Document de séance
30.6.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement et à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission en 2018
( 2017/2699(RSP) )
Bas Eickhout
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission en 2018
( 2017/2699(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[1], notamment son annexe IV,
– vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017[2],
– vu la communication de la Commission du 25 octobre 2016 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2017 – Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend»[3] et ses annexes,
– vu la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017[4],
– vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe, ainsi que les documents de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, la maîtrise de la mondialisation, l’achèvement de l’Union économique et monétaire, la défense européenne et l’avenir des finances de l’Union,
– vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017 des dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission,
– vu l’article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que le processus d’intégration européenne assure la paix et contribue à la sécurité et à la prospérité en Europe depuis des décennies; que les résultats des différentes consultations démocratiques des dix dernières années doivent être l’occasion de réfléchir à notre projet européen commun, ses avantages réels, ses faiblesses actuelles et sa finalité;
B. considérant que les conséquences de la mondialisation ne font qu’accroître les inquiétudes et l’euroscepticisme des citoyens européens; que l’Union devrait rassurer les citoyens quant à ces conséquences et les en protéger;
C. considérant qu’il n’est plus possible de laisser l’intégration européenne se limiter à un projet purement économique et qu’il faut d’urgence regagner les cœurs des Européens pour le projet européen, en modifiant considérablement l’orientation des politiques de l’Union;
D. considérant que lui-même, en dépit de ses propres carences, assume une responsabilité particulière dans la définition de notre intérêt européen commun et qu’il devrait contribuer à dépasser les divisions actuelles au Conseil, trop souvent englué dans des marchandages nationaux et par des mentalités de «jeu à somme nulle»;
E. considérant que l’intérêt général des citoyens européens devrait toujours prendre le pas sur la défense des intérêts nationaux ou commerciaux;
F. considérant qu’en tant qu’Européens, nous choisissons un avenir commun, sur la base d’une véritable communauté reposant sur des valeurs et objectifs partagés; que les identités locales, régionales et nationales ne s’excluent pas mutuellement et qu’elles participent de notre identité européenne au sens large;
G. considérant que les crises actuelles qui se cumulent appellent à des solutions réellement européennes; que nous voulons que l’Union européenne joue son rôle et assume ses responsabilités sur la scène internationale, par son engagement en faveur de la solidarité, du multilatéralisme et de ses partenariats extérieurs, en promouvant la convergence mondiale vers des normes plus exigeantes; que nous voulons sauvegarder notre projet commun de paix, de prospérité et de démocratie, en offrant un avenir prometteur à toutes les générations;
Notre scénario pour l’Europe: un espace de liberté, sécurité, démocratie, justice sociale, écologie et droits de l’homme
1. estime qu’aucun des cinq scénarios esquissés dans le livre blanc de la Commission ne présente une vision convaincante de l’avenir de l’Europe, puisqu’ils suivent tous le même modèle de réforme qui a dominé dans l’Union ces dernières décennies;
2. est convaincu que la forte focalisation sur la discipline budgétaire et l’austérité, ces dernières années, ainsi que la promotion de notions aussi creuses que «mieux légiférer» ou «voir grand pour les grandes choses et se faire tout petit pour les petites», n’a conduit qu’à l’inefficacité et à une incapacité d’agir puis, finalement, à la défiance des citoyens à l’égard de l’Union;
3. souligne, dès lors, que l’Union doit profondément revoir ses buts, ses méthodes de travail et son organisation si elle veut relever les défis du vingt-et-unième siècle et répondre aux attentes des citoyens; insiste à cet égard sur l’idée que les buts et la finalité du processus d’intégration européenne devraient être pleinement et explicitement définis, partagés et reconnus par la voie démocratique;
4. croit que la priorité est de traiter en premier la défiance actuellement affichée envers l’idée européenne; suggère, en première instance, que cela pourrait se faire par la démocratisation du processus européen de prise de décision et par une plus grande inclusion de citoyens au cœur de notre projet politique commun;
