Document de séance
21.11.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Syrie
( 2016/2933(RSP) )
Victor Boştinaru, Clara Eugenia Aguilera García, Nikos Androulakis, Maria Arena, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Viorica Dăncilă, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Michela Giuffrida, Sergio Gutiérrez Prieto, Eva Kaili, Miapetra Kumpula-Natri, Krystyna Łybacka, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Vincent Peillon, Pina Picierno, Kati Piri, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Daciana Octavia Sârbu, Siôn Simon, Tibor Szanyi, Claudia Țapardel, Elena Valenciano, Julie Ward, Carlos Zorrinho, Knut Fleckenstein, Andrejs Mamikins
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie
( 2016/2933(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu les principes de la charte des Nations unies,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’EIIL/Daech et le Front Al-Nosra ainsi que les résolutions sur le conflit en République arabe syrienne, en particulier les résolutions 2118 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015) et 2268 (2016),
– vu ses résolutions précédentes sur la Syrie, et notamment celle du 6 octobre 2016[1],
– vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 sur la Syrie,
– vu les conclusions du Conseil européen du 20 octobre 2016 sur les relations extérieures,
– vu la déclaration du 17 novembre 2016 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne, sur la Russie et la Cour pénale internationale,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les combats se poursuivent sans relâche en Syrie et la situation humanitaire ne cesse de se détériorer; qu’une grave pénurie de nourriture et de matériel médical de base touche la population d’Alep-Est et d’autres villes assiégées, telles que la ville de Zabadani tenue par les rebelles et les villages sous le contrôle du gouvernement de Kefraya et de Foua, dans la province d’Idlib;
B. considérant que de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme ont été commises par toutes les parties au conflit, y compris l’utilisation d’armes d’emploi aveugle, d’armes incendiaires, de barils remplis d’explosifs et de bombes antibunker dans des zones civiles, et de substances classées comme armes chimiques dans le cadre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction; que les principes de précaution et de proportionnalité n’ont pas été respectés; que des zones civiles, des écoles, des hôpitaux, des travailleurs humanitaires et des camps de réfugiés ont été délibérément pris pour cible; que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne devraient pas rester impunis;
C. considérant que le monde entier a maintes fois été horrifié par les atrocités commises par l’EIIL/Daech et d’autres groupes djihadistes, par le recours à des exécutions brutales et à des violences sexuelles étouffées, les enlèvements, les actes de torture, les conversions forcées et la réduction en esclavage des femmes et des jeunes filles; que des enfants ont été recrutés et utilisés dans des attentats terroristes; qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant le bien-être de la population qui vit actuellement dans les zones contrôlées par l’EIIL/Daech et son éventuelle utilisation comme bouclier humain durant la campagne de libération;
D. considérant que tous les acteurs armés, y compris la Russie et toutes les autres forces participant aux combats aériens, doivent respecter pleinement le droit international humanitaire et s’abstenir de cibler délibérément les civils et les infrastructures civiles clés;
E. considérant que la Syrie a signé, mais n’a pas ratifié, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); que Ban Ki-moon, le Secrétaire général des Nations unies, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à renvoyer la situation en Syrie devant la CPI; que la Russie et la Chine bloquent tout progrès sur la responsabilité en Syrie en opposant leur veto à toute résolution du Conseil de sécurité qui permettrait à la Cour d’enquêter sur les crimes abominables commis au cours du conflit en Syrie; que ce manque de responsabilité engendre d’autres atrocités et aggrave la souffrance des victimes;
1. exprime une nouvelle fois ses plus vives préoccupations face à la poursuite des combats et à l’aggravation de la situation humanitaire en Syrie; condamne les obstacles à l’acheminement de l’aide humanitaire; souligne que le droit humanitaire international interdit d’affamer volontairement les populations; demande instamment à toutes les parties de garantir que l’aide humanitaire parvienne à toutes les personnes qui en ont besoin partout en Syrie et de permettre les évacuations médicales immédiatement depuis Alep-Est et toutes les autres zones assiégées;
2. condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les troupes de Bachar el-Assad avec le soutien de la Russie et de milices soutenues par l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les groupes armés non étatiques, notamment l’EIIL/Daech, le Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes;
3. s’inquiète tout autant, tout en rappelant ses préoccupations concernant la situation dans Alep-Est et en condamnant les violents bombardements aériens par le régime de Bachar Al-Assad et la Russie des dernières semaines, du nombre élevé de tirs de roquettes lancés de manière indiscriminée ces derniers jours par des groupes armés de l’opposition sur Alep-Est et des victimes civiles qu’ils ont causé; insiste sur la nécessité pour toutes les parties d’accorder un maximum d’attention et de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les civils, indépendamment de leur identité ethnique ou de leurs convictions religieuses ou confessionnelles;
4. invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir activement l’enquête spéciale sur les événements d’Alep ouverte par le Conseil des droits de l’homme en octobre 2016 et dirigée par la commission d’enquête internationale sur la Syrie, afin d’identifier tous les responsables de violations du droit humanitaire international à Alep, et notamment les responsables des odieuses attaques contre des infrastructures civiles, des écoles et des hôpitaux;
5. est fermement convaincu qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit; demande la cessation immédiate des hostilités et un cessez-le-feu stable qui prépareront la voie pour la reprise des négociations sur la transition politique du pays; est préoccupé par le fait que la Russie renforce considérablement ses forces maritimes en Méditerranée orientale et par la reprise des frappes aériennes à grande échelle, qui pourraient également conduire à une intensification des attaques sur Alep-Est; demande instamment à toutes les grandes puissances mondiales et régionales d’user de leur influence sur le gouvernement syrien et sur l’opposition syrienne en vue de mettre un terme à la guerre civile, de créer les conditions nécessaires à la relance du processus de paix, de mettre au point des mesures de confiance et de garantir un accès humanitaire rapide, sûr et sans entraves;
