Document de séance
21.11.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Syrie
( 2016/2933(RSP) )
Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Bodil Valero, Igor Šoltes, Yannick Jadot, Bart Staes, Judith Sargentini, Rebecca Harms, Helga Trüpel
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie
( 2016/2933(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Syrie, et notamment celle du 6 octobre 2016[1],
– vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le soutien de l’Union européenne à la Cour pénale internationale: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés[2],
– vu les conclusions du Conseil relatives à la stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que constitue Daech, adoptées le dimanche 15 mars 2015 et mises à jour par le Conseil «Affaires étrangères» le 23 mai 2016,
– vu les déclarations et les rapports du secrétaire général des Nations unies et du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant le conflit en Syrie,
– vu les rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, créée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu les résolutions 2139 et 2165 (2014) et 2258 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que plus de 400 000 personnes, en majorité des civils, ont perdu la vie depuis le début du conflit syrien en 2011; que des violations massives et récurrentes des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été commises par toutes les parties au conflit; que la grande majorité de ces crimes relèvent de la responsabilité du régime syrien et de ses alliés, et notamment la Russie;
B. considérant que la situation s’est gravement détériorée au cours des dernières semaines à Alep, où de nombreuses victimes civiles sont à nouveau à déplorer en raison des bombardements aériens massifs pratiqués par le régime d’Assad et la Russie et, dans une moindre mesure, des tirs sans discernement des groupes armés non étatiques; considérant que, en vertu du droit international, les parties en présence ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les civils et les infrastructures civiles;
C. considérant que les violations commises pendant le conflit syrien comportent des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de mauvais traitements, des arrestations massives et arbitraires, des attaques aveugles ou ciblées contre des civils, des châtiments collectifs, des attaques contre le personnel médical, et la privation de nourriture et d’eau; que ces crimes restent aujourd’hui impunis;
D. considérant que la Commission d’enquête des Nations unies, le Secrétaire général des Nations unies et le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ont déclaré que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont été commis en Syrie;
E. considérant que le 10e et le 9e rapport de la Commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie, ainsi que le Conseil de sécurité de l’ONU dans ses résolutions 2139 (2014) et 2258 (2015), ont souligné la nécessité de mettre fin à l’impunité en Syrie et de traduire les auteurs en justice;
F. considérant que la justice, l’État de droit et la lutte contre l’impunité sont autant d’éléments essentiels qui sous-tendent les efforts de maintien de la paix et de résolution des conflits;
G. considérant que la Commission d’enquête des Nations unies a conclu que les juridictions syriennes ne constituent pas un mécanisme efficace permettant de poursuivre les crimes internationaux;
H. considérant que la Syrie a signé, mais n’a pas ratifié, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);
I. considérant que tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’exception de la Russie et de la Chine ont approuvé, avec le soutien de 65 autres membres de l’ONU et de plus de 100 ONG arabes et internationales, la proposition française visant à porter la situation en Syrie devant la CPI en mai 2014;
J. considérant que, dans sa résolution du 30 avril 2015 sur la situation du camp de réfugiés de Yarmouk en Syrie, le Parlement a invité l'Union européenne et ses États membres à examiner sérieusement la recommandation récente de la Commission d'enquête des Nations unies, qui demande d'étudier la mise en place d'un tribunal spécial pour les crimes commis en Syrie;[3],
K. considérant que, dans sa résolution du jeudi 6 octobre 2016, le Parlement demande que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Syrie soient sommés de rendre des comptes;
L. considérant que la stratégie régionale de l’UE pour la Syrie et l’Iraq et contre la menace que représente Daech appelle à préparer l’avenir, en référence à la préparation d’une situation d’après-conflit, et ce avant la fin des hostilités;
1. condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les troupes du régime d’Assad avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les groupes armés non étatiques, notamment l’EI/Daech et Jabhat Fateh al-Sham;