5. est persuadé que l’Union européenne devrait devenir un espace dans lequel la prospérité est mieux distribuée, où la recherche permanente d’un bon équilibre entre les sphères économique, environnementale et sociale – lesquelles sphères, vues sous une autre perspective, constituent les trois piliers du développement durable – orienterait toutes les politiques publiques et où les droits et libertés seraient agrandis plutôt que restreints;
L’Europe que nous voulons, ses priorités
Améliorer les conditions de travail et de vie des citoyens européens
6. rappelle que l’actuelle reprise économique dans l’Union est modeste et inégale, de nombreuses régions connaissant toujours des taux inacceptables de chômage, de pauvreté et d’inégalité et un manque important de perspectives pour les jeunes générations; souligne, dès lors, que le programme économique et social de base de l’Union doit inclure des mesures visant à réduire les inégalités sociales et à promouvoir l’égalité entre les sexes et des emplois de qualité pour tous, tout en renforçant les investissements dans le système éducatif;
7. rappelle que réduire les disparités régionales et favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions de l’ensemble du territoire de l’Union est un objectif du traité; souligne que les préparatifs concernant la politique de cohésion de l’après-2020 sont une priorité politique; met l’accent, à cet égard, sur le rôle important que jouera prochainement le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale; invite la Commission à redoubler d’efforts et à présenter des propositions concrètes à ce sujet; estime que toutes les régions, définies aux articles 174 et 349 du traité FUE, devraient tirer avantage de la politique de cohésion;
8. note que la politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement de l’Union et qu’elle doit tenir compte de ses objectifs politiques généraux, notamment la stratégie numérique, l’union de l’énergie, la politique en matière de climat, un haut degré de protection de l’environnement, un développement économique sain et durable, l’égalité des sexes et la dimension sociale; met en exergue l’importance cruciale de la participation des autorités régionales et locales, des partenaires économiques et sociaux et de la société civile, de leur engagement et du dialogue avec eux, pour la qualité des programmes et projets et la réalisation des objectifs; invite, dès lors, la Commission à renforcer le principe de partenariat à l’avenir, notamment par des approches semblables au développement local participatif;
9. invite la Commission à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail, y compris par la bonne application de la directive sur l’horaire de travail, et à examiner les moyens propres à remédier aux manquements, ainsi qu’à présenter sans retard le troisième groupe de substances en vue de la révision de la directive sur les produits carcinogènes ou mutagènes et à inclure des valeurs-limites en ce qui concerne les substances toxiques pour la reproduction en se fondant sur les données scientifiques et techniques ainsi que sur une analyse d’impact;
10. prend acte de la présentation d’un «paquet» sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; regrette que le congé de maternité n’y figure pas; invite la Commission à veiller à ce que la législation et les politiques sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris la politique des institutions européennes en la matière, tiennent compte des personnes en situation vulnérable, telles que les parents isolés, les parents handicapés ou les parents ayant des enfants handicapés; lui demande de s’assurer que les politiques et les mesures pertinentes prennent en compte la diversité croissante des relations familiales, y compris les partenariats civils et des arrangements relatifs aux parents et aux grands-parents, ainsi que de la diversité de la société dans son ensemble, pour garantir notamment que l’enfant n’est pas victime de discrimination en raison du statut conjugal de ses parents ou de sa structure familiale;
11. invite la Commission à aborder le caractère pluridimensionnel de la pauvreté et des inégalités et à proposer une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté d’Europe 2020; recommande à la Commission d’encourager la mise en place de régimes appropriés de revenu minimal dans tous les États membres, en se fondant sur une analyse d’impact et en restant en ligne avec le droit national et sa pratique, tout en créant des possibilités afin d’éviter une dépendance à long terme au revenu minimal; renouvelle son vœu d’un livre vert sur les inégalités et le frein qu’elles mettent à la reprise économique; invite la Commission à intensifier ses travaux sur l’application de la recommandation appelant à investir dans l’enfance, et à assurer le suivi de cette mise en œuvre; renouvelle son appel à la Commission et aux États membres pour qu’ils prévoient une garantie pour l’enfant, qui mette l’enfant au cœur des politiques actuelles de lutte contre la pauvreté, et qu’ils dotent cette garantie des ressources propres nécessaires à sa pleine mise en œuvre;
