Document de séance
4.7.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
sur le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
Vicky Ford
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2017
( 2016/2773(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la déclaration de la Commission européenne sur un mécanisme de mise en œuvre de la subsidiarité et un mécanisme de mise en œuvre de la réduction des charges du 19 février 2016,
– vu la déclaration du Conseil européen sur la compétitivité du 19 février 2016,
– vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
– vu le rapport final du 24 juillet 2014 du groupe de haut niveau sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe – Bilan et perspectives",
– vu sa résolution du 12 avril 2016 "Vers une meilleure réglementation du marché intérieur"[1],
– vu sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité[2],
– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que les États membres de l'Union européenne seront confrontés dans les décennies à venir à des défis économiques significatifs au sein d'un marché mondial évoluant rapidement et de plus en plus complexe;
B. considérant que seules les économies compétitives seront en mesure de créer les emplois et de générer la prospérité à même d'élever le niveau de vie de leurs citoyens, de financer les investissements pour l'avenir, d'offrir une éducation de qualité et des opportunités aux jeunes, d'améliorer la fourniture de soins de santé et le système de retraite, et d'améliorer les services publics;
C. considérant que les États membres de l'Union européenne doivent améliorer leurs niveaux de productivité et d'innovation pour relever les défis économiques auxquels ils sont confrontés;
D. considérant que les États membres de l'Union européenne doivent réduire l'endettement public et privé afin d'offrir une base solide pour une croissance économique durable à long terme;
E. considérant que l'opinion publique est de plus réticente face à une Union européenne qui semble s'arroger des pouvoirs et responsabilités qui seraient mieux exercés au niveau de ses États membres ou de leurs autorités régionales et locales, ou par les citoyens eux-mêmes;
F. considérant que les citoyens de l'Union européenne souhaitent clairement une Union agissant avec discernement qui facilite la coopération entre ses États membres dans les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée mais qui respecte avant tout les principes essentiels que sont la subsidiarité et la proportionnalité;
1. invite la Commission à mettre en place en priorité, en 2017, des mesures qui généreront une croissance durable à long terme, des emplois et de la prospérité;
2. approuve la déclaration de la Commission du 19 février 2016 sur un mécanisme de mise en œuvre de la subsidiarité et un mécanisme de mise en œuvre de la réduction des charges, selon laquelle la Commission établira un mécanisme de réexamen du corpus législatif existant de l'Union européenne pour juger de sa conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; invite instamment la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité;
3. demande à la Commission de mettre en œuvre de manière ambitieuse l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", en particulier ses sections relatives au test PME et au test de compétitivité dans le cadre des analyses d'impact, à la fixation d'objectifs de réduction de la charge, à l'examen annuel de la charge et aux travaux du comité d'examen de la réglementation; invite la Commission à veiller à ce que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les propositions législatives, de sorte que les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs puissent être encouragés; demande à la Commission de faire en sorte que son programme de travail applique les recommandations figurant dans la résolution du Parlement du 12 avril 2016 "Vers une meilleure réglementation du marché intérieur";
4. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux dans le cadre de ce programme de croissance pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois;
5. invite la Commission à mettre l'accent sur le développement d'un budget modernisé et efficace; relève que les comptes de l'Union européenne ont été systématiquement validés comme donnant une "image fidèle" des finances de l'Union mais que des préoccupations demeurent quant à l'efficacité des dépenses, et demande dès lors à la Commission de modifier de fond en comble les priorités de son approche du contrôle budgétaire lorsque des progrès insuffisants sont accomplis pour traiter un point de préoccupation majeure pour l'opinion publique européenne; souligne la nécessité d'utiliser plus efficacement l'argent des contribuables, ce qui implique d'associer pleinement les États membres à la résolution des problèmes de mauvaise gestion et de fraude; demande que les politiques actuelles soient régulièrement évaluées, réexaminées et adaptées s'il y a lieu de manière qu'elles répondent aux besoins de l'avenir et à l'évolution rapide de l'environnement technologique et économique; souligne qu'il est primordial que ces évaluations soient réalisées par des organes pleinement indépendants et objectifs;
PARTIE 2: PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL
"Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement"
Le mécanisme de mise en œuvre de la subsidiarité et de la proportionnalité et le mécanisme de mise en œuvre de la réduction des charges
6. estime que les deux nouveaux mécanismes de mise en œuvre de la subsidiarité et de la proportionnalité et de la réduction des charges décrits dans la déclaration de la Commission du 19 février 2016 renforceront la plateforme du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), et contribueront à la croissance économique, à la création d'emplois et à une prospérité accrue;
7. relève que le Conseil européen demande également, dans sa déclaration du 19 février 2016 sur la compétitivité, la formulation d'objectifs de réduction de la charge dans des secteurs clés; demande que la Commission fasse de la réduction de la charge, dans le droit fil de ces déclarations, un élément central de la lettre d'intention du programme de travail pour 2017 afin de fixer un objectif de réforme positif pour le programme de travail et la déclaration commune anticipée sur la programmation institutionnelle annuelle;
8. invite instamment la Commission à inscrire les points suivants en tant que priorités dans le "programme de travail" pour les mécanismes de mise en œuvre de la subsidiarité et de la proportionnalité et de la réduction des charges:
– règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
– directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
– directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire,
– directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,
– directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique,
– règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
– règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides,
– règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,
– règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale,
– directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
– règlement (UE) n° 1967/2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée,
– le "Small Business Act",
– règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers,
– directive 2014/95/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes,
– règlement d'exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties;
9. demande à la Commission de retirer la proposition d'acte législatif sur l'amélioration de l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse;
10. invite la Commission à réexaminer la proposition de révision ciblée de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile);
11. demande que les priorités du programme de travail devant être proposées d'ici la fin de l'année 2016 au titre des nouveaux mécanismes de mise en œuvre de la subsidiarité et de la proportionnalité et de la réduction des charges soient inscrites dans le programme de travail pour 2017;
Mieux légiférer
12. observe que la Commission a accepté de fixer un objectif net pour la réduction des coûts économiques liés aux charges réglementaires pesant sur les entreprises; demande que cet objectif soit fixé à 25 % d'ici 2020 conformément aux ambitions précédentes, avec un objectif à plus long terme de diminution par deux de la charge des réglementations existantes de l'Union d'ici à 2030, en coopération avec les parlements des États membres; souligne que cet objectif global devrait également inclure les coûts de mise en conformité et qu'un effort significatif devrait également être fait en ce qui concerne les coûts de mise en conformité; demande que des objectifs intermédiaires soient fixés par chaque nouvelle Commission, en consultation avec le Parlement et le Conseil européen; est convaincu que le programme REFIT représente un pas important vers la simplification de la législation, la réduction de la charge réglementaire pour les entreprises et l'élimination des obstacles à la croissance et à la création d'emplois; encourage vivement la Commission à appliquer lorsque cela est possible le principe selon lequel "pour chaque nouvelle norme créée, deux anciennes doivent être abrogées" en examinant les avantages liés à l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, en vertu duquel les nouvelles règles qui s'ajoutent aux contraintes administratives et réglementaires ne peuvent être imposées que si une réduction correspondant au double des contraintes existantes est possible;
13. demande à la Commission, conformément aux dispositions du nouvel accord interinstitutionnel en la matière, de présenter d'urgence des propositions établissant des objectifs de réduction des charges dans les secteurs clés dès que possible; invite la Commission à présenter la méthode qu'elle entend utiliser pour déterminer les secteurs clés dans lesquels des objectifs de réduction des charges seront fixés;
14. souligne l'importance de l'examen annuel de la charge convenu dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" en tant qu'important outil pour repérer et surveiller, de manière claire et transparente, les résultats des efforts déployés par l'Union pour éviter et réduire toute surrèglementation et les contraintes administratives, qui devrait inclure une liste concernant spécifiquement les PME; est convaincu que l'examen annuel de la charge doit être utilisé pour repérer les contraintes imposées par les différents actes et propositions législatifs de la Commission et par les différents États membres;
