économique;
8. est résolument opposé au programme d'appui à la réforme structurelle;
9. souligne que la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a eu pour effet de réduire les budgets du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE);
10. demande avec insistance l'abandon des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dont la conclusion abaisserait les normes qu'appliquent les parties en présence; réaffirme sa vive préoccupation face au fait que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du système juridictionnel des investissements (SJI) dans les futurs accords commerciaux, de même qu'à celle des services publics dans le PTCI et dans les autres accords commerciaux; demande aux parlements nationaux de peser sur les négociations commerciales, comme l'accord économique et commercial global (AECG), ce qui serait une manifestation du contrôle démocratique;
11. exhorte la Commission à intensifier ses efforts en faveur de la réforme complète des instruments de défense commerciale, qui améliorerait leur efficacité, leur transparence et leur mise en œuvre, de manière à protéger les producteurs, les importateurs et les citoyens contre les partenaires commerciaux qui ne jouent pas le jeu de la concurrence;
12. demande que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient appliqués à la mise en œuvre du plan d'action pour l'économie circulaire, de façon à ce que les États membres puissent aller plus loin que les décisions de l'Union;
13. demande avec insistance à l'Union européenne de ne pas accorder le statut d'économie de marché à la Chine;
14. regrette vivement que la garantie pour la jeunesse n'ait pas généré d'amélioration notable du taux d'emploi des jeunes et exprime sa profonde inquiétude face aux taux alarmant du chômage de longue durée;
15. condamne tous les actes législatifs de l'Union qui imposent des charges administratives aux PME – qui sont une source majeure d'emplois et de croissance – et qui les soumettent à des contraintes bureaucratiques accrues; souligne la nécessité de soutenir davantage les PME, en mettant principalement l'accent sur la réduction de la bureaucratie européenne et sur la mise en place d'une protection sociale adéquate;
16. souligne la nécessité d'admettre les problèmes importants qui ont marqué le système d'échange de quotas d'émission dans le passé et invite la Commission à réaffecter les fonds consacrés à sa mise en œuvre à des initiatives porteuses de davantage de prospérité pour la société européenne;
17. souligne la nécessité d'élaborer des rapports de suivi et d'exécution sur les décaissements et les dépenses nationales du Fonds "Asile, migration et intégration" et du Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que de suivre de près et d'évaluer régulièrement l'utilisation des fonds que l'Union octroie à la Turquie dans le cadre de son accord avec ce pays;
18. rappelle qu'il incombe aux États membres de transposer et d'appliquer les instruments disponibles au niveau international dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux;
19. rappelle qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, les hautes parties contractantes ont pris sans réserve l'engagement solennel et contraignant, au titre de l'état de droit, de "se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties"; déplore les retards dans l'exécution de certains de ces arrêts, imputables dans certains cas à un manque de volonté politique;
20. estime qu'il est de première importance, pour combler le déficit démocratique, que les citoyens de l'Union participent activement au processus de décision juridique; considère qu'une forme de démocratie directe renforcerait la participation et la responsabilisation; indique à nouveau que cette initiative est absolument indispensable dans une société démocratique, car elle permet de préserver la justice, les libertés et la participation;
21. souligne qu'il importe de respecter le vote qu'exprime la population sur tout nouveau traité ou toute modification des traités existants dans le cadre de référendums nationaux libres et réguliers organisés dans les États membres;
22. enjoint la Commission et toutes les institutions de l'Union de respecter le résultat du référendum organisé au Royaume-Uni le 23 juin 2016; demande à la Commission et au Conseil de mener les négociations prévues par l'article 50 dans un esprit d'ouverture et d'amitié, en respectant la volonté du peuple britannique;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.