Document de séance
24.10.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul
( 2016/2956(RSP) )
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Anna Elżbieta Fotyga, Angel Dzhambazki, Notis Marias, Ruža Tomašić, Branislav Škripek
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul
( 2016/2956(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iraq, et notamment celles du jeudi 27 février 2014[1] et du 17 juillet 2014[2] sur la situation en Iraq,
– vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur l’Iraq, notamment celles de 2016,
– vu les déclarations du secrétaire général des Nations unies sur l’Iraq,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iraq est partie,
– vu la résolution 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l’ONU et la résolution S - 22/L.1 (2014) du Conseil des droits de l’homme de l’ONU,
– vu les lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées le 24 juin 2013,
– vu les conclusions de la conférence internationale sur la paix et la sécurité en Iraq organisée le 15 septembre 2014 à Paris,
– vu les observations finales du 3 mars 2015 du comité des Nations unies sur les droits de l’enfant sur les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de l’Iraq,
– vu les déclarations sur l’Iraq de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
– vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2016 sur la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq, ainsi que sur la menace que représente Daech,
– vu la résolution 2091(2016) sur les combattants étrangers en Syrie et en Iraq, adoptée le 27 janvier 2016 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, selon la déclaration du Premier ministre iraquien, Haider al-Abadi, l’opération pour reprendre et libérer Mossoul de l’«État islamique en Iraq et au Levant» (EIIL) a été lancée le 16 octobre 2016, par les forces iraquiennes, appuyées par des forces spéciales kurdes, américaines, britannique et françaises;
B. considérant que Mossoul est la deuxième ville d’Iraq et qu’elle revêt une importance stratégique pour le pays; considérant que l’ensemble de la région, y compris la plaine de Ninive, Sinjar et Tal Afar, fait figure de plaque tournante commerciale, située non loin des frontières de la Syrie et de la Turquie, à proximité de certains des gisements pétroliers les plus vitaux pour l’Iraq et de l’oléoduc qui alimente la Turquie;
C. considérant que Mossoul est tombée aux mains de l’EIIL le 10 juin 2014, lequel en a fait sa principale victoire;
D. considérant que, passée sous contrôle de l’EIIL, la ville est devenue un lieu où plus de 2,5 millions de personnes assistent à des scènes d’horreur, notamment la décapitation publique, la défenestration d’homosexuels du haut d’immeubles et la capture et l’emprisonnement des hommes qui refusent de porter la barbe et des femmes qui refusent de porter le vêtement islamique, notamment la burqa; considérant que cette situation a entraîné un exode massif au cours des deux dernières années, contribuant, dans une très large mesure, à une crise des réfugiés généralisée, avec des centaines de milliers de personnes fuyant la ville et se retrouvant aujourd’hui déplacées dans leur propre pays ou en dehors de celui-ci;
E. considérant que l’Iraq a une population de 38 millions d’habitants, dont 65 % sont chiites et 35 % sunnites, les sunnites vivant dans la partie du pays située au nord-ouest de Baghdad; considérant que la question des frontières ethniques et religieuses n’est pas réglée et que les frontières disputées sont nombreuses, y compris en ce qui concerne la ville de Mossoul;
F. considérant que l’Iraq comptait 1,5 millions de chrétiens en 2003, mais qu’aujourd’hui, cette communauté est estimée à quelque 200 000 à 350 000 personnes, bon nombre d’entre elles vivant dans la pauvreté; considérant que la présence des chrétiens et des autres minorités en Iraq a toujours eu une grande importance sociale, en contribuant de manière significative à la stabilité politique, et considérant que la disparition de ces minorités dans la région apportera un élément déstabilisateur supplémentaire;
G. considérant que des forces d’autodéfense chrétiennes ont fait leur apparition et opèrent sur le terrain, en coopérant avec l’armée iraquienne et les peshmergas;
H. considérant que le Parlement européen a estimé, dans sa résolution du 4 février 2016, que l’EIIL/Daech commettait un génocide contre les chrétiens et les yézidis, ainsi que contre d’autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l’islam et que «les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité»;
I. considérant que le HCR, à propos de l’offensive en cours pour la reprise de Mossoul, a averti qu’une catastrophe humanitaire devrait se produire lorsque des combats gagneront l’intérieur de la ville, et que plus d’un million de personnes pourraient être déplacées dans le cadre de l’offensive;
