Document de séance

 

B8-0274/2017

24.4.2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la situation au Venezuela

( 2017/2651(RSP) )

Francisco Assis, Ramón Jáuregui Atondo, Elena Valenciano

au nom du groupe S&D

 

B8-0274/2017

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela

( 2017/2651(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la Charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu la Constitution du Venezuela, et en particulier ses articles 72 et 233,

–  vu ses précédentes résolutions sur le sujet, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3] et du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela[4],

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 5 janvier 2016 sur l’inauguration de la nouvelle Assemblée nationale du Venezuela,

–  vu le communiqué du Mercosur du 2 décembre 2016 notifiant la suspension du Venezuela,

–  vu la déclaration de la porte-parole du SEAE du 30 mars 2017 sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

–  vu la communication de l’organisation de la société civile du 10 février 2017 concernant les mesures prises récemment par le Conseil électoral national,

–  vu le rapport du 14 mars 2017 du secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA), Luis Almagro, sur la situation au Venezuela,

–  vu le rapport d’Acceso a la Justicia de juillet 2016 intitulé «Informe sobre el cumplimiento de los requisitos exigidos por parte de los magistrados del Tribunal Supremo de Justicia»,

–  vu la déclaration conjointe du 12 novembre 2016, intitulée «Convivir en Paz», adoptée par le gouvernement vénézuélien et l’opposition,

–  vu la déclaration des États membres du Mercosur du 1er avril 2017 sur la République bolivarienne du Venezuela,

–  vu la déclaration de l’action mondiale des parlementaires (PGA) du 21 mars 2017 sur la situation au Venezuela,

–  vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 21 mars 2017 sur la nécessité de maintenir des espaces démocratiques ouverts pour garantir la protection des droits de l’homme,

–  vu la déclaration conjointe d’une majorité des membres de l’Union des nations sud-américaines (Unasur) du 31 mars 2017 condamnant la décision de la Cour suprême vénézuélienne de s’octroyer les pouvoirs législatifs,

–  vu la déclaration de l’OEA du 23 mars 2017, par 14 de ses États membres, sur le Venezuela,

–  vu la résolution du Conseil permanent de l’OEA du 3 avril 2017 sur les événements récents au Venezuela,

–  vu la déclaration de la porte-parole du SEAE du 10 avril 2017,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 6 avril 2017, le contrôleur général des finances de la République bolivarienne du Venezuela a sanctionné Henrique Capriles Radonski, gouverneur de l’État de Miranda et deux fois candidat à la présidence, en lui interdisant d’exercer des fonctions publiques pendant 15 ans;

B.  considérant que les arrêts 155 et 156 de la Cour suprême du 29 mars 2017 ont levé l’immunité parlementaire de trois députés de l’opposition et transféré les pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême; que la procureure générale s’est déclarée préoccupée par la «violation de l’ordre constitutionnel» résultant de ces décisions; que la Cour suprême a adopté, le 1er avril, une nouvelle décision rétablissant les pouvoirs de l’Assemblée nationale;

C.  considérant que, le 3 avril 2017, 17 des 21 pays du Conseil permanent de l’OEA ont adopté une résolution sur le Venezuela dans laquelle ils expriment leur très vive inquiétude face à «...l’altération inconstitutionnelle de l’ordre démocratique dans la République bolivarienne du Venezuela et [affirment] leur soutien permanent au dialogue et aux négociations pouvant permettre le rétablissement pacifique de l’ordre démocratique»;

D.  considérant que la non-convocation des élections régionales avant le 16 décembre 2016 et la suspension de la collecte des signatures avant que soit atteint le seuil de 20 % requis pour organiser un référendum sur la révocation du mandat présidentiel, constituent un recul extrêmement grave pour les droits politiques du peuple vénézuélien et affectent l’intégrité électorale du pays;

E.  considérant que le dialogue entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition, parrainé par l’Unasur, a débuté au premier semestre 2016, avec la participation de trois anciens présidents; que ce dialogue se poursuit mais n’a encore produit aucun résultat concret; que, ces derniers jours, plusieurs pays de la région ont exprimé leur souhait de faciliter le processus de médiation au Venezuela, dans l’espoir de permettre une avancée potentielle;

F.  considérant que le gouvernement a annoncé le renforcement de sa milice civile, pour compterait 500 000 miliciens armés; que les Nations unies ont condamné cette initiative, au motif que cela ne ferait qu’exacerber les tensions dans le pays;