15. relève que le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité n'est à l'heure actuelle évalué qu'au début du processus législatif; souligne par conséquent la nécessité d'introduire un contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité au moment de la conclusion du processus législatif et en amont de l'adoption d'un texte final, ce qui contribuerait à veiller à ce que le respect de ces principes soit assuré tout au long du processus législatif; invite instamment la Commission à observer si possible un délai d'attente après la conclusion de négociations en trilogue pour permettre la réalisation d'une analyse d'impact et d'un contrôle de la subsidiarité, et dans un souci de transparence;
16. invite la Commission à reconnaître que le programme pour une meilleure réglementation a une dimension locale/régionale qui n'est pas nécessairement abordée via la subsidiarité, et demande à la Commission d'étendre ses processus d'analyse de l'impact réglementaire (qui diffèrent d'une évaluation de l'impact territorial) afin d'étudier l'impact financier et administratif des normes existantes et des nouvelles normes sur les gouvernements locaux/régionaux;
17. demande à la Commission de réexaminer d'urgence le "Small Business Act" afin de déterminer comment le faire fonctionner efficacement parallèlement au programme "Mieux légiférer";
18. suggère que la Commission se penche, dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, sur des moyens innovants d'obtenir des résultats politiques sans législation, en ayant par exemple recours à l'économie comportementale pour étudier et influencer les comportements;
19. invite la commission à consulter les parties prenantes à toutes les étapes du processus législatif, y compris au stade le plus précoce, pour prévenir des conséquences non souhaitées;
20. demande à la Commission d'examiner le fonctionnement de la plateforme REFIT pour s'assurer qu'il soit transparent et convivial; demande une évaluation en 2017 de son efficacité et de ses résultats;
21. demande à la Commission de réaliser en 2017 une évaluation de l'indépendance du comité d'examen de la réglementation en ce qui concerne son rôle de supervision et de fournir des conseils objectifs sur les analyses respectives de l'impact, et de définir quelles mesures de suivi pourraient être nécessaires;
22. en ce qui concerne l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), invite les partenaires sociaux, dans le contexte des accords-cadres actuels et à venir, et notamment de l'accord-cadre de 2012 dans le secteur de la coiffure, à adopter les instruments permettant d'améliorer la réglementation, à recourir davantage aux analyses d'impact dans leurs négociations et à soumettre les accords proposant des mesures législatives au comité d'examen de la réglementation de la Commission;
23. invite la Commission à repérer les progrès et résultats obtenus dans les secteurs où ont été relevés les dix lois considérées comme les plus problématiques pour les PME, notamment la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire, et à agir en priorité dans ces secteurs;
24. met en avant la tendance récente des entreprises à rapatrier leur production et leurs services vers l'Europe et les possibilités qui en résultent en matière de création d'emplois; invite la Commission à étudier la façon dont l'Union européenne peut aider les entreprises à tirer profit des opportunités offertes par ce "rapatriement";
25. invite la Commission, dans le contexte du réexamen de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité, d'appliquer les principes d'amélioration de la réglementation pour faire en sorte que le nouveau cadre reste proportionné et adaptable aux évolutions sur le lieu de travail; est convaincu qu'il conviendrait de prévoir des dispositions, par exemple dans la directive-cadre, requérant qu'une évaluation soit effectuée tous les dix ans;
26. invite la Commission à associer davantage les parlements nationaux et à les consulter largement lorsqu'elle envisage de réviser ou d'abroger des actes législatifs de l'Union européenne; demande une clause automatique de caducité pour tous les actes législatifs de l'Union qui déclencherait une analyse d'impact indépendante, qui pourrait à son tour donner lieu à une révision ou à l'abrogation de l'acte en question; souligne que l'analyse d'impact peut également examiner, entre autres, des éléments tels que le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité, les charges pesant sur les États membres, les entreprises, en particulier les PME, et les parties prenantes, et une évaluation du "rapatriement" potentiel d'une compétence de l'Union européenne; relève qu'à moins que l'analyse d'impact démontre qu'une législation au niveau de l'Union européenne reste pertinente, l'abrogation serait automatiquement envisagée;
27. exprime sa déception face à la réponse de la Commission aux parlements nationaux dans les procédures du "carton jaune"; estime nécessaire que la Commission applique les recommandations figurant dans la résolution du Parlement du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité, renforce le dialogue avec les parlements nationaux et réponde de manière exhaustive à toute préoccupation formulée par ces derniers dans tout avis publié; considère qu'il est également nécessaire que la Commission se présente devant la commission ou les commissions concernées du Parlement pour expliquer sa position en détail au sujet des avis portant sur la subsidiarité;
28. invite instamment la Commission à renforcer son dialogue politique et législatif avec les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux de façon coordonnée, afin d'évaluer pleinement le respect, par les propositions potentielles et existantes de l'Union, des compétences desdits parlements et des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève que cette procédure devrait être menée à l'étape de la consultation et aux étapes préparatoires de la planification législative avant la publication de propositions de l'Union et devrait faire l'objet d'un suivi continu pour garantir que la législation existante est régulièrement évaluée; observe que, dans le cadre de leur coopération avec leurs homologues des autres États membres, les parlements nationaux ont un certain nombre d'instruments à leur disposition pour ce faire et au moyen desquels la Commission sera appelée à prendre des mesures significatives et à répondre aux demandes des parlements nationaux, y compris un droit d'initiative législative contraignante (procédure du "carton vert") proposé par la COSAC, la procédure du "carton rouge" en vertu du principe de subsidiarité, qui permettrait à 16 États membres d'empêcher la progression d'un acte législatif de l'Union, une association plus étroite aux réexamens des actes délégués et d'exécution, ainsi qu'un droit de lancer une enquête parlementaire sur des sujets européens, y compris la transparence financière;
29. invite la Commission à contribuer à faciliter la mise en œuvre et la ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées;
30. s'oppose à la législation proposée relative à l'amélioration de l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, qui ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que les États membres sont les mieux placés pour fournir des solutions adaptées à leur culture et à leur environnement des affaires, solution plus efficace que de les soumettre à une approche de quotas "à taille unique" qui est contre-productive pour tous les États membres;
Services financiers
31. demande des efforts pour accélérer et donner la priorité à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux du fait de son rôle pour la stimulation de la croissance et de la compétitivité mondiale; souligne l'importance de procéder à une analyse de l'impact cumulé de la législation économique afin de relever les incohérences législatives qui entraveraient une union des marchés des capitaux;
32. demande que l'accent soit davantage mis sur la compétitivité mondiale des secteurs financiers de l'Union lors de l'élaboration des politiques; relève, en outre, la nécessité d'une coordination renforcée des autorités européennes de surveillance et de la Commission avec les organismes internationaux en vue de promouvoir les intérêts de l'Union européenne;
33. invite la Commission à surveiller régulièrement la mise en œuvre de la législation financière afin d'évaluer les problèmes de mise en œuvre, les conséquences non voulues et les éléments qui pourraient être réformés, actualisés ou supprimés; souligne le rôle que les autorités européennes de surveillance et le mécanisme de surveillance unique doivent jouer pour atteindre les objectifs en matière de meilleure réglementation; à cet égard, observe que les autorités européennes de surveillance devraient coopérer étroitement avec des experts et des acteurs nationaux lors de l'élaboration de normes techniques afin d'éviter des conséquences non voulue;
34. souligne que toute proposition de nouvel acte législatif devrait faire l'objet d'une analyse d'impact approfondie et d'une analyse coûts-bénéfices de la Commission, conformément à son programme pour une meilleure réglementation, de manière à garantir que des propositions ne seront présentées que si les effets voulus ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs; invite la Commission à honorer son nouvel engagement à réviser l'ensemble de la réglementation financière de l'Union européenne et les principes de subsidiarité et de proportionnalité et attend avec impatience les résultats dans le domaine des services financiers; observe, en outre, l'importance d'une répartition appropriée des compétences entre l'Union européenne et le niveau national, compte tenu de l'expertise et de la connaissance du marché local qu'ont les autorités nationales de surveillance;
35. se félicite des travaux de la Commission et des États membres visant à promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'optimisation fiscale agressive et l'utilisation de paradis fiscaux; à cet égard, invite instamment la Commission à prendre en compte la nature planétaire de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de l'optimisation fiscale agressive et de l'utilisation de paradis fiscaux et à veiller à ce que toute mesure prise protège la compétitivité des entreprises de l'Union européenne tout en assurant une transparence suffisante, de manière à accroître la confiance des consommateurs dans l'équité des systèmes fiscaux des États membres de l'Union européenne;
