Document de séance
16.11.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Biélorussie
( 2016/2934(RSP) )
Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Mark Demesmaeker, Ryszard Czarnecki, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Angel Dzhambazki, Kazimierz Michał Ujazdowski, Marek Jurek
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie
( 2016/2934(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie,
– vu les élections législatives qui se sont tenues le 11 septembre 2016,
– vu la déclaration du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 13 septembre 2016 concernant les récentes élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration préliminaire de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2016 concernant les élections législatives en Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du 16 février 2016 levant les sanctions visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses,
– vu la déclaration du porte-parole du Département d'État des États-Unis du 12 septembre 2016 concernant les récentes élections législatives en Biélorussie,
– vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines des recommandations de l'OSCE/BIDDH faisant suite à l'élection présidentielle de 2015 seraient mises en œuvre dans la perspective des élections législatives de 2016,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans son rapport final sur les élections présidentielles de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH a élaboré une série de recommandations à mettre en œuvre par la Biélorussie avant les élections législatives de 2016;
B. considérant que, selon l'évaluation de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été organisées efficacement, mais qu'un certain nombre de lacunes systémiques historiques demeurent, comme les restrictions imposées par le cadre juridique au niveau des droits politiques et des libertés fondamentales;
C. considérant qu’il subsiste bon nombre de lois et de pratiques non démocratiques, ce qui rend l’ensemble du processus électoral opaque et non démocratique; que cela concerne principalement les pratiques inhabituelles de vote anticipé et le manque d’accès de l’opposition au décompte des voix (la représentation de l’opposition au sein des commissions électorales des districts n’était que de 0,08 %);
D. considérant que le seul institut de sondage d’opinion indépendant en Biélorussie a suspendu ses activités à la suite de la pression exercée par le gouvernement, et qu'il est, dès lors, très difficile de déterminer quelles sont les véritables préférences politiques des Biélorusses;
E. considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale en conformité avec les normes internationalement reconnues de l'OSCE/BIDDH;
F. considérant qu’en dépit de certaines évolutions positives, la Biélorussie reste un État centralisé et autocratique soumis à une «dictature douce», dans lequel des organes de l’État continuent de commettre systématiquement des violations des droits de l’homme à l’encontre des personnes dissidentes ou contestataires, dans lequel les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes continuent d’être harcelés et empêchés d’exercer leurs fonctions convenablement, et dans lequel les représentants des médias indépendants ou étrangers qui ne sont pas accrédités par l’État sont souvent appréhendés, poursuivis et/ou condamnés à des amendes;
G. considérant que la stratégie de «dialogue critique» de l’Union vise à encourager la Biélorussie à améliorer la situation en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit sur son territoire; que l'Union européenne doit veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants et les dirigeants de l'opposition;
H. considérant que la première visite officielle effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015; que le Parlement n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse;
I. considérant qu'une amélioration significative en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et l'observance de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l'Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l'homme en Biélorussie, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias;
J. considérant que les élections n’ont pas été suivies d’arrestations massives comme cela a été, maintes fois, le cas par le passé; considérant toutefois que les organisations de défense des droits de l'homme ont attiré l'attention sur de nouvelles méthodes de harcèlement de l'opposition et sur les arrestations de Eduard Palchis et Uladzimir Kondrus en 2016;
1. demeure vivement préoccupé par les défaillances constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives de 2016 par des observateurs internationaux indépendants; estime que tous les progrès constatés découlent de la volonté du régime d’attirer davantage d’aides financières des pays occidentaux; rappelle toutefois que la Biélorussie n’est pas membre de l’OMC, mais appartient à l’Union économique eurasiatique (UEE);
2. souligne que l’opposition disposera de deux représentants au sein du Parlement nouvellement élu, mais estime qu’il s’agit de nominations politiques plutôt que du reflet des résultats des élections;
3. demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre d'un processus de démocratisation plus large, en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations formulées par l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales prévues pour mars 2018; souligne que cette étape est essentielle pour réaliser tout le potentiel des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie;
4. invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir leurs droits civils et politiques;
5. est préoccupé par le fait qu'aucun nouveau parti politique ne s'est enregistré en Biélorussie depuis 2000; demande une approche moins restrictive dans ce domaine;
6. invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à trouver de nouveaux moyens de soutenir les organisations de la société civile en Biélorussie; insiste, à cet égard, sur la nécessité de soutenir toutes les sources indépendantes d'information de la société biélorusse, y compris les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l'étranger;
7. prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les contacts de personne à personne et d'encourager l'émergence de la société civile; insiste sur la nécessité de progresser plus vite dans ce domaine;
8. condamne fermement la politique du gouvernement biélorusse consistant à utiliser les forces spéciales afin d’interférer dans les affaires internes des organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les minorités nationales, telles que l’ONG indépendante «Union des Polonais de Biélorussie»;
9. réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt de la population biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives démocratiques et en contribuant à l'avenir stable, démocratique et prospère du pays;
10. fait cependant observer que le fait d’admettre deux membres de l’opposition au Parlement biélorusse constitue un défi pour l’opposition, étant donné que le régime tentera d’utiliser leur présence pour minimiser l'importance de leurs demandes concernant de nouvelles réformes;
11. exprime sa préoccupation quant à la construction en cours d’une centrale nucléaire à Ostrovets, dans le district de Grodno, qui, selon le président Loukachenko, est censée être l’installation «la plus rapide en termes de construction et la moins coûteuse» de ce type; rappelle que cette usine est en train d’être construite à 50 km de la capitale de la Lituanie et à proximité de la frontière polonaise, sans satisfaire aux exigences des conventions d’Aarhus et d’Espoo; demande à la Commission d’intégrer la question de ces investissements dans son dialogue avec la Biélorussie et de fournir les garanties que l’ensemble des exigences de sécurité et de contrôle seront respectées; craint que cet investissement, financé par la Russie et utilisant la technologie russe, ne vienne accroître la dépendance de la Biélorussie à l’égard de la Russie en termes de sécurité énergétique;
12. souligne que la Biélorussie est membre de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et participe à des manœuvres militaires communes avec la Russie; condamne, à cet égard, la participation de l’armée biélorusse aux manœuvres militaires agressives «Zapad» par le passé, et s’inquiète du projet visant à organiser un exercice stratégique commun «Zapad-2017»; regrette que la Serbie ait également organisé des exercices militaires distincts, en coopération avec la Russie et la Biélorussie, et qu’elle y ait participé;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'OSCE/BIDDH, au Conseil de l'Europe et aux autorités biélorusses.