2. déplore vivement l’impunité dont bénéficient les auteurs de crimes graves au cours de la guerre en Syrie; considère qu’elle engendre d’autres atrocités et aggrave la souffrance des victimes;
3. demande instamment à l’Union européenne et à ses États membres d’exhorter toutes les parties au conflit en Syrie à mettre effectivement en œuvre les dispositions en matière de droits de l’homme et d’aide humanitaire des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, notamment en mettant un terme à la pratique de la torture et d’autres mauvais traitements, et demande que les observateurs internationaux en matière de détention bénéficient d’un accès immédiat et sans entrave aux détenus en Syrie;
4. demeure convaincu qu’il ne peut y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment par le régime d’Assad et ses alliés, ainsi que par le groupe «État islamique» et d’autres groupes armés tels que Jabhat Fateh al-Sham;
5. déplore l’exercice du veto opposé par la Chine et la Russie, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’encontre de la saisine de la CPI concernant la situation en Syrie, et appelle à de nouveaux efforts en ce sens;
6. plaide pour une politique commune de l’UE en faveur d’une stratégie coordonnée à l’égard de la responsabilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en Syrie; demande à la VP/HR de jouer un rôle proactif dans ce domaine;
7. invite une nouvelle fois l’Union européenne et ses États membres à explorer, en coordination étroite avec les pays qui partagent les mêmes valeurs, la voie de la création d’un tribunal pour les crimes de guerre commis en Syrie, dans l’attente d’une saisine de la CPI;
8. demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour amener les auteurs présumés à rendre des comptes, notamment par l’application du principe de compétence universelle et en menant des enquêtes et des poursuites contre les ressortissants de l’UE responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Syrie;
9. demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier leurs efforts pour l’adoption de mesures ciblées, notamment des sanctions, à l’encontre des personnes et des groupes, y compris en provenance de pays tiers, ainsi que des États sur lesquels pèsent des soupçons crédibles d’implication dans des violations graves telles que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;
10. demande que soient partagés, au niveau international, les noms des personnes suspectées d’activités criminelles et les éléments de preuve existants, avec les autorités judiciaires nationales afin de faciliter les enquêtes pénales et les poursuites;
11. invite les États membres à assurer la transparence, la responsabilité et le plein respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire en ce qui concerne leur participation aux efforts de la coalition internationale, ainsi que dans leur coopération militaire avec les parties au conflit;
12. salue et met en avant l'importance capitale du travail des organisations locales et internationales de la société civile qui recueillent les preuves des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des autres violations; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide à ces acteurs;
13. invite instamment tous les participants du Groupe international d'appui pour la Syrie à reprendre les négociations en vue d'instaurer une trêve solide et à intensifier leurs efforts en vue d’un règlement politique durable de la situation dans le pays, qui devrait comporter des dispositions visant à assurer la justice transitionnelle dans la Syrie de l’après-conflit; soutient pleinement les efforts déployés par l'envoyé spécial des Nations unies en Syrie, Staffan de Mistura; réitère son appel à la VP/HR à renouveler ses efforts en vue d’une stratégie commune de l’UE en Syrie;
14. insiste sur l’importance pour l’UE et ses États membres de planifier sur le long terme la reprise et la reconstruction de la Syrie, y compris par des actions visant à promouvoir la réconciliation, à nourrir la confiance et à consolider l’État de droit;
15. demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir le renforcement des capacités de la population et de la société civile en Syrie, y compris avec la participation des acteurs qui défendent les droits de l’homme, l’égalité, y compris l’égalité des sexes et les droits des minorités, la démocratie et l’autonomisation, dans la mesure du possible dans les territoires libérés en Syrie, ainsi que pour les réfugiés syriens vivant en exil dans la région et en Europe; souligne que cette action devrait aider les Syriens à piloter la transition (dans des domaines tels que la régulation des médias, la décentralisation, la gestion des municipalités, l'élaboration de la Constitution, etc.), en tenant dûment compte des besoins et du rôle des femmes;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente / haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, ainsi qu'à toutes les parties impliquées dans le conflit en Syrie.