Document de séance
28.11.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en République démocratique du Congo
( 2016/3001(RSP) )
Isabella Adinolfi, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rolandas Paksas
au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo
( 2016/3001(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures, en particulier celles du jeudi 23 juin 2016[1], du jeudi 10 mars 2016[2] et du 9 juillet 2015[3],
– vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo (RDC),
– vu les conclusions du Conseil du lundi 17 octobre 2016 sur la République démocratique du Congo,
– vu la déclaration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du mardi 16 février 2016,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que de son porte-parole sur la situation en République démocratique du Congo,
– vu les déclarations de la délégation de l'Union européenne en République démocratique du Congo sur la situation des droits de l'homme dans le pays, et notamment celles du mercredi 23 novembre 2016 et du mercredi 24 août 2016,
– vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, adopté par le Conseil de l’Union européenne le 22 juin 2015,
– vu le Rapport mondial de Human Rights Watch de 2016 concernant la République démocratique du Congo,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, et notamment celle du jeudi 23 juin 2016,
– vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l'homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo,
– vu la déclaration du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) du vendredi 23 septembre 2016,
– vu le discours sur l’état de la nation prononcé le mardi 15 novembre 2016 par le président Kabila,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,
– vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,
– vu la constitution de la République démocratique du Congo, et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que Joseph Kabila est président de la République démocratique du Congo (RDC) depuis 2001;
B. considérant que, selon la constitution de la RDC, le nombre de mandats présidentiels est limité à deux, et que M. Kabila est censé se retirer en décembre 2016, au terme de son second mandat;
C. considérant que la mobilisation de la société civile en 2015 a empêché une première tentative visant à modifier la constitution de la RDC afin de permettre au président Kabila de briguer un troisième mandat;
D. considérant qu’une décision du 17 octobre 2016 concluant un dialogue politique tronqué a reporté les prochaines élections jusqu’en avril 2018, à la suite des déclarations officielles de ces derniers mois du président Kabila et des membres de sa coalition majoritaire selon lesquelles les élections doivent être retardées;
E. considérant que ce report est prétendument dû à la nécessité de mettre à jour les listes électorales et au coût excessif de l’organisation du scrutin, qui serait de 1,8 milliard de dollars selon la Commission électorale nationale indépendante (CENI);
F. considérant que le Parlement européen a déjà condamné cette situation et qu’il semble que le président Kabila et son gouvernement tentent d'user de moyens administratifs et techniques pour retarder les élections et rester au pouvoir au-delà du mandat prévu par la constitution;
G. considérant qu'en juin 2014, l'Union européenne a dépêché une mission d'observation des élections en RDC, qui a souligné la nécessité d'actualiser les listes électorales, d'établir un mécanisme équitable de règlement des litiges électoraux, de garantir des conditions de concurrence loyale entre les candidats ainsi que de renforcer la protection des libertés publiques, et de lutter contre l'impunité;
H. considérant que la tentative de modifier la constitution et le report des élections ont entraîné des tensions politiques croissantes, des troubles et des violences dans tout le pays;
I. considérant que, ces derniers mois, la situation en matière de droits de l’homme et de liberté d’expression et de réunion dans le pays a empiré, comme l’ont signalé à plusieurs reprises les organisations de défense des droits de l’homme, qui ont attiré l’attention sur des actes de répression violente contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des dirigeants politiques et à d’autres personnes qui s’opposent aux tentatives visant à permettre au président Kabila de rester au pouvoir au-delà de la limite constitutionnelle de deux mandats;
J. considérant que, le 16 février 2016, des groupes de la société civile organisé une grève nationale («ville morte») pour dénoncer le report des prochaines élections présidentielles et les risques de fraude électorale; que, le même jour, et en liaison avec la grève en question, les autorités de RDC ont procédé à des arrestations arbitraires de plusieurs jeunes militants et d’au moins 30 partisans de l’opposition politique, des membres du mouvement citoyen «La lutte pour le changement» (LUCHA), qui ont été interrogés sans pouvoir bénéficier de l’aide d’un avocat et, dans certains cas, ont été blessés au cours de leur détention;