G.  considérant que le pays connaît actuellement un phénomène d’émigration massive, les Vénézuéliens fuyant en grand nombre;

1.  réaffirme qu’il est vivement préoccupé par la grave détérioration de la situation au regard de la démocratie, des droits de l’homme et du contexte socio-économique au Venezuela, où le climat politique et social est de plus en plus instable;

2.  rappelle que la séparation des pouvoirs et l’absence d’interférence entre des pouvoirs également légitimes est un principe fondamental des États démocratiques et de l’état de droit;

3.  prend acte du fait que la Cour suprême a prononcé deux arrêts révoquant sa décision initiale de transférer les pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême et de lever l’immunité parlementaire de certains députés;

4.  invite instamment les pouvoirs exécutif et législatif à remédier, ensemble et immédiatement, ainsi que conformément à leurs obligations, aux lacunes en ce qui concerne la situation des droits de l’homme, comme l’accès à la nourriture et aux services de santé; les appelle à la modération dans les mesures qu’ils prennent et à trouver la volonté politique de relancer le dialogue, qui constitue le seule moyen d’aboutir à une solution pacifique et négociée de la crise actuelle;

5.  fait observer que la solution aux problèmes institutionnels et politiques que connaît le Venezuela devrait découler d’un accord entre le gouvernement et l’opposition; souligne qu’une telle démarche devrait être entreprise par les représentants légitimes des Vénézuéliens;

6.  demande à la communauté internationale et, en particulier, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), d’encourager ce dialogue et d’établir une médiation entre les deux représentations politiques et institutionnelles du Venezuela afin de parvenir à un accord, qui doit porter sur les éléments suivants:

a.  la libération des représentants politiques emprisonnés pour leurs convictions politiques ou en raison des problèmes d’ordre public qui se sont produits dans le pays ces dernières années,

b.  un calendrier électoral pour les élections locales et des gouverneurs, qui devaient se tenir en 2016, et un engagement à organiser des élections présidentielles dans lesquelles personne ne serait ni empêché ou mis dans l’incapacité de se porter candidat ou de mener campagne en toute liberté, ni privé d’égalité des droits,

c.  le respect plein et entier des compétences démocratiques de l’Assemblé nationale et la garantie que ses fonctions légitimes ne soient pas remises en question, limitées ou enfreintes;

7.  invite les gouvernements d’Amérique latine, et notamment les organisations internationales dans la région, à encourager cette médiation internationale et à jouer un rôle de premier plan pour favoriser le dialogue et la résolution pacifique et démocratique du conflit au Venezuela; demande à la VP/HR de promouvoir cette médiation en collaboration avec la communauté internationale;

8.  invite la VP/HR, dans le cas où cette médiation échouerait en raison d’un manque de volonté politique du gouvernement vénézuélien ou parce qu’il aurait commis des actes de répression de la liberté ou violé le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de démocratie ou l’état de droit, à s’employer à examiner d’autres mesures qui pourraient être prises par l’Union européenne pour instaurer la stabilité démocratique et le respect des valeurs constitutionnelles au Venezuela;

9.  exige que les autorités mettent fin à la répression violente des manifestants et désarment les sympathisants civils de tout groupe politique et en particulier ceux qui agissent au nom du gouvernement; réitère sa demande au gouvernement de respecter et de garantir le droit constitutionnel à manifester pacifiquement; appelle également les dirigeants de l’opposition à exercer leur pouvoir avec responsabilité; demande aux autorités vénézuéliennes d’assurer la sécurité et le libre exercice des droits pour tous les citoyens dans le cadre de la Constitution du pays, en particulier les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les militants politiques et les membres d’organisations non gouvernementales indépendantes;

10.  s’inquiète des informations reçues concernant le renforcement, par le gouvernement vénézuélien, des milices civiles armées; prie instamment le gouvernement de ne pas poursuivre dans cette voie et de s’engager à ne pas le faire à l’avenir, dans la mesure où cela créerait un précédent extrêmement violent et dangereux;

11.  appelle les gouvernements européens à se pencher, avec la plus grande générosité et diligence, sur la question des demandes de séjour dans l’Union européenne introduites par des citoyens vénézuéliens;

12.  demande une nouvelle fois qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176
[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0106
[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0080
[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269