Document de séance

 

B8-0349/2017

15.5.2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0219/2017

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement

sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)

( 2017/2688(RSP) )

Soraya Post, Tanja Fajon, Elena Valenciano, Knut Fleckenstein, Pier Antonio Panzeri

au nom du groupe S&D

 

B8-0349/2017

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)

( 2017/2688(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme et les protocoles qui l’accompagnent,

–  vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,

–  vu les lignes directrices du Conseil européen du 24 juin 2013 visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

–  vu les conclusions du Conseil européen du jeudi 16 juin 2016 sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l’homme, à la torture et aux mauvais traitements,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 relative à la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[1],

–  vu la déclaration du 13 avril 2017 des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l’homme sur les mauvais traitements et la détention des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[2],

–  vu la déclaration du 6 avril 2017 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu la question à la Commission (VP/HR) sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) ( O-000039/2017 – B8-0219/2017 ),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 1er avril 2017, le journal indépendant russe Novaïa Gazeta a commencé à publier des articles selon lesquels une centaine d’hommes homosexuels ou considérés ou perçus comme tels avaient été enlevés et emprisonnés dans la République autonome de Tchétchénie en Fédération de Russie dans le cadre d’une campagne systématique présumée organisée par les autorités et les forces de sécurité de la République sur les ordres directs du président tchétchène, Ramzan Kadyrov;

B.  considérant que Novaïa Gazeta indique avoir eu connaissance de mauvais traitements, d’enlèvements et de tortures et rapporte que les victimes enlevées ont été contraintes de révéler l’identité d’autres personnes LGBTI; qu’au moins trois hommes auraient été tués, dont deux à la suite de mauvais traitements infligés en détention, et le troisième exécuté par sa famille dans le cadre d’un meurtre dit «d’honneur»;

C.  considérant que Human Rights Watch et l’International Crisis Group ont, sans se concerter, confirmé les premiers signalements, et ont tous deux cité des sources locales qui confirment que les hommes perçus comme homosexuels ont été délibérément ciblés par les forces de police et de sécurité puis emprisonnés;

D.  considérant que les victimes s’abstiennent le plus souvent de demander justice car elles craignent les représailles des autorités locales; que les hommes (perçus comme) homosexuels sont particulièrement vulnérables en raison de l’attitude extrêmement homophobe de la société et qu’ils risquent d’être victimes de crimes d’honneur perpétrés par leurs proches;

E.  considérant qu’après des années de menaces et de répression, pratiquement plus aucun journaliste indépendant ou militant des droits de l’homme ne peut travailler dans la région; que le journal qui le premier a révélé la brutale campagne contre les homosexuels a fait l’objet de menaces de la part des responsables politiques et religieux tchétchènes;

F.  considérant que la Fédération de Russie est signataire de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et, en tant que membre du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’elle a donc l’obligation d’assurer la sécurité de toutes les personnes pouvant être menacées, y compris du fait de leur orientation sexuelle; que la Russie a l’obligation et les moyens d’enquêter sur les crimes commis par les autorités tchétchènes; que l’homosexualité a été dépénalisée en 1993 dans la Fédération de Russie;

G.  considérant que les personnes LGBTI sont protégées par le droit international en matière de droits de l’homme et par la législation russe; qu’il est toutefois souvent nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour garantir que les personnes LGBTI puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, car l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des facteurs de discrimination, de harcèlement et de persécution à l’école, au travail et dans l’ensemble de la société, mais aussi au sein de la famille; qu’il est du devoir et de la responsabilité de la police et des autorités, y compris judiciaire, de lutter contre ces discriminations et contre les attitudes sociales négatives;

H.  considérant que, le 7 mars 2017, la Fédération de Russie a dépénalisé les violences domestiques, les faisant passer de délit pénal à infraction administrative, atténuant ainsi les sanctions encourues par les auteurs des faits; que le Parlement a examiné cette question lors de sa session du 13 au 16 mars 2017 à Strasbourg;

1.  exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en République de Tchétchénie (Fédération de Russie); invite les autorités à mettre un terme à cette campagne de persécution et à autoriser les organisations internationales des droits de l’homme à mener une enquête crédible sur les crimes présumés;

2.  condamne les déclarations du porte-parole du gouvernement tchétchène qui nie l’existence d’homosexuels en Tchétchénie et dément les accusations, qu’il qualifie de mensonges et de désinformation absolue; rappelle aux autorités que les libertés de réunion, d’association et d’expression sont des droits universels et s’appliquent à tous; demande la libération immédiate des personnes encore détenues illégalement; demande instamment aux autorités russes d’assurer la protection juridique et physique des victimes, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire;

3.  prend acte du fait que le président Poutine a demandé au ministre de l’intérieur russe et au parquet fédéral d’enquêter sur ce qui se passe en Tchétchénie et invite la Commission, les États membres et le Conseil de l’Europe à apporter un appui matériel et des services de conseil aux autorités russes chargées de cette enquête;

4.  invite les autorités tchétchènes et russes à se conformer à la législation nationale et aux engagements internationaux, à respecter l’état de droit, et à promouvoir l’égalité, la non-discrimination et les normes universelles des droits de l’homme, y compris pour les personnes LGBTI, en prenant à cet effet des mesures de sensibilisation et de promotion d’une culture de tolérance et d’intégration fondée sur l’égalité et la non-discrimination;

5.  exprime la profonde préoccupation que lui inspire le climat d’impunité qui favorise ces actes et plaide pour que soient élaborées des mesures, juridiques et autres, destinées à prévenir et à surveiller les violences et à en poursuivre efficacement les auteurs, en coopération avec la société civile; souligne qu’il incombe à la Russie et à son gouvernement la responsabilité ultime d’enquêter sur ces actes, de traduire leurs auteurs en justice et de protéger tous les citoyens russes contre les exactions des autorités;

6.  demande d’urgence des enquêtes immédiates, indépendantes, objectives et approfondies sur ces emprisonnements, ces tortures et ces meurtres, afin d’en traduire les instigateurs et les auteurs en justice et mettre un terme à leur impunité; se félicite, à cet égard, de la création d’un groupe de travail sous l’égide du médiateur russe en matière de droits de l’homme, qui mène une enquête sur la question; demande à la délégation de l’Union européenne ainsi qu’aux ambassades et consulats des États membres en Russie de suivre activement l’enquête et d’intensifier les efforts entrepris pour soutenir les victimes, les personnes LGBTI et les journalistes et défenseurs des droits de l’homme actuellement en danger;

7.  invite la Commission à coopérer avec les organisations internationales de défense des droits de l’homme et les organisations russes de la société civile afin d’aider ceux qui ont fui la Tchétchénie et d’exposer cette campagne de répression au grand jour;

8.  souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre de ces lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application;

9.  note avec préoccupation et considère comme une régression l’adoption par la Russie d’une nouvelle législation sur les violences domestiques, y compris celles qui s’exercent contre les enfants; souligne qu’une législation qui tolère la violence au sein de la famille expose les victimes et l’ensemble de la société à de graves conséquences; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à continuer de promouvoir l’éradication de la violence domestique, à protéger les personnes vulnérables, et à aider les victimes, dans l’Union européenne et au-delà;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission ainsi qu’au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement de la Fédération de Russie et au gouvernement tchétchène.

 

[1] JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.
[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502