Document de séance
28.11.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en République démocratique du Congo
( 2016/3001(RSP) )
Maria Lidia Senra Rodríguez, Marie-Christine Vergiat, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Kostas Chrysogonos, Patrick Le Hyaric, Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Barbara Spinelli
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo
( 2016/3001(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions, notamment celles des 7 octobre 2010, 9 juillet 2015 et 10 mars 2016, ainsi que les résolutions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, notamment celle du 15 juin 2016,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la constitution de la République démocratique du Congo (RDC) et notamment son article 56, qui stipule que «tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi»,
– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu l’article 3 et le protocole II des conventions de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d’autres exactions,
– vu la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989,
– vu la résolution no 2211 (2015) de mars 2015 du Conseil de sécurité qui a prorogé jusqu’au 31 mars 2016 le mandat de la mission des Nations unies pour la stabilisation en RDC (Monusco),
– vu la remise du prix Sakharov en 2014 au Dr Denis Mukwege, gynécologue congolais, pour son combat pour la protection des droits des femmes au Congo,
– vu sa position, adoptée le 20 mai 2015, sur la certification des importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque,
– vu le rapport du PNUE du 15 avril 2015 sur l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés,
– vu l’accord de Cotonou,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la multiplication des factions armées, la désorganisation et l’absence d’État stable, l’incapacité des Nations unies à avoir une réponse cohérente face au génocide et à ses conséquences et la complicité des pays ayant des intérêts dans la région, comme les États-Unis et la France, ont entraîné une situation dramatique qui aurait fait depuis 1996 plusieurs centaines de milliers, voire des millions, de morts, en grande majorité civils, victimes notamment de malnutrition, maladies et pauvreté suite aux guerres de 1996 et 1998; que cette situation continue d’avoir des répercussions aujourd’hui dans le pays;
B. considérant que, selon le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), la mortalité périnatale a baissé de 30 % entre 2007 et 2014: de 148 pour 1 000 naissances en 2007 à 104 en 2014, que la mortalité chez les jeunes mères a baissé de 35 %: de 1 289 pour 100 000 accouchements en 2007 à 846 en 2014;
C. considérant l’instabilité qui caractérise de nouveau la RDC depuis 2012, et qui a fait plusieurs milliers de victimes, liée aux combats et exactions, qui concernent particulièrement les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, à l’Est du pays; que selon le bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA), au 31 juillet 2015, on comptait près de 1,5 million de personnes déplacées internes, soit 7 % de la population totale du pays; que plus de 400 000 réfugiés congolais vivent toujours en exil; que des réfugiés fuyant la grave crise humanitaire en République centrafricaine, pays voisin, arrivent en RDC;
D. considérant que parmi les belligérants figurent les Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (milices hutus), le RCD-Goma (Rassemblement Congolais pour la Démocratie) soutenu par le Rwanda contre le gouvernement de RDC, l’Armée de résistance du seigneur (LRA) issu d’une rébellion en Ouganda, les «maï maï» au Katanga et le Mouvement populaire d’autodéfense (MPA); que si certaines factions ont été démobilisées à partir de 2010 et dans certains cas partiellement intégrées à l’armée congolaise (FARDC), l’insécurité persiste; que l’instrumentalisation de la «question ethnique» dans la région a fortement attisé les conflits et continue de partitionner les territoires;
E. considérant les nombreux crimes de guerres et crimes contre l’humanité, les violations massives des droits humains, le durcissement de la répression contre les opposants, les viols massifs de femmes et de jeunes filles, ainsi que les déplacements massifs de populations; que les viols en République démocratique du Congo auraient fait officiellement au minimum 200 000 victimes depuis 1996, et certainement beaucoup plus, dans la mesure où de nombreux viols ne sont pas répertoriés; que le viol est une arme de guerre utilisée par tous les belligérants, y compris les forces armées officielles; que les recrutements forcés, notamment des enfants pour en faire des combattants, est un fait commun en République Démocratique du Congo;
F. considérant que l’armée régulière (FARDC) est régulièrement accusée d’exactions; que le gouvernement a adopté en octobre 2012 un plan d’action pour mettre fin au recrutement d’enfants, aux violences sexuelles et aux autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et de sécurité; que, depuis, les problèmes persistent et que l’impunité reste de mise;
G. considérant que le bilan de la Monusco (Mission des Nations Unies pour la stabilisation en RDC) mise en place en 1999 est un échec total dans la mesure où elle n’a pas permis d’améliorer le sort de la population civile touchée durement par la guerre et que son soutien à l’armée nationale congolaise (FARDC) n’a fait que renforcer les crimes de cette dernière; qu’après une suspension de la coopération militaire en février 2015 entre la Monusco et les FARDC, les Nations unies ont décidé, le 2 mars 2016, de reprendre le soutien militaire accordé aux forces gouvernementales;
