Document de séance
15.5.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement
sur le camp de réfugiés de Dadaab
( 2017/2687(RSP) )
Mariya Gabriel, Frank Engel, Bogdan Brunon Wenta, Cristian Dan Preda, Michael Gahler, Pavel Svoboda, Paul Rübig, Krzysztof Hetman, Adam Szejnfeld, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, György Hölvényi, Maurice Ponga, Željana Zovko
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur le camp de réfugiés de Dadaab
( 2017/2687(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la déclaration de Nairobi du 25 mars 2017 de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) en Afrique de l’Est sur des solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie,
– vu la déclaration de New York des Nations unies pour les réfugiés et les migrants, adoptée le 19 septembre 2016,
– vu le communiqué conjoint du 25 juin 2016 de la Commission ministérielle tripartite pour le rapatriement volontaire des réfugiés somaliens au Kenya,
– vu les résultats du sommet de La Valette sur la migration des 11 et 12 novembre 2015,
– vu la déclaration de la conférence ministérielle du processus de Khartoum (initiative pour la route migratoire UE-Corne de l’Afrique), publiée à Rome le 28 novembre 2014,
– vu l’accord tripartite entre les gouvernements de la Somalie et du Kenya et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur les rapatriements volontaires, signé le 10 novembre 2013,
– vu la décision de la Haute Cour du Kenya du 9 février 2017 contre la fermeture du camp de réfugiés de Dadaab,
– vu la décision du gouvernement kényan de faire appel de la décision de la Haute Cour du 9 février 2017,
– vu le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne,
– vu le pacte mondial des Nations unies sur le partage des responsabilités pour les réfugiés,
– vu le programme indicatif national pour la Somalie et le programme indicatif régional pour l’Afrique de l’Est du onzième Fonds européen de développement (FED),
– vu le financement humanitaire de l’Union européenne pour la gestion des réfugiés au Kenya,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la région de la Corne de l’Afrique, avec près de 250 millions d’habitants et une population en croissance rapide, accueille le plus grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et de réfugiés en Afrique et l’un des plus grands dans le monde; que la région est confrontée aux défis de la migration clandestine, des déplacements forcés et internes, de la traite d’êtres humains, du trafic de migrants, du terrorisme et des conflits violents;
B. considérant que les défis sont tributaires de nombreux facteurs qui peuvent varier selon les contextes locaux mais qui, en général, sont ancrés dans une absence de bonne gouvernance et de débouchés socioéconomiques, dans l’extrême pauvreté, l’instabilité et le changement climatique;
C. considérant que le complexe de réfugiés de Dadaab a été créé en 1991 en tant que solution temporaire pour les personnes qui cherchent refuge et fuient la persécution, la violence et l’instabilité dans la région d’Afrique orientale, et notamment celles qui fuient la guerre civile en Somalie; que le complexe comprend aujourd’hui cinq camps différents de différents peuples et couvre une superficie de 50 kilomètres carrés, les camps de Hagadera, de Dagahaley et d’Ifo étant les plus anciens et les plus densément peuplés;
D. considérant que, si le complexe de Dadaab était destiné à accueillir environ 90 000 personnes, il en compte actuellement, selon les estimations des Nations unies, environ 260 000, dont 95 % sont originaires de Somalie et 60 % ont moins de 18 ans;
E. considérant qu’en mai 2016, le Kenya a dissous son département pour les affaires des réfugiés, qui était responsable de l’enregistrement, ce qui signifie que des dizaines de milliers de personnes n’ont pas été enregistrées et donc que les chiffres pourraient être encore plus élevés;
F. considérant que pendant plus de deux décennies, la Somalie a souffert d’une grave instabilité et de l’absence de structures d’État, avec un impact aggravé du fait des risques naturels récurrents liés aux changements climatiques; que ces problématiques ont mis à mal la résilience et la capacité des communautés les plus vulnérables de Somalie à faire face, et sont devenues des facteurs majeurs de déplacement à l’intérieur de la Somalie et vers des pays voisins;
G. considérant qu’au terme de trois décennies, la crise des réfugiés somaliens est l’une des plus interminables au monde, avec une troisième génération de réfugiés nés en exil; que près d’un million de Somaliens sont déplacés dans la région, et que 1,1 million d’autres sont déplacés à l’intérieur de la Somalie elle-même;
