Document de séance
20.4.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la situation au Venezuela
( 2017/2651(RSP) )
Ernest Urtasun
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela
( 2017/2651(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela,
– vu la dernière déclaration du porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, sur les événements récents au Venezuela du 3 avril 2017,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 30 mars 2017, la Cour suprême du Venezuela a décidé, par ses arrêts 155 et 156, de s’octroyer les compétences de l’Assemblée nationale et de suspendre l’immunité de ses membres, avançant qu’il s’agissait d’un moyen de préserver l’équilibre des pouvoirs entre les cinq branches de l’État vénézuélien;
B. considérant que, le 31 mars 2017, le Conseil national de défense a appelé, avec succès, la Cour suprême à réviser ces décisions et à rétablir les compétences et les droits constitutionnels de l’Assemblée;
C. considérant que les violences sont en recrudescence dans les rues du Venezuela, les affrontements intervenus lors des rassemblements pro-gouvernementaux et des rassemblements de l’opposition ayant fait des blessés;
D. considérant que la dynamique de confrontation permanente entretenue par les deux parties empêche une solution de stabilisation qui soit démocratiquement légitimée par le pays;
1. exprime son profond désaccord avec la décision prise par la Cour suprême le 30 mars 2017 et est favorable à sa révision, entreprise par le Conseil national de la défense le lendemain; invite l’Assemblée nationale à reprendre et exercer pleinement ses compétences et droits constitutionnels;
2. invite toutes les parties à engager un dialogue constructif de manière à ce que le fonctionnement normal et l’équilibre des pouvoirs entre les institutions établies par la constitution puissent être rétablis; invite l’Assemblée nationale à trouver une solution à la question litigieuse des trois députés élus à l’Assemblée;
3. demande instamment la promotion et l’entretien d’un dialogue national par tous les moyens pacifiques, y compris par l’association de toutes les forces concernées, afin de parvenir à une solution consensuelle aux conflits d’intérêts au Venezuela et de régler toute controverse entre les différentes branches de la puissance publique dans un esprit de confiance;
4. invite tous les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur du pays à faire preuve de prudence et de patience et à s’abstenir de tout acte de violence ou de tout appel à la violence qui ne ferait que déstabiliser davantage et, en définitive, dérailler le pays;
5. invite tous les acteurs politiques extérieurs au Venezuela à éviter d’exploiter la situation dans laquelle se trouve le pays à des fins politiques nationales;
6. est d’avis que la stabilité politique et sociale du Venezuela est un facteur déterminant pour la sauvegarde de la paix dans l’ensemble de la région;
7. est convaincu que la médiation internationale pacifique est la seule solution constructive; soutient pleinement, à cet égard, l’initiative prise par les deux anciens présidents de la République dominicaine et du Panama, Leonel Fernández et Martín Torrijos, et l’ancien Premier ministre espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero, ainsi que par le Pape François, en accord avec l’UNASUR;
8. soutient les efforts déployés par la VP/HR, Federica Mogherini, qui a appelé à une issue pacifique à la difficile situation actuelle et au retour de la stabilité politique, tout en exhortant au respect plein et entier de la constitution;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et aux autorités du Venezuela, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.