Séance plénière
28.6.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0319/2017 ,
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement,
sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
( 2017/2732(RSP) )
Paloma López Bermejo, Ángela Vallina, Merja Kyllönen, Jiří Maštálka, Kateřina Konečná, Neoklis Sylikiotis, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza, Martina Anderson, Marisa Matias, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Takis Hadjigeorgiou
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
( 2017/2732(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, son article 153, paragraphes 1 et 2, et son article 173,
– vu l’article 174 du TFUE sur la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans les zones où s’opère une transition industrielle,
– vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» ( COM(2012)0582 ),
– vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom[1],
– vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l’ère de la mondialisation[2],
– vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016/0180),
– vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne[3],
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment ses articles 22 et 23 sur les droits économiques et sociaux et le droit au travail,
– vu sa résolution du 1{s+}er{e+} juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes[4],
– vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE,
– vu la question adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe ( O-000047/2017 – B8-0319/2017 ),
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’industrie européenne représente plus de la moitié des exportations de l’Union et environ 65 % des investissements dans le domaine de la recherche et du développement; et qu’elle génère plus de 50 millions d’emplois, directs et indirects, soit 20 % des emplois dans l’Union;
B. considérant que l’industrie manufacturière représente 65 % des dépenses privées en recherche et développement; que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour développer les compétences et le savoir-faire dans l’Union;
C. considérant que le secteur manufacturier a diminué de 7 % entre 2008 et 2013 au sein de l’Union;
D. considérant que les économies des pays de la région méridionale de l’Union ont particulièrement souffert de la réduction de la production dans le secteur manufacturier entre 2007 et 2016;
E. considérant que la réindustrialisation des économies européennes périphériques est essentielle afin d’éviter l’apparition de déséquilibres économiques au sein de l’Union; et que le développement de l’industrie doit être poursuivi dans le but d’associer la croissance et la création d’emploi avec la durabilité sociale et environnementale;
F. considérant que l’industrie européenne pâtit actuellement d’une importante chute de la demande interne imputable à l’effet des mesures d’austérité sur les salaires et les dépenses publiques ainsi qu’aux allégements fiscaux, qui ont engendré des pertes continues d’emplois et une baisse des investissements industriels, ce qui n’augure rien de bon pour la reprise nécessaire de l’économie européenne;
G. considérant que la cohésion de l’économie européenne ne pourra être garantie que par l’établissement d’une base industrielle diversifiée dans tous les États membres permettant d’éviter une concentration excessive de la production à forte valeur ajoutée dans quelques pays seulement;
H. considérant que la recherche, le développement et l’innovation dans ce secteur sont essentiels pour l’industrie européenne; que les fermetures d’usines entraînent souvent des pertes irréversibles de technologie et de savoir-faire ainsi qu’une perte de qualifications des travailleurs industriels;
I. considérant que face aux défis mondiaux tels que le changement climatique, il est primordial de placer l’efficacité énergétique ainsi que l’efficacité en matière d’utilisation des ressources au cœur du renouvellement de l’industrie européenne;
J. considérant qu’une politique industrielle efficace et cohérente, capable de consolider la base productive de tous les États membres, est le seul moyen d’éviter une spirale sociale descendante en matière de politique, de cohésion et de développement industriels;
K. considérant que les grandes multinationales industrielles procèdent fréquemment à la délocalisation tactique de leur production, tirant ainsi profit des niches fiscales et des failles en matière d’insolvabilité qui existent actuellement afin de maximiser leurs bénéfices grâce au transfert d’actifs d’un pays à un autre, ce qui met en péril le tissu industriel des États membres;
L. considérant que l’investissement public et la mise en place d’une politique d’innovation publique ambitieuse, qui favorise la production de produits de haute qualité, innovants et efficaces sur le plan énergétique et promeut les processus durables, sont des conditions sine qua non à l’essor de l’industrie européenne;
