Document de séance
30.6.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement et à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
sur le programme de travail de la Commission pour 2018
( 2017/2699(RSP) )
Anthea McIntyre
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2018
( 2017/2699(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la déclaration du Conseil européen sur la compétitivité du 19 février 2016,
– vu l’accord interinstitutionnel (AII) «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
– vu le rapport final du 24 juillet 2014 du Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives intitulé «Alléger les formalités administratives en Europe – Bilan et perspectives»,
– vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Vers une meilleure réglementation du marché unique»[1],
– vu sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité[2],
– vu l’article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que le meilleur soutien économique et social que les États membres peuvent apporter à leurs citoyens pour veiller à l’amélioration de leur qualité de vie est de favoriser la croissance de l’économie ainsi qu’une faible inflation et des taux élevés de croissance de l’emploi et des salaires, de manière à produire les ressources nécessaires au financement des investissements pour l’avenir, de meilleures infrastructures et les services publics;
B. considérant que les États membres sont confrontés à des défis économiques considérables sur un marché mondial difficile, défis qui ne peuvent être relevés qu’en créant des économies dynamiques et compétitives où les niveaux de production et d’innovation augmentent;
C. considérant que la sécurité suscite de vives inquiétudes dans un contexte marqué par les menaces intérieures et internationales;
D. considérant que l’opinion publique est de plus réticente face à une Union qui semble s’arroger des pouvoirs et des responsabilités qui seraient mieux exercés au niveau de ses États membres, de leurs collectivités régionales et locales, ou par les citoyens eux-mêmes;
E. considérant que les citoyens européens souhaitent clairement une Union agissant avec discernement qui facilite la coopération entre ses États membres dans les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée, mais qui respecte avant tout les principes essentiels de subsidiarité, de proportionnalité et d’attribution;
PARTIE 1: L’EUROPE TRAVERSE UNE PHASE CRITIQUE
Principes généraux pour orienter le programme de travail pour 2018
1. souligne que les États membres constituent la base démocratique de l’Union européenne et que la Commission, dans ses propositions pour 2018, doit donner suffisamment d’importance à la participation des gouvernements nationaux et régionaux à ses travaux;
2. invite la Commission à limiter autant que possible le nombre des nouvelles propositions en 2018, en se concentrant sur des domaines où la coopération européenne peut apporter une valeur ajoutée, conformément aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et d’attribution;
3. demande que les programmes et les politiques de l’Union soient remodelés afin de laisser aux États membres davantage de contrôle local sur la manière dont ils entendent atteindre les objectifs convenus à l’échelle européenne, et plus de marge de manœuvre en la matière;
4. insiste pour que la Commission consulte davantage les États membres, les gouvernements régionaux et locaux et les citoyens directement au sujet d’éventuelles futures propositions; souligne qu’il est important de laisser suffisamment de temps pour le retour d’information et d’utiliser davantage les livres blancs et verts afin de présenter plusieurs options différentes;
5. met l’accent sur l’importance d’assurer un bon rapport coût-avantages et d’appliquer une politique de tolérance zéro en cas de mauvaise gestion ou de fraude;
6. souligne qu’il est essentiel que l’Union soit tournée vers l’extérieur et qu’elle développe d’étroits liens économiques, commerciaux et stratégiques avec ses amis et ses alliés, notamment ses proches voisins;
Priorités pour 2018
7. invite la Commission à donner la priorité, en 2018, à des mesures qui permettront à l’Union européenne de soutenir ses États membres dans la réforme de leurs économies afin d’atteindre une croissance durable, la création d’emplois et la prospérité à long terme;
8. estime qu’au niveau de l’Union, il est essentiel de faire avancer le programme «Mieux légiférer» afin d’améliorer les perspectives économiques; invite par conséquent la Commission à développer ce programme de manière ambitieuse, notamment en ce qui concerne:
– l’analyse des incidences sur les petites et moyennes entreprises (PME) et sur la compétitivité dans le cadre des analyses d’impact,
– la mise en place d’objectifs de réduction des charges,
– l’examen annuel de la charge, et
– les travaux du comité d’examen de la réglementation;
et invite la Commission à veiller à ce que les microentreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les propositions législatives, de sorte que les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs puissent être encouragés;
9. demande de continuer à mettre l’accent sur un assainissement budgétaire propice à la croissance; estime que l’accroissement des investissements ne devrait pas être considéré comme une solution de substitution aux réformes structurelles nécessaires;
10. insiste sur l’importance de l’application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d’égalité favorisant l’innovation, la productivité, la création d’emplois et les investissements par l’ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d’entreprises, y compris les PME;
11. souligne qu’il est important de progresser dans la résolution de la crise migratoire, en faisant plus attention aux préoccupations liées à une migration incontrôlée, très répandues au sein des États membres, au moyen de suggestions de mesures réalisables, et en respectant les prérogatives des États membres souverains dans ce domaine;
12. invite la Commission à donner la priorité à la négociation de nouveaux accords commerciaux avec des pays tiers afin de garantir aux consommateurs européens des prix plus bas et aux producteurs européens de plus grands marchés, et de créer de nouveaux emplois et plus de prospérité;
13. souligne l’importance d’appliquer les politiques relatives à l’économie circulaire en mettant plus particulièrement l’accent sur la lutte contre le gaspillage alimentaire; invite la Commission à encourager les États membres à coopérer et à échanger leurs bonnes pratiques;
