Document de séance
28.11.2016
PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en République démocratique du Congo
( 2016/3001(RSP) )
Hilde Vautmans, Ivan Jakovčić
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo
( 2016/3001(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier celles des 9 juillet 2015, 17 décembre 2015, 10 mars 2016 et 23 juin 2016 ainsi que les débats sans résolution du 10 octobre 2016,
– vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo,
– vu la déclaration sur la situation en République démocratique du Congo des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 20 septembre 2016 appelant au calme pour régler la crise par le dialogue et dans le respect de la constitution,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que de son porte-parole sur la situation en République démocratique du Congo, particulièrement celle du 23 novembre 2016 au sujet des efforts en cours en République démocratique du Congo,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d’experts,
– vu la résolution 2277 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui souligne l’importance de la recherche d’un consensus entre tous les acteurs politiques, de la société civile et des communautés religieuses et des principes de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu l’accord de partenariat de Cotonou révisé,
– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu la constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le parti au pouvoir et le président de la République sont les premiers responsables des conflits récurrents et des violences persistantes en raison de leur volonté à vouloir rester au pouvoir au-delà du 19 décembre 2016, violant de la sorte l’esprit et la lettre de la constitution;
B. considérant qu’en septembre 2015, le président Kabila a annoncé le lancement d’un dialogue national que ses adversaires de l’opposition ont qualifié de manœuvre administrative et technique pour retarder les élections;
C. considérant que les élections présidentielles et législatives, qui devaient avoir lieu en novembre 2016, ont été repoussées à avril 2018 par l’accord du 18 octobre 2016 conclu par le «dialogue national politique inclusif» entre la majorité présidentielle et une frange de l’opposition politique et de la société civile moyennant la facilitation de M. Edem Kodjo;
D. considérant que ledit dialogue inclusif a été boycotté par une grande partie de l’opposition – l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), le G7, la Dynamique et le Mouvement de libération du Congo (MLC), regroupés au sein du «Rassemblement»; considérant que cette situation a causé un accroissement des tensions politiques, des troubles et des violences dans tout le pays;
E. considérant que les travaux du «dialogue» ont dû être momentanément suspendus en raison des manifestations autorisées des 19 et 20 septembre 2016, organisées par l’opposition et la société civile pour réclamer la tenue de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel; que ces manifestations des 19 et 20 septembre 2016 ont été violemment réprimées par les forces de l’ordre, qui ont fait 37 morts selon les chiffres officiels et plus de 100 selon l’opposition;
F. considérant que l’accord du 18 octobre 2016 n’a pas apporté la stabilité souhaitée, en raison de son manque d’inclusivité, de la longueur de la période de transition et de l’incertitude du respect de la constitution et de la loi électorale;
G. considérant que la commission électorale nationale indépendante (CENI) doit entreprendre les démarches nécessaires en vue de restaurer sa crédibilité;
H. considérant que, d'après les informations disponibles, on note une recrudescence des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire de la part des membres des forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), de l’Agence nationale de renseignement, de la garde républicaine et de la police nationale congolaise, notamment à l'encontre de membres de l’opposition et de représentants de la société civile dans le cadre du processus électoral, ce qui entraîne un rétrécissement de l’espace démocratique et de l'échiquier politique dans le pays;
I. considérant que la hausse continue des violations des droits de l'homme et la répression des opposants ont également porté atteinte à la liberté de la presse, comme en attestent l’assassinat d’un journaliste de la Radio-télévision nationale congolaise (RTNC) et la coupure des signaux de radios telles que Radio France internationale (RFI), la Voix de l’Amérique, la BBC, la chaîne francophone belge RTBF, ou encore l’onusienne Radio Okapi;
J. considérant qu’après cette restriction inadmissible de la liberté d’expression, le ministre de la communication a signé le 5 novembre 2016 un décret qui modifie les règles de diffusion des médias étrangers en RDC, plaçant de fait ces médias sous contrôle direct de l’État;
