Document de séance
28.6.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0319/2017 ,
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement,
sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
( 2017/2732 (RSP) )
Evžen Tošenovský, Zdzisław Krasnodębski, Hans-Olaf Henkel,
au nom du groupe des conservateurs et réformistes européens (ECR)
Résolution du Parlement européen sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
( 2017/2732 (RSP) )
Le Parlement européen,
— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, 153, paragraphes 1 et 2, et 173,
— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son chapitre II sur les libertés et son chapitre IV sur la solidarité,
— vu le traité FUE et le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5, paragraphe 3, du traité UE et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
— vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»[1],
— vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» ( COM(2014)0014 ),
— vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» ( COM(2012)0582 ),
— vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016,
— vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,
— vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la numérisation de l’industrie européenne ( 2016/2271(INI) )[2],
— vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’Union européenne,
— vu les conclusions du Conseil européen du 23 juin 2017,
— vu sa résolution du 9 juin 2016 sur la compétitivité du secteur européen de l’équipement ferroviaire[3],
— vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le secteur sidérurgique dans l’Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises[4],
— vu l’Accord de Paris, ratifié par le Parlement européen le 4 octobre 2016,
— vu la question adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe ( O‑000047/2017 – B8‑0319/2017 ),
— vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’industrie européenne est un leader mondial dans de nombreux secteurs industriels, qu’elle représente plus de la moitié des exportations européennes, près de 65 % des investissements dans la recherche et le développement et plus de 50 millions d’emplois (directs et indirects, soit 20 % de l’emploi en Europe), et que, cependant, la contribution de l’industrie européenne au PIB de l’Union a reculé, passant de 19 % à moins de 15,5 % au cours des vingt dernières années;
B. considérant que 65 % des dépenses des entreprises dans la recherche et le développement sont réalisées par le secteur de la fabrication; considérant, cependant, que ce chiffre est en diminution, et que le renforcement de la base industrielle de l’Union européenne est donc fondamentale en vue de conserver et de renforcer l’expertise et le savoir-faire au sein de l’Union;
C. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des entreprises européennes, que, conjointement avec les grandes entreprises, elles constituent la colonne vertébrale de l’industrie européenne, et que l’ensemble de ces entreprises font face à des difficultés majeures liées aux changement économiques et financiers mondiaux et aux obstacles administratifs;
D. considérant que l’industrie européenne joue un rôle de moins en moins important au niveau mondial et que la politique de l’Union doit soutenir l’industrie européenne afin de stimuler sa compétitivité et les capacités d’investissement en Europe;
E. considérant que l’innovation industrielle dépend fortement des capacités de recherche de l’Union, des progrès de la recherche et plus particulièrement de la recherche collaborative;
F. considérant que les instruments financiers de l’Union jouent un rôle stratégique dans l’accroissement de la compétitivité et dans la lutte contre la fuite des investissements;
1. reconnaît le rôle fondamental de l’industrie en tant que moteur de la croissance, de l’emploi et de l’innovation en Europe; demande à la Commission de s’engager fermement à parvenir, d’ici à 2020, à ce qu’au moins 20 % du PIB de l’Union repose sur l’industrie, et à déterminer si les objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030 contribueront à la politique industrielle dans les dix années à venir;
2. estime que la stratégie industrielle de l’Union devrait prendre en compte la situation et les besoins spécifiques des plus petites comme des plus grandes entreprises industrielles;
3. souligne le rôle des PME et rappelle qu’il est nécessaire de mener une politique industrielle européenne qui soit compatible avec les PME et qui cherche à résoudre les difficultés qu’elles rencontrent en raison de leur taille; rappelle que les jeunes entreprises ainsi que les jeunes entrepreneurs jouent un rôle important, en particulier dans les domaines les plus novateurs; demande à la Commission de réduire les contraintes réglementaires pesant sur les PME, les jeunes entreprises et les jeunes entrepreneurs afin de faciliter l’innovation, de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne et de promouvoir les regroupements, les pôles d’innovation numérique et les réseaux professionnels;
4. est convaincu que l’industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité et la durabilité de l’Union européenne; souligne que seules une industrie forte et solide et une politique industrielle orientée vers l’avenir permettront à l’Union de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment la fuite des investissements, la concurrence mondiale et la rapidité des progrès techniques;
5. souligne que, pour aider l’industrie de l’Union à relever les défis liés à la rapidité des changements économiques et réglementaires de l’économie mondialisée d’aujourd’hui, il est indispensable d’accroître son attractivité pour l’investissement européen et pour les investissements directs étrangers;
