Document de séance
22.11.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie
( 2016/2993(RSP) )
Rebecca Harms, Ska Keller, Bodil Valero, Ernest Maragall, Ulrike Lunacek, Barbara Lochbihler, Josep-Maria Terricabras, Helga Trüpel, Pascal Durand, Igor Šoltes, Heidi Hautala, Eva Joly, Bart Staes, Molly Scott Cato, Judith Sargentini, Klaus Buchner, Jean Lambert, Michèle Rivasi
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie
( 2016/2993(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes, et notamment celle du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[1] et celle du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie[2],
– vu le cadre de négociation de l’Union européenne avec la Turquie du 3 octobre 2005,
– vu le rapport de suivi 2016 concernant la Turquie, publié par la Commission le 9 novembre 2016 ( SWD(2016)0366 ),
– vu les observations formulées par la vice-présidente / haute représentante Federica Mogherini le 18 juillet 2016 lors de la conférence de presse conjointe avec le secrétaire d’État des États-Unis, John Kerry,
– vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IPA II)[3],
– vu le droit à la liberté d’expression consacré dans la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’Union européenne et le Parlement européen ont fermement condamné le coup d’état militaire manqué en Turquie et reconnu la compétence légitime des autorités turques pour traduire en justice les responsables et les complices de la tentative de coup d’État;
B. considérant que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne; que le recours, par le gouvernement turc, à des mesures répressives dans le cadre de l’état d’urgence est disproportionné, porte atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne et enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; considérant que, depuis le coup d’État, les autorités ont arrêté 10 membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie appartenant au parti d’opposition HDP et quelque 150 journalistes – soit le plus grand nombre d’arrestations de ce type dans le monde –, que 40 000 personnes ont été emprisonnées et que plus de 31 000 d’entre elles demeurent sous le coup d’un mandat d’arrêt, et que 129 000 fonctionnaires ont été suspendus (66 000) ou licenciés (63 000), pour la plupart sans aucun chef d'accusation à ce jour;
C. considérant que le président Erdoğan et le gouvernement turc ont fait plusieurs déclarations sur le rétablissement de la peine de mort; considérant que la vice-présidente / haute représentante Federica Mogherini a répété qu’«aucun pays ne peut adhérer à l’Union européenne s’il instaure la peine de mort»;
D. considérant qu’il existe de sérieuses inquiétudes au sujet des conditions de détention des personnes arrêtées et emprisonnées à la suite du coup d’État, compte tenu des allégations de tortures, de mauvais traitements et de disparitions forcées, et au sujet des graves entraves à la liberté d’expression et à la liberté de la presse et des médias en Turquie, étant donné qu’il ne reste pratiquement pas de médias indépendants; considérant que la répression politique a entraîné l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en provenance de Turquie dans certains États membres;
E. considérant que le paragraphe 5 du cadre pour les négociations d'adhésion avec la Turquie dispose que «la Commission recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions de la reprise du processus d’adhésion en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit»; que la Turquie ne satisfait plus suffisamment aux critères de Copenhague, puisqu’elle ne respecte pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne; qu’une interruption temporaire des négociations entraînerait le gel des discussions en cours, rendrait impossible l’ouverture de nouveaux chapitres et empêcherait toute nouvelle initiative en vue de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, et notamment tout renforcement de l’union douanière;
1. condamne fermement les mesures répressives disproportionnées appliquées en Turquie depuis la tentative manquée de coup d’État militaire en juillet; demande à la Commission et aux États membres de geler temporairement les négociations d’adhésion en cours jusqu’à ce que le gouvernement turc respecte à nouveau l’état de droit et les droits de l’homme;
2. demande à la Commission de définir des critères clairs pour la reprise des négociations d’adhésion, parallèlement aux dispositions des critères de Copenhague; rappelle que le rétablissement de la peine capitale par le gouvernement turc entraînerait une suspension officielle des négociations;
3. souligne que le processus de libéralisation des visas ne pourra reprendre que lorsque la Turquie satisfera pleinement à l’ensemble des conditions définies par le programme de libéralisation des visas et qu’il n’y aura plus d’abus de l’état d’urgence dans le pays; insiste sur le fait que les États membres doivent se mettre d’accord sur un ambitieux plan de réinstallation pour les réfugiés et que l’Union européenne doit mettre un terme au retour des réfugiés en Turquie au titre de la déclaration UE-Turquie sur les migrations;
4. demande à la Commission d’examiner les retombées d’une éventuelle suspension des financements versés à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA II), en tenant compte des incidences d’une telle décision sur la société civile du pays; réaffirme néanmoins son engagement en faveur du maintien de l’ancrage de la Turquie à l’Union européenne et son soutien à tous les acteurs démocratiques dans le pays;
5. considère que les conditions fixées dans la position commune 2008/944/CFSP du Conseil sur les exportations d’armes vers la Turquie ne sont pas remplies à l’heure actuelle, et invite les États membres à geler les exportations d’armements vers ce pays; presse également tous les États membres concernés de retirer leurs forces armées et leurs équipements de Turquie;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement turcs, aux États membres ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.