H. considérant que la constitution prévoit que les prochaines élections présidentielles doivent se tenir en décembre 2016; que le mandat du président de la RDC est limité par la constitution congolaise à deux mandats; que le président Joseph Kabila a souhaité réviser la loi électorale pour reporter les élections à après 2016, ce qui a engendré des tensions politiques, des manifestations et des flambées de violence avec un bilan meurtrier de plusieurs dizaines de morts; que Joseph Kabila a décidé d’organiser un dialogue politique national qui est boycotté par une partie de l’opposition, laquelle ayant posé comme condition sine qua non à sa participation le retour à une médiation internationale et le strict respect de la constitution;
I. considérant qu’une décision du 17 octobre 2016 portant conclusion du simulacre de «dialogue politique» (puisque sans présence de l’opposition) a reporté la date des élections à avril 2018;
J. considérant que l’opposition accuse le président Kabila et son gouvernement d’utiliser les moyens administratifs et techniques pour retarder les élections et rester au pouvoir au-delà de la fin du mandat constitutionnel;
K. considérant que plusieurs ONG dénoncent le fait que la justice congolaise est instrumentalisée afin de réduire au silence ceux qui sont en désaccord avec l’idée d’un troisième mandat pour le président Kabila;
L. considérant qu’au cours des derniers mois, des associations de défense des droits de l’homme ont signalé à plusieurs reprises l’aggravation de la situation des droits de l’homme et de la liberté d’expression et de réunion dans le pays, notamment le recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques, les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme qui s’opposent aux tentatives visant à permettre au président Kabila de rester au pouvoir au-delà de la limite fixée à deux mandats par la constitution;
M. considérant que plus de 30 personnes auraient été tuées lors de manifestations les 19 et 20 septembre 2016 à Kinshasa et que beaucoup d’autres ont disparu; que des membres du mouvement LUCHA sont encore détenus illégalement à Goma et que des bureaux de presse tels que celui de RFI ont été fermés;
N. considérant que la RDC regorge d’importantes ressources naturelles (or, cassitérite, coltan, gaz méthane, etc.) et que la persistance de l’exploitation illégale de ces ressources qui, spécialement dans l’est de la RDC, sont encore souvent sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, contribue à financer et à soutenir le conflit et demeure une source d’insécurité pour l’ensemble de la région;
O. considérant que les compagnies transnationales financent le conflit armé afin de poursuivre l’exploitation du sous-sol congolais; que ce phénomène a été dénoncé à plusieurs reprises dans des rapports publiés par les Nations unies; que Ibrahim Thiaw, le directeur exécutif adjoint du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), a déclaré en avril 2015 que plus d’un milliard de dollars étaient exploités annuellement en ressources naturelles et que la majorité des profits – jusqu’à 98 % des bénéfices – vont vers des groupes internationaux alors que les 2 % restants alimentaient des groupes armés internes;
P. considérant que les institutions financières internationales, par leurs plans d’ajustements structurels, ont encore plus fragilisé le pays en en faisant un paradis juridique et fiscal pour les multinationales, notamment dans le secteur minier; que le démantèlement des piliers de l’économie congolaise et le licenciement de milliers de travailleurs en lien avec les institutions internationales, au premier rang desquelles la Banque mondiale, a entraîné la privation des moyens de subsistance et l’aggravation des conditions de vie de la population au profit de l’accaparement des ressources et de la mainmise sur l’économie par les grands groupes industriels principalement occidentaux;
Q. considérant que le prix des denrées alimentaires a considérablement augmenté depuis le début du conflit, aggravant encore la pauvreté et l’insécurité alimentaire des populations locales et l’instabilité de la région; que la situation se voit aggravée par l’accaparement des terres par les multinationales avec la complicité du gouvernement;
R. considérant que l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation de la population sont des facteurs déterminants de l’instabilité dont souffre la région;
1. condamne tout acte de violence, toute violation des droits de l’homme et toute violence sexuelle; exprime sa solidarité envers toutes les populations éprouvées par les années de conflit; dénonce de nouveau l’instrumentalisation de «la question ethnique» qui a fait des millions de victimes dans la région et ne sert qu’à diviser la population;
2. se déclare particulièrement inquiet par la recrudescence des violences à l’approche des élections; condamne toutes les formes d’intimidation et d’actes de harcèlement, y compris judiciaires, à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des opposants politiques et des autres voix indépendantes ou critiques; souligne la nécessité de respecter et de protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique;
3. demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues arbitrairement;
4. dénonce la répression orchestrée par les forces de défense et de sécurité; souligne qu’il est strictement interdit d’utiliser des armes létales contre les manifestants pacifiques conformément aux principes de base des Nations unies sur le recours à la force et que les responsables de l’application des lois ne doivent pas utiliser d’armes à feu;