Une stratégie européenne pour le développement durable
12. considère que les modèles économiques reposant uniquement sur la croissance du PIB, la surexploitation permanente des ressources naturelles et la financiarisation constante ont atteint leurs limites; estime, dès lors, que l’Union doit faire de la viabilité économique la pierre angulaire de toute politique économique saine, orientée vers l’avenir et la sortie de crise;
13. observe les conséquences humaines et économiques des catastrophes climatiques en Europe et dans le monde; souligne qu’il importe de continuer à s’attaquer aux causes profondes du changement climatique, tout en garantissant la compétitivité de notre industrie, au moyen d’une stratégie ambitieuse en matière de climat qui respecte les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris de poursuive les efforts visant à limiter l’élévation de la température à 1,5 °C; insiste sur la nécessité d’actualiser les normes réglementaires et de créer les instruments financiers pertinents; demande à la Commission d’évaluer la consistance et la cohérence des politiques actuelles de l’Union par rapport aux engagements au titre de l’accord de Paris;
14. soutient, dans ce contexte, l’appel lancé par le Conseil à la Commission, lui demandant de fournir une stratégie globale pour l’avenir de la politique industrielle de l’Union qui s’articule autour de grands objectifs prioritaires, tels que la transition vers une économie sobre en énergie et fondée sur des sources renouvelables, l’adaptation au changement climatique et son atténuation, un avenir non toxique, la connectivité numérique pour tous, la concrétisation du potentiel des secteurs européens de la création, des villes plus durables et l’exécution du programme de l’économie circulaire;
15. prie instamment la Commission d’arrêter de subventionner les énergies fossiles avec les fonds de l’Union et de coordonner les efforts des États membres en vue d’une suppression progressive rapide des subventions nationales aux énergies fossiles; lui demande également de veiller à ce qu’aucune subvention nationale ou européenne ne soit utilisée pour financer de nouveaux réacteurs nucléaires et d’exhorter les États membres à renoncer aux prolongements planifiés de la durée d’utilisation de centrales nucléaires en place;
16. attend de la Commission qu’elle présente un budget carbone pour l’Union en 2018 qui soit cohérent avec les engagements de l’accord de Paris; lui demande de concevoir et de mettre en œuvre des options politiques efficaces pour résoudre rapidement le problème des émissions de méthane au moyen d’une stratégie de l’Union relative au méthane; l’invite à déterminer des projets «énergie renouvelable» et à en soutenir le développement dans le cadre de l’union de l’énergie;
17. rappelle qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts pour réaliser l’union de l’énergie, en garantissant la sécurité énergétique, et une énergie durable, à un prix abordable, pour tous les citoyens et toutes les entreprises; attend de la Commission, à cet égard, qu’elle s’emploie davantage à résoudre le problème de la précarité énergétique au travers d’un plan d’action concret en vue d’éradiquer la pauvreté sur ce point et d’assurer à tous les citoyens européens un accès à l’énergie à un prix abordable;
18. estime qu’il est essentiel de traiter les émissions du secteur des transports; prie la Commission de mener à son terme sa révision, déjà retardée, de la législation sur les émissions de CO2 des voitures et des camionnettes ainsi que des véhicules utilitaires lourds, et de présenter des propositions législatives suffisamment ambitieuses prévoyant un objectif moyen à atteindre par le parc automobile pour 2025 conforme aux engagements pris dans le cadre de l’accord de 2013; invite la Commission à présenter une proposition de limites d’émissions Euro7 neutres sur le plan technologique applicables d’ici à 2025 à tous les véhicules de catégorie M1 et N1 mis sur le marché de l’Union en vue d’améliorer la qualité de l’air dans l’Union et de s’aligner sur les valeurs-limites relatives à la qualité de l’air ambiant fixées par l’Union, ainsi que sur les niveaux recommandés par l’OMS;