14. insiste sur la nécessité de veiller au respect des droits des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées; souligne qu’il est réellement important d’obtenir des produits, des services et des environnements totalement accessibles, ce qui est indispensable pour permettre la pleine participation des personnes handicapées à la société;
15. rappelle qu’il est nécessaire de favoriser l’équilibre entre travail et vie privée pour les aidants qui s’occupent, sans emploi formel, de proches dépendants (personnes âgées, enfants, personnes handicapées);
16. insiste sur la nécessité que les négociations sur le Brexit se concluent de manière positive et amicale, en reconnaissant la contribution majeure apportée par le Royaume-Uni à l’Union européenne pendant 40 ans, afin de garantir, pour l’avenir, un solide partenariat économique et politique entre l’Union et le Royaume-Uni, qui respecte les intérêts et les exigences raisonnables de l’ensemble des parties;
PARTIE 2: PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL VISANT À RÉALISER LES 10 PRIORITÉS
1. «Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement»
Mieux légiférer
17. rappelle à la Commission que toute proposition législative doit faire l’objet d’une analyse d’impact et d’une analyse coûts-avantages approfondies; prie la Commission de veiller à ce que chaque analyse d’impact soit ciblée afin de montrer les incidences possibles sur les entreprises et sur le marché, et à ne faire de propositions que si l’effet escompté est proportionné;
18. souligne qu’il est important que la Commission inclue des analyses des incidences sur les PME et sur la compétitivité dans toutes les analyses d’impact, puisque cela contribuera à garantir que la législation ne crée pas de charge excessive pour les entreprises, et notamment les PME; invite la Commission à introduire dans l’ensemble des directions générales l’utilisation d’un test d’incidence sur les PME et à coopérer plus systématiquement avec le comité d’examen de la réglementation afin de garantir une application plus structurée du test, comme mis en œuvre dans le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive 2011/7/UE;
19. recommande vivement à la Commission d’ouvrir une période réflexion, après la conclusion des négociations en trilogue, afin de réaliser une analyse d’impact et une analyse de la subsidiarité; invite la Commission à prévoir une évaluation et un éventuel suivi de l’indépendance du comité d’examen de la réglementation dans l’exercice de ses fonctions de supervision et de conseil objectif en ce qui concerne les différentes analyses d’impact; invite la Commission à reconnaître que le programme pour une meilleure réglementation a une dimension locale/régionale essentielle qui n’est pas nécessairement abordée via la subsidiarité, en étendant ses processus d’analyse de l’impact réglementaire (par opposition aux «études d’impact territorial») afin d’étudier les incidences financières et administratives des normes existantes et des nouvelles normes sur les gouvernements locaux/régionaux;
20. souligne l’importance de l’examen annuel de la charge, convenu dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», en tant qu’outil indispensable pour repérer et surveiller, de manière claire et transparente, les résultats des efforts déployés par l’Union pour éviter et réduire toute surréglementation et les contraintes administratives, notamment parce qu’elles touchent les PME; estime que l’examen annuel de la charge doit servir à repérer les charges imposées par les différents actes et propositions législatifs de la Commission ainsi que par la transposition et l’interprétation de la législation – ou «surréglementation» – par chaque État membre;
21. invite la Commission à donner suite aux recommandations formulées dans les rapports annuels de 2012, 2013 et 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité; note, en particulier, que les rapports demandent la réalisation d’une analyse étayée par des faits pour toutes les propositions présentées par la Commission sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que la proportionnalité soit prise en considération (en plus de la subsidiarité) dans les avis motivés des parlements nationaux, ce qui imposerait une révision des traités, et demande également une évaluation du nombre de parlements nationaux nécessaire pour déclencher une procédure du carton jaune, ainsi qu’une extension du délai dont disposent les parlements nationaux pour soumettre des avis portant sur la subsidiarité;
22. souligne qu’il est demandé, dans les rapports, que la Commission procède à des évaluations de la proportionnalité afin d’écarter les propositions entraînant des charges disproportionnées pour la compétitivité et les PME; rappelle qu’une demande de carton vert pour les parlements nationaux a été présentée et que le Parlement a demandé à la Commission d’entreprendre une analyse de la subsidiarité et une analyse d’impact complète lors de la conclusion des négociations législatives, afin de s’assurer que la subsidiarité et la proportionnalité sont respectées une fois les propositions modifiées;
23. prie la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du nouvel accord interinstitutionnel, de présenter des propositions visant à fixer des objectifs pour réduire de toute urgence la charge dans des secteurs clés; invite la Commission à viser une réduction de 25 %, d’ici à 2020, des coûts économiques liés aux contraintes réglementaires qui pèsent sur les entreprises dans chaque domaine politique, ainsi que d’un objectif à plus long terme visant à réduire de moitié la charge liée aux réglementations existantes de l’Union d’ici à 2030; encourage vivement la Commission à appliquer immédiatement le principe selon lequel «pour chaque nouvelle norme créée, deux anciennes doivent être abrogées», en examinant les avantages liés à l’introduction d’un mécanisme de compensation réglementaire, en vertu duquel les nouvelles règles qui s’ajoutent aux contraintes administratives et réglementaires ne peuvent être imposées que si une réduction correspondant au double des contraintes existantes est possible;
24. invite la Commission (et le Parlement) à reconnaître la place des gouvernements locaux et régionaux démocratiquement élus, ainsi que des associations qui les représentent, dans le processus législatif européen; demande en particulier qu’ils soient exemptés des obligations relatives au registre de transparence, comme c’est déjà le cas pour les régions;
25. invite la Commission à être plus rigoureusement attentive au respect de la transparence et de la séparation des pouvoirs, par un respect accru des dispositions de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et, par conséquent, à s’abstenir de recourir aux actes délégués pour faire passer, en réalité, des mesures législatives qui devraient être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
