Document de séance
15.5.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie
( 2017/2654(RSP) )
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Ruža Tomašić, Jussi Halla-aho, Raffaele Fitto, Karol Karski, Zdzisław Krasnodębski, Angel Dzhambazki, Jana Žitňanská, Geoffrey Van Orden, Pirkko Ruohonen-Lerner, Branislav Škripek, Anna Elżbieta Fotyga, Mark Demesmaeker
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie
( 2017/2654(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Syrie,
– vu la stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie adoptée par le Conseil le 3 avril 2017,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de 2000,
– vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la convention des Nations unies de 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,
– vu le communiqué de Genève de juin 2012,
– vu les conclusions de la conférence de Londres sur la Syrie, en février 2016,
– vu les conclusions de la conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, qui a eu lieu les 4 et 5 avril 2017, ainsi que les conférences antérieures sur la situation en Syrie qui se sont tenues à Londres, au Koweït, à Berlin et à Helsinki,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu les résolutions sur la Syrie du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2254 (2015),
– vu les décisions du Conseil concernant les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre des personnes responsables de la répression violente exercée en Syrie, notamment celles du 14 novembre 2016 et du 20 mars 2017,
– vu le mémorandum sur la création de zones de désescalade dans la République arabe syrienne, signé par la Russie, l’Iran et la Turquie le 6 mai 2017,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la guerre en Syrie est maintenant dans sa septième année et que le conflit s’est soldé par plus de 250 000 victimes, des milliers de personnes blessées ou mutilées, 13,5 millions de personnes ayant besoin d’une assistance humanitaire et cinq millions de réfugiés dans les pays voisins;
B. considérant qu’au fur et à mesure, la guerre en Syrie a impliqué de grandes puissances régionales et mondiales, révélé des schismes profonds et mis en péril la sécurité régionale et internationale en général, y compris celle de l’Union et de ses États membres;
C. considérant que le régime syrien est responsable au premier chef de la protection et de la sécurité de tous ses citoyens;
D. considérant que le système éducatif, le système de santé et le système de protection sociale de la Syrie se sont effondrés en raison du conflit sanglant;
E. considérant que la Russie est l’un des principaux soutiens internationaux du président syrien Bachar el-Assad et que la survie du régime syrien est cruciale pour la préservation des intérêts russes dans le pays; que la Russie a, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, opposé son veto à des résolutions critiques à l’égard du président el-Assad et qu’elle continue de fournir un soutien militaire au régime syrien, en dépit des condamnations de la communauté internationale;
F. considérant qu’en vertu du droit international en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international, il est interdit de s’en prendre à des personnes ou à des groupes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique et de s’attaquer à des civils ne prenant pas part aux hostilités ainsi qu’à des personnes apportant une aide humanitaire à ceux qui sont pris au piège d’un conflit; que de tels actes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;
G. considérant que le statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé et ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis;
H. considérant l’escalade tragique de l’usage de la torture, des arrestations de masse et de la destruction systématique de zones habitées, ainsi que le grand nombre de Syriens déplacés ou contraints de s’éloigner davantage de l’aide humanitaire qui leur est indispensable;
I. considérant qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit ni d’accord de paix significatif ou durable qui prévoirait le maintien au pouvoir du président syrien Bachar el-Assad;
J. considérant qu’en dépit de la création de zones dites «de désescalade» en Syrie aux termes d’un accord conclu entre la Russie, la Turquie et l’Iran, les pilonnages, les bombardements et les tirs se poursuivent dans d’autres parties du pays; que le principal parti d’opposition syrien a dit sa défiance à l’égard de cet accord;
K. considérant que le gouvernement syrien continuerait de fabriquer des armes chimiques, en violation de l’accord de 2013 en vue de leur élimination;
1. condamne les souffrances infligées de manière indiscriminée à des civils innocents, qui subissent des bombardements, des pilonnages et d’autres opérations militaires ainsi qu’un recours organisé à la torture et à la violence sexuelle, et qui sont privés de l’aide humanitaire; estime que l’usage d’armes incendiaires et d’autres munitions contre des cibles et des infrastructures civiles constitue un crime de guerre;