19. espère que les propositions de la Commission relatives à la politique agricole commune de l’après-2020 seront fondées sur une intervention publique correctrice, notamment en ce qui concerne la volatilité des marchés agricoles, et sur des prix rémunérateurs et justes pour les produits agricoles, afin d’assurer une production et une offre alimentaires durables et sûres; attend des propositions permettant d’atteindre les objectifs de développement durable et de préserver la vie à la campagne; demande une focalisation sensiblement accrue sur la poursuite des objectifs en matière de biodiversité, d’environnement et de changement climatique, y compris: en accordant la priorité à la transition vers des pratiques agricoles durables qui autorisent un plus grand piégeage du carbone par les écosystèmes terrestres, notamment dans des sols vivants et sains; en limitant les émissions de gaz à effet de serre; en mettant un terme à l’appauvrissement de la biodiversité; en poursuivant des approches agro-écologiques en vue d’assurer la productivité et la fertilité à long terme; en remplaçant les pesticides chimiques par d’autres solutions; invite de nouveau la Commission à présenter des propositions législatives visant à traiter la question de la résistance aux antimicrobiens; invite le Conseil à redonner la priorité aux règlements «médicaments vétérinaires» et «aliments médicamenteux pour animaux»;
20. attend de la Commission qu’elle soumette, dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel, sa proposition d’un nouveau et ambitieux mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), suffisamment tôt en 2018 pour qu’il puisse formuler son avis et que le programme soit opérationnel dès 2021; demande que le budget «énergie» du MIE aille à des projets d’intérêt commun uniquement dans le secteur de l’électricité (y compris pour les réseaux «intelligents») en soutenant l’expansion des sources renouvelables et le principe «efficacité énergétique d’abord»; plaide pour que la majorité des allocations budgétaires dans le secteur informatique soit consacrée au financement des infrastructures à haut débit;
21. invite la Commission à clarifier son ambition pour le prochain CFP et à présenter la proposition relative au neuvième programme-cadre pour la recherche (PC9) suffisamment tôt en 2018 pour qu’il puisse formuler sa position et que le PC9 soit opérationnel dès 2021; rappelle qu’il faut que l’Union fasse pleinement usage du potentiel existant en R&I de tous les États membres et qu’elle donne au développement scientifique dans l’ensemble de l’Union de tous les scientifiques et chercheurs des chances égales et adéquates; attend, dès lors, un accroissement du financement du PC9;
Des politiques fiscales équitables pour des ressources suffisantes
22. souligne qu’il n’a jamais été aussi urgent d’intensifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui causent une perte annuelle de recettes pour les budgets nationaux à hauteur de centaines de milliards d’euros; signale que ces ressources auraient pu être utilisées pour investir dans l’avenir, stimuler l’emploi et réduire les inégalités;
23. estime crucial à cet égard de s’entendre rapidement avec le Conseil sur des obligations détaillées pour les entreprises multinationales de publier des rapports pays-par-pays, sans exceptions, sur la base de la proposition de la Commission[5]; demande à la Commission d’allouer des ressources supplémentaires aux mesures de prévention des délits financiers, notamment au développement d’une feuille de route de l’Union en vue de dresser la liste des pays à haut risque de blanchiment d’argent sale; lui demande de présenter une proposition législative de sanctions fortes et automatiques contre les territoires non coopératifs inscrits sur la liste noire de l’Union;
24. demande à la Commission de présenter une proposition d’imposition fiscale dans le but de favoriser une plus grande coopération fiscale entre États membres, y compris par le partage d’informations, dans l’espoir de demander des comptes aux évadés fiscaux par-delà les frontières européennes; lui demande d’envisager de présenter des propositions législatives sur la base de l’article 116 du traité FUE afin de contrer les pratiques fiscales dommageables qui biaisent la concurrence;
Renforcer le budget de l’Union et réformer le pacte de stabilité et de croissance
25. rappelle que le CFP 2014-2020 s’est avéré trop modeste et trop rigide pour permettre à l’Union européenne de répondre aux défis communs auxquels elle est confrontée; réaffirme sa position selon laquelle la durée du CFP devrait être alignée sur le cycle politique du Parlement et de la Commission, ce qui donnerait lieu, lors des élections européennes, à des débats sur les priorités futures en matière de dépenses;