M. considérant qu’il est impératif que la stratégie industrielle européenne définisse un passage au numérique qui soit juste d’un point de vue social, étant donné qu’actuellement, la transition numérique des entreprises exacerbe des tendances déjà existantes en matière de précarité des conditions de travail dans l’industrie manufacturière, en ce qu’elle engendre un appauvrissement des compétences ainsi que l’externalisation et la sous-traitance de la production; que le passage au numérique offre également la possibilité d’améliorer la résilience et la viabilité de l’économie, dans le cadre de l’économie circulaire; que les nouvelles compétences requises par un environnement numérique en mutation doivent impérativement être anticipées grâce à la participation des partenaires sociaux, en vue de dispenser aux travailleurs une formation adéquate avec le concours des employeurs et des États membres; et que la robotisation et le passage au numérique posent des défis particuliers en matière d’interaction humain/robot et de confidentialité des données qui doivent être relevés au moyen d’une législation appropriée;
N. considérant que le commerce international équitable des produits industriels doit respecter les droits des travailleurs, les règles environnementales ainsi que d’autres normes sociales et fiscales;
O. considérant que les femmes sont actuellement sous-représentées dans le secteur de l’industrie et qu’elles sont écartées de la plupart des postes scientifiques, d’ingénierie et d’encadrement ainsi que des niveaux hiérarchiques les plus élevés;
Stimuler l’économie réelle grâce à une politique de réindustrialisation durable
1. reconnaît le rôle fondamental de l’industrie en tant que moteur de la croissance, de l’emploi et de l’innovation en Europe;
2. souligne l’importance de la consolidation et de la modernisation de la base industrielle européenne ainsi que du renforcement de la cohésion européenne au moyen d’investissements publics et d’une politique industrielle européenne coordonnée qui contribue à une modernisation durable et à la cohésion régionale par une approche territoriale;
3. invite la Commission à présenter d’ici le début de l’année 2018, avec les États membres, une proposition législative établissant une stratégie de l’Union pour une politique industrielle cohérente et complète visant à réindustrialiser l’Europe et à présenter un plan d’action concret comprenant des objectifs ambitieux ainsi qu’un calendrier pour le déploiement des mesures législatives et non législatives qui permettront d’atteindre ces objectifs; invite la Commission à fonder sa stratégie sur l’évaluation de l’incidence de l’intégration de la politique industrielle dans les initiatives de politique stratégique de l’Union ainsi que sur un dialogue approfondi avec les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et les universitaires; souligne que cette stratégie de l’Union doit reposer, entre autres, sur la numérisation (notamment l’intégration des technologies intelligentes, de l’analyse des mégadonnées et de la robotique dans les chaînes de valeur industrielles), la durabilité, l’économie circulaire, l’efficacité énergétique et les ressources adéquates; estime que le cadre réglementaire européen devrait permettre aux entreprises de s’adapter aux changements et de prendre des mesures d’anticipation pour contribuer à la création d’emplois de qualité, à la croissance et à la convergence régionale;
4. demande une stratégie industrielle équilibrée au niveau régional et capable de combler le fossé entre les régions les plus industrialisées et les moins industrialisées des États membres, afin d’atteindre les objectifs en matière de convergence régionale;
5. demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État afin de faciliter l’investissement public visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à approfondir la transition écologique, à améliorer les normes environnementales et relatives au droit du travail ainsi qu’à lutter contre les problèmes de santé publique;
6. condamne les politiques d’austérité menées en Europe, qui réduisent la demande pour les opérateurs privés et publics;
7. invite instamment les États membres à recouvrer toutes les ressources consacrées au soutien des entreprises et prenant la forme de subventions, d’avantages fiscaux, de réductions du prix des terrains, etc. lorsqu’une entreprise décide de relocaliser ou de fermer ses sites de production;
8. souligne que, selon les statistiques et les enquêtes disponibles, les femmes sont sous-représentées dans la plupart des postes scientifiques, d’ingénierie et d’encadrement ainsi qu’au sein des niveaux hiérarchiques plus élevés; note que les femmes sont largement sous-représentées dans les filières et carrières des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), ne représentant que 24 % des professionnels des sciences et technologies; souligne que les femmes travaillant dans les industries manufacturières sont un atout pour l’Union, qui a besoin de toutes les ressources disponibles pour se remettre définitivement de la crise économique et financière et pour pouvoir faire face aux changements que connaît l’ensemble de la société; invite la Commission à définir quels sont les défis et les obstacles auxquels font face les femmes et à promouvoir et soutenir l’égalité des salaires entre hommes et femmes ainsi qu’un accès égal à tous les emplois;
9. insiste sur le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) en tant que pilier de l’industrie européenne et rappelle qu’il est nécessaire de concevoir une politique industrielle européenne qui tienne compte des caractéristiques des PME; met notamment en exergue l’importance des banques publiques et régionales dans le développement industriel et l’accès au financement pour les PME; souligne également l’importance des coopératives de travailleurs et d’autres acteurs de l’économie sociale dans le développement industriel, notamment à l’échelle régionale, et invite l’Union à déployer une politique industrielle adaptées à leurs besoins;