36. appelle de ses vœux la mise en œuvre en temps utile de la législation existante sur l'union bancaire et un dialogue renforcé avec des experts du secteur afin d'évaluer les incidences et l'efficacité de la législation adoptée; rappelle que plusieurs États membres n'ont toujours pas transposé la législation sur le renflouement interne et presse dès lors la Commission d'assurer une transposition rapide et totale de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances; presse la Commission de procéder à une évaluation approfondie des risques dans le contexte de la proposition concernant le système européen de garantie des dépôts; relève, à cet égard, que cette évaluation devrait comprendre une vue d'ensemble complète de l'état de développement de l'infrastructure et du financement des systèmes de garantie des dépôts; observe que les intérêts des États membres qui ne participent pas à l'Union bancaire ou à la zone euro doivent également être respectés;
37. demande des mesures plus proportionnées pour les petits établissements bancaires de manière à ce que les obligations d'information soient adaptées à la taille de la banque, et pour éviter ainsi que des petits établissements ne donnent plus d'informations que ce que les autorités de surveillance jugent nécessaire pour pouvoir comprendre le profil de risque des établissements et l'impact potentiel sur la stabilité financière; relève, en outre, que le futur ratio de financement net stable pourrait être adapté aux modèles d'activité des banques de sorte que les petits établissements qui ne sont pas si dépendants du financement de gros puissent être exemptés;
38. demande à la Commission d'étudier des façons de parfaire l'Union économique et monétaire européenne autres que les orientations définies dans le rapport des cinq présidents; s'oppose à la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro; estime qu'un engagement crédible envers le respect du principe de non- renflouement énoncé à l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne renforcerait la souveraineté et la responsabilité des États membres en termes de politiques sociales, économiques et budgétaires;
"Un marché unique numérique connecté"
39. approuve la Commission lorsqu'elle donne la priorité au marché unique numérique en raison des opportunités que les activités numériques peuvent susciter au niveau de l'emploi, de la création de nouvelles entreprises, des entreprises en expansion, de la croissance et de l'innovation; reconnaît l'importance que revêt la transformation numérique de l'industrie de l'UE pour la création d'emplois, la stimulation de la productivité et le renforcement de la compétitivité et, donc, la production de la croissance; souligne que 2017 sera une année de réalisation, étant donné que les propositions législatives devront être conclues et que le travail de mise en œuvre devra être entrepris dans les États membres;
40. recommande qu'avant d'amorcer des propositions législatives dans le domaine numérique, la Commission examine les meilleures pratiques dans les États membres et au niveau international, encourage les mesures prises à l'initiative de l'industrie, mette l'accent sur la mise en œuvre des lois existantes, et modernise le droit national et le droit de l'Union européenne existant, le cas échéant, et qu'elle n'amorce une nouvelle législation qu'en cas d'absolue nécessité;
41. invite la Commission à réduire les formalités administratives et éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; souligne que les mesures ne devraient pas être protectionnistes mais être conçues pour rendre l'environnement numérique attrayant pour le développement des entreprises européennes et pour les entreprises qui cherchent à s'établir et à faire commerce en Europe, et également pour les consommateurs et autres utilisateurs;
42. regrette les graves préoccupations concernant les mesures fiscales dans l'économie numérique, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée, que la Commission n'a pas abordées; appelle à nouveau à proposer l'introduction d'une mesure de simplification commune à l'échelle de l'Union (seuil TVA) afin d'aider les petites entreprises de commerce en ligne; souligne qu'il est urgent de se pencher sur cette question; répète, dans ce contexte, que la politique fiscale est une compétence des États membres;
43. demande à la Commission de soutenir un régime de propriété intellectuelle fort et une meilleure application des droits de propriété intellectuelle, ce qui stimulerait la compétitivité et favoriserait les entreprises innovantes, récompenserait les créateurs et bénéficierait aux utilisateurs d'œuvres couvertes par le droit d'auteur; se félicite de l'approche fondée sur le principe "suivre l'argent" et souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques, afin de lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale, ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé;
"Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique"
44. adhère vivement aux conclusions de la communication de la Commission ( COM(2016)0062 ) évaluant les implications de l'accord de Paris, qui confirment les grands objectifs du Conseil européen et l'architecture pour le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030; met en garde, cependant, contre toute adaptation future des engagements de l'Union européenne en matière de réduction des émissions à l'horizon 2030 dans le cadre du premier bilan mondial de la CCNUCC en 2023, qui pourrait porter préjudice à la certitude que les entreprises et les investisseurs doivent guider le passage à une économie sobre en carbone; estime qu'il est impératif de maintenir les dispositions visant à protéger les secteurs industriels exposés au risque de fuite de carbone;
45. invite la Commission à concevoir le futur marché de l'électricité de manière à créer des conditions de concurrence réellement égales entre toutes les sources d'énergie contribuant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne;
46. demande à la Commission de fournir une analyse d'impact détaillée se concentrant sur les conséquences socio-économiques du nouveau modèle de marché de l'électricité, en particulier dans la région d'Europe centrale et orientale, où la transition énergétique devrait avoir des coûts plus élevés que dans d'autres États membres de l'Union européenne;
47. estime que le futur modèle de marché de l'électricité devrait mettre en valeur une gamme de composants différents afin de devenir un système pleinement fonctionnel; reconnaît, à cet égard, qu'il importe de maximiser les possibilités de stockage de l'électricité en Europe et invite la Commission à faciliter un cadre n'ayant pas d'effet de distorsion et propice aux investissements pour les différents types de technologies de stockage de l'électricité;
48. s'inquiète de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique et demande à la Commission de coopérer avec les États membres au moyen d'orientations cohérentes pour assurer une mise en œuvre efficace; adhère au principe de priorité à l'efficacité énergétique, le cas échéant, et estime que les objectifs devraient être proportionnés et réalistes; demande à la Commission de veiller à ce que la législation de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie soit elle-même efficace et proportionnée, sans dispositions qui se concurrencent et se chevauchent;
49. rappelle que les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'aviation ont été incorporées au système d'échange de quotas d'émission (SEQE de l'Union) le 1er janvier 2012, obligeant ainsi tous les exploitants d'aéronefs relevant du SEQE à obtenir des quotas d'émission de carbone; prend acte de l'adoption de deux décisions "suspensives" de 2013 et 2014, qui réduisent temporairement la portée du SEQE de l'Union en excluant les vols internationaux, pour donner le temps à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de mettre en place un mécanisme fondé sur le marché mondial (GMBM) destiné à réduire les émissions de l'aviation internationale; rappelle que cette exemption prendra fin en 2017; invite la Commission à produire un rapport et des recommandations en temps utile pour analyser la décision prise à l'occasion de la 39e assemblée de l'OACI en septembre/octobre 2016 concernant un mécanisme fondé sur le marché mondial et adapter les exigences de la directive au moyen d'une nouvelle proposition législative;
"Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée"
50. soutient l'engagement contenu dans la stratégie pour le marché unique en vue d'assurer que l'Europe reste à la pointe de l'élaboration de normes à l'échelle mondiale; encourage une normalisation compatible avec une approche internationale, soit par l'élaboration de normes internationales mondiales, soit par la reconnaissance de normes internationales équivalentes le cas échéant; invite la Commission à veiller à ce que l'initiative conjointe continue à se fonder sur des besoins identifiés par l'industrie dans une approche ascendante et produise des normes qui se révèlent pertinentes sur le marché;
51. estime qu'il faut déployer davantage d'efforts pour veiller à ce qu'une procédure de recours faisant l'objet d'une publicité suffisante et accessible s'applique à la définition de normes; encourage la Commission, conjointement avec les organismes de normalisation nationaux et européens, à s'appuyer sur les meilleures pratiques pour améliorer les mécanismes de recours;
52. invite la Commission à présenter une synthèse annuelle des obstacles non tarifaires affectant le marché unique sur le plan interne ainsi qu'une analyse des moyens permettant de s'y attaquer de manière à libérer le potentiel toujours inexploité du marché unique;
53. souligne que les réglementations qui imposent des restrictions sur le commerce de détail et de gros et qui vont à l'encontre du droit de l'Union et sont disproportionnées peuvent créer d'importants obstacles à l'entrée, ce qui entraîne une raréfaction des nouveaux débouchés, constitue une entrave à la concurrence et provoque l'augmentation des prix pour les consommateurs; invite la Commission à analyser de manière approfondie les restrictions opérationnelles aux activités de vente au détail et en gros sur le marché unique;
54. invite la Commission à agir résolument afin d'améliorer la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle; attend avec intérêt, à cet égard, les projets de la Commission pour sensibiliser les autorités compétentes et réviser le règlement sur la reconnaissance mutuelle et les orientations qui l'accompagnent afin de résoudre les questions de mise en œuvre ou d'application du principe de reconnaissance mutuelle, compte tenu de la nécessité d'assurer la protection des consommateurs;
55. souligne que les actions futures, telles que la proposition d'un passeport pour les services, ne devraient pas entraîner de charges administratives en plus mais s'attaquer aux obstacles non tarifaires et promouvoir la reconnaissance mutuelle;