26. invite instamment la Commission et les États membres à s’abstenir de fixer des plafonds arbitraires pour le CFP de l’après-2020, et à le bâtir plutôt en partant des besoins et des choix communs de l’Union, ainsi que de la valeur ajoutée d’une action à grande échelle; souligne que le plafond actuel des crédits de paiements, peu élevé, n’a cessé d’être un handicap pour la crédibilité de l’Union et sa capacité d’action; fait ressortir la nécessité d’une plus grande souplesse du CFP;
27. estime que le budget de l’Union après 2020 devrait concourir largement à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat, tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses; estime, en particulier, que le système de taxation des sources de gaz à effet de serre devrait être réformé de sorte à apporter des recettes au budget de l’Union, tandis que l’Union devrait accroître son aide à la transition vers une économie plus verte; invite la Commission à porter à 40 % la part des dépenses liées au climat dans le CFP de l’après-2020;
28. demande à la Commission de présenter des propositions ambitieuses pour donner suite au document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union, sur la base du rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres, en insistant en particulier sur les ressources propres vertes, la taxation des transactions financières et la fiscalité des entreprises;
29. demande la mise en place d’une capacité budgétaire de la zone euro, en sus de la pleine utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques et des Fonds structurels et d’investissement européens; rappelle que la capacité budgétaire de la zone euro devrait viser à favoriser la hausse de la convergence socio-économique et à amortir les chocs économiques; note que la capacité budgétaire de la zone euro devrait comprendre de nouveaux instruments dans le budget de l’Union (au-delà des plafonds du CFP de l’Union) ainsi qu’un mécanisme européen de stabilité réformé, intégré dans le cadre juridique de l’Union et soumis au contrôle démocratique; souligne que les pays qui ne font pas partie de la zone euro devraient pouvoir participer à la capacité budgétaire de la zone euro s’ils le souhaitent;
30. appelle de ses vœux l’introduction d’une «règle d’or» pour les investissements permettant la comptabilisation des dépenses en capital effectuées par le secteur public dans les secteurs durables à répartir sur toute la durée de vie de ces investissements et la prise en compte d’indicateurs de développement durable dans le pacte de stabilité et de croissance pour assurer un bon niveau et une bonne qualité des investissements dans la prospérité future;
L’Europe en tant qu’acteur mondial de premier plan
31. estime que l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) repose sur une coopération approfondie entre les États membres, ainsi que sur leurs contributions à des missions tant civiles que militaires; invite les États membres à approfondir leur coopération afin de générer des capacités dans ce domaine; estime qu’une politique plus responsable des États membres pour ce qui est des exportations d’armements contribuerait à la réalisation des objectifs de politique étrangère de l’Union, et invite les États membres à améliorer sensiblement la cohérence dans la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC;
32. estime que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) doit prendre un tour plus démocratique et plus efficace, notamment par l’intermédiaire du mécanisme de la coopération structurée permanente et d’une augmentation significative de la mise en commun et du partage des projets entre les États membres; est convaincu que la PSDC pourrait gagner en efficacité par la mise en commun de la planification et de la conduite opérationnelles, également en ce qui concerne les opérations militaires; rappelle le rôle crucial que l’Union joue déjà aujourd’hui en termes de prévention des conflits civils, de résolution des conflits et de consolidation de la paix partout dans le monde, et invite l’Union à accroître les ressources à ces fins; se prononce en faveur de l’entière responsabilité démocratique et de la transparence de la PSDC;
33. souligne la récente déclaration de la Commission selon laquelle les 28 États membres pourraient économiser entre 25 et 100 milliards d’euros chaque année dans leurs dépenses de défense nationale; demande instamment à la Commission d’aider les États membres à concrétiser ces économies par la mise en commun des budgets nationaux de la défense, en particulier en ce qui concerne la recherche, le développement, l’approvisionnement, l’entretien et la formation; estime que cette mise en commun des ressources nationales pourrait aboutir à la création d’un ou plusieurs fonds de défense européenne;