26. souligne que le programme REFIT et les propositions législatives élaborées à la suite de l’analyse d’impact cumulé restent importants; invite la Commission à inclure la directive Seveso III dans le programme glissant REFIT et à mettre principalement l’accent sur les incidences de la directive pour les entreprises, notamment les PME, et leur capacité à réaliser des investissements à long terme, ainsi que sur ses effets sur l’éventuelle délocalisation de la production de produits chimiques de l’Union;
27. prend acte des propositions de la Commission relatives au socle européen des droits sociaux, qui visent à renforcer la dimension sociale de l’Union européenne; invite la Commission, à cet égard, à garantir, tout en œuvrant en vue de ses priorités, que toutes les initiatives prises dans le cadre du socle européen des droits sociaux respectent pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
28. prie la Commission de réviser systématiquement l’acquis social, qui se constitue de plus de 50 directives élaborées depuis 1958, et de repérer les possibilités de nouvelles simplifications et de réduction de la charge, notamment en retirant ou en abrogeant des textes législatifs, le cas échéant;
29. constate que les femmes continuent d’être sous-représentées sur le marché du travail; estime, à cet égard, que les contrats de travail flexibles, y compris les contrats temporaires et à temps partiel, peuvent jouer un rôle important pour accroître la participation au marché du travail de groupes qui en sont autrement exclus; considère qu’il est inapproprié que la Commission présente des propositions législatives, notamment une directive-cadre sur le travail décent, qui viseraient à limiter l’utilisation de tels contrats dans les États membres;
30. rappelle l’article 155 du traité FUE; invite les partenaires sociaux, dans le cadre des accords-cadres actuels et futurs, à adopter les instruments permettant d’améliorer la réglementation, à recourir davantage aux analyses d’impact et à soumettre les accords proposant des mesures législatives au comité d’examen de la réglementation de la Commission;
Moyens budgétaires
31. constate que la Commission est tenue de publier sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) avant le 1er janvier 2018, comme prévu à l’article 25 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013; considère que le prochain CFP doit définir une voie conduisant à un budget moderne de l’Union qui tienne compte de manière appropriée des défis actuels, tels que la crise des migrants et des réfugiés, la menace terroriste, et le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; estime que la Commission devrait par conséquent entreprendre un réexamen complet des dépenses avant les négociations relatives au prochain CFP, afin d’évaluer de manière systématique chaque domaine politique du budget de l’Union à l’aune de l’efficacité, de la valeur ajoutée et de la contribution aux priorités générales de l’Union; prie instamment la Commission, en outre, d’aligner le prochain CFP sur les cycles politiques de la Commission et du Parlement afin d’accroître l’adhésion politique et, par extension, la responsabilisation liée au budget pluriannuel de l’Union; estime qu’il convient de maintenir les plafonds du CFP convenus en 2013;
32. relève que la Commission examinera les propositions du groupe de haut niveau sur les ressources propres, y compris les nouvelles ressources propres potentielles; prie instamment la Commission de ne pas demander de compétences fiscales pour l’Union européenne; préconise de ne pas abandonner les orientations fixées pour le système actuel des ressources propres, comme l’équilibre entre le budget et les ressources propres traditionnelles actuelles (par exemple, les tarifs douaniers et les cotisations sucre), ou celles concernant les ressources propres fondées sur le revenu national brut; estime que les ressources propres devraient être présentées de manière claire et uniforme dans les budgets nationaux afin de garantir la transparence et la comparabilité des recettes de l’Union;
33. estime que la Commission devrait élaborer un système amélioré de contrôle budgétaire qui soit proportionné par rapport aux bénéfices obtenus grâce au financement de l’Union; considère que les déclarations devraient constituer une partie intégrante de ce système, et qu’elles devraient être suffisamment transparentes et détaillées, y compris les déclarations d’informations concernant les destinataires des fonds de l’Union et la réalisation des paiements en temps utile; estime que la performance, le rapport coût-efficacité et les résultats obtenus grâce au financement de l’Union devraient toujours être examinés afin de s’assurer des effets durables à long terme des dépenses de l’Union; rappelle que le Parlement a demandé qu’un commissaire affecté au contrôle budgétaire, qui remplacerait l’un des commissaires actuels, travaille avec les États membres pour résoudre les cas de fraude et de mauvaise gestion; demande l’élaboration de propositions visant à réformer la Cour des comptes afin qu’elle serve à la fois d’autorité d’audit et d’autorité d’évaluation, qui entreprenne ou commande des évaluations indépendantes des programmes de l’Union;
Transports
34. souligne la nécessité de continuer à développer en priorité les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et leurs corridors de réseau central, afin de relier les réseaux de transport de l’ensemble des régions européennes et de résoudre des problèmes comme l’absence d’infrastructures appropriées, le manque d’accessibilité et la faible interopérabilité entre l’Est et l’Ouest de l’Union; insiste sur la nécessité d’une synergie entre les ressources financières du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et les Fonds structurels et d’investissement européens, afin de garantir l’utilisation optimale de tous les financements européens disponibles; souligne, toutefois, que si le MIE 2.0 devrait être axé sur les outils de financement innovants et la combinaison de différents types de ressources, une part suffisante de sa dotation devrait être réservée aux projets d’infrastructures de transport qui ne sont pas susceptibles d’attirer des investissements privés en raison des conditions différentes du marché dans différentes régions de l’Union;
Recherche
