Séance plénière
28.6.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0319/2017
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement
sur la politique industrielle
( 2017/2732 (RSP) )
Patrizia Toia
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la politique industrielle
( 2017/2732 (RSP) )
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, 153 paragraphe 1 et 2, et 173,
– vu les articles 14, 27 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5, paragraphe 3, du traité UE et le protocole nº2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
– vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe: une contribution européenne au plein emploi». ( COM(2010)0682 ),
– vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»[1],
– vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» ( COM(2014)0014 ),
– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» ( COM(2015)0497 ),
– vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» ( COM(2012)0582 ),
– vu les orientations politiques du président Juncker intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique»,
– vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom[2],
– vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016,
– vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,
– vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l’ère de la mondialisation[3],
– vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes - Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016/0180),
– vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la numérisation de l’industrie européenne[4],
– vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’Union européenne,
– vu la question posée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe ( O-000047/2017 - B8-0319/2017 ),
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’industrie européenne est un leader mondial dans de nombreux secteurs industriels, qui représente plus de la moitié des exportations européennes et environ 65 % des investissements dans la recherche et le développement, et fourni plus de 50 millions d’emplois (à la fois directement et indirectement, soit 20 % des emplois en Europe);
B. considérant que l’industrie manufacturière représente 65 % des dépenses des entreprises en recherche et développement, et que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour maintenir les compétences et le savoir-faire dans l’Union; considérant que, pour que le développement numérique, l’une des priorités du plan Juncker, puisse être mené à bien, une solide base industrielle est nécessaire;
C. considérant que l’entrepreneuriat féminin représente seulement 31 % de la population des travailleurs indépendants de l’Union et 30 % des entrepreneurs de start-up;
D. considérant que l’industrie européenne a besoin de préserver sa compétitivité et sa capacité d’investissement en Europe, et considérant qu’elle doit relever des défis sociaux et environnementaux, en étroite coopération avec les partenaires internationaux, tout en restant leader en matière de responsabilité sociale et environnementale;
E. considérant que seule une politique d’innovation ambitieuse, qui privilégie une production de qualité élevée, des produits innovants et économes en énergie tout en promouvant des processus de production durables, permettra à l’Union de fonctionner de façon autonome dans un contexte mondial toujours plus compétitif;
F. considérant que le commerce équitable des produits industriels doit respecter les droits fondamentaux des travailleurs et les normes environnementales; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique contribuent fortement à stimuler l’investissement dans des produits industriels propres à générer des cercles vertueux; considérant que l’innovation et l’investissement dans la recherche et le développement, les emplois et le renouvellement des compétences sont essentiels pour assurer une croissance durable;
1. reconnaît le rôle fondamental de l’industrie en tant que moteur de la croissance, de l’emploi et de l’innovation en Europe;
2. insiste sur l’importance du renforcement et de la modernisation de la base industrielle en Europe, tout en rappelant que l’Union a pour mission de faire en sorte que 20 % du PIB de l’Union soit basé sur l’industrie d’ici 2020;
3. invite la Commission à présenter d’ici le début de 2018, avec les États membres, une proposition législative pour une stratégie de l’Union pour une politique industrielle cohérente et complète visant à réindustrialiser l’Europe, établir un plan d’action concret pour intégrer des objectifs ambitieux et des délais pour prendre des mesures législatives et non législatives afin d’atteindre ces objectifs; invite la Commission à baser sa stratégie sur l’évaluation de l’incidence de l’intégration de la politique industrielle dans les initiatives de politique stratégique de l’Union et le dialogue approfondi avec les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et les membres de la sphère universitaire; souligne le fait que cette stratégie de l’Union doit être basée, entre autres sur la numérisation (notamment l’intégration des technologies intelligentes, des data analytics et de la robotique dans les chaînes de valeur industrielles), la durabilité, l’économie circulaire, l’efficacité énergétique et les ressources adéquates; estime que le cadre règlementaire européen devrait permettre aux entreprises de s’adapter aux changements et de prendre des mesures anticipatives pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à la convergence régionale;