56. encourage la Commission à présenter l'outil d'analyse des données de la stratégie pour le marché unique, qui pourrait améliorer le suivi de la transposition de la législation sur le marché unique;
57. invite la Commission à inclure les principes suivants dans sa prochaine révision du cadre réglementaire des télécommunications:
a. la législation doit demeurer fondée sur des principes, souple et à l'épreuve du temps plutôt que de chercher à prédéterminer la trajectoire technologique du secteur;
b. la concurrence stimule, elle ne compromet pas l'investissement; les autorités nationales de réglementations doivent conserver la capacité à soutenir les différents modèles de concurrence selon les spécificités de leurs marchés nationaux, en particulier pour ce qui concerne les zones géographiques;
c. les marchés des télécommunications continueront à se caractériser par des marchés nationaux structurellement et historiquement différents, de sorte que les mêmes solutions ne seront pas toujours appropriées pour chaque marché;
d. il convient de maximiser l'efficacité de l'utilisation du spectre mais l'harmonisation est un moyen, pas une fin en soi; il convient donc de mettre en place des conditions qui encouragent une évolution continue du spectre, ainsi que des développements à l'initiative de l'industrie, plutôt que de chercher à prédéfinir sa forme;
58. attend des propositions concernant la mise en place du Conseil européen de l'innovation, qui doit être assortie d'une analyse d'impact approfondie et dont le financement doit respecter les plafonds actuels du CFP; prend acte des premiers résultats d'Horizon 2020 et presse la Commission, dans son examen à mi-parcours, de tirer des conclusions appropriées et étayées, fondées sur les résultats, en particulier en ce qui concerne les taux de réussite, le processus d'octroi de subventions et le modèle de coûts;
59. encourage la Commission à mettre en œuvre une stratégie spatiale pour l'Europe, en abordant la nécessité d'un secteur spatial européen compétitif au niveau mondial; souligne que la commercialisation des programmes Galileo et Copernicus est une occasion d'exploiter le potentiel des jeunes pousses et autres entreprises européennes pour le développement de services et d'applications fournis grâce à l'espace, au bénéfice de l'innovation, de la croissance et de l'emploi;
Accords de libre-échange raisonnables et équilibrés
60. demande que la Commission poursuive les travaux dont elle a été chargée concernant les questions encore à résoudre à l'issue de la 10e conférence ministérielle de Nairobi; relève, cependant, que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) doit continuer à représenter une instance flexible et dynamique pour les négociations entre États membres de l'OMC en vue d'un approfondissement de l'intégration commerciale des pays qui le souhaitent; soutient les efforts déployés par l'OMC pour accroître son efficacité et sa responsabilité; demande que, au terme d'une période de réflexion, l'Union européenne entame des travaux pour l'ajout de nouvelles questions spécifiques aux négociations de Genève, y compris, entre autres, des questions telles que l'investissement, les entreprises publiques et les services;
61. demande le lancement officiel de négociations pour des accords d'intégration économique ambitieux, équilibrés et de haut niveau couvrant le commerce et l'investissement avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qu'il y aurait lieu de conclure dans le respect de calendriers ambitieux, compte tenu non seulement des intérêts communs et valeurs partagées de l'Union européenne, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie mais également de normes similaires concernant les droits sociaux et du travail et la protection de l'environnement;
62. invite la Commission à tirer parti de la dynamique actuelle dans les pays du Mercosur, notamment en Argentine, et de débloquer les négociations commerciales UE – Mercosur afin d'obtenir un accord global et ambitieux; soutient la modernisation des accords de l'Union européenne avec le Mexique et le Chili, des pays qui ont des liens clés dans la région de l'Amérique latine, notamment en tant que membres du groupe régional dynamique de l'Alliance du Pacifique; demande que, une fois ces négociations achevées, la Commission se penche sur la possibilité d'un accord de région à région entre l'Union européenne et l'Alliance du Pacifique;
63. reconnaît l'importance de l'intensification des relations commerciales et d'investissement avec des pays nouvellement industrialisés tels que l'Inde, la Malaisie, Taïwan et la Chine, et charge la Commission de faire tout ce qu'elle peut pour négocier des accords commerciaux et d'investissement de qualité avec ces pays; lui demande également de veiller à ce que l'accord de libre-échange avec Singapour parvienne aux États membres et au Parlement européen dans les meilleurs délais, une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur ce document;
64. reconnaît la contribution qu'apporte le régime SPG+ à la promotion des droits de l'homme et des normes de travail et à l'accroissement des possibilités d'investissement de l'Union européenne dans les pays bénéficiaires; insiste sur le fait que le régime SPG+, en tant qu'instrument susceptible de promouvoir les droits de l'homme, ne sera efficace que s'il est correctement appliqué; demande que la Commission satisfasse à ses obligations au titre du règlement (UE) n° 978/2012 et fournisse un bilan complet avant la fin de 2017, y compris les suites données, le cas échéant, si un bénéficiaire ne satisfait pas à ses engagements au titre du régime SPG+; attend avec intérêt que le Sri Lanka dépose une demande de statut SPG+ qui reçoive, le cas échéant, une suite favorable, pour autant qu'il remplisse les critères nécessaires;
65. observe que la longueur des délais requis par la Commission pour nettoyer et traduire les textes juridiques après la conclusion des négociations, par rapport à d'autres accords dans le monde, demeure un problème; estime que, vu l'évolution rapide de l'environnement du commerce mondial, et la nécessité pressante de continuer à ouvrir les marchés pour les entreprises et consommateurs de l'Union européenne, il convient de se pencher davantage, comme le Parlement l'a déjà demandé, sur l'amélioration et la rationalisation des processus de nettoyage juridique et de traduction afin de veiller à ce que tous les textes juridiques soient présentés aux États membres et au Parlement pour les processus de signature et de ratification dans les meilleurs délais possibles; demande à la Commission d'informer le Parlement, au plus tard le 31 mars 2017, de ses propositions spécifiques dans ce domaine;
66. approuve l'insistance avec laquelle la Commission continue à demander, avec le soutien des États membres et du Parlement, que toutes les négociations en cours en vue d'accords de libre-échange comprennent des chapitres particulièrement conçus pour fournir des mesures juridiques et techniques spécifiques afin d'améliorer la capacité des petites et moyennes entreprises à s'engager dans le commerce et l'investissement, un point d'une importance cruciale étant donné la prolifération de chaînes d'approvisionnement mondiales intégrées dans la structure du commerce mondial;
67. souligne l'importance que l'investissement interne et externe continue à revêtir pour l'économie européenne et la nécessité pour les entreprises de l'Union, de toutes formes et dimensions, d'être totalement protégées quand elles investissent dans des marchés de pays tiers; souligne que la protection des investissements est un élément nécessaire de la politique commerciale de l'Union européenne, tout en reconnaissant le principe du droit de réglementer ainsi que la nécessité de la transparence des procédures et d'un système fondé sur des règles clairement définies; demande que la Commission continue d'assurer la protection des investissements pour les investisseurs de l'Union européenne lors de futures négociations;
68. reconnaît que les accords de libre-échange devraient être suivis et correctement exécutés, lors de leur entrée en application et au-delà, pour assurer non seulement une analyse et une évaluation correctes de leurs effets sur le commerce mais également le respect, comme il se doit, des règles, disciplines et mesures convenues; constate que la Commission ne met actuellement pas l'accent sur la mise en œuvre des accords commerciaux et souligne combien il est crucial de veiller à ce que les partenaires tiennent les promesses conclues dans ces accords; demande à la Commission d'associer le Parlement tout au long de ce processus;
69. est convaincu que tant que les partenaires commerciaux ne remplissent pas les cinq critères de l'Union requis pour obtenir le statut d'économie de marché, l'Union devrait utiliser une méthode non standard dans le strict respect des règles de l'OMC afin de préserver la compétitivité des entreprises européennes et de poursuivre notre lutte contre toute forme de concurrence déloyale;
70. invite la Commission à renforcer ses mesures commerciales offensives pour ce qui est de l'ouverture et du maintien de nouveaux marchés, et à se concentrer tant sur les questions tarifaires que non tarifaires; souligne que les normes élevées de l'Union en matière de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être animal, qui sont essentielles pour assurer la confiance des consommateurs européens, ne devraient pas être compromises ou négociées;
71. demande à la Commission d'assurer des conditions d'égalité dans les accords commerciaux que l'Union cherche à conclure avec les pays tiers, en dressant une liste stratégique de produits pouvant être sensibles à une pression trop importante, pour un certain nombre de raisons; demande que de tels produits qui peuvent être sensibles à la libéralisation bénéficient d'un traitement spécial et différencié dans les accords commerciaux;
"Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle"
72. invite la Commission à réexaminer la législation existante dans le domaine de la cybercriminalité, et à présenter une proposition qui établit un cadre juridique clair pour les relations entre les entreprises privées et les autorités chargées de faire appliquer la loi dans la lutte contre la criminalité organisée et la radicalisation en ligne;
73. invite la Commission à présenter une proposition sur la coopération transnationale en ce qui concerne l'échange d'informations sur la traçabilité du financement du terrorisme;
74. demande l'adoption rapide de la proposition révisée relative aux frontières intelligentes afin de contribuer à la mise en place de contrôles efficaces aux frontières extérieures de l'Union;
"Vers une nouvelle politique migratoire"