35. invite la Commission, dans sa révision à mi-parcours et compte tenu du niveau de précision requis pour une proposition de projet au titre d’Horizon 2020, à introduire des critères de sélection plus stricts dès la première étape de la candidature, étant donné qu’un grand nombre de candidats consacrent des efforts et du temps pour élaborer une proposition complète lors de la deuxième étape alors que leurs probabilités ou leurs espoirs de réussite sont faibles; est préoccupé par le fait que les PME sont particulièrement touchées par ce problème;
36. souligne que la recherche appliquée, notamment la recherche débouchant sur de meilleures connaissances, compétences et pratiques, est nécessaire pour garantir la meilleure utilisation possible des nouvelles technologies; prie la Commission de trouver un meilleur équilibre entre les besoins en matière de recherche fondamentale, appliquée et translationnelle ainsi que de développement, pour garantir la transposition rapide et efficace des nouvelles découvertes en technologies et produits réels;
Compétences et programmes de formation
37. souligne que le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (ET2020) et la nouvelle stratégie pour les compétences de la Commission devraient compléter les actions menées au niveau national et soutenir les États membres dans leurs efforts visant à développer des systèmes d’éducation et de formation formelles et informelles, en vue, notamment, d’améliorer les compétences en matière de lecture, d’écriture et de calcul;
38. invite la Commission à veiller à ce que la communauté d’experts et les acteurs concernés, y compris les associations de parents, participent activement à l’élaboration des politiques;
39. invite la Commission à évaluer l’efficacité et la valeur ajoutée des programmes éducatifs et culturels de l’Union, en accordant une attention particulière au programme «L’Europe pour les citoyens», ainsi qu’à favoriser la simplification des procédures et la bonne gestion financière à tous les niveaux;
Politique de développement régional et de cohésion
40. invite la Commission à indiquer clairement comment elle envisage le financement et l’articulation de la politique de cohésion après 2020, ainsi que toute réforme du régime existant; estime que le dialogue entre toutes les institutions doit être une priorité afin de créer un processus décisionnel transparent; souligne qu’il est nécessaire que les plafonds actuels de crédits d’engagement et de paiement dans le cadre de la rubrique 1 b soient exprimés en proportion du PIB de l’Union dans le budget global de l’Union;
41. demande à la Commission de procéder à de nouvelles études pour garantir que la politique de cohésion a les effets escomptés au niveau des bénéficiaires ou des projets; estime que cela revêt une importance particulière étant donné que, selon les estimations, seuls 25 % du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du MIE pour la période de programmation 2014-2020 auront été alloués d’ici à la fin de 2018;
42. reconnaît que le règlement «Omnibus» a apporté plusieurs modifications importantes axées sur la simplification, la rationalisation et la flexibilité; estime qu’il est possible de faire plus pour veiller à ce que l’assistance technique soit correctement ciblée, suivie et évaluée; estime, en outre, que la Commission devrait renforcer la position des acteurs locaux en s’attaquant aux procédures d’agrément complexes, aux paiements versés tardivement aux destinataires et aux problèmes concernant la combinaison de différentes sources de financement, ainsi qu’en favorisant des stratégies locales telles que le développement local participatif;
2. «Un marché unique numérique connecté»
43. invite la Commission à présenter des propositions visant à établir le principe général de libre circulation des données et à supprimer les restrictions liées à la localisation des données dans l’ensemble de l’Union;
3. «Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique»
44. demande à la Commission de suivre les conséquences socio-économiques du nouveau modèle de marché de l’électricité, en particulier dans les pays d’Europe centrale et orientale (PECO), où la transition énergétique devrait avoir des coûts plus élevés que dans d’autres États membres de l’Union européenne;
45. s’inquiète de la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique et demande à la Commission de coopérer avec les États membres au moyen d’orientations cohérentes pour assurer une mise en œuvre efficace; adhère au principe de priorité à l’efficacité énergétique, le cas échéant, et estime que les objectifs devraient être proportionnés et réalistes;
4. «Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée»
46. invite la Commission à présenter des propositions sur la base de son évaluation de la directive sur l’assurance de la responsabilité civile (directive 2009/103/CE), en particulier sur la résolution des problèmes auxquels se heurtent les usagers de véhicules des suites de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Vnuk/Triglav, et à envisager d’autres améliorations pour les citoyens qui cherchent à souscrire un contrat d’assurance, comme la reconnaissance des périodes sans demandes d’indemnisation dans des États membres autres que celui dans lequel l’assurance est demandée, afin que les citoyens puissent bénéficier des offres proposées aux consommateurs de ces États membres;
47. demande instamment à la Commission de tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur et du principe de libre prestation de services lors de l’élaboration de la directive révisée sur le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE); demande instamment à la Commission de tenir compte de l’approche sectorielle proposée par le Parlement lors de l’élaboration des règles de droit civil sur la robotique, afin d’encourager l’innovation et de respecter les différentes étapes du développement de la robotique dans les différents secteurs et entre les États membres;
48. demande, à la lumière des conclusions de la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile, l’adoption rapide des 3e et 4e paquets relatifs aux émissions en conditions de conduite réelles (RDE) afin d’établir une définition précise des conditions dans lesquelles les limites actuelles de CO2 et de NOx doivent être respectées;
49. note que les principales dispositions du règlement sur les produits biocides concernant l’agrément des fournisseurs et l’enregistrement des substances actives utilisées pour les articles traités donnent lieu à d’importants problèmes de conformité dus à la faible sensibilisation des entreprises concernées; exhorte la Commission à s’appuyer sur les travaux déjà entrepris dans le cadre du récent bilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques (REACH exclus) et des aspects connexes de la législation appliquée aux industries en aval, et à intégrer le règlement à son programme REFIT 2018, en portant une attention particulière aux charges financières et administratives qui pèsent sur les PME et les microentreprises lors de l’élaboration des dossiers d’approbation pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA);