34. demande instamment à la Commission de concentrer son attention, en particulier, sur les dispositions de l’Union applicables au secteur de la défense, et insiste sur l’urgence qu’il y a à appliquer les règles du marché intérieur en la matière, telles que définies dans la directive sur les marchés publics de défense, ce qui pourrait réduire les déficiences, le manque de transparence et la corruption;
35. rejette fermement les nombreuses tentatives de la Commission visant à réduire et réorienter les ressources financières provenant de lignes budgétaires et d’instruments financiers civils existants de l’Union pour financer l’industrie européenne de la défense par l’intermédiaire d’un futur Fonds européen de la défense et du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense; estime que de tels transferts provenant du secteur civil vers le secteur de la défense industrielle affaibliront l’économie européenne sans résoudre les problèmes structurels du secteur de l’industrie européenne de défense, qui se caractérise par une forte inefficacité, des doubles emplois, d’importantes surcapacités industrielles, un manque de transparence et une fragmentation; rejette fermement les propositions avancées par la Commission dans le cadre de sa communication sur le plan d’action européen de la défense en novembre 2016, et dans le contexte du train de mesures sur la défense du 7 juin 2017 en ce qui concerne l’utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER), les Fonds structurels et d’investissement européens (FEIS), le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, les programmes européens de navigation par satellite, le programme européen d’observation de la Terre, le programme Erasmus + et les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour renforcer les capacités industrielles de défense; rejette également la proposition de la Commission du 6 juillet 2016 relative à l’utilisation, dans le cadre de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix — de fonds de la rubrique 4, notamment l’IEVP et l’ICD, pour les programmes de renforcement des capacités militaires et la fourniture d’équipements militaires à des pays tiers;
36. demande la modernisation des instruments de défense commerciale de l’Union et la définition de politiques commerciales conformes aux objectifs de développement, aux objectifs climatiques, aux priorités environnementales et aux normes sociales et en matière de droits de l’homme; insiste sur le fait que les citoyens européens se montrent de plus en plus critiques face à l’incidence réelle des accords de libre-échange car ils peuvent aussi avoir des effets pervers pour l’emploi, la compétitivité et les normes de l’Union en matière de droits de l’homme et de développement durable; insiste pour que de nouvelles mesures soient prises pour améliorer la transparence des négociations commerciales de l’Union, que le Parlement soit consulté à chaque étape des processus de négociation et de mise en œuvre, et que les documents de négociation soient publiés;
37. demande à la Commission de présenter une proposition législative sur les mesures d’accompagnement au règlement sur les minerais issus de zones de conflit;
38. invite la Commission à présenter un plan d’action pour lutter contre l’accaparement des terres dans les pays en développement, notamment à travers des solutions concrètes pour garantir la sécurité foncière, conformément à la législation internationale en matière de droits de l’homme et aux normes énoncées dans les lignes directrices de la FAO sur la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts;
39. invite la Commission à présenter un plan d’action européen sur la déforestation et la dégradation des forêts, comportant notamment des mesures de régulation sur les chaînes d’approvisionnement et les transactions financières;
Édifier une véritable politique européenne en matière d’asile et de migration
40. est d’avis que l’Union européenne doit dégager des solutions concrètes pour faire face à la question des réfugiés et des migrants, en particulier en s’attaquant à ses causes profondes, en y apportant une réponse politique complète englobant la cohérence des politiques au service du développement, la politique commerciale, la politique climatique et la politique d’investissement tout en garantissant un accès sûr et régulier à ceux qui demandent une protection internationale, et des voies réalistes et accessibles de migration légale;
41. estime que la réinstallation devrait rester l’une des solutions durables aux déplacements de réfugiés et un instrument inconditionnel de la solidarité internationale; demande de prévoir davantage de possibilités de réinstallation pour permettre, chaque année, la réinstallation d’au moins 500 000 réfugiés provenant des pays d’origine et de transit, un nombre qui, s’il était correctement réparti, serait tout à fait gérable pour l’Union;