75. insiste sur le fait que la réflexion en matière de politique d'immigration devrait porter principalement sur la confiance des citoyens, la préservation de l'intégrité de l'espace Schengen et le maintien de la sécurité intérieure;
76. invite la Commission à évaluer les règlements et les directives actuels dans le domaine de la migration, en particulier la directive sur le regroupement familial, la directive relative aux procédures d'asile et la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, qui sont autant de facteurs d'incitation non désirés pour les demandeurs d'asile au sein de l'Union;
77. souligne que la révision du règlement Dublin III doit rester fidèle aux grands principes du règlement, et invite la Commission à présenter des propositions spécifiques et concrètes afin de lutter contre les mouvements secondaires des demandeurs d'asile;
78. souligne que les propositions à venir sur la migration économique de ressortissants de pays extérieurs à l'Union/EEE devraient relever avant tout de la compétence des États membres et viser par ailleurs à réguler la quantité et la qualité de la migration économique issue de pays hors-UE/EEE;
79. invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre par la Turquie de l'accord UE-Turquie;
80. demande à la Commission de produire des rapports de suivi et d'exécution sur les décaissements et les dépenses nationales au titre du Fonds "Asile, migration et intégration" et du Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que de suivre de près et d'évaluer l'utilisation des fonds de l'Union affectés aux pays tiers dans le domaine de l'asile;
81. souligne que la Commission devrait régulièrement contrôler et évaluer un éventuel accord de libéralisation du régime des visas avec la Turquie afin de faire en sorte qu'il n'y ait pas de très fortes augmentations du nombre de personnes originaires de Turquie dépassant la durée de séjour autorisée ou sollicitant une protection internationale;
82. demande à la Commission de suivre de près la mise en place de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, une fois établie, de manière à garantir que l'Agence ne se cantonne pas à la gestion de l'afflux aux frontières extérieures mais qu'elle joue un rôle actif en matière de retour et de réadmission et en ce qui concerne la réduction du nombre total de demandeurs d'asile déboutés qui résident sur le territoire de l'Union;
83. invite la Commission à donner suite à sa proposition relative à un document de voyage destiné au retour en se dotant de programmes ambitieux pour les retours vers des pays tiers comme le Pakistan, le Maroc et l'Algérie;
84. appelle la Commission à procéder à une analyse claire par pays et à établir des stratégies individuelles pour ce qui est de l'approche "plus pour plus" et "moins pour moins" pour les pays tiers en ce qui concerne l'aide financière de l'Union dans la lutte contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains;
"Une Europe plus forte sur la scène internationale"
85. réclame des réexamens réguliers de la politique européenne de voisinage, afin de veiller à ce qu'elle traite des situations en constante évolution aux frontières orientales et méridionales de l'Union; insiste en outre pour que les travaux et le budget du Service européen pour l'action extérieure soient dûment contrôlés et que le SEAE rende des comptes; estime que cette évaluation devrait avoir pour objet non seulement de déterminer si l'argent est dépensé correctement, mais aussi si les objectifs de la politique européenne de voisinage sont atteints;
86. demande au Conseil et à la Commission, à la lumière de l'évolution actuelle, d'examiner en permanence et de manière critique toutes les négociations d'adhésion, leur progression et leur efficacité, et, le cas échéant, d'en revoir le rythme ou la stratégie appliquée;
87. reconnaît que la promotion des droits de l'homme figure parmi les objectifs de la politique étrangère de l'Union, l'accent étant mis en particulier sur des domaines tels que la liberté de religion, la liberté d'expression, les libertés politiques, les droits des femmes et des enfants et les droits des groupes minoritaires;
88. réclame le maintien de la pression diplomatique, y compris sous la forme de sanctions ciblées à l'encontre d'individus, de groupes et du gouvernement russes, afin de résoudre pacifiquement le conflit en Ukraine; insiste sur l'observation stricte de la politique de non-reconnaissance de la Crimée occupée par la Russie;
89. reconnaît que l'OTAN est la pierre angulaire de la politique européenne de sécurité et de défense;
90. encourage la poursuite de la coopération internationale dans la recherche d'un règlement négocié du conflit israélo-palestinien, qui permettrait de faire d'Israël un État sûr et universellement reconnu, voisin d'un État palestinien souverain et viable; encourage la poursuite des efforts visant à relancer le processus de paix entre la Turquie et les Kurdes afin d'instaurer un climat de confiance entre les deux parties et de pouvoir aborder des problèmes régionaux plus larges qui touchent les citoyens kurdes;
Questions liées au développement
91. invite la Commission à collaborer avec les États membres en vue d'atteindre l'objectif consistant à consacrer 0,7 % du PNB à l'aide publique au développement;
92. demande aux institutions de l'Union d'établir un cadre clair, structuré, transparent et responsable régissant les partenariats et les alliances conclus avec le secteur privé dans les pays en développement; réclame, en outre, la mise en place, au niveau de l'Union, de plateformes sectorielles multipartites rassemblant le secteur privé, des organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales, des groupes de réflexion, les gouvernements partenaires, les bailleurs de fonds et d'autres parties prenantes, afin de communiquer sur les possibilités de participer à des partenariats public-privé, d'échanger les meilleures pratiques, de fournir une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique et les problèmes escomptés découlant de projets communs de développement;
93. demande à la Commission de proposer des approches innovantes en matière d'assistance vitale et d'aide humanitaire, et de mieux se concentrer sur les mécanismes de prévention de crise et d'alerte précoce; prie instamment la Commission d'envisager des partenariats potentiels avec le secteur privé pour satisfaire les besoins humanitaires actuels et à venir; souligne qu'il est important de combler le fossé entre l'aide d'urgence et l'aide au développement à long terme et d'associer aux discussions relatives à l'aide humanitaire les "nouvelles" économies émergentes, qui sont de plus en plus visibles, ont une incidence toujours plus importante et des capacités croissantes;
94. demande que l'actuel mandat de financement extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI) soit étendu pour lui permettre de renforcer son rôle dans la réalisation du développement durable et, en particulier, de participer plus activement à la nouvelle stratégie pour le secteur privé en contribuant au financement mixte, au cofinancement de projets et au développement du secteur privé local; demande en outre de renforcer la transparence et la responsabilisation dans les partenariats et les projets auxquels la BEI est associée; invite la BEI et les autres institutions financières de développement des États membres à s'assurer que les entreprises qui bénéficient de leur aide ne pratiquent pas la fraude fiscale;
95. demande à la Commission de continuer à collaborer avec les États membres pour aider les pays tiers à mettre fin aux pratiques portant atteinte aux femmes et aux jeunes filles, notamment les mariages d'enfants et les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les crimes d'honneur, la stérilisation forcée, les viols dans les conflits armés, la lapidation et toutes les autres formes de violence; invite instamment la Commission à coopérer avec le SEAE afin d'améliorer le soutien disponible en faveur des victimes de ce type de violence;
"Une Union du changement démocratique"
Questions budgétaires
96. estime que l'un des principes fondamentaux guidant la Commission lors de l'élaboration de l'état prévisionnel pour le budget de l'Union européenne devrait être la "valeur ajoutée européenne"; prie instamment la Commission de se concentrer sur le financement de mesures pour lesquelles la contribution du budget de l'Union fournit plus d'avantages démontrables que le financement par les États membres individuels; considère que le budget de l'Union a un rôle essentiel à jouer dans le succès ou l'échec du mécanisme proposé par la Commission en vue de réexaminer le corpus législatif de l'Union afin qu'il soit conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;
97. souligne qu'un changement de culture est indispensable dans l'approche en matière de dépenses de l'Union, une trop grande attention étant actuellement portée à l'absorption des fonds et à la conformité aux règlements plutôt qu'à la valeur ajoutée ou aux résultats; prie instamment la Commission de mener une réévaluation approfondie des priorités du budget de l'Union sur la base d'évaluations ex post et d'indicateurs de performance solides; estime que les réserves de performance, telles que celles utilisées actuellement dans le cadre des Fonds structurels, pourraient être plus largement utilisées et exploitées dans d'autres domaines du financement de l'Union; considère la stratégie de "budget européen axé sur les résultats" comme un développement prometteur à cet égard, et invite instamment la Commission à intégrer pleinement une approche de la budgétisation axée sur les performances dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
98. prend acte du réexamen à mi-parcours, mené actuellement, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020; souligne qu'il faut attendre cette évaluation, éventuellement assortie d'une proposition législative de révision du CFP, avant de modifier l'engagement du Parlement européen envers les plafonds financiers fixés dans le règlement de 2013 pour la durée du CFP actuel, dans l'intérêt de la prévisibilité budgétaire;
99. invite instamment la Commission à profiter du réexamen à mi-parcours du CFP pour réorienter les fonds des domaines stratégiques présentant moins de valeur ajoutée européenne, comme la culture, la citoyenneté et les médias, au profit de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité; souligne que même si l'Union est confrontée à des défis nouveaux et imprévus, le budget de l'Union ne doit pas perdre de vue cette priorité fondamentale; demande à la Commission de saisir cette occasion pour simplifier les règles en vigueur des programmes existants dans ce domaine, tels que le programme Horizon 2020, conformément au programme pour une meilleure réglementation;
