Document de séance
28.6.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0319/2017 ,
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement,
sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
( 2017/2732(RSP) )
Lieve Wierinck
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
( 2017/2732(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu l’article 173 (titre XVII) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), portant sur la politique industrielle de l’Union et mentionnant notamment la compétitivité de l’industrie européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» ( COM(2012)0582 ),
– vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» ( COM(2014)0014 ),
– vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» ( COM(2014)0442 ),
– vu la proposition de la Commission du 7 juin 2017 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE ( COM(2017)0294 ),
– vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»[1],
– vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»[2],
– vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM/2015/0497),
– vu sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage de l’industrie européenne au numérique ( 2016/2271(INI) )[3],
– vu les orientations politiques du président Juncker intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique»,
– vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016,
– vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,
– vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE,
– vu la question adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe ( O-000047/2017 – B8-0319/2017 ),
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’industrie est un secteur clé pour l’Union européenne dans le cadre d’un environnement international hautement dynamique qui pose des défis technologiques, environnementaux et sociétaux; que la production industrielle européenne représentait 36 % de la production mondiale dans les années 90 et qu’elle ne compte désormais plus que pour 24 %, une part qui continue de diminuer[4];
B. considérant que des actions et des mesures d’incitation concrètes doivent être déployées pour atteindre l’objectif fixé par l’Union, à savoir faire en sorte que la part de l’industrie représente 20 % du PIB de l’Union d’ici 2020[5];
C. considérant que, bien que 75 % de la valeur de l’économie numérique proviennent de l’industrie traditionnelle, cette dernière n’a intégré les technologies numériques que de manière limitée, avec seulement 1,7 % des entreprises européennes tirant pleinement parti des technologies numériques avancées et seulement 14 % seulement des petites et moyennes entreprises (PME) utilisant l’internet comme canal de vente; que l’Europe doit exploiter l’important potentiel que recèle le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour réussir sa transition numérique et préserver sa compétitivité à l’échelle mondiale[6];
D. considérant que la compétitivité et l’investissement au sein de l’Union sont fondamentaux pour son industrie;
E. considérant que le passage au numérique de la production industrielle modifiera la demande du marché de l’emploi en Europe; et qu’en vue de répondre à ce changement, les compétences numériques dans l’ensemble de la société devraient être renforcées;
F. considérant que la stratégie visant à encourager le passage au numérique de l’industrie doit mobiliser 50 milliards d’euros d’ici 2021; et que cette dernière est essentielle pour la compétitivité de l’économie européenne;
1. insiste sur la nécessité d’adopter une approche holistique, y compris des politiques et des actions concrètes visant à réindustrialiser l’Union européenne, en associant la compétitivité et la viabilité, la création d’emplois et l’intégration, tout en prenant en considération la transformation structurelle du secteur industriel du fait des perturbations liées au numérique et de l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise;
2. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une stratégie européenne pour une politique industrielle cohérente et globale visant à réindustrialiser l’Europe et reposant, entre autres, sur le passage au numérique (notamment l’intégration de technologies intelligentes et de la robotique dans la chaîne de valeur industrielle), la durabilité, l’efficacité énergétique, ainsi que sur des ressources financières et des ressources d’énergie renouvelable adéquates; demande à cette fin une plus grande convergence entre les États membres; estime que le cadre réglementaire européen devrait permettre aux entreprises de s’adapter aux changements concernés et de prendre des mesures d’anticipation pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à la convergence régionale;
3. salue les conclusions du Conseil du 29 mai 2017, et notamment le fait que ce dernier ait invité la Commission à présenter une stratégie globale pour l’avenir de la politique industrielle de l’Union d’ici le printemps 2018 au plus tard;
4. estime qu’il serait avantageux pour certaines industries européennes d’atteindre une certaine masse critique en vue de faire face à la concurrence internationale;
5. rappelle la spécificité de certains secteurs industriels, caractérisés notamment par la production d’équipements ayant une durée de vie pouvant aller jusqu’à 50 ans, une forte intensité capitalistique, une dépendance significative à la commande publique et l’obligation de se conformer à des normes très élevées;
6. souligne qu’il est important que l’Union encourage l’amélioration de la qualité des produits européens grâce à des processus de réindustrialisation, notamment grâce la recherche, à l’«industrie 4.0» et au passage au numérique, et ce, en vue d’améliorer la compétitivité en Europe;