10. estime que l’industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique; souligne que seule une industrie forte et solide permettra aux États membres de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment la réindustrialisation, sa transition vers le développement durable et la création d’emplois de qualité; souligne que la Commission et les États membres doivent mieux anticiper ces difficultés socio-économiques et assurer la durabilité du tissu industriel européen;
Protéger les droits des travailleurs et les droits sociaux
11. demande instamment aux États membres de garantir une protection sociale adéquate, des conditions de travail appropriées et des salaires décents, que ce soit par la voie de la législation ou de conventions collectives, et d’assurer une protection efficace contre les licenciements abusifs;
12. déplore l’absence d’une véritable politique industrielle européenne de long terme; appelle de ses vœux une politique industrielle qui permette une participation de l’État au sein des industries stratégiques, y compris la nationalisation, afin de préserver et de développer les secteurs de production essentiels ainsi que de protéger les emplois;
13. insiste sur l’importance des compétences et des qualifications des travailleurs et sur la nécessité de définir, avec les partenaires sociaux, une stratégie active pour améliorer ces qualifications et compétences; appelle de ses vœux des politiques industrielles qui garantissent le développement de ces connaissances et leur reconnaissance en tant qu’atout important de l’industrie européenne; plaide en faveur de la prise en compte du maintien du savoir-faire industriel et d’une main-d’œuvre qualifiée dans l’évaluation de la viabilité de la production de toute usine;
14. invite l’Union et ses États membres à veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour financer des mesures de formation et de redressement et soutenir ainsi l’industrie européenne durant les périodes de transition critiques; insiste pour que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soit utilisé pour aider les travailleurs à sauver leur usine et, ainsi, préserver les emplois, plutôt que pour faciliter la fermeture des sites;
15. met en lumière le rôle des partenaires sociaux dans le développement d’une stratégie industrielle cohérente, laquelle doit comprendre une dimension sociale pour faire en sorte que la transition industrielle actuelle ne sape pas les droits du travail;
Aligner les politiques commerciales sur les politiques industrielles
16. insiste sur les conséquences néfastes d’accords commerciaux tels que l’accord économique et commercial global (AECG) et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sur l’industrie européenne;
17. souligne que les politiques commerciales et d’investissement devraient contribuer au développement durable, à la création d’emplois de qualité et à la promotion de normes sociales et environnementales strictes;
18. souligne qu’il est nécessaire d’empêcher la politique commerciale européenne de favoriser des pratiques anticoncurrentielles, y compris le dumping social et environnemental;
19. souligne que l’industrie européenne fait face à une concurrence internationale et invite dès lors la Commission à procéder à une nouvelle évaluation des définitions du marché ainsi que de l’ensemble des règles de concurrence actuellement en vigueur au sein de l’Union dans le but de prendre en compte l’évolution des marchés mondiaux respectifs; invite également la Commission à procéder au réexamen du droit européen de la concurrence pour intégrer des normes sociales, fiscales et environnementales dans les opérations menées avec des concurrents internationaux, et ce, en vue d’éviter ces nouvelles formes de dumping;
20. insiste sur la nécessité d’une stratégie antidumping et antisubventions cohérente, compatible avec l’OMC et efficace pour l’Union, qui prenne en compte toute sorte de dumping, y compris le non-respect de normes internationales dans les domaines social, environnemental et fiscal;
Assurer le passage au numérique des entreprises
21. estime que les grandes tendances de la mondialisation et du passage au numérique représentent les défis les plus importants, non seulement pour les entreprises européennes et leurs employés, mais également pour les décideurs politiques, en raison de leurs évolutions très dynamiques et de leur nature transversale; est convaincu, par conséquent, que la politique européenne doit être adaptée pour pouvoir soutenir la croissance industrielle européenne et garantir des emplois de qualité dans l’industrie manufacturière, dans un contexte qui évolue rapidement; souligne que la nouvelle stratégie politique industrielle doit aligner différents domaines politiques avec la politique industrielle, et notamment le commerce, l’environnement, la recherche, l’investissement, la concurrence, l’énergie et le climat, pour former une approche cohérente; est convaincu qu’une stratégie politique industrielle doit combiner de manière intelligente des éléments horizontaux avec des approches spécifiques aux secteurs stratégiques importants;
