Document de séance
15.5.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur le camp de réfugiés de Dadaab
( 2017/2687(RSP) )
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Notis Marias, Raffaele Fitto, Arne Gericke, Karol Karski, Angel Dzhambazki, Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Anna Elżbieta Fotyga, Monica Macovei
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur le camp de réfugiés de Dadaab
( 2017/2687(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur la stratégie de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique[1],
– vu l’accord tripartite de 2013 entre le Kenya, la Somalie et le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), régissant le rapatriement volontaire de réfugiés somaliens vivant au Kenya,
– vu la déclaration du 20 mai 2017 des porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, et du membre de la Commission chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur la décision du gouvernement kényan de fermer les camps de réfugiés de Dadaab,
– vu le résultat de la conférence de Londres en 2017 sur la Somalie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Kenya accueille quelque 500 000 réfugiés, dont le nombre ne cesse d’augmenter en raison de l’insécurité croissante dans la région, notamment au Soudan du Sud; que selon les statistiques de l’ONU d’avril 2017, quelque 245 000 réfugiés vivent dans les cinq zones du complexe de réfugiés de Dadaab, dont la plupart proviennent de Somalie;
B. considérant que le complexe de réfugiés de Dadaab a été ouvert en 1991 en tant que solution temporaire pour les personnes qui cherchent refuge et fuient la persécution, la violence et l’instabilité en Afrique de l’Est, et en particulier la guerre civile en Somalie;
C. considérant qu’en mai 2016, le gouvernement kenyan a annoncé que le camp de réfugiés de Dadaab fermerait en novembre 2016 pour des raisons de sécurité, après la qualifié de «pépinière d’Al-Chabab»; qu’en novembre 2016, le gouvernement kenyan a retardé la fermeture du camp de six mois supplémentaires pour des «raisons humanitaires»;
D. considérant que le 9 février 2017, la Haute Cour du Kenya s’est opposée à la proposition du gouvernement de fermer le camp de réfugiés, estimant que la décision du gouvernement était excessive, arbitraire et disproportionnée;
E. considérant qu’en 2013, l’accord tripartite entre le Kenya, la Somalie et le Haut-Commissariat de l’ONU régissant le rapatriement volontaire de réfugiés somaliens vivant au Kenya a été signé en vue du retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, des réfugiés somaliens dans les régions stables de Somalie; qu’une décision sur les conditions de retour doit être fondée sur des informations objectives, précises et neutres et sur une liberté de choix; que selon les organisations des droits de l’homme, aucune de ces conditions n’est actuellement satisfaite à Dadaab;
F. considérant que la Corne de l’Afrique est l’une des régions les plus en proie à l’insécurité alimentaire dans le monde et que l’aggravation de la sécheresse risque de laisser des millions de personnes en Somalie face à ce qui pourrait être la troisième famine en 25 ans; que la situation évolue très vite, qu’il y a désormais plus de 6,2 millions de personnes qui manquent de nourriture et d’eau, et qu’une telle situation peut provoquer de nouveaux déplacements internes;
G. considérant que plus de 25 000 personnes en Somalie ont été touchées par le choléra ou des diarrhées aiguës, et que les épidémies pourraient doubler d’ici l’été selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS); que le taux de mortalité de la maladie est déjà de 2,1 % en Somalie, le double du seuil d’urgence;
H. considérant que la région est touchée par des problèmes liés à la migration irrégulière, à des déplacements forcés, à la traite des êtres humains, au terrorisme et aux conflits armés;
I. considérant que la situation de la sécurité en Somalie reste dangereuse et instable et que les attaques menées par Al-Chabab et par d’autres groupes armés ou terroristes se poursuivent; que le 6 avril 2017, le président somalien, Mohamed Abdoullahi Mohamed, dit «Farmajo», a déclaré que la Somalie était une zone de guerre et qu’il a proposé à des membres du groupe militant islamiste Al-Chabab une amnistie assortie d’une offre de formation, d’emploi et d’instruction s’ils déposaient les armes dans un délai de 60 jours;
K. considérant que l’Union européenne est également déterminée à soutenir la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) en apportant une contribution financière destinée à assurer la sécurité et à réduire la menace que représentent Al-Chabab et d’autres groupes; que le 23 mars 2017, la Commission de l’Union africaine s’est réunie pour une consultation de haut niveau, en présence de l’Union européenne et de l’ONU, pour débattre de l’avenir de l’AMISOM et du soutien aux institutions et à la réforme du secteur de la sécurité en Somalie;