42. plaide en faveur d’une réforme de l’actuel règlement de Dublin, avec un nouveau système fondé sur une répartition équitable des demandeurs d’asile entre les États membres, sur la base de critères objectifs, qui repose sur les liens existants et les préférences des demandeurs d’asile pour certains États membres, et qui soit obligatoire pour tous les États membres et fondé sur des mesures d’incitation plutôt que sur des mesures coercitives;
43. appelle de ses vœux une action coordonnée en matière de migration légale en vue de proposer des voies de migration légale supplémentaires et plus souples, y compris pour le regroupement familial et le travail dans des secteurs à revenus faibles et intermédiaires, le renforcement des partenariats pour la mobilité avec des pays tiers et l’élaboration de programmes de mobilité à l’échelle de l’Union, avec des garanties adéquates, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et de vie;
44. invite la Commission à examiner le respect du droit humanitaire international et du droit international des droits de l’homme par toutes les parties impliquées dans la surveillance des frontières extérieures de l’Union et dans l’accueil de demandeurs d’asile, en vue de défendre les droits de l’homme et l’amélioration de la protection des personnes vulnérables; demande que soit précisée la distinction entre l’activité illégale des passeurs et les activités des citoyens et organisations de la société civile qui aident les personnes dans le besoin, et que l’assistance humanitaire ne soit jamais érigée en infraction pénale;
45. invite la Commission à présenter une proposition législative sur les visas humanitaires;
Répondre aux préoccupations des citoyens en matière de sécurité
46. invite la Commission à faire des propositions visant à améliorer l’échange d’informations en matière répressive et à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l’Union, dans l’optique de mettre en place un échange obligatoire d’informations aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale;
47. invite la Commission à évaluer l’utilisation des exceptions relatives à la «sécurité intérieure» ou à la «sécurité nationale» par les États membres, notamment en application du titre V du traité FUE, qui exclut la compétence de l’Union et préserve la souveraineté des États membres, et qui affaiblit encore l’efficacité de l’Union dans la recherche de solutions communes à un problème commun; invite la Commission à formuler des définitions européennes des notions de «sécurité nationale» et de «sécurité intérieure» afin de garantir la sécurité juridique dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;
48. réaffirme que la solution ne réside pas dans la mise en place de mesures répressives de surveillance de masse et de contrôle aux frontières, la plupart du temps inefficaces, qui menacent les libertés civiles, les droits fondamentaux et le principe de libre circulation;
49. rappelle l’importance de l’espace Schengen de libre circulation; souligne la nécessité d’une gestion efficace des frontières extérieures de l’Union, fondée sur le cadre normatif des droits de l’homme et le plein respect du droit international et du droit de l’Union;
Renforcer les droits fondamentaux et la démocratie
50. se dit préoccupé par le fait que les crises qui s’accumulent ont non seulement mis à mal la cohésion des sociétés européennes, mais ont également ébranlé la confiance des citoyens de l’Union dans leurs institutions démocratiques au niveau de l’Union et parfois au niveau national; estime, dès lors, que le renforcement de la légitimité démocratique de l’Union et le rétablissement de la confiance dans sa capacité à servir les intérêts des citoyens doivent être la première priorité de l’Europe;
51. invite la Commission à présenter une proposition de pacte de l’Union européenne pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux prenant la forme d’un accord interinstitutionnel, conformément aux recommandations formulées par le Parlement dans son rapport d’initiative législative[6];
52. invite la Commission à s’atteler d’urgence à une proposition de législation européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, disposant d’un champ d’application large et d’une base juridique appropriée, afin d’assurer la protection transversale de toutes les catégories de lanceurs d’alerte;
53. réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition visant à réviser le règlement sur l’initiative citoyenne européenne, en s’inspirant des propositions du Parlement dans sa résolution du 28 octobre 2015[7];
54. demande à la Commission de modifier le code de conduite des commissaires concernant la prolongation du «délai de carence» pour les anciens commissaires, comme l’avait promis le président Juncker;