7. rappelle qu’il est nécessaire de maintenir des moyens financiers suffisants en faveur du secteur de l’industrie au cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment par l’intermédiaire d’instruments et de fonds spécifiques, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le programme Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le neuvième programme-cadre (FP9);
8. insiste sur l’importance du passage au numérique des entreprises pour le maintien de la position de l’Union parmi les premières puissances industrielles mondiales; invite la Commission à donner une teneur concrète à son ambition d’atteindre un objectif de production de 20 % du PIB; souligne pour cette raison le potentiel de relocalisation qu’offre le passage au numérique des entreprises grâce à la baisse des coûts de production;
9. rappelle que la définition d’un cadre réglementaire d’habilitation et la construction d’infrastructures numériques européennes de pointe sont essentiels pour stimuler le passage au numérique des entreprises; escompte que tous les acteurs concernés seront invités à jouer un rôle actif;
10. rappelle qu’il est nécessaire d’utiliser les ressources de manière plus efficace et responsable; estime qu’à cette fin, le concept de l’économie circulaire devrait être promu en tant que vecteur d’innovation tout au long de la chaîne de valeur et que les meilleures pratiques devraient être diffusées et échangées au sein des sphères privées comme publiques;
11. invite la Commission à veiller à ce que ses politiques industrielles concordent avec le «principe d’innovation», et que leurs effets potentiels sur la recherche et l’innovation entrent en ligne de compte dans l’analyse d’impact;
12. souligne que les efforts déployés pour mettre en place une stratégie industrielle ambitieuse au sein de l’Union devraient s’aligner sur les objectifs énergétiques et climatiques définis dans le cadre de l’accord de Paris de décembre 2015;
13. souligne l’importance croissante que revêtent l’industrie maritime et les technologies liées à la croissance bleue, qui pourraient devenir un nouveau domaine de croissance en Europe;
14. rappelle qu’il convient d’accorder une attention particulière aux PME et au renforcement de la coopération entre les entreprises bien établies, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, car cela pourrait contribuer à la mise en place d’un modèle d’entreprise plus viable et compétitif;
15. souligne que les chaînes de valeur industrielles sont de plus en plus disséminées à travers l’Europe et qu’une coordination européenne est, dès lors, justifiée et nécessaire; invite la Commission à faciliter l’enrichissement réciproque entre les différentes initiatives nationales liées au passage au numérique des entreprises, telles que le projet «Industrie 4.0» en Allemagne, l’initiative «Industrie du futur» en France, l’initiative «Smart Industry» aux Pays-Bas et bien d’autres; demande un échange des meilleures pratiques à cet égard;
16. insiste sur l’importance que revêt l’élaboration d’une politique industrielle prospective qui englobe l’ensemble de l’Union, laquelle permettra à la Commission de mieux anticiper les évolutions socio-économiques et d’assurer la compétitivité du tissu industriel européen, y compris avec l’adoption d’une approche plus sectorielle; souligne qu’il importe de renforcer l’attractivité du secteur industriel européen en vue de stimuler l’investissement;
17. insiste sur le fait que les pôles de compétitivité et leur organisation spécifique sont particulièrement propices au rapprochement des acteurs concernées; demande à la Commission de soutenir ces pôles et de favoriser leur coopération à l’échelle européenne, en garantissant la participation des PME, des centres de recherche et des universités au niveau régional et local; invite la Commission à élaborer des plateformes de spécialisation intelligente pour encourager la création de liens intersectoriels et interdisciplinaires; souligne qu’il convient de renforcer la coopération régionale pour ouvrir des perspectives à l’échelon transnational;
18. rappelle l’importance de la cohérence de toutes les politiques liées à la recherche et à l’innovation, au commerce international, à l’environnement et à l’emploi; insiste sur l’importance de l’union de l’énergie pour le développement de la politique industrielle européenne;
19. souligne que les activités de fusion et acquisition (Fusac) et d’investissement direct étranger (IDE) menées par des pays tiers au sein d’industries européennes stratégiquement importantes peuvent représenter un risque stratégique; estime que les intérêts des investisseurs individuels ne devraient pas systématiquement prévaloir sur les intérêts publics européens; demande à la Commission de concevoir un cadre permettant d’identifier les activités de pays tiers en matière d’IDE et de Fusac qui vont à l’encontre des considérations stratégiques de l’Union;
20. salue la proposition de la Commission établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE, qui se place dans la lignée de la relance de la coopération en matière de défense proposée par le président Juncker; appelle de ses vœux la mise en place d’une politique de défense européenne véritablement intégrée, dont les efforts concédés en matière de recherche et développement pourraient aboutir à un essor industriel;
21. rappelle qu’il est nécessaire de promouvoir l’enseignement des compétences techniques grâce à des systèmes d’apprentissage bien conçus reposant à la fois sur un enseignement scolaire théorique et sur un apprentissage pratique sur le lieu de travail;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.