H. considérant qu’au cours des 15 dernières années, la Somalie a été l’un des cinq pays qui ont produit le plus de réfugiés dans le monde, avec 1,1 million de réfugiés actuellement recensés, dont plus de 80 % vivent dans la région de la Corne de l’Afrique et du Yémen; que le Kenya accueille actuellement quelque 500 000 réfugiés, dont le nombre continue à augmenter en raison de l’insécurité croissante dans la région, notamment au Soudan du Sud;
I. considérant que toute la région d’Afrique de l’Est connaît une sécheresse grave, et que la famine a été déclarée dans des régions du Soudan du Sud, où elle menace jusqu’à 1 million de personnes; qu’une alerte de pré-famine a été lancée pour la Somalie, qui fait face à sa troisième famine en 25 ans, et que le gouvernement a annoncé que 6,2 millions de personnes ont besoin d’une assistance alimentaire d’urgence; que le président kényan, Uhuru Kenyatta, a déclaré catastrophe nationale la sécheresse à laquelle fait face le pays, alors que 2,7 millions de personnes sont confrontées à une famine grave; qu’il est très probable que la situation s’aggrave en Éthiopie, au Kenya, en Somalie et au Yémen, ce qui risque d’entraîner une famine généralisée;
J. considérant que le 6 mai 2016, le gouvernement du Kenya a annoncé sa décision de fermer le complexe de Dadaab «dans les plus brefs délais», en citant des problèmes de sécurité et la nécessité de mettre un terme à la crise interminable des réfugiés dans la région; que, cependant, le gouvernement du Kenya a annoncé, le 30 novembre 2016, que la fermeture du camp serait retardée de six mois, soit jusqu’en mai 2017, pour «raisons humanitaires», à la demande de la communauté internationale;
K. considérant que la communauté internationale, dont l’Union européenne, a exprimé sa compréhension pour les préoccupations du gouvernement du Kenya et ses raisons de fermer le camp mais qu’elle a également souligné que les retours en Somalie doivent avoir lieu dans le respect des normes internationales, dans le sens où ils doivent se dérouler de façon volontaire, en toute connaissance de cause, de manière objective et neutre, où ils doivent avoir lieu en toute sécurité, dans la dignité, et d’une manière viable, et où les personnes concernées doivent être conscientes de ce qui arrivera si elles décident de ne pas se porter volontaires;
L. considérant toutefois que, le 9 février 2017, la Haute Cour du Kenya a statué, en réponse à une pétition de deux organisations de défense des droits de l’homme du Kenya (la Commission nationale kényane des droits de l’homme et Kituo Cha Sheria), que la décision du gouvernement kényan de fermer le camp de réfugiés de Dadaab était discriminatoire et équivalait à une punition collective, de même qu’excessive, arbitraire et disproportionnée;
M. considérant que le débat autour de la fermeture du complexe de Dadaab a mis en lumière la lenteur de la mise en œuvre de l’accord tripartite qui a été signé par le HCR et les gouvernements du Kenya et de Somalie en 2013 et qui visait à effectuer des rapatriements volontaires de Somaliens dans des régions stables de la Somalie, lenteur qui a été ouvertement critiquée par le gouvernement du Kenya et d’autres parties prenantes;
N. considérant que, depuis que le HCR a commencé à soutenir les retours volontaires de réfugiés somaliens en 2014, quelque 55 652 personnes ont été rapatriées, mais que l’objectif d’augmentation du taux de rapatriements viables dépendra de la situation en Somalie;
O. considérant que fin août 2016, les autorités somaliennes du Jubaland ont suspendu les rapatriements dans la capitale régionale, Kismaayo, en raison d’un afflux de réfugiés; que, selon le HCR, près de 70 % des rapatriés sont des enfants;
P. considérant que la fermeture du complexe de Dadaab aura des répercussions dans d’autres pays voisins, tels que l’Éthiopie, qui accueille actuellement quelque 245 000 réfugiés somaliens, et qui sera éventuellement confrontée à un nouvel afflux; que cette situation montre que les questions liées aux réfugiés, à la gestion des frontières et à la stabilité sont interconnectées et met en avant la nécessité d’une coopération régionale renforcée afin de les résoudre;
Q. considérant que la communauté d’accueil de la grande région de Dadaab a fait preuve d’une grande humanité, générosité et tolérance, étant donné la présence du camp, mais qu’elle est confrontée à d’énormes difficultés sur le plan économique, sur le plan du développement et sur le plan environnemental;