50. prend acte des problèmes financiers et réglementaires rencontrés par les États membres pour se conformer à la directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE), qui est souvent considérée comme un mauvais exemple de l’efficacité de la législation de l’Union, et relève que de nombreuses procédures d’infraction sont encore en suspens; souligne qu’il faut faire coïncider son cycle de rapport avec celui de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE, DCE), de telle sorte que les mêmes données de contrôle puissent être utilisées pour les réexamens de ces deux directives, et réduire et simplifier les exigences en matière de planification pour ce qui est du nitrate, qui font peser une charge bureaucratique inutile sur le secteur agricole; exhorte la Commission à compléter les travaux entrepris en 2012 dans le cadre de son bilan de qualité de la politique de l’Union dans le domaine de l’eau douce et d’inclure dans son programme REFIT 2018 un réexamen systématique de la directive sur les nitrates afin de simplifier les exigences trop contraignantes et de réduire les coûts de mise en conformité;
51. constate que les cadres opérationnels et les outils de collecte de données actuels se rapportant aux dispositions sur les vitamines et les minéraux utilisés comme ingrédients dans la composition de compléments alimentaires au titre de la directive relative aux compléments alimentaires (directive 2002/46/CE) font souvent figure d’exemple pour illustrer la faiblesse, le caractère désuet et le manque d’harmonisation de certains pans de la législation de l’Union, non seulement sur le plan des domaines soumis à la réglementation et de la coopération interservices, mais aussi au regard des divergences nationales sur les différents types de nutriments et d’ingrédients autorisés dans les aliments; invite la Commission à revoir le travail déjà accompli et à coopérer étroitement avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour analyser l’état actuel du marché européen des aliments liés à la santé, en recourant comme il se doit à la recherche scientifique;
52. souligne la nécessité de garantir la poursuite des investissements dans le cycle de création et de permettre au consommateur d’avoir accès à du contenu audiovisuel de qualité, tout en renforçant la protection des mineurs et en soutenant la production et la distribution d’œuvres européennes; demande à cet égard à la Commission de tenir son engagement à effectuer des analyses d’impact et à prendre des mesures fondées sur des données probantes, et d’encourager le partage des bonnes pratiques entre les États membres et dans l’industrie, tout en rappelant le principe de souveraineté culturelle;
La pêche
53. salue les progrès accomplis par les flottes de pêche de l’Union européenne dans la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), notamment l’article 2 concernant une pêche durable sur le plan environnemental; invite la Commission à soutenir et à continuer à promouvoir les labels écologiques comme mécanisme permettant de distinguer le poisson de qualité capturé de manière durable et de garantir une traçabilité «de la mer à l’assiette»; invite la Commission à veiller à ce que la PCP et l’obligation de débarquement soient mises en œuvre de manière rationnelle et dans des délais réalistes; demande à la Commission de continuer à coopérer étroitement avec les pêcheurs et les scientifiques pour déterminer et prévoir les endroits où les quotas limitants peuvent survenir et développer des solutions de recherche, notamment sous la forme de techniques de pêche innovantes, par exemple la pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel;
54. souligne la nécessité, pour la Commission, de réviser le règlement (CE) nº 1967/2006 (le règlement «Méditerranée»), en particulier les dispositions qui interdisent le recours à certains engins traditionnels et celles qui portent sur les caractéristiques particulières des engins de pêche; s’inquiète de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks, qui contient le nouveau cadre de gestion;
55. invite la Commission à trouver une solution pragmatique en ce qui concerne la pêche industrielle afin de réglementer et de limiter la pratique consistant à utiliser de précieuses ressources halieutiques dans des farines de poisson, en particulier lorsqu’elles proviennent d’écosystèmes marins vulnérables de la région de la mer Baltique; invite la Commission à réexaminer la législation existante afin de soutenir plus particulièrement la pêche artisanale et à préciser sa définition; insiste sur la nécessité pour la Commission de revoir la législation existante, en vue d’instaurer une période de fermeture saisonnière pour la pêche au cabillaud de la mer Baltique, de manière à limiter la pêche de juvéniles de cabillaud;
L’agriculture
56. se félicite de la consultation publique de douze semaines menée par la Commission et du fait que le président Juncker et le commissaire Hogan ont reconnu que la PAC devait être revitalisée et correctement financée; espère que les contributions des agriculteurs, des citoyens et des organisations reçues au cours de cette consultation permettront de façonner l’avenir de la PAC; souligne que la PAC devrait assurer aux contribuables un bon rapport coût-résultats pour les investissements qu’ils réalisent dans l’agriculture, tout en favorisant la convergence des paiements directs entre les États membres et en garantissant à l’Union le maintien et le développement de son potentiel de production alimentaire;
57. regrette l’absence de mesures visant à assurer une utilisation plus efficace des nutriments, tels que l’azote, le phosphore et le potassium, qui permettraient d’améliorer la production alimentaire et énergétique; souligne que la dégradation des sols demeure un problème majeur pour la production agricole de l’Union;
58. s’inquiète de la façon dont la Commission a traité un certain nombre d’actes délégués; rappelle à la Commission que les actes délégués doivent porter sur des adaptations d’ordre technique et administratif et ne pas introduire de mesures agricoles à caractère politique dans la PAC, en contournant la procédure législative ordinaire;