2. demande que les bombardements et les attaques aveugles menées contre les civils, les travailleurs humanitaires et les infrastructures médicales cessent immédiatement afin de permettre l’évacuation d’Alep et d’autres zones assiégées des personnes qu’il est le plus urgent de soigner, ainsi que de faciliter la tenue rapide de véritables pourparlers pour instaurer la paix en Syrie;
3. salue les efforts déployés par les travailleurs humanitaires afin d’apporter un secours, des denrées alimentaires, de l’eau et des médicaments indispensables aux personnes prises au piège du conflit, et presse toutes les parties impliquées dans le conflit de garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entrave aux civils touchés par la guerre;
4. se félicite de l’adoption de la stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie ainsi que de la détermination des États membres à œuvrer ensemble, et avec les partenaires internationaux, à une solution pacifique et durable au conflit, conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève de 2012;
5. encourage les efforts déployés par les États membres pour satisfaire les besoins qui seront ceux de la Syrie à l’issue du conflit, une fois qu’un véritable processus de paix et une transition politique englobant toutes les parties auront été engagés, notamment une assistance humanitaire immédiate, la reconstruction d’infrastructures essentielles et l’apport d'une aide à l’éducation et aux soins de santé;
6. salue les contributions financières déjà faites par l’Union et ses États membres à l’appui des pays voisins de la Syrie qui accueillent des réfugiés fuyant le conflit; plaide pour que ce soutien perdure;
7. estime que les solutions au conflit en Syrie ne naîtront pas de l’isolement mais d’une stratégie plus générale de résolution du conflit, de consolidation de la paix et d’aide humanitaire à l’échelle de la région, ainsi que de mesures visant à lutter contre les causes profondes de l’extrémisme;
8. presse tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d’assumer leurs responsabilités à l’égard de cette crise;
9. condamne la Russie pour les vetos qu’elle a opposés aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le conflit en Syrie ainsi que pour le soutien qu’elle apporte au régime d’el-Assad;
10. s’oppose à ce que le président Bachar el-Assad joue un quelconque rôle en Syrie à l’issue du conflit;
11. soutient le Conseil et d’autres organismes internationaux, qui envisagent de prendre de nouvelles mesures de restriction à l’encontre de personnes et de groupes responsables de violations des droits de l’homme et de la violente répression dont est victime la population syrienne;
12. encourage fermement l’Union et ses États membres à collaborer avec les partenaires et les organismes internationaux pour obtenir des informations sur les personnes illégalement détenues par le régime syrien et par plusieurs groupes armés d’opposition ainsi que sur l’accès à ces personnes et leur libération;
13. prie instamment l’Union et ses États membres de veiller, collectivement, au financement intégral du mécanisme mis en place par les Nations unies pour déterminer les responsabilités en Syrie, lequel est chargé de recueillir, de préserver et d’analyser les preuves des atrocités et crimes de guerre commis par toutes les parties au conflit syrien en vue de saisir la Cour pénale internationale;
14. est favorable à la poursuite, par la Cour pénale internationale, des personnes accusées d’avoir attaqué sans discrimination des populations civiles, privé délibérément d’aide humanitaire des personnes mourant de faim, utilisé des armes chimiques contre des innocents et recouru de façon systématique à la torture et à la violence sexuelle; s’engage à poursuivre son action pour que les auteurs de telles exactions en Syrie aient à répondre de leurs actes;
15. demande que les négociations politiques reprennent dans les meilleurs délais sous l’égide des Nations unies à Genève afin de mettre un terme au conflit et de soulager les souffrances du peuple syrien;
16. salue les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, Staffan de Mistura, pour garantir un accord international pour une paix durable;
17. reste attaché à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Syrie;
18. soutient la coalition internationale dans son action militaire contre le groupe État islamique et d’autres groupes terroristes désignés en Syrie;
19. reconnaît la contribution des réunions d’Astana à la recherche d’une solution pacifique au conflit, et rappelle à la Russie, à l’Iran et à la Turquie la responsabilité qui leur incombe en tant que garants du plein respect des cessez-le-feu et de la désescalade dans les zones désignées;
20. estime que les rencontres d’Astana doivent compléter le processus de Genève dans l’optique d’une désescalade et du rapprochement de toutes les parties afin de rendre possible un accord de paix significatif et durable;
21. rappelle leurs engagements à tous les participants de la conférence d’avril 2017 sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, et les encourage à honorer leurs promesses d’aider la population de Syrie et ceux qui ont été contraints de fuir vers les pays voisins;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue arabe, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays voisins de la Syrie.