Document de séance
15.5.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0219/2017
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement
sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)
( 2017/2688(RSP) )
Ulrike Lunacek, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Ernest Urtasun, Terry Reintke
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)
( 2017/2688(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie,
– vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles,
– vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,
– vu les lignes directrices du Conseil européen du 24 juin 2013 visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),
– vu les conclusions du Conseil européen du 16 juin 2016 sur l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l’homme, à la torture et aux mauvais traitements,
– vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[1],
– vu la déclaration du 13 avril 2017 des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme sur les mauvais traitements et la détention des hommes homosexuels en Tchétchénie,
– vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,
– vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[2],
– vu la déclaration du 6 avril 2017 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,
– vu la question à la Commission (vice-présidente/haute représentante) sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) ( O-000039/2017 – B8-0219/2017 ),
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 1er avril 2017, le journal indépendant russe Novaïa Gazeta a publié un article selon lequel plus d’une centaine d'hommes homosexuels ou considérés ou perçus comme tels avaient été enlevés et emprisonnés dans la République autonome de Tchétchénie en Fédération de Russie dans le cadre d'une campagne coordonnée qui aurait été organisée par les autorités et les forces de sécurité de la République sur les ordres directs du président tchétchène, Ramzan Kadyrov;
B. considérant que, selon Novaïa Gazeta, les personnes enlevées auraient été soumises à de mauvais traitements et torturées et qu’elles auraient été contraintes de révéler l’identité d’autres personnes LGBTI; considérant qu’au moins trois hommes auraient été tués, dont deux à la suite de mauvais traitements infligés en détention, et la troisième victime d’un «crime d’honneur» perpétré par sa famille;
C. considérant que Human Rights Watch et l’International Crisis Group ont, sans se concerter, confirmé les premiers signalements, et ont tous deux cité des sources locales qui confirment que les hommes perçus comme homosexuels ont été délibérément ciblés par les forces de police et de sécurité afin d’être emprisonnés;
D. considérant que les victimes s’abstiennent le plus souvent de demander justice, par crainte de représailles des autorités locales; que les personnes gay et lesbiennes, ainsi que celles perçues comme telles, sont particulièrement vulnérables en raison de l’attitude extrêmement homophobe de la société et qu’elles risquent d’être victimes de crimes d’honneur perpétrés par leurs proches;
E. considérant qu’après des années de menaces, de répression et de détérioration profonde de la situation des droits de l’homme dans le Caucase du Nord, pratiquement plus aucun journaliste indépendant ou militant des droits de l'homme ne peut travailler dans la région; que des responsables politiques et religieux tchétchènes ont adressé des menaces au journal à l’origine des révélations sur la répression violente dont sont victimes les homosexuels;
F. considérant que la Fédération de Russie est signataire de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et, en tant que membre du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu’elle a donc l'obligation d'assurer la sécurité de toutes les personnes pouvant être menacées, y compris du fait de leur orientation sexuelle; que la Russie a l'obligation et les moyens d'enquêter sur les crimes commis par les autorités tchétchènes; que l’homosexualité a été dépénalisée en 1993 dans la Fédération de Russie;
G. considérant que les personnes LGBTI sont protégées par le droit international en matière de droits de l’homme et par la législation russe; considérant, toutefois, qu’il est souvent nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour garantir que les personnes LGBTI puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, car l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des facteurs de discrimination, de harcèlement et de persécution à l’école, au travail et dans l’ensemble de la société, mais aussi au sein de la famille; considérant qu’il est du devoir et de la responsabilité de la police, de la justice et des autorités de lutter contre ces discriminations et contre les attitudes sociales négatives;
H. considérant que, le 7 mars 2017, la Fédération de Russie a dépénalisé les violences domestiques, les faisant passer du délit pénal à l’infraction administrative et atténuant ainsi les sanctions encourues par les auteurs des faits; que le Parlement a examiné cette question lors de sa période de session du 13 au 16 mars 2017 à Strasbourg;
1. exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en République de Tchétchénie (Fédération de Russie); invite les autorités à mettre fin à cette campagne de persécution, à procéder à la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement, à assurer la protection juridique et physique des victimes, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire, et à autoriser les organisations internationales de protection des droits de l’homme à mener une enquête crédible sur ces crimes présumés;