59. souligne que les agriculteurs de l’Union doivent disposer d’un plus grand nombre d’instruments non contraignants au titre du deuxième pilier pour leur permettre de faire face à une plus grande volatilité des prix et à de longues périodes de prix bas; invite la Commission à collaborer avec les États membres de l’Union au développement des outils de gestion des risques de l’Union; souligne que les paiements directs relevant du premier pilier constituent le principal instrument de stabilisation des revenus des agriculteurs; demande à la Commission d’étudier des mesures qui permettraient d’assurer la transparence du marché tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
60. demande à la DG AGRI de collaborer étroitement avec les DG EMPL et GROW, afin d’accorder au secteur agroalimentaire toute l’importance qu’il mérite; constate que si le secteur agroalimentaire de l’Union est compétitif sur le marché mondial, les efforts doivent se concentrer sur la création d’emplois, la croissance et l’investissement dans toutes les exploitations, indépendamment de leur type et de leur taille, de manière à maximiser le potentiel de production; souligne que, si l’Europe veut développer ses techniques d’agriculture de précision et ses technologies agricoles, la Commission doit œuvrer, avec les États membres, à l’élaboration d’un plan d’investissement dans la formation et l’enseignement agricoles, techniques ou supérieurs;
5. Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable
61. souligne l’importance de l’achèvement de l’union des marchés de capitaux; souligne toutefois qu’une nouvelle proposition législative ne devrait être présentée que si les effets escomptés ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs;
62. souligne que des mesures non législatives, notamment la promotion de solutions adaptées au marché et l’application effective de la législation relative à la concurrence et au marché unique, peuvent constituer le meilleur moyen d’avancer dans certains domaines;
63. invite la Commission à reconnaître que la diversité parmi les modèles commerciaux et les marchés financiers des États membres peut constituer une force qu’il y a lieu de protéger pour l’Europe dans son ensemble;
64. souligne l’importance de modifier le règlement pour l’aligner sur les accords internationaux, par exemple les engagements de Bâle;
65. se félicite des efforts déployés par la Commission et les États membres pour promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et l’utilisation des paradis fiscaux, en exploitant les compétences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour favoriser la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;
66. demande un respect absolu de la clause de non-renflouement en guise de moyen louable pour réformer le cadre de gouvernance économique;
67. souligne l’importance de la surveillance de la mise en œuvre de la législation existante sur l’union bancaire et d’un dialogue renforcé avec des experts du secteur afin d’évaluer les incidences et l’efficacité de la législation adoptée;
6. Le commerce
68. soutient les efforts continus déployés par la Commission en vue de négocier des dispositions spécifiques destinées à améliorer la capacité des petites et moyennes entreprises à réaliser des opérations commerciales et des investissements; reconnaît la prolifération de chaînes d’approvisionnement mondiales intégrées dans la structure des échanges internationaux; demande à la Commission de développer une stratégie en matière de commerce électronique qui tienne compte de toutes les possibilités qu’il offre aux petites et moyennes entreprises en facilitant l’accès aux marchés mondiaux; recommande que cette stratégie s’efforce d’améliorer la connectivité et le développement des capacités du commerce électronique en supprimant les restrictions indues sur les flux de données transfrontaliers et en instaurant des règles à même de promouvoir la mise en place d’un commerce électronique ouvert, sûr et fiable; encourage la Commission à promouvoir le programme relatif au commerce électronique dans les négociations en cours et à venir des accords de libre-échange (ALE) et au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dès lors que cette organisation doit continuer à représenter une instance flexible et dynamique pour les négociations;
69. invite la Commission à revoir le cadre commercial existant entre l’Union et les ACP, régi par l’accord de Cotonou, qui prend fin en 2020; note qu’il s’agit d’une bonne occasion d’évaluer la relation et de travailler sur un nouveau modèle tenant compte des constats, fondés sur des observations factuelles, concernant l’impact, l’efficacité, la valeur ajoutée européenne et les mutations actuelles sur la scène internationale; estime que le nouveau modèle devrait avoir pour objectif de contribuer à la croissance économique des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et à leur intégration dans l’économie mondiale; demande par conséquent à la Commission d’élaborer une politique commerciale claire et ferme qui comprenne, sans s’y limiter, le développement du secteur privé, la facilitation des échanges et la libéralisation réciproque; invite la Commission à agir en ce sens, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement;
70. reconnaît et soutient l’approche adoptée par la stratégie «Le commerce pour tous» d’inclure des dispositions de lutte contre la corruption dans les futurs accords commerciaux, eu égard au rôle notoire que joue celle-ci dans la facilitation du commerce illégal; demande à la Commission de développer une politique commerciale qui lutte contre le commerce illicite lorsqu’elle négocie avec des partenaires commerciaux; recommande de procéder de cette manière, conformément aux cadres commerciaux internationaux négociés au niveau multilatéral;
7. «Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle
71. estime qu’il est essentiel pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme d’assurer l’entière interopérabilité des bases de données de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment des bases de données biométriques, auxquelles les autorités nationales compétentes disposent d’un accès adéquat; prie instamment la Commission de mettre au point des normes pour les bases de données actuelles et futures, qui intègrent les principes de sécurité dès la conception et, le cas échéant, de limitation des finalités par défaut; estime en outre que les systèmes de l’Union et les États membres doivent être en mesure d’utiliser des informations provenant de bases de données internationales, telles que celles gérées par Interpol, et de procéder à des échanges d’informations avec celles-ci; exhorte la Commission à collaborer avec les États membres afin d’assurer l’introduction permanente d’informations pertinentes et de qualité dans les bases de données de l’Union;