100. relève que la Commission a l'intention de présenter une proposition pour le prochain CFP avant le 1er janvier 2018; prie instamment la Commission de se prononcer sur les priorités pour le budget pluriannuel, conformément au principe de valeur ajoutée européenne, avant de présenter une proposition sur la taille du budget de l'Union; prie la Commission de mettre en cohérence le prochain CFP avec les cycles politiques de la Commission et du Parlement afin d'améliorer le contrôle démocratique et la transparence du budget pluriannuel;
101. relève que la Commission examinera les propositions du groupe de haut niveau sur les ressources propres, y compris toute nouvelle ressource propre potentielle; estime, toutefois, que le système des ressources propres risque de créer une situation d'apathie parmi les citoyens de l'Union; s'oppose vivement, par conséquent, à l'introduction de toute nouvelle forme d'impôt européen direct; préconise plutôt la mise en place d'un système plus simple et plus transparent de ressources fondé sur les contributions RNB des États membres;
102. demande à la Commission de produire des rapports de suivi et d'exécution sur les décaissements et les dépenses nationales au titre du Fonds "Asile, migration et intégration" et du Fonds pour la sécurité intérieure;
Questions environnementales
103. attire l'attention sur l'obligation juridique de la Commission, conformément à l'article 117, paragraphe 4, du règlement REACH, de faire rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement au plus tard le 1er juin 2017, et note que ce rapport constituera également l'évaluation REFIT du règlement; souligne que l'évaluation a pour but de s'assurer de l'efficacité et de l'efficience de la législation, de sa cohérence tant interne qu'avec d'autres politiques de l'Union, du fait qu'elle ait atteint la valeur ajoutée européenne, de son incidence sur les entreprises, en particulier les PME, et leur capacité à investir à long terme, ainsi que de ses effets sur l'industrie et d'éventuelles délocalisations de sites de production de produits chimiques situés dans l'Union; invite la Commission à présenter des règlements d'exécution qui rationalisent et simplifient la procédure d'autorisation pour les demandes concernant l'utilisation de substances en petites quantités (moins de 10 tonnes par an) et les anciennes pièces de rechange;
104. invite la Commission à définir les "aliments légèrement transformés", en particulier en ce qui concerne les produits laitiers et les produits à base de viande, afin d'étudier la possibilité de limiter la portée de l'étiquetage obligatoire du pays d'origine aux cas où il y a un équilibre entre l'intérêt des consommateurs et les coûts, par exemple au cas du lait de consommation et à celui des produits laitiers et des produits de viande légèrement transformés, et à formuler des propositions législatives dans ces domaines; prie la Commission de considérer les récentes préoccupations sur l'étiquetage et la cohérence de l'application de la législation relative à la chaîne alimentaire dans l'Union européenne, tout en appliquant les derniers développements scientifiques et technologiques dans ce domaine; relève que l'étiquetage du pays d'origine est déjà obligatoire et fonctionne efficacement pour de nombreux autres produits alimentaires, notamment pour les viandes non transformées, les œufs, les fruits et légumes, le poisson, le miel, l'huile d'olive vierge extra, l'huile d'olive vierge, et les vins et spiritueux;
105. note que les principales dispositions du règlement sur les produits biocides concernant l'agrément des fournisseurs et l'enregistrement des substances actives utilisées pour les articles traités donnent lieu à d'importants problèmes de conformité en raison de la faible sensibilisation des entreprises concernées; demande instamment à la Commission d'intégrer le règlement à son programme REFIT 2017, en portant une attention particulière aux charges financières et administratives qui pèsent sur les PME et les microentreprises lors de l'élaboration des dossiers d'approbation pour l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de ce texte;
106. prend acte des problèmes financiers et réglementaires rencontrés par les États membres pour se conformer à la directive sur les nitrates (91/676/CEE), souvent considérée comme un mauvais exemple de l'efficacité de la législation de l'Union, et relève que de nombreuses procédures d'infraction sont encore en suspens; souligne qu'il faut faire coïncider son cycle de rapport avec celui de la directive-cadre sur l'eau (DCE), de telle sorte que les mêmes données de contrôle puissent être utilisées pour les réexamens de ces deux directives, et réduire et simplifier les exigences en matière de planification pour ce qui est du nitrate, qui font peser une charge bureaucratique inutile sur le secteur agricole; prie instamment la Commission d'inclure dans son programme REFIT 2017 un réexamen systématique de la directive sur les nitrates afin de simplifier les exigences trop lourdes et de réduire les coûts de mise en conformité;
107. réaffirme qu'il est essentiel d'investir dans l'économie circulaire et de favoriser le passage à cette dernière, qui est pleinement compatible avec le programme de la Commission pour l'emploi, la croissance et la compétitivité à long terme et réduira la dépendance de l'Union européenne à l'égard des matières premières importées, ce qui est susceptible de créer une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes; invite la Commission à garantir la mise en œuvre effective de son plan d'action en faveur de l'économie circulaire, notamment en ce qui concerne les objectifs fixés pour 2017;
108. souligne à nouveau l'importance de la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie européenne pour la biodiversité à l'horizon 2020, et insiste sur l'importance cruciale de cette stratégie, y compris d'un point de vue socio-économique; se déclare vivement préoccupé par la perte constante de biodiversité et note que les objectifs fixés pour 2020 ne seront pas atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et continus; souligne l'importance capitale d'une volonté politique accrue au plus haut niveau afin de préserver la biodiversité et de mettre un terme à la perte de biodiversité; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres et l'ensemble des parties prenantes, de donner la priorité à la mise en œuvre de la législation existante, au respect des règles et à la poursuite de l'intégration de la protection de la biodiversité dans d'autres domaines d'action; affirme une nouvelle fois que les directives sur la nature doivent être pleinement mises en œuvre sans révision;
109. invite la Commission à prendre d'urgence des mesures pour mettre un terme au commerce illégal des animaux de compagnie; réaffirme l'importance des systèmes d'identification et d'enregistrement à cet égard, et rappelle à la Commission l'appel explicite lancé par le Parlement[3] pour renforcer la compatibilité de ces systèmes dans les États membres en vue d'améliorer le bien-être des animaux;
110. met en exergue la nécessité de conduire une vaste évaluation de la mise en œuvre des règlements (CE) nº 1107/2009 et (CE) nº 396/2005, et invite la Commission à procéder à une évaluation détaillée et indépendante en 2017; estime que ce réexamen devrait tenir compte des principaux éléments des deux règlements, tout en cherchant à améliorer l'efficacité et la coordination entre les deux textes législatifs; invite la Commission à veiller à ce que le cadre réglementaire applicable aux produits phytopharmaceutiques satisfasse aux principes et aux pratiques d'une meilleure réglementation, et qu'il fournisse un cadre décisionnel cohérent, efficace, prévisible et scientifiquement solide;
Politique agricole commune
111. invite la Commission, dans le cadre du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) et étant donné les exigences pesant constamment sur les agriculteurs européens, qui doivent toujours produire davantage pour moins cher, respecter les normes environnementales et de bien-être des animaux et fournir des biens publics, à maintenir les plafonds pour l'agriculture de la rubrique 2;
112. invite la Commission, dans un souci de réduction de la charge imposée aux producteurs et d'amélioration de la politique agricole commune (PAC) en ce qui concerne la fourniture de biens publics et la réalisation des objectifs environnementaux, à entreprendre un réexamen complet à mi-parcours de la PAC, en progressant vers une politique davantage axée sur le marché offrant de plus grandes possibilités en matière d'innovation et de compétitivité, en harmonisant les paiements directs entre les États membres et en révisant les dispositions de l'organisation commune de marché unique afin de renforcer les organisations de producteurs, d'encourager l'adoption de ces mesures et de fournir aux agriculteurs de nouveaux instruments financiers et de nouvelles options pour faire face à la volatilité permanente du marché;
113. souligne l'importance du programme de simplification de la PAC et invite la Commission à évaluer de manière exhaustive l'efficacité des mesures d'écologisation; se félicite de l'engagement de la Commission à procéder à un réexamen à mi-parcours des surfaces d'intérêt écologique (SIE), mais souligne que ce réexamen doit s'étendre aux trois mesures d'écologisation; invite la Commission à continuer à développer et à mettre en œuvre des mesures visant à introduire une plus grande proportionnalité, souplesse et tolérance en ce qui concerne la gestion de la PAC, et à remédier à la "culture de la peur" qui règne chez les agriculteurs en raison des contrôles de conditionnalité et de l'application de sanctions;
114. souligne qu'il faut remédier aux déséquilibres de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment afin de faire régner l'équité et la transparence dans les relations entre producteurs primaires, entreprises de transformation, fournisseurs et distributeurs, et demande à la Commission de collaborer avec le secteur pour répondre aux préoccupations en ce qui concerne les signalements anonymes et le renforcement de la position des producteurs primaires;
115. demande à la Commission de soutenir l'innovation dans l'agriculture en assurant la cohérence des réglementations et en prenant pleinement en compte l'innovation dans les prochains réexamens et réformes de la législation pertinente; souligne que la Commission doit donner la priorité à la recherche et à l'innovation dans l'agriculture si ce secteur veut rester compétitif et relever les défis actuels et à venir;
