Document de séance

 

B8-0387/2017

29.5.2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement

sur la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»

( 2017/2586(RSP) )

Charles Goerens

au nom du groupe ALDE

Lola Sánchez Caldentey, Merja Kyllönen, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Kostadinka Kuneva

au nom du groupe GUE/NGL

Maria Heubuch, Heidi Hautala, Judith Sargentini

au nom du groupe Verts/ALE

Ignazio Corrao, Rosa D’Amato

au nom du groupe EFDD

 

B8-0387/2017

Résolution du Parlement européen sur la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»

( 2017/2586(RSP) )

Le Parlement européen,

–  vu l’accord auquel sont parvenus le Conseil des affaires étrangères (développement), la Commission et le Parlement sur un nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»,

–  vu le consensus européen pour le développement, de décembre 2005,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 à New York lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne publiée en juin 2016,

–  vu la communication de la Commission du mardi 22 novembre 2016 intitulée «Proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement "Notre monde, notre dignité, notre avenir"» ( COM(2016)0740 ),

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celle du mardi 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement[1] et celle du mardi 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement[2],

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

1.  prend acte de la proposition de la Commission tendant à réviser le consensus européen pour le développement de 2005 afin de l’adapter au nouveau contexte du développement mondial résultant de l’adoption du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, ainsi qu'aux évolutions intervenues dans l’architecture législative et institutionnelle de l’Union depuis l’adoption du traité de Lisbonne;

2.  reconnaît l’importance que revêt le nouveau consensus européen pour le développement, document stratégique cardinal qui définit, pour l’Union européenne et ses États membres, la vision, les valeurs et les principes communs autour desquels ils s'attacheront à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 dans leurs politiques de coopération au développement;

3.  constate que le nouveau consensus consacre comme objectif premier de la politique de l’Union pour le développement la réduction et, à long terme, l’élimination de la pauvreté conformément à l’article 208 du traité FUE; est en outre convaincu que, conformément aux objectifs de développement durable, la lutte contre les inégalités doit également figurer au rang des buts à atteindre; réaffirme qu’il convient, ce faisant, de respecter intégralement les principes de la coopération efficace au service du développement que sont l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, l’accent mis sur les résultats, des partenariats ouverts à tous et la transparence et la responsabilité; rappelle la position adoptée par le Parlement sur le financement du développement et la responsabilité, sur la migration et le développement et sur la sécurité et le développement;

4.  insiste sur la nécessité de recourir à des mécanismes en matière d’obligation de rendre compte vis-à-vis du suivi et de la mise en œuvre des ODD ainsi que de l’objectif visant à consacrer 0,7 % du RNB (revenu national brut) à l’APD (aide publique au développement); invite l’Union et ses États membres à présenter un calendrier au regard de la réalisation progressive de ces objectifs et de remettre annuellement un rapport d'avancement au Parlement européen à cet égard;

5.  relève que certaines propositions récentes peuvent donner à penser que la politique de développement est désormais considérée sous l'angle de la gestion de la migration; estime que l’aide au développement ne devrait pas être tributaire de la coopération des pays bénéficiaires sur des questions migratoires et s'oppose à toute tentative de lier l'aide au contrôle aux frontières, à la gestion des flux migratoires ou aux accords de réadmission; souligne qu’il convient de veiller à un contrôle et un suivi parlementaires rigoureux des accords relatifs à la gestion migratoire et des utilisations dans le domaine de la migration de fonds alloués au développement;

6.  souligne qu'il convient de se conformer strictement à la récente réforme de l’APD sur le recours à des instruments pour le développement aux fins de la politique de sécurité en appliquant un objectif explicite d’éradication de la pauvreté et d’action en faveur du développement durable;

7.  n'approuve pas la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir», compte tenu de sa divergence avec la position du Parlement sur ces éléments clés et du fait que le nouveau consensus constituerait un recul par rapport au consensus européen pour le développement adopté en 2005;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

 

[1] Textes adoptés, P8_TA(2016)0437
[2] Textes adoptés, P8_TA(2017)0026