R. considérant que l’Union européenne a alloué 286 millions d’euros, par l’intermédiaire du Fonds européen de développement, pour la période 2014 – 2020, en se concentrant sur la mise en œuvre du «pacte» et sur la construction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation en particulier; considérant que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique a été signé lors du sommet de La Valette le 12 novembre 2015 et qu’il était conçu pour s’attaquer aux causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration clandestine en favorisant la bonne gouvernance, la résilience, les débouchés économiques, la sécurité et le développement;
S. considérant que l’Union est également déterminée à soutenir la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISON) au travers de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, en apportant un financement important pour assurer la sécurité et réduire la menace que représentent Al-Chabab et d’autres groupes d’opposition armés;
T. considérant qu’à la suite du décret du Président américain Trump du 27 janvier 2017, quelque 3000 réfugiés, qui devaient être réinstallés du Kenya aux États-Unis en 2017, dont la majorité venaient de Dadaab et qui, pour la plupart, avait déjà été contrôlés de manière rigoureuse par des fonctionnaires des États-Unis et des Nations unies et attendaient, parfois depuis 10 ans, l’approbation de leur réinstallation, sont confrontés à un avenir incertain;
U. considérant que le plan d’action mondial de Nairobi adopté pendant le sommet de l’IGAD le 25 mars 2017 mettait en avant la sécheresse et les conflits armés, en particulier, comme raisons des déplacements de personnes dans la région;
1. mesure les efforts louables déployés par le Kenya et la région autour de Dadaab dans l’accueil d’un nombre inouï de réfugiés sur une période aussi longue;
2. souligne, cependant, que la situation actuelle dans la région est devenue intenable et qu’il est nécessaire que les gouvernements des pays voisins, les organisations gouvernementales régionales, telles que l’Union africaine, et la communauté internationale dans son ensemble, Union européenne comprise, se mobilisent de manière efficace et coordonnée pour veiller à la mise en place d’un programme de retour durable et sûr et faire leur possible pour améliorer la sécurité et instaurer un développement socioéconomique à long terme dans la région;
3. souligne que, tant que l’instabilité continuera de régner dans l’ensemble de la région, les réfugiés ne seront pas en mesure de rentrer chez eux; demande dès lors à l’Union d’intensifier ses efforts pour s’engager dans la région en y jouant un rôle de médiateur, afin de contribuer à résoudre les problèmes sous-jacents, qui sont d’ordre économique, politique, environnemental et sécuritaire et constituent les causes profondes de l’extrême pauvreté, des activités criminelles, de la radicalisation et du terrorisme, ensemble de circonstances qui a engendré la crise des réfugiés;
4. souligne qu’une mobilisation au niveau régional est essentielle pour continuer à protéger les 260 000 réfugiés somaliens; rappelle que la bonne réintégration des rapatriés nécessite une approche intégrale étayée par les communautés locales, afin d’améliorer la capacité d’absorption et de fournir aux rapatriés, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et aux communautés locales en Somalie un meilleur accès aux services;
5. salue l’adoption du plan d’action mondial et régional de Nairobi, qui prévoit une fermeture progressive des camps pour permettre aux réfugiés d’accéder à l’emploi et aux services dans leur pays d’accueil et de pouvoir se déplacer librement;
6. rappelle que les retours volontaires ne constituent pas la seule option; invite à un meilleur partage des responsabilités en ce qui concerne les réfugiés rapatriés et à trouver des moyens supplémentaires de permettre aux réfugiés d’accéder à d’autres pays;
7. réaffirme son soutien aux objectifs du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, qui vise à éradiquer les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements internes dans la région d’Afrique de l’Est; demande aux États membres d’honorer leurs engagements envers ce fonds; demande nonobstant à la Commission d’intensifier les consultations avec les acteurs de la région, y compris les populations locales, les pouvoirs publics régionaux et les ONG, en vue de concentrer les efforts sur les problèmes et les besoins recensés au niveau local de manière à faciliter le retour des réfugiés dans leur pays d’origine; souligne que Dadaab a permis de créer près de 10 000 emplois, principalement dans le domaine de l’humanitaire;
