Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 10 septembre 2015

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0319.

–  vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et les élections présidentielles du 11 octobre 2015,

–  vu la déclaration préliminaire de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du 16 février 2016 levant les mesures restrictives visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, dans son rapport final sur les élections présidentielles de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH a élaboré, avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, une série de recommandations à mettre en œuvre par la Biélorussie avant les élections législatives de 2016;

B.  considérant que pour améliorer les relations avec l'Occident, les autorités biélorusses ont pris un certain nombre de mesures censées permettre aux partis de l’opposition démocratique de s'enregistrer plus aisément que lors de précédentes élections et censées accorder aux observateurs étrangers un meilleur accès au dépouillement des bulletins de vote, mais qu’en réalité, selon l'évaluation de la mission internationale d'observation électorale menée par l'OSCE/BIDDH, ces mesures n’ont pas permis un déroulement satisfaisant des élections, conforme aux engagements pris envers l'OSCE et aux autres obligations et normes internationales;

C.  considérant que, selon le jugement porté par l’OSCE/BIDDH sur les élections législatives de 2016, un certain nombre de défaillances systémiques existant de longue date demeurent, comme les restrictions imposées par le cadre juridique aux droits politiques et aux libertés fondamentales; qu’il est apparu que les commissions électorales n’étaient toujours pas indépendantes, du fait de l'absence de représentants de l'opposition; que le vote anticipé, le dépouillement et la publication des résultats ont révélé un grand nombre d'irrégularités de procédure et un manque de transparence;

D.  considérant que, selon le rapporteur spécial des Nations unies pour la situation des droits de l'homme en Biélorussie, les systèmes juridique et administratif qui sous-tendent les restrictions des droits de l'homme demeurent inchangés et les deux députés indépendants «symboliques» ne font que souligner combien le processus est «guidé»;

E.  considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale conforme aux normes internationalement reconnues de l'OSCE/BIDDH;

F.  considérant qu'une amélioration significative en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l'Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l'homme en Biélorussie, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias;

G.  considérant que l'Union européenne a mis fin à cinq années de mesures restrictives contre la Biélorussie en février 2016, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer son bilan en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit; qu’un certain nombre d’efforts mineurs ont été consentis pour résoudre certaines défaillances existant de longue date dans la perspective des élections de 2016, cependant que de nombreux problèmes concernant le cadre juridique et procédural des élections demeurent non résolus;

H.  considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose-2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d'observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu'elles violeraient plusieurs normes internationales fondamentales et ne reflèteraient pas de manière crédible la volonté du peuple biélorusse;

I.  considérant que les groupes biélorusses d'observation électorale ont rassemblé des preuves tangibles d'efforts importants entrepris à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours (du 6 au 10 septembre) et le jour même des élections (le 11 septembre);

J.  considérant que les forces d'opposition biélorusses de centre-droit ont présenté pour la première fois, le 18 novembre 2015, un accord de coopération commun pour présenter un front uni lors des élections législatives de 2016;

K.  considérant que le Parlement n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse; que la première visite officielle effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015;

L.  considérant que le parlement biélorusse n'a pas de statut officiel à l'Assemblée parlementaire Euronest;

M.  considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif dans la conclusion de l'accord de cessez-le-feu en Ukraine;

N.  considérant que le conflit en Ukraine a approfondi les craintes, dans la société biélorusse, d’une déstabilisation de la situation intérieure du fait d’un changement de régime, ce qui ne signifie pas, et ne peut signifier, cependant, que le peuple biélorusse a abandonné ses espoirs de réformes substantielles et d'une transformation pacifique de son pays;

O.  considérant que l'économie biélorusse a connu plus de 20 ans de stagnation, des secteurs majeurs demeurant propriété de l'État, sous un système de commandement et de contrôle administratif; que la dépendance économique de la Biélorussie à l'égard de l'aide économique de la Russie croît constamment, et que les performances économiques de la Biélorussie sont parmi les plus faibles des pays de l'Union économique eurasiatique - son PIB a chuté de plus de 30 milliards USD en 2015 – 2016, par exemple;

P.  considérant que la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer la peine capitale; que le 4 octobre 2016, la Cour suprême de Biélorussie a confirmé la peine de mort prononcée à l'encontre de Siarhei Vostrykau; qu'il s'agit de la quatrième confirmation d'une peine capitale par la Cour suprême de Biélorussie en 2016;

Q.  considérant que, comme le stipule le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie du 21 avril 2016, malgré la multiplication notable des contacts entre la Biélorussie, l'Union européenne et les États-Unis, des violations des droits de l'homme persistent et aucune évolution significative n'a été relevée;

R.  considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont attiré l'attention sur de nouvelles méthodes de harcèlement de l'opposition et sur les arrestations de Eduard Palchis, Mikhail Zhamchuzhny et Uladzimir Kondrus, fin 2015 et en 2016, ces deux derniers ayant été recensés comme prisonniers politiques par le centre des droits de l'homme biélorusse "Viasna";

S.  considérant que la Biélorussie construit actuellement sa toute première centrale nucléaire à Ostrovets, à la frontière avec l'Union européenne; que ce chantier est, de facto, dirigé et financé par la Russie et des entreprises russes représentant les secteurs nucléaire et financier;

1.  demeure vivement préoccupé par les défaillances constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives de 2016 par des observateurs internationaux indépendants; reconnaît que les tentatives d'améliorer la situation sont extrêmement mineures et insuffisantes; relève que, dans le parlement nouvellement élu, il y aura un représentant de l'opposition et un représentant du secteur non-gouvernemental; considère cependant que la présence de ces représentants relève de la nomination politique et n'est pas le fruit du résultat électoral, étant donné que ces représentants ont été désignés par l’administration;

2.  demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre du processus de démocratisation plus large et en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations formulées par l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales prévues pour mars 2018, et de les observer de manière stricte dans la pratique; souligne que cette étape est essentielle pour réaliser tout le potentiel des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie;

3.  prie une nouvelle fois les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme, aux recommandations formulées dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;

4.  invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter tous les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civils et politiques;

5.  est préoccupé par le fait qu'aucun nouveau parti politique n’a été enregistré en Biélorussie depuis 2000; invite la Biélorussie à abandonner toutes les restrictions à cet égard;

6.  invite le gouvernement biélorusse à abroger sans délai l'article 193, paragraphe 1, du code pénal, qui érige en infraction l'organisation d'activités d'associations et d’organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à permettre le fonctionnement légal à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques; attire l'attention de la Commission, en particulier, sur le fait qu'à l'heure actuelle, du fait de l'application de l'article 193, paragraphe 1, et d'autres mesures restrictives, plus de 150 ONG biélorusses sont enregistrées en Lituanie, en Pologne, en République tchèque et ailleurs; relève l'incohérence des efforts de l'Union européenne visant à accroître son assistance financière au travers de canaux contrôlés par le gouvernement biélorusse alors que le soutien financier international au secteur non-gouvernemental en Biélorussie demeure soumis à une pression fiscale élevée;

7.  demande au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission de donner la priorité aux préoccupations mentionnées ci-dessus lors du dialogue UE-Biélorussie en cours sur les droits de l'homme et, dans ce contexte, de développer la coopération de l'Union européenne avec tous les acteurs internationaux, tels que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et, en particulier, l'opposition et la société civile indépendante biélorusses dans ses efforts pour amener les autorités biélorusses à rédiger une feuille de route pour les droits de l'homme;

8.  déplore que la Biélorussie soit le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort, ce qui est contraire aux valeurs européennes; appelle de ses vœux un moratoire immédiat sur les exécutions et des modifications du code pénal visant à l'abolition de la peine de mort; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu'elle n'a aucun effet dissuasif avéré et qu'elle ne permet pas de corriger les erreurs judiciaires; juge inacceptable qu'une peine de mort ait été prononcée le lendemain du jour où l’Union européenne a levé la plupart des sanctions contre la Biélorussie;

9.  invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à maintenir et à développer leur soutien aux organisations de la société civile fonctionnant en Biélorussie et à l’étranger, conformément à la politique de dialogue critique de l’Union européenne à l’égard de la Biélorussie; insiste, à cet égard, sur la nécessité de soutenir toutes les sources d'information indépendantes de la société biélorusse, y compris les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l'étranger; estime qu’il est important de continuer à soutenir les programmes et établissements éducatifs qui fonctionnent en exil, par exemple l'université européenne des sciences humaines à Vilnius;

10.  prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les contacts de personne à personne et d'encourager l'émergence de la société civile; insiste sur la nécessité de progresser plus vite dans ce domaine;

11.  s'inquiète particulièrement des problèmes de sécurité soulevés par la construction de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets, à moins de 50 km de Vilnius; presse vivement les autorités biélorusses de s'engager dans une coopération constructive avec toutes les autorités internationales compétentes, l'Union européenne et ses États membres, de commencer à adhérer de manière stricte aux conventions d'Espoo et d’Aarhus des Nations unies et de démontrer qu’elles ont la volonté politique de se conformer aux évaluations des risques et de sécurité post-Fukushima appliquées par l'Union européenne;

12.  presse la Commission, dans le contexte du dialogue énergétique Union européenne – Biélorussie qui est programmé, de donner la priorité à la question de la sécurité et de la transparence en ce qui concerne la centrale nucléaire biélorusse, et invite la Commission à fournir au Parlement et aux États membres, en particulier à ceux qui sont voisins de la Biélorussie, des rapports réguliers sur ses efforts pour assurer le niveau le plus élevé de normes de sécurité nucléaire dans le contexte de ce site nucléaire en chantier; invite la Commission à veiller à ce que les institutions et mécanismes financiers de l'Union européenne, tels que la Banque européenne d'investissement ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ne puissent être directement ou indirectement utilisés pour financer la centrale nucléaire d’Ostrovets, et à déterminer si la garantie de l'Union européenne accordée à la BEI au début de 2016 est conforme aux sanctions de l'Union européenne imposées à la fédération de Russie;

13.  soutient la Commission dans sa stratégie de "dialogue critique" avec les autorités biélorusses et déclare être prêt à y contribuer par le truchement de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie; rappelle que l'Union doit, cependant, demeurer attentive à l'affectation de ses ressources et veiller à ce qu'elles contribuent à améliorer la situation de l'opposition et de la société civile;

14.  réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives prodémocratiques et en contribuant à l'avenir stable, démocratique et prospère du pays;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'OSCE/BIDDH, au Conseil de l'Europe et aux autorités biélorusses.