J. considérant que, selon l’ONG canadienne «The RINJ Foundation» qui gère des dispensaires à Mossoul, les cas de viol relevés dans la ville procèdent du génocide et porteront à une condamnation pour génocide contre le groupe «État islamique» devant la Cour pénale internationale, un tribunal international permanent chargé de poursuivre les personnes pour viol de guerre, génocide, crimes contre l’humanité et agressions;
K. considérant que l’existence de mines terrestres laissées dans la région, notamment dans la plaine de Ninive, reste un sujet de préoccupation majeur et un défi pour les forces locales et internationales;
1. exprime son soutien à la République d’Iraq et à la coalition internationale anti-EI pour la libération de la ville de Mossoul; soutient l’intégrité territoriale de l’Iraq, notamment de ses régions du Nord;
2. souligne que la campagne militaire en cours pour libérer Mossoul doit respecter strictement le droit humanitaire international et le droit international relatif aux droits de l’homme;
3. exhorte la coalition internationale anti-EI à redoubler d’effort pour faire une distinction correcte entre civils et combattants durant l’opération de libération de la ville, de manière à éviter les victimes parmi les civils, notamment s’ils sont utilisés comme boucliers humains, et de faciliter l’acheminement en toute sécurité de tous ceux qui ne veulent pas rester dans la ville;
4. condamne fermement les violations systématiques et généralisées des droits de l’homme ainsi que les exactions commises par les terroristes de l’EIIL et d’autres groupes djihadistes en Iraq, notamment à Mossoul, y compris le massacre d’otages, tous les actes de violence se prévalant de l’appartenance religieuse ou ethnique ainsi que les violences à l’encontre des femmes et des populations LGBTI;
5. demande à l’Iraq de signer le Statut de Rome et aux autorités iraquiennes – si elles ne sont pas en mesure de juger les criminels de guerre de l’EIIL au niveau local – de porter les affaires devant le Tribunal pénal international, tel que le prévoit le Statut;
6. souligne que les communautés autochtones d’Iraq dans la région –les chrétiens, les Yézidis, les Turkmènes et autres – ont droit à la sûreté et à la sécurité dans leur vie quotidienne au sein de la structure fédérale de la République d’Iraq; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme;
7. estime que l’autodétermination des communautés locales de la plaine de Ninive, notamment des chrétiens, des Yézidis, des Mandéens et des Chabaks, rétablirait et protégerait les droits humains fondamentaux des populations autochtones de la région; invite les autorités iraquiennes à accorder à ces minorités des compétences décentralisées, ainsi que le permet la constitution fédérale;
8. encourage les autorités régionales et la communauté internationale à élaborer des plans d’action humanitaire pour les réfugiés de Mossoul et pour leur retour éventuel dans la ville, en fonction, bien entendu, de la stabilité de la nouvelle administration et de la situation au niveau de la sécurité; insiste sur le fait que les peuples autochtones et les minorités de la plaine de Ninive, de Tal Afar et de Sinjar, lorsqu’ils rentreront chez eux, devraient pouvoir exercer à nouveau pleinement leurs droits humains fondamentaux, y compris leur droit de propriété, qui prime sur toute revendication portant sur des droits de propriété qui pourraient être invoqués par d’autres;
9. demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres d’assurer la représentation des minorités dans une nouvelle administration de la ville de Mossoul; souligne le droit légitime des minorités à la vie politique; demande instamment aux autorités régionales et internationales d’assurer le matériel nécessaire pour les forces d’autodéfense chrétiennes afin qu’elles puissent contribuer à la libération et à la protection à long terme de leurs terres;
10. demande au Conseil européen de faire du déminage des terres sa priorité dans la région, en coopération avec les conseils locaux représentant les minorités afin de permettre aux réfugiés de rentrer chez eux;
11. estime que la libération de la ville de Mossoul pourrait être un jalon important posé dans la lutte contre la menace que représentent les extrémistes islamistes dans l’ensemble de la région et au-delà, et s’avérer déterminante pour combattre le terrorisme au sein de l’Union européenne, étant donné que la radicalisation en Europe va de pair avec la progression des extrémistes;
12. souligne la nécessité de poursuivre la campagne mondiale contre l’EIIL/Daech au moyen d’une stratégie à long terme, y compris le financement de la lutte contre le terrorisme;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d’Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’aux gouvernements et aux autorités de toutes les parties impliquées dans le conflit dans le nord de l’Iraq, notamment dans la libération de la ville de Mossoul.