8. souligne l’importance d’une approche centrée sur les personnes et les communautés pour utiliser les ressources du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique en vue d’aider au retour de personnes du camp de Dadaab et d’instaurer des mesures en faveur du développement et de la résilience dans la région; est convaincu que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique devrait accorder la priorité, non seulement au développement économique, humain et social, mais encore à des projets portés par les communautés locales et qui visent spécifiquement à améliorer la qualité et l’accessibilité des services de base et de la formation pour le développement des compétences locales;
9. fait observer que les femmes et les enfants représentent plus de 60 % de la population du camp de réfugiés et qu’ils sont considérés comme les groupes les plus vulnérables et marginalisés dans le camp; demande au gouvernement kényan, aux institutions régionales, aux organisations humanitaires internationales et à la communauté internationale, dont l’Union, d’adopter une approche spécifique en matière de mesures d’aide qui aborde les facteurs influant sur la vulnérabilité des femmes et des enfants dans le camp, tels que les persécutions fondées sur le sexe et le genre, les violences à l’encontre des femmes, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle, l’extrême pauvreté et l’exclusion;
10. se félicite de l’organisation réussie des élections présidentielles de 2017; souligne toutefois que la situation en matière de sécurité et les conditions socioéconomiques dans de nombreuses régions de Somalie ne sont pas encore propices à des retours à grande échelle, et invite dès lors l’Union et ses États membres à coopérer avec les autorités somaliennes pour rétablir la stabilité dans le pays;
11. demande à l’Union et aux partenaires internationaux de redoubler d’efforts pour assurer la sécurité alimentaire en Somalie et éviter la famine imminente;
12. demande à l’Union de veiller à ce que, dans le cadre des programmes de relocalisation dans la région, une attention particulière soit accordée aux catégories de population vulnérables, qu’il convient de relocaliser dans des régions sûres et de manière responsable, de manière à éviter qu’elles ne soient la proie d’éléments radicaux et terroristes tels que Al-Chabab;
13. insiste sur la nécessité d’améliorer la gestion des frontières entre la Somalie et les pays voisins, les zones frontalières étant devenues le terrain de jeu favori des réseaux de traite des êtres humains, de passeurs et de trafic d’armes, de stupéfiants et d’autres biens illicites, où les activités criminelles et terroristes trouvent une source de financement; s’attend à ce que la mission de formation de l’Union en Somalie coopère étroitement avec l’AMISOM et les autorités somaliennes pour échanger des bonnes pratiques en matière de gestion améliorée des frontières en vue de capturer les trafiquants et les passeurs;
14. demande à l’Union africaine et aux organisations africaines sous-régionales d’examiner attentivement la dimension régionale et d’éviter toute nouvelle déstabilisation de la région, notamment en favorisant un dialogue politique permanent entre les pays de la région; invite l’Union européenne à coopérer au plus haut niveau avec ses partenaires africains régionaux en ce sens;
15. rappelle que la sécurité et la stabilisation demeurent de grands défis dans la région et souligne qu’il importe que l’Union africaine suive de près la situation et maintienne un dialogue politique permanent avec les autorités gouvernementales kényanes;
16. s’inquiète des répercussions qu’aura, sur la situation dans la région, la décision prise par l’administration américaine de réduire de 640 millions de dollars sa contribution aux agences des Nations unies; affirme avec force que les contributions volontaires de l’Union aux fonds et agences des Nations unies, qui représentent la moitié de leur budget total, sont essentielles pour préserver la paix et la sécurité dans le monde;
17. souligne que l’insuffisance de fonds dans le budget des agences des Nations unies telles que le HCR, qui apportent une protection, des refuges et une assistance humanitaire dans des circonstances difficiles et complexes, ne ferait que contribuer à accroître les problèmes de sécurité causés par la surpopulation chronique, le risque de maladies, les inondations saisonnières et le risque de famine;
18. souligne que, à travers son action extérieure et sa stratégie de sécurité, l’Union est attachée à l’octroi d’une aide humanitaire, au développement économique, à l’établissement d’institutions publiques fortes, à mise en place de soins de santé de qualité, à l’éducation et à la promotion de la démocratie dans la région;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères.