Document de séance
16.5.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient
( 2017/2998(RSP) )
Hilde Vautmans, Marietje Schaake
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient
( 2017/2998(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,
– vu les résolutions antérieures des Nations unies, notamment la résolution 2334/2016 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 23 décembre 2016,
– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, présenté à l’Assemblée générale le 10 janvier 2017,
– vu les débats du Conseil des affaires étrangères du 6 janvier 2017 sur le processus de paix au Proche-Orient,
– vu les conclusions du Conseil du 18 janvier 2016 sur le processus de paix au Proche‑Orient,
– vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,
– vu le rapport du Quatuor de mai 2016,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après «la haute représentante»), a exprimé à plusieurs reprises son engagement en faveur du renouvellement et de l'intensification du rôle de l'Union dans le processus de paix;
B. considérant que, pour ces raisons, la diplomatie européenne ne peut plus se limiter à un rôle d'observateur au Proche-Orient;
C. considérant qu'en avril 2015, la haute représentante a désigné un nouveau représentant spécial de l'Union pour le processus de paix au Proche-Orient (ci-après «le représentant spécial de l'Union»);
D. considérant que l'occupation israélienne dure depuis plus de cinquante ans déjà et que les accords d'Oslo I ont été signés en 1993;
E. considérant que plusieurs États membres de l'Union ont entamé une procédure de reconnaissance de l'État palestinien;
F. considérant que l’Union estime que, dans l’environnement politique international en évolution rapide aujourd'hui, le processus de paix au Proche-Orient exige une coopération plus étroite que jamais et une unité forte entre les parties, dans la région et au sein de la communauté internationale;
G. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution de deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits, y compris les droits des prisonniers, en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem‑Est;
H. considérant qu’en avril 2017, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a dénoncé le fait que les autorités aient procédé à trois exécutions à Gaza, enfreignant ainsi les obligations qui incombent à la Palestine en vertu du droit international;
I. considérant que l’Union est le principal pourvoyeur d'aide à la Palestine et aussi le principal partenaire commercial d'Israël; qu’Israël perçoit des financements européens au titre du programme Horizon 2020 et est partie à des accords relatifs à des produits agricoles, industriels et pharmaceutiques;
J. considérant qu’en parallèle des efforts déployés pour relancer le processus de paix, des projets concrets de coopération sont mis en place, tels que le projet d'acheminement d'eau entre la mer Rouge et la mer Morte, qui apportent une lueur d’espoir et un semblant de paix et de réconciliation dont la région a tant besoin;
1. réaffirme son soutien à la solution des deux États, qui verrait coexister côte à côte, dans la paix et la sécurité, l'État d'Israël, délimité par des frontières sûres et reconnues, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable; que l'Union a déclaré qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jérusalem en tant que capitale des deux États, ne serait reconnue;
2. s'oppose fermement à toutes les actions qui compromettent la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États et engage les deux parties à montrer, par des mesures et des actions, qu'elles sont réellement attachées à cette solution afin de rétablir la confiance et de permettre la conduite de négociations constructives; demande au SEAE et aux délégations de l’Union à Jérusalem et à Tel-Aviv, à cette fin, de continuer à surveiller de près les évolutions sur le terrain et leurs répercussions plus larges, ainsi que d’envisager l’adoption de mesures supplémentaires afin de préserver la viabilité de la solution à deux États, qui se trouve constamment sapée au niveau local;
Les obstacles à une solution fondée sur la coexistence de deux États
3. estime, dans ce contexte, que l’existence et la construction de colonies israéliennes sur les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle de taille à la solution de deux États;
4. déplore, notamment, que la Knesset ait adopté, le 6 février 2017, une «loi de régularisation» qui autorise la légalisation rétroactive des colonies installées sur des terrains palestiniens sans l'autorisation de leurs propriétaires légitimes; regrette la décision prise ensuite par le gouvernement israélien, le 30 mars 2017, de publier des appels d’offres pour la construction de nouvelles colonies en plein cœur de la Cisjordanie;
5. enjoint par conséquent à Israël de démanteler les avant-postes construits depuis mars 2001, conformément à la feuille de route du Quatuor, et de mettre fin à toutes ses activités de colonisation; réitère son appel aux autorités israéliennes afin qu'elles lèvent immédiatement le blocus imposé à la bande de Gaza, tout en tenant dûment compte de la nécessité de protéger leurs citoyens des attentats;
6. condamne la destruction de structures et de projets financés par l'Union dans les territoires occupés; prie instamment les organisations financées par l’Union et qui travaillent sur le terrain de collaborer avec les ministères israéliens afin d’éviter que de telles destructions ne se reproduisent;
7. rappelle que le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme par les États et les acteurs non étatiques, y compris l'obligation de rendre des comptes de leurs actions, est fondamental pour la paix et la sécurité dans la région;
8. regrette que la détérioration de la situation politique et économique empêche l’Autorité palestinienne de s’affirmer pleinement et de parler ainsi d'une seule voix à la table des négociations, et entrave la lutte contre la violence et l’incitation à la haine, notamment parmi la jeunesse palestinienne;
9. souligne que l’Autorité palestinienne devrait parler d'une seule voix lors des négociations avec Israël et représenter non seulement la Cisjordanie, mais aussi la bande de Gaza; demande au Hamas d’accepter le fait que l’Autorité palestinienne représente également Gaza;
10. rappelle que la persistance des violences, les attentats récents perpétrés à l’encontre d’Israéliens et l’incitation à la violence sont fondamentalement incompatibles avec le progrès vers une solution à deux États et exacerbent au plus haut point la méfiance qui règne entre les deux communautés; regrette que l’Autorité palestinienne continue d'ériger au rang de martyrs des Palestiniens morts en Israël lors d’attentats qu’ils ont perpétrés;
11. invite les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne à mener en temps opportun des opérations efficaces, telles que le démantèlement des arsenaux illicites et les opérations destinées à contrer l’action des groupes militants palestiniens, notamment les tirs de roquettes visant le territoire israélien;
12. prie instamment les autorités de Gaza de renoncer à pratiquer d’autres exécutions et demande à l’Autorité palestinienne de décréter un moratoire officiel sur la peine de mort, l’objectif ultime étant l'abolition;
13. invite les deux parties à prendre sans délai des mesures visant à empêcher tout acte de violence dirigé contre des civils, notamment les actes terroristes, les provocations, les incitations et les destructions;
Une nouvelle initiative européenne pour la paix: parler d'une seule voix
14. rappelle aux États membres la déclaration de Venise de juin 1980, par laquelle les États membres de l'Union ont assumé leur responsabilité dans le processus de paix, et demande qu’une nouvelle déclaration de Venise soit prononcée à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’occupation en juin cette année; invite la haute représentante à profiter de cette nouvelle déclaration pour s’engager à lancer une initiative de paix européenne;
15. souligne que l’Union doit endosser un rôle central et clair au sein du Quatuor et lors des négociations avec les parties impliquées dans la région; se réjouit dès lors de la nomination, par la haute représentante, d'un représentant spécial de l'Union pour le processus de paix au Proche-Orient, signal clair de l'engagement de l'Europe;
16. regrette toutefois que l’Union ne semble pas jouer de rôle plus important dans la résolution du conflit depuis la nomination de ce représentant spécial; exhorte par conséquent la haute représentante et le représentant spécial de l'Union à mieux exploiter les relations politiques et les compétences institutionnelles de l'Union et de ses États membres, qui prennent appui sur la proximité géographique de l'Europe et sur les liens historiques qu'elle a tissés avec le Proche-Orient, ainsi que sur les échanges économiques intenses qu'elle entretient avec cette région, pour que l'Union joue un rôle politique plus actif et plus efficace dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens et, plus généralement, entre les États arabes et Israël;
17. insiste, à cet égard, sur l’importance des mesures actuellement mises en œuvre pour faire avancer l’initiative de paix arabe, ainsi que sur le redoublement des efforts déployés par le Quatuor et l’Égypte; prend acte de l’initiative de la France, qui demande l’organisation d'une conférence internationale pour la paix;
18. souligne que, pour soutenir une véritable initiative de paix européenne, il est du devoir premier des États membres de contribuer d'une manière active à la définition d'une position européenne unie et de s'abstenir de prendre des initiatives unilatérales qui affaibliraient l'action de l'Union;
19. met l’accent sur le fait que les chefs d'État et de gouvernement européens ne peuvent demander à l'Union de jouer un rôle actif dans cette région si leurs divergences de vues empêchent l'Union de parler d'une seule voix par le truchement de sa haute représentante;
20. indique que l'évolution future des relations entre l'Union et ses partenaires, israéliens comme palestiniens, dépendra également de leur engagement en faveur d’une paix durable reposant sur une solution à deux États;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.