22. souligne, à cet égard, la nécessité d’investir des fonds publics en amont dans la connectivité au moyen de la 5G et de la fibre optique, en ce qu’elles constituent des instruments de convergence garantissant une infrastructure numérique solide pour les entreprises européennes; insiste sur l’importance du contrôle public et de la réglementation dudit secteur, de manière à mieux répondre aux besoins d’une économie en pleine mutation et à éviter l’apparition d’un fossé numérique; souligne l’importance du rythme à adopter pour cette transition afin de garantir qu’une plage suffisante de fréquences reste disponible pour les utilisateurs tels que les diffuseurs de radio et de télévision, compte tenu de leur importance pour les secteurs créatifs et culturels en Europe;
23. estime que les regroupements et les synergies entre les PME, les acteurs industriels, le secteur de l’artisanat et les autres parties prenantes, peuvent constituer des modèles de réussite permettant de faire avancer la fabrication numérique et l’innovation; souligne le rôle primordial du secteur public dans la création de savoirs et d’innovations numériques; constate que le passage au numérique est fondamental en vue de changer les modèles d’entreprise et appelle l’Union et les États membres à veiller à l’adaptation du code du travail à ce nouvel environnement, en vue de protéger les droits des travailleurs et de renforcer le pouvoir de négociation collective;
24. demande la promotion d’alliances transversales en matière d’innovation dans le but de lutter contre le cloisonnement qui domine dans les approches de la politique industrielle et étouffe le potentiel innovateur; considère que l’investissement public joue un rôle stratégique dans le développement de cet objectif et demande à l’Union de soutenir l’investissement public dans l’innovation;
25. rappelle l’importance de la normalisation, y compris la création de normes ouvertes, et demande que l’Union s’efforce d’assumer un rôle positif et de premier plan au sein des organisations internationales de normalisation;
26. souligne le rôle que peuvent jouer les marchés publics dans le développement de nouvelles innovations et technologies numériques industrielles; insiste, néanmoins, sur le fait que le passage au numérique des services publics ne doit pas être utilisé pour imposer des mesures d’austérité dans le secteur public ou pour réduire les services physiques nécessaires; demande, par conséquent, la participation des employés du secteur public à la définition et à la mise en œuvre des stratégies numériques publiques;
Établir un lien entre la politique industrielle et les objectifs de transition
27. insiste sur la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel de l’investissement public et de l’industrie en matière de technologies environnementales, et de permettre aux industries de développer et de diffuser constamment les meilleures technologies disponibles ainsi que les innovations émergentes, ce qui générerait un avantage compétitif pour l’industrie européenne, laquelle devrait mettre un point d’honneur à offrir les produits les plus durables et ayant les coûts de cycle de vie les plus bas possibles;
28. souligne que l’industrie devrait tirer parti du développement de projets en matière d’énergie renouvelable et met en exergue, à cet égard, l’importance de l’autoproduction ou des accords bilatéraux entre les producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables et l’industrie, qui représentent un moyen de réduire les dépenses en énergie de l’industrie tout en promouvant le développement des énergies renouvelables; invite les États membres à adopter les meilleures pratiques en la matière, notamment pour ce qui est des industries énergivores; déplore le faible niveau du soutien alloué par les fonds de l’Union aux projets d’énergie renouvelable, y compris le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), et demande que les projets d’énergie renouvelable et d’économie circulaire occupent une place plus importante dans le budget européen afin de garantir un développement industriel et économique durable au sein de l’Union;
29. insiste sur la nécessité d’intégrer les aspects environnementaux dans d’autres politiques, par exemple en matière d’économie, d’industrie, de recherche et d’innovation, de façon à créer une approche commune et cohérente; considère que les mesures déployées au sein de l’Union devraient aussi être complétées par des actions renforcées au niveau international et par une coopération avec les pays tiers pour relever les défis communs;
30. souligne combien il importe de garantir un financement adéquat pour les régions les plus touchées par les changements structurels, telles que les bassins miniers, et demande la mise en place d’instruments, tels qu’un «fonds pour une transition juste», qui se concentreraient sur le développement industriel de ces régions et leur offriraient de véritables alternatives économiques sur le long terme;
31. demande une amélioration radicale de la mise en œuvre du principe de durabilité ainsi que des critères sociaux et des critères liés à l’emploi dans le cadre de l’utilisation des fonds de l’Union;
32. estime que le respect des droits des travailleurs ainsi que des normes élevées en matière de protection des consommateurs, de la santé et de l’environnement, doit constituer l’un des principaux éléments de toute politique de réindustrialisation;
33. demande que la politique industrielle de l’Union repose sur des objectifs et des indicateurs clairs, y compris des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique, de ressources et de climat, et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.