72. estime que les travaux devraient en priorité se concentrer sur la création ou la mise à jour de bases de données, notamment le système d’entrée/sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), le paquet SIS II, Eurodac, le système d’index européen des registres de la police (EPRIS) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et qu’un budget approprié devrait être prévu pour leur mise en place; demande instamment à la Commission de suivre les évolutions technologiques, afin d’améliorer en permanence les systèmes d’information, en tenant compte de l’importance des facteurs de rapidité et de fiabilité pour leur utilisation;
73. soutient la prochaine révision de la stratégie de cybersécurité; invite la Commission à réexaminer la législation existante dans le domaine de la cybercriminalité et à présenter une proposition établissant un cadre clair pour les relations entre les entreprises privées et les autorités répressives dans la lutte contre la criminalité organisée et la radicalisation en ligne, en tenant compte de la sécurité du traitement des données à caractère personnel et du risque de violation des données;
74. demande que tout soit mis en œuvre pour lutter contre la propagande en ligne, notamment lorsqu’elle favorise les idéologies extrémistes ou qu’elle vise la déstabilisation, comme dans le cas des efforts de propagande coordonnés par la Russie; demande de doter l’unité de signalement des contenus sur l’internet d’Europol d’un budget plus approprié;
75. invite la Commission à coordonner l’échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre la radicalisation dans les prisons au sein de l’Union;
8. «Vers une nouvelle politique migratoire»
76. invite la Commission à intensifier ses efforts pour conclure un accord avec toutes les parties concernées en Libye afin d’endiguer le flux illégal de ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’Union européenne;
77. encourage la Commission à poursuivre les négociations avec les pays tiers sur les accords de retour et de réadmission, qui constituent un élément essentiel d’un régime d’asile équitable, et à réexaminer la directive relative au retour (directive 2008/115/CE) afin de déterminer si elle constitue toujours un cadre juridique adéquat pour la politique de l’Union en matière de retour; estime que, au niveau des États membres, la réinstallation volontaire peut être utilisée comme un instrument pour fournir une protection internationale;
78. soutient l’objectif visant à mettre en place des procédures et des conditions strictes en matière d’asile dans les États membres; estime cependant que les États membres sont et doivent rester responsables en dernier ressort de leurs frontières, de leurs politiques du marché du travail et de l’accès à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à l’éducation;
79. est d’avis que davantage d’efforts sont nécessaires pour soutenir l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, y compris par une mise en commun des ressources, dans la mesure où elle assume de nouvelles missions importantes, notamment la future unité centrale ETIAS;
9. «Une Europe plus forte sur la scène internationale»
80. réclame des réexamens réguliers de la politique européenne de voisinage (PEV) afin de veiller à ce qu’elle permette de faire face aux situations en constante évolution aux frontières orientales et méridionales de l’Union; insiste en outre pour que les travaux et le budget du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) soient dûment contrôlés et pour que le SEAE rende des comptes; estime que cette évaluation devrait avoir pour objet non seulement de déterminer si l’argent est dépensé correctement, mais aussi si les objectifs de la PEV ont été atteints;
81. encourage une coopération entre l’Union, ses États membres et les organisations internationales, y compris les Nations unies, l’OTAN et le Commonwealth, qui garantisse la reconnaissance des défis communs à l’échelle mondiale dans le domaine humanitaire, de la politique étrangère et de la sécurité, ainsi que des compétences nationales dans ces domaines;
82. insiste sur le fait que la défense des droits de l’homme demeure un aspect important des objectifs de l’Union en matière de politique étrangère et de l’ensemble de ses relations avec les pays tiers, y compris dans des domaines tels que la liberté de religion, la liberté d’expression, les libertés politiques, les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que les droits des minorités, y compris des personnes LGBTI;
83. réclame le maintien de la pression diplomatique, y compris sous la forme de sanctions ciblées à l’encontre d’individus, de groupes et du gouvernement russe, afin de résoudre pacifiquement le conflit en Ukraine; insiste sur l’observation stricte de la politique de non-reconnaissance de la Crimée occupée par la Russie;
84. encourage la poursuite de la coopération internationale dans la recherche d’un règlement négocié du conflit israélo-palestinien, qui permettrait de faire d’Israël un État sûr et universellement reconnu, voisin d’un État palestinien souverain et viable;
Sécurité
85. observe que l’OTAN est la pierre angulaire de la politique de défense et de sécurité européenne et s’oppose à toute mesure qui risquerait de compromettre les liens de l’Union avec les partenaires internationaux dans le domaine de la défense; demande instamment à la Commission de collaborer avec les États membres pour atteindre l’objectif fixé pour les membres de l’OTAN de consacrer 2 % de leur PIB à la défense;
86. invite la Commission à examiner les objectifs et le rapport coût-efficacité des missions civiles de l’Union menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en vue de développer un espace plus efficace fondé sur une complémentarité réelle et utile avec le rôle d’autres organisations;
87. encourage, en tant que plus grand contributeur aux activités internationales de lutte contre les mines terrestres antipersonnel, à réexaminer l’orientation et le financement de l’action antimines de l’Union afin de mener cette action à bonne fin dans les plus brefs délais;
88. propose d’identifier les sources de financement en matière de recherche et les mesures concrètes dans le domaine de la cybersécurité, notamment au niveau de la protection des infrastructures et du renforcement de la résilience au niveau national, afin de déterminer où réside la plus grande valeur ajoutée, en tenant compte des travaux menés par d’autres organisations;
Développement