55. invite la Commission à présenter une initiative en vue de protéger la liberté et le pluralisme des médias, de lutter contre la désinformation et les discours haineux, et d’alimenter un débat démocratique fondé sur les faits, même à l’ère des médias sociaux;
56. invite la Commission à publier son 2e «rapport anti-corruption de l’Union», très attendu, et à adhérer aux mécanismes de contrôle de la convention des Nations unies contre la corruption et du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe;
57. demande de nouveau à la Commission d’adopter la proposition de règlement sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;
58. invite instamment la Commission à prendre des mesures plus fermes en vue d’éliminer l’écart salarial persistant entre hommes et femmes, en proposant une directive sur la base de la recommandation de la Commission de 2014 sur la transparence salariale; demande à la Commission et au Conseil de redoubler d’efforts pour dégager un accord politique sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse[8];
Les moyens d’améliorer la collaboration au niveau européen
59. rappelle que de nombreux défis d’aujourd’hui – le changement climatique, l’asile, les migrants, les marchés financiers et les entreprises multinationales, mais aussi les réseaux terroristes ainsi que les États défaillants et les États voyous – revêtent un caractère transnational ne connaissant pas de frontières et exigent des contrepoids et des réponses à leur niveau;
60. demande que les programmes qui favorisent les contacts et les échanges culturels entre les citoyens européens soient renforcés; estime que le dialogue entre les institutions européennes et les citoyens doit être intensifié; considère que les informations sur les mesures prises par l’Union européenne et sur sa vie politique doivent être plus accessibles et mieux compréhensibles pour les citoyens de toute l’Union; demande que soient prises des initiatives pédagogiques et médiatiques visant à aider les citoyens à voter en connaissance de cause lors des élections européennes de 2019;
61. demande à toutes les institutions de l’Union, compte tenu du fait que les activités opaques et unilatérales de lobbying constituent une menace de taille pour l’action politique et l’intérêt public, que toutes les institutions de l’Union s’efforcent de respecter les normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité et qu’elles luttent sans relâche contre la tendance à fermer les yeux sur les conflits d’intérêts, ce qui nuit à l’efficacité, à la régularité et à la fiabilité du processus décisionnel;
62. rappelle que le fonctionnement de l’Union peut être sensiblement amélioré sur la base du traité de Lisbonne, notamment à travers la pleine utilisation de la procédure législative ordinaire et le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil; plaide, à cet égard, pour la généralisation de la clause passerelle inscrite à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE; rappelle que le mécanisme de la coopération renforcée peut également être utilisé, notamment pour approfondir l’UEM, aller plus loin dans le domaine de la PESC et renforcer la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
63. souligne que la méthode communautaire est la mieux adaptée au fonctionnement de l’Union, étant donné qu’elle est la seule à assurer la transparence, l’efficacité et le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la colégislation d’égal à égal entre le Parlement et le Conseil, en plus d’empêcher la fragmentation des responsabilités institutionnelles et l’installation d’une concurrence entre les institutions;
64. estime que la tendance qu’a le Conseil européen, ces dernières années, de recourir à des expédients intergouvernementaux vient compromettre la «méthode communautaire» et constitue une violation des traités; rappelle que, bien qu’en vertu du traité de Lisbonne, les membres du Conseil européen sont responsables individuellement devant leur parlement national, mais que, collectivement, ils ne doivent de comptes qu’à eux-mêmes, les parlements nationaux doivent être conscients de leur responsabilité politique particulière pour exercer pleinement le contrôle démocratique de leurs représentants au sein du Conseil européen;
65. souligne que la création des conditions nécessaires au fonctionnement démocratique et efficace de l’Union nécessite, en fin de compte, une véritable révision du traité;
66. s’engage à utiliser tous les outils et ressources dont il dispose pour jouer un rôle moteur dans un processus démocratique renouvelé visant à la réforme de l’Union européenne;
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67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.