6. accueille favorablement et soutient pleinement les initiatives diplomatiques récentes de la VP/HR Federica Mogherini visant à faire revenir les parties au conflit à la table des négociations et à relancer le processus politique à Genève; relève avec intérêt les discussions qu’elle a engagées au niveau régional avec l’Iran et l’Arabie saoudite; estime que ses actions apportent une valeur ajoutée et une contribution précieuse aux efforts déployés par Staffan de Mistura, l’envoyé spécial des Nations unies; met en avant le rôle que l’Union peut jouer dans la reconstruction et la réconciliation post-conflit; réitère son soutien plein et entier à l’initiative humanitaire de l’Union européenne en cours à Alep et invite instamment toutes les parties à faciliter sa mise en œuvre;
7. demande instamment à toutes les parties de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de tous le personnel exerçant des activités d’aide humanitaire en Syrie; rappelle que toute attaque perpétrée délibérément sur des travailleurs humanitaires est un crime de guerre; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur tous les incidents et s’attend à ce que les responsables soient tenus de répondre de leurs actes;
8. se fait l’écho de l’appel déchirant du représentant de l’UNICEF en Syrie, à la suite de nombreuses attaques sur des écoles et sur d’autres bâtiments d’enseignement, qui demande instamment à toutes les parties au conflit et à ceux qui exercent une influence sur celles-ci à faire de la protection des enfants une priorité absolue et à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international;
9. est vivement préoccupé par les allégations selon lesquelles les parties au conflit continuent de faire usage de certaines substances classées comme des armes chimiques au titre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction; insiste fortement sur le fait que ceux qui ont recouru à l’emploi d’armes chimiques doivent être tenus de rendre des comptes; soutient l’extension du mandat du mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et des Nations unies, en vue de déterminer les responsables de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie;
10. insiste sur la nécessité d’établir l’obligation de rendre des comptes pour les violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme; estime que la question de la responsabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne devraient pas revêtir un caractère politique; indique que l’obligation de respecter le droit humanitaire international en toutes circonstances s’applique à toutes les parties au conflit et que quiconque commet ces crimes doit être conscient qu’il sera confronté à la justice tôt ou tard;
11. rappelle que la nécessité de protéger les civils dans toute la Syrie est primordiale dans tout processus politique; demande instamment à l’Union et aux États membres de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme soient traduits en justice par l’intermédiaire de mécanismes adéquats et impartiaux de justice pénale internationale ou de tribunaux nationaux, conformément au principe de compétence universelle; se félicite des premières enquêtes fondées sur ce principe organisées en Allemagne, en France et en Suède en vue de poursuivre les criminels de guerre qui résident désormais en Europe, et demande à la VP/HR et à la Commission d’élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de ce principe par les autres États membres; réaffirme son soutien en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale mais, au vu de l’impossibilité pour le Conseil de sécurité de délibérer à cet égard, invite une nouvelle fois l’Union européenne et ses États membres à déployer des efforts au sein de l’Assemblée générale des Nations unies pour la création d’un mandat de rapporteur spécial sur les crimes de guerre en Syrie, et à envisager de promouvoir l’idée d’un tribunal pour les crimes de guerre en Syrie, avec la participation et le soutien de tous les membres des Nations unies préconisant la justice internationale; souligne l’importance d’une appropriation syrienne du processus, une fois le conflit terminé et en vue de promouvoir la réconciliation;
12. regrette la décision du président russe Vladimir Poutine de se retirer de la CPI, tout en notant que la Fédération de Russie n’a jamais ratifié le Statut de Rome et que le calendrier de la décision porte atteinte à la crédibilité du pays et permet de tirer des conclusions sur son engagement en matière de justice internationale;
13. se déclare préoccupé par la détention illégale, les cas de torture, les mauvais traitements, les disparitions forcées et les meurtres de détenus dans les prisons du régime et les centres de détention secrets dirigés par des milices soutenues par des forces étrangères; demande aux autorités syriennes chargées de gérer ces centres de détention de mettre un terme à toutes les exécutions et aux traitements inhumains et d’accorder aux Nations unies ou à toute autre partie neutre – telle que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) – un accès immédiat à tous les sites en question, afin qu’ils puissent suivre l’évolution de la situation et fournir des informations et un soutien aux familles des détenus;
14. se félicite du réexamen des mesures restrictives adoptées par l’Union à l’égard de la Syrie et des personnes qui partagent la responsabilité de la répression exercée à l’encontre de la population civile du pays; souligne que l’Union européenne devrait envisager toutes les options disponibles en réponse à ces violations des droits de l’homme les plus ignobles qui soient de tous les côtés, si ces atrocités et ce manque de respect flagrant du droit humanitaire venaient à se poursuivre;
15. souligne l’importance de couper efficacement l’accès aux financements des activités de l’EIIL/Daech, d’appréhender les combattants étrangers et d’arrêter le flux d’armes vers les groupes djihadistes; exhorte l’opposition syrienne à prendre clairement ses distances vis-à-vis de ces éléments et de cette idéologie extrémiste; rappelle qu'il convient de concentrer les efforts sur la victoire contre l’EIIL/Daech et les autres groupes qualifiés de terroristes par les Nations unies;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux Nations unies, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie ainsi qu’à toutes les parties au conflit.