6. souligne qu’il est important de maintenir un environnement favorable aux investissements et un cadre juridique stable et prévisible pour attirer les investissements, et de promouvoir de nouveaux modèles d’entreprises pour faciliter l’accès à la finance;
7. rappelle que les instruments financiers de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, le programme Horizon 2020 et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), jouent un rôle stratégique et devraient être plus accessibles aux entreprises de toutes tailles; demande à la Commission de tenir compte du rôle de ces instruments lorsqu’elle examinera ou déterminera le budget qui leur sera alloué;
8. invite la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel scientifique et de recherche de tous les pays et de toutes les régions de l’Union européenne, ainsi qu’à mettre en place davantage de mesures d’encouragement pour parvenir à une plus grande coopération entre la recherche et l’industrie afin de stimuler la recherche collaborative et de proposer plus rapidement des produits, des technologies et des services novateurs pour l’industrie;
9. souligne l’importance de l’union de l’énergie, du marché unique numérique, de la stratégie numérique et de la connectivité de l’Europe grâce à des infrastructures adaptées, tournées vers l’avenir et efficaces;
10. souligne qu’il est nécessaire de réduire la charge administrative et le coût de mise en conformité pour les entreprises car la promotion d’une réglementation plus adaptée et d’un marché ouvert fonctionnel participera activement à la politique de réindustrialisation de l’Union et stimulera davantage l’économie fondée sur les données;
11. réclame que la santé soit considérée comme un moteur de croissance économique; demande à la Commission et aux États membres d’encourager la recherche médicale, d’accompagner la numérisation de la santé et de maintenir la compétitivité du secteur médical en Europe;
12. appelle de ses vœux l’intégration à la stratégie industrielle de l’Union d’instruments de financement efficaces et durables et de mesures permettant de lutter contre les risques de fuites de carbone;
13. invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation des secteurs industriels européens gourmands en énergie, qui sont confrontés à une très forte concurrence mondiale en raison des coûts élevés de l’énergie;
14. souligne l’importance de l’ouverture des marchés ainsi que de la liberté et de l’équité du commerce international reposant sur des règles communes et sur la concurrence équitable;
15. invite la Commission à procéder à une vérification des investissements effectués par des pays tiers dans l’infrastructure stratégique de l’Union, les technologies futures et autres actifs importants;
16. souligne qu’il est important que l’Union dispose d’une stratégie de transformation numérique de l’industrie européenne afin de tirer pleinement profit des avantages des nouvelles technologies et d’accroître la compétitivité des entreprises européennes;
17. souligne le rôle de l’industrie automobile européenne qui a un effet multiplicateur sur d’autres secteurs et industries; soutient les efforts déployés par les entreprises de l’industrie automobile en vue de construire des véhicules modernes à faible émission de carbone tels que les véhicules électriques ou équipés de piles à hydrogène, ou encore les véhicules connectés ou autonomes;
18. insiste sur la nécessité de coordonner les efforts déployés par l’Union en vue de continuer à promouvoir le développement de nouvelles compétences, la requalification, le perfectionnement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie, comme le préconise la Commission dans sa stratégie sur de «Nouvelles compétences pour de nouveaux emplois»;
19. rappelle que l’Union européenne joue un rôle important en matière de normalisation et estime qu’une attention particulière doit être accordée au rôle de premier plan qu’elle peut jouer au sein des organisations internationales de normalisation;
20. estime que le cadre règlementaire européen devrait permettre aux entreprises de s’adapter aux changements et de prendre des mesures anticipatives pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à la convergence régionale;
21. recommande d’accorder une attention particulière, dans le cadre de la stratégie industrielle de l’Union, aux secteurs à forte valeur ajoutée et de tirer profit du fort potentiel des technologies du numérique et de l’espace ainsi que des nanotechnologies;
22. invite la Commission et les États membres à adopter, avant début 2018, une stratégie industrielle européenne globale et un plan d’action reposant sur l’objectif des 20 % et notamment sur la numérisation, la durabilité, l’efficacité énergétique, l’adaptation des ressources et la déréglementation, en particulier pour les PME;
23. invite la Commission à doter cette stratégie d’objectifs industriels précis et mesurables, ainsi que d’un tableau de bord contenant des indicateurs supplémentaires, tels que les résultats industriels, le niveau des emplois industriels et l’investissement annuel moyen de l’industrie manufacturière en pourcentage de PIB;
24. demande à la Commission d’inclure à cette stratégie une évaluation des incidences de la politique industrielle dominante sur les mesures stratégiques de l’Union afin de modifier ces mesures lorsqu’elles s’avèrent être désavantageuses pour l’industrie européenne ainsi que d’améliorer les résultats;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.