5. estime que la lutte contre l’impunité, s’agissant des violations du droit humanitaire et des infractions économiques et financières, est une des conditions indispensables au rétablissement de la paix en RDC;
6. partage l’avis des Nations unies et de l’Union Africaine selon lequel seul un dialogue englobant toutes les parties et représentants de la société congolaise, dans le strict respect de la constitution et des intérêts de la population, avec comme objectif la tenue d’élections libres, justes, transparentes et crédibles, permettra d’apaiser les tensions politiques à l’œuvre actuellement dans le pays;
7. est particulièrement préoccupé par la situation des femmes dans le pays ainsi que par les crimes et les discriminations dont elles sont victimes; estime indispensable l’intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme technique de guerre, de garantir l’accès aux soins de santé publics et gratuits, notamment aux soins génésiques, contraceptifs et à l’avortement et de promouvoir une véritable égalité entre les sexes;
8. estime de la même façon que la fin du phénomène des enfants soldats doit être une priorité des autorités et de la communauté internationale;
9. dénonce le fait que les besoins élémentaires de la population congolaise soient systématiquement sacrifiés au profit des intérêts économiques et géopolitiques des multinationales et des puissances étrangères;
10. estime dès lors que la situation dramatique dans l’Est de la RDC ne pourra être résolue durablement que si une action est menée pour que la population profite enfin des ressources naturelles; souligne que, pour ce faire, le pays doit recouvrer sa souveraineté sur ses richesses naturelles en instaurant un contrôle sur l’activité des multinationales étrangères et en développant des infrastructures nationales pour exploiter, transformer et commercialiser ses matières premières, ce qui signifie la révision et l’abrogation de tous les contrats miniers et forestiers, conformément à l’article 56 de la constitution congolaise, afin de s’assurer que ces richesses profitent au plus grand nombre et non à une minorité;
11. réaffirme la nécessité de garantir le droit de la RDC à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire la nourriture pour leur peuple, en mettant fin à l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs et des agricultrices à la terre, aux semences et à l’eau;
12. demande à la communauté internationale, et en particulier aux pays «créditeurs» à l’égard de la RDC (notamment la Belgique), d’éliminer les obstacles au développement de la RDC et donc à la paix, en supprimant la dette et les intérêts de la dette que continue de payer le pays et en mettant en œuvre une véritable coopération internationale respectueuse des droits humains fondamentaux et de la souveraineté de l’État congolais, en lieu et place des accord de libre-échange et des plans d’ajustements structurels; invite les autorités de la RDC à exiger l’audit de leurs dettes et l’annulation de toutes les dettes illégitimes envers les créanciers étrangers en vue de l’élimination totale de la dette et afin de répondre aux besoins humains fondamentaux de leur population;
13. demande à l’UE et à ses États membres d’accroître le soutien financier et l’aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents de ces populations; demande que l’aide de l’UE et des États membres soit faite sous forme de dons et non de prêts afin de ne pas alourdir le fardeau de la dette; déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à y consacrer 0,7 % de leur PNB et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; déplore la baisse de participation des États membres aux programmes d’aide alimentaire; demande instamment à ce que l’aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants; demande que l’aide fournie par l’UE et les États membres en RDC réponde en priorité aux problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique, à l’accès à la santé et aux services publics, notamment aux soins génésiques et reproductifs, ainsi qu’à l’achèvement des objectifs de développement durable; demande de la même façon que l’aide alimentaire soit augmentée et soit en priorité destinée à l’achat d’aliments aux paysans locaux;
14. réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s’affranchissent pas du respect des droits de l’homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s’imposent à elles quand elles s’installent ou mènent leurs activités dans un État tiers; appelle la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l’homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité;
15. demande, notamment en ce qui concerne la RDC, la mise en place d’une enquête indépendante sur le respect des normes sociales et environnementales des entreprises européennes, en particulier dans le secteur des ressources naturelles et dans les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés; demande de la même façon la mise en place d’une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d’ajustements structurels, les soutiens financiers des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays;
16. s’oppose à toute tentative d’externalisation des politiques migratoires de l’UE vers des pays tiers; dénonce le fait que le processus de Rabat, dont la RDC est partie prenante, ne permette en aucun cas de s’attaquer aux causes profondes des migrations mais simplement de promouvoir les politiques de retour et réadmission; estime que ces politiques sont contraires au droit à la libre circulation et au droit d’asile; demande à cet égard l’arrêt immédiat des négociations avec la RDC dans le cadre du processus de Rabat;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.