2. déplore les violations des droits de l’homme largement répandues dans la région, ainsi que le climat d'impunité qui permet de commettre de tels actes, et demande que soient élaborées des mesures juridiques et autres pour empêcher ces violences et surveiller et poursuivre efficacement les auteurs en coopération avec la société civile; souligne c’est à la Russie et à son gouvernement qu’incombe la responsabilité ultime d’enquêter sur ces actes, de traduire leurs auteurs en justice et de protéger tous les citoyens russes contre les exactions des autorités;
3. condamne la déclaration du porte-parole du gouvernement tchétchène, qui nie l’existence d’homosexuels en Tchétchénie et dément les accusations qu'il qualifie de mensonges et de désinformation totale; rappelle aux autorités que les libertés de réunion, d'association et d’expression sont des droits universels et s'appliquent à tous; demande la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement; demande instamment aux autorités russes d’assurer la protection juridique et physique des victimes, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire;
4. prend acte du fait que le président Poutine a demandé au ministre de l’intérieur russe et au parquet fédéral d’enquêter sur ce qui se passe en Tchétchénie et invite la Commission, les États membres et le Conseil de l’Europe à apporter un appui matériel et des services de conseil aux autorités russes chargées de cette enquête;
5. invite les autorités tchétchènes et celles de la Fédération de Russie à se conformer à la législation nationale et aux engagements internationaux, à respecter l’état de droit, ainsi que les normes universelles des droits de l’homme, et à promouvoir l’égalité et la non-discrimination, y compris pour les personnes LGBTI et à mener des actions à cet effet, notamment des campagnes de sensibilisation destinées à promouvoir une culture de tolérance, de respect et d’inclusion, fondée sur l’égalité et la non-discrimination;
6. demande d'urgence des enquêtes immédiates, indépendantes, objectives et approfondies sur ces actes d’emprisonnement, de torture et de meurtre, afin d’en traduire les instigateurs et les auteurs en justice et de mettre un terme à leur impunité; salue, à cet égard, la création d’un groupe de travail sous l’égide du médiateur russe des droits de l’homme pour enquêter sur la question; invite les autorités russes à charger le bureau du procureur général d’assurer un réel anonymat et d’autres protections pour les victimes et les témoins de la purge anti-gay en Tchétchénie, ainsi que leurs familles, afin qu’ils puissent participer à l’enquête; demande à la délégation de l’Union européenne ainsi qu’aux ambassades et consulats des États membres en Russie de suivre activement l’enquête et d’intensifier les efforts entrepris pour soutenir les victimes, les personnes LGBTI et les journalistes et défenseurs des droits de l’homme actuellement en danger;
7. invite instamment les autorités russes à discipliner l’ensemble du personnel de la fonction publique, ainsi que d’autres personnalités du domaine publique qui, notamment sur les chaînes de télévision nationales, tiennent un discours haineux et discriminatoire à l’occasion de leurs apparitions, déclarations, interviews, conversations publiques, ou dans d'autres situations en public;
8. invite la Commission à coopérer avec les organisations internationales de protection des droits de l’homme et la société civile russe, afin de soutenir les personnes qui ont fui la Tchétchénie et d’exposer au grand jour cette campagne de répression; invite également les États membres à envisager d’accroître le nombre d’espaces pour la réinstallation des victimes, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme de Tchétchénie et d’accélérer la réinstallation directe des personnes qui fuient la région en raison de l’insécurité;
9. salue et reconnaît les efforts consentis par de nombreux chefs de délégations de l’Union européenne et leur personnel, ainsi que par les ambassadeurs des États membres et leur personnel, en vue de soutenir les défenseurs des droits fondamentaux des LGBTI et plaider en faveur de la non-discrimination et de droits égaux; invite les chefs de délégation de l’Union européenne et les autres membres du personnel du SEAE à consulter le Parlement européen et les députés pour toute requête ou s’ils souhaitent fournir des informations au Parlement, y compris lors de la conférence annuelle des ambassadeurs en septembre; s’inquiète toutefois des connaissances et de l’application insuffisantes des lignes directrices concernant les personnes LGBTI au sein des délégations de l’Union européenne et des représentations des États membres; invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à plaider en faveur d’une mise en œuvre plus stratégique et systématique des lignes directrices, notamment par la sensibilisation et une formation adéquate du personnel de l’Union dans les pays tiers, afin de soulever réellement la question des droits des personnes LGBTI dans le cadre des dialogues, politiques ou axés sur les droits de l’homme, avec les pays tiers ainsi que sur les plateformes multilatérales, et à soutenir les efforts déployés par la société civile;
10. souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre de ces lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application;
11. observe avec inquiétude l'adoption par la Russie d’une nouvelle législation sur les violences domestiques, y compris à l'égard des enfants, et y voit une régression; souligne qu’une législation qui tolère la violence au sein de la famille expose les victimes et l’ensemble de la société à de graves conséquences; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à continuer à promouvoir l’éradication de la violence domestique, à protéger les personnes vulnérables et à soutenir les victimes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux gouvernements de la Fédération de Russie et de la République de Tchétchénie.