L. que le 11 mai 2017, lors de la conférence de Londres sur la Somalie, l’Union européenne a annoncé une nouvelle aide à la Somalie, à hauteur de 200 millions d’euros;
M. considérant que la Commission européenne a alloué 286 millions d’euros pour venir en aide à la Somalie au titre du 11e Fonds européen de développement (pour la période 2014-2020), qui est axé sur le renforcement de l’État, l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la résilience et la promotion de l’éducation pour les jeunes; que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique a été signé lors du sommet de La Valette le 12 novembre 2015 et qu’il est conçu pour s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, des déplacements forcés et de la migration clandestine et pour favoriser la bonne gestion de la migration;
N. considérant que l’Union européenne est un partenaire de longue date de la Somalie pour ce qui est de l’aide au développement, des opérations de maintien de la paix et de l’aide humanitaire; que pour la période 2015-2020, la coopération de l’Union et ses États membres, en ce compris l’aide au développement, l’aide humanitaire et les opérations de maintien de la paix, s’élève à 3,4 milliards d’euros;
1. félicite le Kenya et la région de Dadaab pour leur rôle extraordinaire dans l’accueil d’un grand nombre de réfugiés ces dernières décennies;
2. souligne que le dialogue sur les défis découlant de décisions récentes concernant la possible fermeture du camp de réfugiés de Dadaab devrait être suivi d’effet dans le cadre de l’accord tripartite entre le Kenya, la Somalie et le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés;
3. constate que l’instabilité persistante dans la région ainsi que l’aggravation de la sécheresse et du risque de famine qui en découle ne contribue pas à la création de conditions propices à un retour sûr et digne à grande échelle de réfugiés;
4. souligne par conséquent que l’Union européenne doit rester déterminée à travailler avec les gouvernements kényan et somalien, ainsi qu’avec les organisations régionales et la communauté internationale au sens large, pour contribuer à la recherche de solutions à cette situation de réfugiés prolongée et de veiller à ce que les réfugiés restant à Dadaab bénéficient d’une aide suffisante et de nouvelles possibilités de solutions durables;
5. insiste sur le fait que toute mesure de retour des réfugiés de Dadaab respecte pleinement les normes de rapatriement volontaire; invite le gouvernement kényan à garantir que les réfugiés reçoivent des informations précises et actualisées sur les conditions en Somalie;
6. demande à l’Union et à la communauté internationale de veiller, dans le cadre des programmes de relocalisation dans la région, à ce qu’une attention particulière soit accordée aux catégories de population vulnérables qu’il convient de relocaliser dans des régions sûres, et à ce que les droits des réfugiés soient respectés;
7. souligne l’importance que revêt le soutien de l’Union à l’AMISOM, qui fait partie intégrante de la stratégie globale et à long terme de l’Union en faveur des mesures de sécurité et de développement en Somalie; souligne la nécessité d’améliorer la gestion des frontières entre la Somalie et les pays voisins, considérés comme le terrain de jeu favori des réseaux de traite des êtres humains, de passeurs et de trafiquants d’armes, de stupéfiants et d’autres biens illicites, où les activités criminelles et terroristes trouvent une source de financement; escompte que la mission de formation de l’Union en Somalie coopère étroitement avec l’AMISOM et les autorités somaliennes pour échanger des bonnes pratiques en matière de gestion améliorée des frontières en vue de capturer les trafiquants et les passeurs;
8. souligne son soutien aux objectifs du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, qui vise à éradiquer les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements internes dans la région d’Afrique de l’Est; rappelle l’importance d’une stratégie centrée sur les personnes et les communautés pour utiliser les ressources du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique en vue d’aider au retour de personnes du camp de Dadaab et d’instaurer des mesures en faveur du développement durable et de la résilience dans la région;
9. demande à l’Union et aux partenaires internationaux d’honorer leurs engagements envers la Somalie, et en particulier de faire leur possible pour assurer la sécurité alimentaire afin d’éviter la famine imminente, favoriser la sécurité et la réconciliation entre communautés, améliorer la gestion des finances publiques et contribuer à l’achèvement du processus de révision de la Constitution, dans le but de parvenir à une stabilité durable; se félicite de la nouvelle aide de 200 millions d’euros annoncée lors de la conférence de Londres sur la Somalie; souligne que cette promesse d’aide nécessite une autorité et une détermination fortes en Somalie même;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements du Kenya et de la Somalie ainsi qu’au Président et à l’Assemblée de l’Union africaine.