K. considérant que la RDC est classée 152e sur 180 pays dans le classement 2016 sur la liberté de l’information établi par RSF;
L. considérant que le niveau toujours plus élevé des violences ainsi que des violations des droits de l’homme et du droit international, en particulier les actions ciblées et les arrestations arbitraires, ont des effets néfastes sur l'ensemble des efforts de règlement et de stabilisation de la situation en République démocratique du Congo;
M. considérant que Fréderic Boyenga Bofala, président d’un parti d’opposition, qui était entré en contact avec plusieurs membres de la majorité présidentielle et de l’opposition dans l'objectif de défendre la nécessité d’un dialogue plus inclusif, a été enlevé par les forces de sécurité avec son garde du corps le 17 novembre 2016, et que les deux hommes sont portés disparus depuis;
N. considérant que le discours sur l’état de la nation du président Kabila du 15 novembre 2016 n’a pas convaincu, et a même laissé sceptiques les membres du «Rassemblement», pourtant plus disposés à nouer un dialogue réellement inclusif et à trouver une solution politique prévoyant éventuellement une transition avec des garanties sérieuses quant au respect de la constitution;
O. considérant que la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), qui a proposé ses bons offices pour contribuer à la réunion d'un consensus large – indispensable – sur la base de l’accord du 18 octobre 2016, n’a pas été encouragée par le discours du président Kabila;
P. considérant que la nomination d’un nouveau premier ministre le 17 novembre 2016 et la mise en place d’un nouveau gouvernement en RDC surviennent à un moment critique, à quelques semaines de l’échéance constitutionnelle du 19 décembre 2016;
Q. considérant qu’au lendemain du 19 décembre, le gouvernement devra, dans le cadre d’une structure temporaire et inclusive, prendre les mesures nécessaires pour l’organisation d’élections crédibles, transparentes et apaisées et assurer la gestion des affaires courantes et urgentes;
1. rappelle aux autorités de la République démocratique du Congo et, au premier chef, à son président, qu’il leur incombe de protéger les citoyens se trouvant sur toute l’étendue du territoire national, et notamment de les protéger contre tous les abus et les crimes et d’exercer leur mission de gouvernement dans le respect le plus strict de l’État de droit;
2. réitère son engagement et sa détermination à dénoncer toute atteinte aux droits de l’homme et à défendre les droits et libertés, tels que la liberté d’expression, d’association et de réunion ainsi que la liberté de la presse, de tous les citoyens de la RDC; condamne avec force les dérapages et la répression sanglante qui ont marqué la manifestation pacifique et autorisée du 19 septembre 2016 ainsi que la journée suivante;
3. exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d’opinion ainsi que l’abandon des charges qui pèsent sur eux; réclame une enquête approfondie, transparente et indépendante sur tous les crimes et abus commis dans le pays et exige que les responsables de ces crimes, quel que soit leur positionnement politique, soient traduits devant les tribunaux pour répondre de leurs forfaits;
4. réprouve les mesures prises à l’encontre des médias étrangers et demande leur levée sans délai; demande qu'il soit mis un terme à toute forme d’intimidation ou de harcèlement à l’encontre des journalistes nationaux et étrangers;
5. demande à tous les partis politiques et aux organisations de la société civile de faire preuve de retenue afin d’éviter de plonger le pays dans une crise politique encore plus grave, qui aurait des répercussions humanitaires susceptibles de renforcer l’instabilité dans toute la région;
6. soutient pleinement les efforts de médiation de la CENCO en vue d’arriver à un accord réellement inclusif, recueillant l'approbation de l’ensemble de la population;
7. rappelle la résolution 2217 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui souligne l’importance de la recherche d’un consensus entre tous les acteurs politiques, de la société civile et des communautés religieuses; exhorte la communauté internationale, en particulier l’Union européenne et ses États membres, à agir dans le sens de cette résolution afin de contribuer à établir un climat politique apaisé, indispensable à une coopération constructive entre le gouvernement et l’opposition congolaise en vue d'une sortie de crise;
8. encourage le président à prendre des mesures de décrispation et à accepter le dialogue politique dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Conseil ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’au président, au premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.