K. considérant que, en particulier, plus de 30 personnes auraient été tuées lors de manifestations à Kinshasa les 19 et 20 septembre 2016 et que de nombreuses autres auraient disparu, tandis que des membres du mouvement LUCHA restent détenus illégalement à Goma;
L. considérant que des fonctionnaires de l'État ont neutralisé la liberté d'expression en fermant des médias tels que RFI et Radio Okapi, en particulier ceux qui diffusaient des messages sur les manifestations;
M. considérant qu’il est crucial que les prochaines élections présidentielles et législatives soient bien organisées, se déroulent de façon pacifique et transparente et dans les délais prévus;
N. considérant que l’opposition a pris position en faveur d’une éventuelle période de transition, associant également le président Kabila, à condition que les garanties constitutionnelles soient respectées, que la constitution ne soit pas modifiée et que M. Kabila ne soit pas candidat aux prochaines élections;
1. est vivement préoccupé par la situation de plus en plus instable en République démocratique du Congo dans un contexte pré-électoral tendu et incertain, et réaffirme la responsabilité première des autorités congolaises de dûment tenir les élections;
2. se déclare de nouveau profondément préoccupé par la situation dans l’est du pays;
3. rappelle que la RDC s’est engagée, en vertu de l’accord de Cotonou, à respecter la démocratie et les droits de l’homme, y compris la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de la presse et les principes de l’État de droit;
4. souligne que la crise politique en RDC ne peut être résolue qu'à travers un engagement public et explicite de tous les acteurs de respecter la constitution actuelle – en particulier en ce qui concerne la limitation des mandats présidentiels –, ainsi que par un dialogue politique substantiel, inclusif, impartial et transparent;
5. s’inquiète de l’échec du dialogue avec les autorités de la République démocratique du Congo au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou, visant à obtenir des éclaircissements définitifs concernant le processus électoral; demande instamment à l’Union européenne de lancer immédiatement la procédure visée à l’article 96 de l’accord de Cotonou et d’infliger des sanctions ciblées à l’égard des hauts fonctionnaires et des agents des services de sécurité, des renseignements et des forces armées responsables de la répression violente des manifestations et de l’impasse politique qui empêche une transition de pouvoir pacifique et respectueuse de la constitution;
6. exprime à nouveau sa préoccupation devant la décision prise par la CENI, et rappelle que celle-ci doit être une institution impartiale et inclusive dotée de ressources suffisantes;
7. déplore la perte de vies humaines au cours des manifestations qui ont eu lieu ces derniers mois, et condamne fermement l’usage de la force contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes;
8. condamne fermement l’interdiction des manifestations pacifiques et les actes d’intimidation et de harcèlement de l’opposition, de la société civile et des médias, qui constituent des violations des droits de l’homme et des entraves à la préparation d’une transition pacifique et démocratique;
9. condamne les très nombreuses arrestations qui ont suivi les événements des 19 et 20 septembre 2016, qui suscitent de graves inquiétudes quant au respect des procédures légales et à la volonté de garantir une justice indépendante;
10. rappelle la responsabilité première des forces de sécurité pour maintenir l'ordre public tout en assurant le respect des libertés fondamentales;
11. exhorte le gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre le processus de démocratisation entamé dans le pays et à s'appuyer largement, pour ce faire, sur les recommandations publiées dans le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union pour 2011 et dans le rapport de la mission de suivi de 2014; invite le gouvernement à s’engager clairement à faire en sorte que les droits de l’homme et l’état de droit soient respectés et à cesser toute utilisation du système judiciaire comme un outil politique; réclame une enquête indépendante afin de déterminer rapidement les responsabilités individuelles en ce qui concerne les violations des droits de l’homme mentionnées ci-dessus;
12. appelle à la libération de tous les prisonniers politiques et à la cessation des poursuites judiciaires politiquement motivées contre l'opposition et la société civile ainsi qu'à la réhabilitation des personnes victimes de jugements politiques;
13. est persuadé que le bon déroulement, dans les délais prévus, des élections sera crucial pour la stabilité à long terme et le développement du pays et de la région dans son ensemble; affirme que les élections devraient se dérouler dans le respect total de la lettre et de l’esprit de la constitution de la RDC, et conformément aux principes de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, que la République démocratique du Congo est instamment invitée à ratifier sans plus attendre;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Conseil des ministres ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.