4. souligne le rôle des PME en tant que pilier de l’industrie européenne et met l’accent sur la nécessité de poursuivre une politique industrielle européenne qui soit compatible avec les PME; souligne la nécessité de soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises en établissant des conditions de concurrence équitables pour toutes les PME de l’Union européenne et les entreprises d’économie sociales (comme les coopératives) et en soutenant les groupes pertinents, les réseaux commerciaux et les pôles d’innovation numériques;
5. est convaincu que l’industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité et la durabilité de l’Union européenne; souligne que seules une industrie forte et solide et une politique industrielle orientée vers l’avenir permettront à l’Union de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment sa réindustrialisation, sa transition vers le développement durable et la création d’emplois de qualité; souligne que la Commission et les États membres doivent mieux anticiper ces difficultés socioéconomiques et assurer la compétitivité et la durabilité de notre réseau industriel européen;
6. souligne que, pour aider l’industrie de l’Union à relever les défis liés à la rapidité des changements économiques et réglementaires de l’économie mondialisée d’aujourd’hui, il est indispensable d’accroître son attractivité pour l’investissement européen et pour les investissements directs étrangers (IDE);
7. demande à la Commission de prendre en compte la compétitivité industrielle et la durabilité dans toutes ses initiatives politiques majeures;
8. souligne que, selon les statistiques et les enquêtes disponibles, les femmes sont sous-représentées dans la plupart des postes scientifiques, d’ingénierie et dans les niveaux hiérarchiques plus élevés; considérant que les femmes sont extrêmement sous-représentées dans les filières et carrières des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), ne représentant que 24 % des professionnels des sciences et des technologies; souligne le fait que les femmes qui travaillent dans les industries manufacturières sont un atout pour l’Union qui requiert toutes les ressources disponibles pour que l’Union se remette définitivement de la crise économique et financière et soit capable de faire face aux changements sociétaux; invite la Commission à identifier les défis et les obstacles auxquels font face les femmes en devenant des entrepreneurs et à promouvoir et soutenir le leadership féminin, y compris grâce à l’égalité des salaires et un accès équitable à tous les emplois;
9. souligne la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel de l’industrie en matière de technologies d’environnement et de permettre aux industries de développer et de diffuser constamment les meilleures technologies disponibles et les innovations émergentes, en créant ainsi un avantage compétitif pour l’industrie européenne, qui veillerait à offrir les produits les plus durables avec des coûts du cycle de vie les plus bas;
10. insiste sur la nécessité d’intégrer les aspects environnementaux dans d’autres politiques, comme l’économie, l’industrie, la recherche et l’innovation de façon à établir une approche commune et cohérente; considère que les actions menées au sein de l’Union devraient être aussi complétées par des actions renforcées au niveau international et une coopération avec les pays tiers pour relever les défis communs;
11. croit que la réduction des charges administratives et des coûts de conformité pour les entreprises, ainsi que la nécessité de garantir des normes élevées de protection du consommateur, de l’employé, de la santé et de l’environnement, doivent être des éléments clefs de toute politique de réindustrialisation de l’Union;
12. demande de fonder cette politique industrielle de l’Union sur des objectifs et des indicateurs clairs – y compris des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique, de ressources et de climat – et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire;
13. demande l’intégration dans la stratégie industrielle de l’Union d’instruments financiers «verts» efficaces et de mesures pour aider à augmenter la transparence du marché concernant le risque carbone, et souligne la nécessité de faciliter le développement durable de l’industrie eu égard aux objectifs fixés dans l’accord de Paris;
14. demande une plus grande cohérence de la politique commerciale et industrielle pour garantir que la politique commerciale tient compte des besoins de l’industrie européenne et que la nouvelle génération d’accords commerciaux ne conduit pas à de nouvelles délocalisations et à une plus grande désindustrialisation dans l’Union; remarque dans ce contexte l’importance de faire avancer le débat sur la façon d’améliorer la réciprocité dans les domaines des marchés publics et de l’investissement; se félicite de l’initiative visant à analyser les investissements des pays tiers dans les secteurs stratégiques;
15. souligne le rôle des partenaires sociaux dans le développement d’une stratégie industrielle cohérente qui doit incorporer une dimension sociale pour garantir que ces droits du travail ne sont pas déterminés par la transition industrielle actuelle; souligne que l’innovation réussie du lieu de travail dépend de la participation de l’ouvrier et en particulier des bonnes relations industrielles entre les travailleurs et la direction, étant donné que l’innovation est souvent le résultat d’une identification des ouvriers de la manière d’améliorer leur environnement de travail, les produits finis ou les méthodes de fabrication;