89. considère que le secteur public joue un rôle essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD); est d’avis que, dans des conditions commerciales libres et équitables, le secteur privé est le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché puisqu’il est à l’origine de 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement; note que, d’après les Nations unies, le secteur privé représente 84 % du PIB des pays en développement et a la capacité d’offrir une base durable pour réduire la dépendance à l’égard de l’aide et la mobilisation des ressources nationales;
90. demande à la Commission d’établir un cadre clair, structuré, transparent et responsable régissant les partenariats et les alliances conclus avec le secteur privé dans les pays en développement; réclame en outre la mise en place, au niveau de l’Union, de plateformes sectorielles multipartites rassemblant le secteur privé, des organisations de la société civile, des ONG, des groupes de réflexion, des gouvernements partenaires, des bailleurs de fonds et d’autres parties prenantes, afin de communiquer sur les possibilités de participer à des partenariats public-privé, d’échanger des bonnes pratiques et de fournir une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique et les problèmes susceptibles de survenir dans le contexte de projets communs de développement;
91. salue le rôle de la BEI dans le développement du secteur privé local; souligne que le soutien apporté par la BEI au microfinancement a été particulièrement efficace, 184 millions d’EUR de microcrédits ayant permis à eux seuls de maintenir 230 500 emplois dans des microentreprises à travers le monde, et que ces microcrédits sont dotés d’une forte dimension de genre dès lors qu’ils créent deux fois plus d’emplois pour les femmes que pour les hommes; invite la Commission et les États membres à reconnaître le succès des politiques de microfinancement en augmentant les ressources financières disponibles; constate que la BEI consacre des ressources supplémentaires au microfinancement dans le cadre du mandat de prêt extérieur de l’Union dans tous les pays en développement dans lesquels elle est active;
92. rappelle que l’objectif de développement durable nº 3 prévoit que d’ici à 2030, chaque personne devrait pouvoir jouir d’une bonne santé physique et mentale tout au long de sa vie; souligne le fait que, chaque année, 100 millions de personnes basculent dans la pauvreté en raison de coûts de santé disproportionnés par rapport à leurs revenus, et que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), plus d’un tiers de la population mondiale, et plus de 50 % de la population africaine, n’ont pas accès aux médicaments en raison d’inégalités telles que des niveaux d’éducation et de revenus plus faibles, un accès limité à l’information, le manque d’infrastructures et l’accès limité aux centres médicaux dans les zones rurales, et que, du fait de l’absence de diagnostic qui en résulte, ces personnes ne peuvent pas être traitées ou bénéficient d’un accès très limité aux médicaments;
93. rappelle que l’objectif devrait être d’atteindre les personnes qui ont besoin de soins de santé quel que soit l’endroit ou le moment où elles en ont besoin, en respectant pleinement la souveraineté des pays tiers concernés, tout en reconnaissant que la disponibilité des médicaments est influencée par les conflits et les crises, de même que tous les aspects des systèmes de soins de santé; est d’avis que, dans de tels cas, des systèmes d’intervention d’urgence sont nécessaires pour prévenir efficacement d’éventuelles épidémies et/ou y répondre;
10. «Une Union du changement démocratique»
94. invite la Commission à proposer un accord interinstitutionnel afin de permettre une véritable participation du réseau des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union, conformément aux principes inséparables d’attribution des compétences, de subsidiarité et de proportionnalité; à cette fin, demande à la Commission:
– de prolonger de facto de huit à douze semaines la période de contrôle pendant laquelle les parlements nationaux peuvent émettre un avis motivé;
– d’encourager et d’examiner les avis d’initiative motivés des parlements nationaux suggérant à la Commission de proposer un acte législatif dans son domaine de compétences («carte verte»);
– de considérer tout avis motivé sur la non-conformité d’un projet d’acte législatif de l’Union avec le principe de subsidiarité comme étant «politiquement contraignant» si le seuil d’un tiers des voix allouées aux parlements nationaux a été atteint et, par conséquent, de s’engager à retirer immédiatement et complètement le projet d’acte contesté;
– de saluer la parlementarisation et la modernisation du compromis de Luxembourg en ce qui concerne les avis motivés émis par les parlements nationaux sur des sujets qu’ils jugent «d’intérêt national très important» qui vont à l’encontre de l’adoption d’un projet d’acte donné ou de la participation à un tel projet, et d’inviter le Conseil à mener des discussions approfondies afin de parvenir à un consensus;
– de saluer le droit des parlements nationaux de rappeler et de réexaminer les actes d’exécution ou délégués adoptés par la Commission, ainsi que leur droit à une coopération pleine et entière sur les demandes introduites par une commission d’enquête parlementaire nationale sur des questions européennes;
– de réviser toute directive ou tout règlement si cela lui est demandé par les parlements nationaux;
– d’instaurer une clause de caducité automatique pour certains actes après cinq ou dix ans;
– de commencer à rapatrier les «compétences partagées» si les parlements nationaux, représentant au moins un tiers des voix, estiment que les objectifs n’ont pas, à la lumière de l’expérience acquise, été suffisamment atteints au moyen de la procédure législative ordinaire et que, dès lors, les compétences devraient être restituées aux États membres et/ou aux autorités régionales et locales;
95. demande à la Commission de lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l’article 48 du traité sur l’Union européenne afin de proposer de modifier l’article 341 du traité FUE et le protocole nº 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne;
96. invite la Commission à proposer une modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne de sorte que «Tout juge qui a pris part à l’examen de l’affaire par une chambre ou par la grande chambre peut joindre à l’arrêt soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment»;
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97. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Conseil européen, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.