Politique commune de la pêche
116. invite la Commission à encourager la contribution économique et sociale de la pêche artisanale à l'économie locale en priorité afin d'assurer le maintien des populations côtières et de réduire les taux de chômage élevés dans d'autres secteurs économiques;
117. rappelle que la politique commune de la pêche (PCP) vise à assurer une pêche écologiquement, économiquement et socialement durable et à fournir une source d'aliments sains pour les citoyens de l'Union; rappelle que l'un des objectifs majeurs de la PCP est d'éviter les captures non désirées et fait observer qu'une priorité essentielle dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement est de réduire les prises accessoires non désirées et d'accroître la capacité de survie des pêcheries; invite la Commission à procéder à l'évaluation et au suivi permanent de l'apparition de stocks à quotas limitants potentiels à la suite de l'obligation de débarquement, en particulier dans le cas des pêcheries mixtes; demande à la Commission de continuer à coopérer étroitement avec les pêcheurs et les scientifiques pour déterminer et prévoir les endroits où les quotas limitants peuvent survenir et pour rechercher des solutions telles que les techniques de pêche innovantes;
118. souligne qu'il est essentiel que la science soit au cœur de la politique de la pêche; rappelle à la Commission qu'il est indispensable que les plans pluriannuels notamment reposent sur des données scientifiques; se félicite de l'engagement pris par le commissaire Vella de proposer un plan pluriannuel pour la mer Méditerranée en 2016; prend acte des préoccupations de la Commission relatives à l'état des stocks de la mer Méditerranée;
119. souligne qu'il est essentiel que la Commission révise le règlement "Méditerranée" de 2006 afin de s'assurer que l'utilisation des engins et des techniques de pêche soit déterminée au niveau régional et adaptée aux spécificités de la zone méditerranéenne et de ses pêcheries, ce qui permet de tenir compte des caractéristiques hydrographiques particulières du bassin méditerranéen; invite la Commission à s'engager à revoir l'évaluation de la situation des stocks halieutiques en ce qui concerne la pêche côtière et souligne qu'il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact de la petite pêche sur les stocks halieutiques, étant donné que les espèces capturées au large des côtes présentent une grande valeur socio-économique, même si elles ne constituent qu'une petite partie de l'ensemble des captures;
120. souligne que le développement de l'aquaculture et de la mariculture peut jouer un rôle important non seulement dans le rétablissement de la diversité des espèces, mais aussi dans la croissance de l'économie marine; invite la Commission à soutenir les États membres dans la promotion de politiques visant à encourager la pêche et le tourisme (tourisme lié à la pêche, mariculture, etc.), conformément au principe de durabilité;
121. se félicite du nouveau cadre de mesures techniques dans le domaine de la pêche comme moyen de simplifier la politique de la pêche; souligne qu'une approche universelle de la politique européenne de la pêche n'est pas efficace, et invite la Commission à prendre des mesures pour veiller à ce que la nouvelle approche de la régionalisation apporte une plus grande liberté au secteur de la pêche et réduise la charge bureaucratique inefficace supportée par les pêcheurs;
Politique de développement régional
122. estime qu'au cours de la période couverte par ce programme de travail de la Commission, les fonds ESI devraient aider les États membres à effectuer les réformes économiques difficiles mais essentielles pour accroître la compétitivité, et souligne que les fonds ESI devraient être investis là où ils génèrent la plus grande valeur ajoutée; invite la Commission, dans cette optique, à utiliser les conclusions de son projet concernant les "régions en déclin" et à déterminer les facteurs liés à la lenteur des progrès accomplis pour relever les faibles niveaux de développement économique et préparer des plans d'action pertinents qui contiennent des mesures précises pour garantir une politique d'investissement efficace;
123. fait observer que les fonds ESI demeurent difficiles à administrer et que leur accès reste une tâche complexe pour les PME et les groupes de la société civile; demande instamment à la Commission d'intensifier ses efforts pour simplifier les procédures et processus des fonds ESI pour tous les acteurs concernés, afin d'améliorer l'impact et l'absorption des fonds, tout en garantissant l'efficacité des contrôles financiers et l'élimination des irrégularités, y compris des fraudes; souligne, en particulier, la nécessité de lutter contre les pratiques de surrèglementation, de simplifier l'accès aux instruments financiers et de rendre les programmes d'aide plus proches des entreprises; invite la Commission à intégrer pleinement les fonds ESI dans la stratégie "Mieux légiférer" de l'Union européenne, en visant notamment à réduire les charges bureaucratiques des PME, et à redoubler d'efforts pour travailler comme une seule entité dans le traitement des fonds ESI, en veillant à une coordination plus efficace entre les directions générales concernées;
124. met l'accent sur l'intérêt des stratégies territorialisées et ascendantes pour le développement régional qui soutiennent les stratégies de développement local, créent des possibilités d'emploi et encouragent de développement rural durable, ainsi qu'une utilisation accrue d'analyses d'impact territorial; est d'avis que les nouveaux instruments de développement territorial (investissement territorial intégré, développement local mené par des acteurs locaux et plans d'action communs) ont le potentiel nécessaire pour répondre plus efficacement aux besoins locaux tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales; presse dès lors la Commission de mettre en œuvre une réglementation encadrant leur financement par des fonds ESI en général, afin de renforcer les synergies et de réexaminer leur absorption limitée;
125. demande à la Commission de prévoir une plus grande flexibilité dans les dépenses au sein des programmes relevant des fonds ESI afin de garantir des investissements dans les domaines d'action prioritaire des régions, tout en tenant compte de la nécessité de réduire les disparités régionales et d'atteindre l'objectif général de la cohésion territoriale en vue d'améliorer la compétitivité;
126. demande à la Commission d'éviter tout transfert, du haut vers le bas, de fonds préprogrammés aux fins d'une atténuation des effets de la migration, tout en reconnaissant qu'une réaffectation prioritaire des fonds pour la période de programmation 2014-2020 peut s'avérer utile pour permettre aux autorités locales et régionales de répondre efficacement aux besoins sur le terrain; souligne que les fonds ESI sont destinés à soutenir le développement régional à long terme stable en vue d'accroître la compétitivité et non pour financer des mesures d'urgence;
127. invite la Commission à entamer dès que possible un dialogue avec le Parlement européen et les États membres au sujet de l'avenir des fonds ESI après 2020, en mettant clairement l'accent sur un investissement ciblé qui apporte une valeur ajoutée pour le contribuable; attache de l'importance à une nouvelle réflexion sur l'orientation sur les résultats et des instruments de financement intégrés associant les nombreux programmes de subventions et de prêts de l'Union en matière de développement territorial, et à un soutien administratif accru pour les pays bénéficiaires nets de fonds ESI parallèlement à une souplesse accrue et à une intervention moindre dans les investissements par les contributeurs nets;
Questions relatives aux transports
128. souligne la nécessité de faire avancer en priorité le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les corridors de réseau central, afin de relier les réseaux de transport de l'ensemble des régions européennes et de résoudre des problèmes comme l'absence d'infrastructures appropriées, le manque d'accessibilité et la faible interopérabilité entre l'Est et l'Ouest de l'Union; souligne la nécessité d'une synergie entre les ressources financières du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et les fonds ESI, afin de garantir l'utilisation optimale de tous les financements européens disponibles; estime que, nonobstant le Livre blanc de 2011 sur les transports, l'Union continue d'adopter une approche compartimentée et qu'elle considère chaque mode de transport trop isolément; invite la Commission à élaborer une stratégie pour le développement du transport transmodal et multimodal;
129. invite instamment la Commission à procéder à une clarification et une simplification de la législation existante en matière de temps de conduite et de repos, en particulier le règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et le règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, en vue d'améliorer la clarté juridique pour les États membres et les opérateurs de transport routier, et à faciliter la libre prestation de services de transport dans l'ensemble de l'Union, tout en veillant à la mise en œuvre cohérente et uniforme des règles;
130. prend acte de l'accord trouvé sur un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures; souligne que la tendance à élargir le champ des diverses données statistiques à collecter (par exemple, comme dans le cas présent, un nouveau système pour la collecte de données statistiques sur le transport de passagers), apportera un surcroît de bureaucratie, sans apporter de valeur ajoutée;
131. demande à la Commission d'œuvrer en faveur de mesures plus efficaces que celles fixées dans le règlement (CE) n° 868/2004 pour lutter contre la concurrence déloyale de transporteurs de compagnies aériennes de pays tiers subventionnés par l'État sur le marché européen de l'aviation, afin de maintenir une concurrence équitable ainsi que des conditions équitables pour tous les acteurs du marché;
132. demande à la Commission d'encourager les États membres à intensifier leur coopération avec Euro Contrôle Route afin d'assurer une mise en œuvre plus efficace de la législation de l'UE en vigueur sur la fraude de documents et de licences dans le secteur du transport routier;
133. prend acte des préoccupations de l'opinion publique concernant les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire, en tant qu'effet secondaire, parmi d'autres, du transport ferroviaire avec des impacts sur l'environnement et la santé; souligne, cependant, que le bruit est, par définition, une question locale qui devrait être résolue au niveau des États membres, et que l'objectif de réduction des nuisances sonores doit être mis en balance avec le maintien de la compétitivité des chemins de fer et le souci d'éviter une distorsion du marché et une situation défavorable pour les entreprises ferroviaires qui devraient disposer d'énormes ressources supplémentaires pour réaménager les wagons;