16. souligne que l’industrie européenne est confrontée à une concurrence mondiale et, par conséquent, invite la Commission à réévaluer les définitions du marché et l’ensemble des règles de concurrence actuelles de l’Union pour prendre en compte l’évolution des marchés mondiaux respectifs et ainsi permettre des partenariats et des alliances stratégiques et l’émergence d’acteurs ayant une masse critique suffisante pour faire face à la concurrence internationale; invite également la Commission à revisiter la loi européenne sur la concurrence afin de mieux prendre en compte l’émergence du rôle des acteurs nationaux majeurs dans les pays tiers, en prenant en considération les normes sociales, d’imposition et environnementales pour éviter les nouvelles formes de dumping;
17. insiste sur la nécessité d’une stratégie antidumping et antisubventions cohérente, compatible avec l’OMC et efficace pour l’Union qui prenne en compte toute sorte de dumping, y compris le manque de conformité avec les normes sociales, environnementales et d’imposition internationales;
18. invite la Commission à prêter plus attention au rôle des entreprises étrangères détenues par l’état qui sont soutenues et subventionnées par leurs gouvernements selon les règles du marché que l’Union interdit pour les entreprises européennes;
19. invite la Commission à contrôler les IDE des pays tiers de l’Union, dans l’intérêt de la sécurité et de la protection de l’accès aux futures technologies clés, tout en gardant à l’esprit que ’Europe dépend largement des IDE et devrait généralement rester très ouverte aux investissements étrangers;
20. invite la Commission à établir un environnement règlementaire pour les plateformes afin d’assurer la cohérence des réglementations au sein de l’Union, y compris avec un point d’ancrage sur la nécessité d’une certitude règlementaire, de règles appropriées et claires et des conditions de concurrence équitables;
21. invite la Commission à faire des propositions législatives sur les données relatives à la libre circulation, la cybersécurité et la propriété des données aptes à soutenir la compétitivité de l’industrie européenne et sa transformation numérique, tout en assurant les plus hauts niveaux de protection des données;
22. insiste sur la nécessité de coordonner les efforts déployés par l’Union en vue de continuer à promouvoir le développement de nouvelles compétences, la requalification, le perfectionnement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie, comme le préconise la Commission dans sa stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois; demande une consultation appropriée avec les partenaires sociaux sur leur développement;
23. demande la promotion d’alliances d’innovation transversales afin de faire face à la situation de cloisonnement des approches de la politique industrielle qui étouffe le potentiel innovateur; considère le rôle des investissements publics comme stratégique dans le développement de cet objectif et demande à l’Union de soutenir les investissements publics dans l’innovation;
24. rappelle que l’Union européenne joue un rôle important en matière de normalisation et estime qu’une attention particulière doit être accordée au rôle de premier plan qu’elle peut jouer au sein des organisations internationales de normalisation;
25. prend note de la nécessité de coordonner les efforts de l’Union pour réduire la dépendance des ressources ses pays tiers par l’intermédiaire d’une attention particulière portée sur:
a. un accès équitable du marché international aux ressources
b. une exploitation minière durable
c. des innovations technologiques efficaces
d. l’économie circulaire
avec des contributions de l’Union à la gouvernance politique mondiale multilatérale des ressources;
26. croit que les «mégatendances» de la mondialisation et de la numérisation représentent les plus grands défis pour les sociétés européennes et leurs employés, et, en même temps, défient les décideurs politiques en raison du dynamisme élevé des développements et de leur nature transversale; est convaincu, par conséquent, que la politique européenne doit être adaptée pour être capable de soutenir la croissance industrielle européenne et de garantir les emplois de qualité dans l’industrie manufacturière dans ce contexte qui évolue rapidement; souligne que la nouvelle stratégie politique industrielle doit aligner différents domaines politiques sur la politique industrielle, plus particulièrement, le commerce, l’environnement, la recherche, l’investissement, la concurrence, l’énergie et le climat, pour former une approche cohérente; est convaincu qu’une politique industrielle doit combiner des éléments horizontaux avec des approches spécifiques aux secteurs stratégiques importants de manière intelligente;
27. prône une approche politique industrielle complète qui donne une priorité élevée au renforcement des chaînes de valeur européennes et à l’intégration de toutes les régions de l’Union dans un réseau industriel européen revitalisé, tout en garantissant une cohésion territoriale globale;
28. demande une stratégie industrielle équilibrée au niveau régional capable de combler le fossé entre les régions les plus et les moins industrialisées de l’Union, en aidant à atteindre les objectifs de l’Union sur la convergence régionale;
29. souligne l’importance de l’adoption en temps utile d’une stratégie de l’Union, puisqu’elle pourrait aussi influencer les discussions sur les priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et notamment les instruments MIE, FP9 et ESIF;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.