Politique sociale
134. note que les cinq domaines d'action prioritaires définis par la Commission dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 restent valables pour le mandat de la Commission Juncker (2014-2019) et que la Commission a publié un document de travail de 40 pages dans lequel elle décrit son engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2016-2019; demande à la Commission, lorsqu'elle traite des politiques dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de mettre l'accent sur la mise en œuvre de la législation existante par les États membres, et souligne l'importance des échanges de bonnes pratiques, en particulier dans les domaines où les États membres disposent d'une compétence exclusive, avant d'examiner la nécessité de soumettre de nouvelles propositions législatives et de nouveaux instruments stratégiques dans le domaine de l'égalité des chances;
135. demande à la Commission d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE par tous les États membres; est fermement convaincu qu'il convient que la Commission analyse dûment les préoccupations soulevées par les parlements de 11 États membres au moyen de la procédure du carton jaune; prie instamment la Commission d'attendre la pleine mise en œuvre de la directive 2014/67/UE par les États membres, avant de passer à sa proposition de révision de la directive 96/71/CE;
136. rappelle à la Commission que, conformément à l'article 153 du traité FUE, la fixation des rémunérations relève de la compétence des États membres;
137. soutient les efforts de la Commission visant à modifier et à réviser le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de tenir compte des réalités changeantes et de la diversité structurelle dans et entre les États membres; souligne toutefois que la mise en place et la gestion de systèmes de sécurité sociale relève de la compétence des États membres, systèmes que l'Union coordonne mais n'harmonise pas;
138. se félicite du retrait de la directive sur le congé de maternité par la Commission (92/85/CEE); est d'avis que l'incapacité à parvenir à un accord sur la proposition reflète les difficultés à négocier des accords au niveau de l'Union dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
139. souligne que, dans le cadre de la feuille de route de la Commission intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus", toute nouvelle proposition doit respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
140. attire à nouveau l'attention de la Commission sur le rapport des cinq présidents qui a reconnu dans le contexte de la convergence sociale, qu'il n'existe pas de modèle unique; est convaincu, à cet égard, que la proposition d'un socle européen des droits sociaux doit, d'abord et avant tout, se concentrer sur une utilisation accrue d'indicateurs de référence et l'échange de bonnes pratiques;
141. prend acte de l'intention de la Commission de réviser l'acquis social; invite la Commission à réexaminer la pertinence de l'acquis à la lumière des nouvelles tendances et à identifier les possibilités d'une simplification et d'une réduction des charges, y compris par le retrait ou l'abrogation des textes législatifs, le cas échéant;
142. reconnaît les grands objectifs de la garantie pour la jeunesse pour ce qui est de sa valeur potentielle pour attirer l'attention des États membres sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre le chômage des jeunes; souligne, toutefois, dans le cadre du rapport spécial de la Cour des comptes n° 3/2015, qu'il est important d'évaluer l'efficacité des retombées du programme afin d'élaborer des politiques et des instruments plus ciblés; souligne que toute nouvelle augmentation substantielle de financement ne devrait être approuvée qu'une fois que les conclusions et les recommandations du rapport de la Cour des comptes sur la garantie pour la jeunesse auront été prises en considération;
143. invite instamment la Commission à veiller à ce que les propositions de législation européenne et les programmes de financement respectent les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; se félicite de l'engagement d'assurer l'accessibilité des biens et des services, y compris des bâtiments, ainsi que des mécanismes d'application et de plaintes efficaces; demande à la Commission de prendre en compte, lors de la préparation de futurs actes, là où c'est pertinent, par exemple dans le cas de l'agenda numérique, le fait que l'accessibilité est aussi importante dans l'environnement physique que dans le domaine des TIC;
Culture et éducation
144. attire l'attention sur l'occasion offerte par l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour évaluer l'efficacité et la valeur ajoutée des programmes culturels et éducatifs de l'Union durant la période de financement actuelle et assurer leur gestion efficace; demande en particulier à la Commission d'évaluer la valeur ajoutée du programme "L'Europe pour les citoyens" et du programme "Europe créative", au regard du principe de subsidiarité et du programme "Mieux légiférer";
145. se félicite de la mise en œuvre du programme REFIT de la Commission à l'occasion du réexamen de de la directive "Services de médias audiovisuels"; demande à la Commission d'appliquer activement les conclusions du processus d'évaluation REFIT et les résultats de la consultation des parties intéressées pour toute révision de la directive; souligne la nécessité de garantir la poursuite des investissements dans le cycle de création et de permettre au consommateur d'avoir accès à du contenu de qualité, tout en renforçant la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables et en soutenant la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes;
146. rappelle que le cadre stratégique ET 2020 pour la coopération européenne dans le domaine de l'¦éducation et de la formation devrait compléter les actions nationales et soutenir les États membres dans leurs efforts visant à développer des systèmes d'éducation et de formation; demande à la Commission, à cet égard, de garantir que les États membres et, le cas échéant, les compétences régionales dans ce domaine et dans tous les autres domaines de la politique de la culture et de l'éducation soient pleinement respectés et que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient observés; invite la Commission à veiller à ce que la communauté d'experts et les acteurs concernés, en particulier les associations de parents, soient suffisamment impliqués dans les travaux relatifs au cadre stratégique ET 2020 pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation;
147. soutient les efforts consentis par la Commission en vue de promouvoir la visibilité et la transparence des qualifications d'enseignement supérieur dans le cadre du processus de Bologne; recommande de s'employer davantage à remédier aux effets secondaires du processus de Bologne et des programmes de mobilité et à assurer une plus grande flexibilité pour les établissements scolaires dans l'organisation de leurs programmes d'apprentissage; demande qu'une importance accrue soit accordée à la coopération et à l'échange des meilleures pratiques dans le domaine de la formation complémentaire, et d'établir des liens avec les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur pour faire en sorte que l'enseignement et la formation professionnelle après 16 ans en Europe développent l'éventail des compétences nécessaires à la croissance et à l'emploi;
148. s'inquiète de ce que les écoles européennes n'aient pas remédié aux problèmes pointés par la Cour des comptes; demande à la Commission, tout en se félicitant de l'adoption en 2014 du nouveau règlement financier des Écoles européennes comme moyen pour répondre à certaines des questions soulevées, d'entreprendre, en 2017, une révision complète et en temps utile de la gouvernance, de la gestion et de l'organisation du système des Écoles européennes, compte tenu du fait que 60 % du budget des Écoles européennes proviennent du budget de l'Union;
Questions institutionnelles
149. invite la Commission à reconnaître que les collectivités régionales et locales démocratiquement élues et les associations qui les représentent doivent participer pleinement au processus d'élaboration de la législation européenne, contrairement aux "parties prenantes" et "lobbyistes"; demande en particulier qu'elles soient exemptées de des obligations relatives au au registre de transparence, comme c'est déjà le cas pour les régions;
150. invite la Commission à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer les modifications nécessaires à l'article 341 du traité FUE et son protocole n° 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne;
151. invite la Commission à proposer une modification du statut de la Cour de justice de sorte que "Tout juge qui a pris part à l'examen de l'affaire par une chambre ou par la grande chambre peut joindre à l'arrêt soit l'exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment";
152. demande à la Commission de respecter les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité et de respecter les clauses de non-participation existantes et futures, les dérogations et les garanties juridiques accordées à certains États membres par les traités et les protocoles et les déclarations qui y sont annexés;
153. invite la Commission à respecter le périmètre de souveraineté nationale, notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières, l'immigration sélective, les règles et stratégies sociales, la législation sur la nationalité, le droit pénal, le droit de la famille, la loi électorale, ainsi que la culture et l'éducation, et, d'une façon plus générale, la primauté absolue de leur constitution;
154. invite la Commission à démontrer clairement que toutes les initiatives qu'elle prend à l'encontre des États membres, telles que la procédure d'enquête sur la situation de l'état de droit, ont une base juridique solide et s'appuient sur des faits bien étayés et un diagnostic fiable;
155. invite la Commission à être plus strictement attentive au respect de la transparence et de la séparation des pouvoirs, par un respect accru des dispositions de l'article 290 du traité FUE, et, par conséquent, à ne pas recourir aux actes délégués pour passer, en réalité, des mesures législatives qui devraient être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
o
o o
156. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.