Document de séance
30.6.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
sur l’avenir de l’Europe et les priorités stratégiques du programme de travail de la Commission pour 2018
( 2017/2699(RSP) )
Maria João Rodrigues
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur l’avenir de l’Europe et les priorités stratégiques du programme de travail de la Commission pour 2018
( 2017/2699(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, notamment son annexe IV,
– vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»,
– vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017[1],
– vu la communication de la Commission du 25 octobre 2017 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2017 – Répondre aux attentes – Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend» et ses annexes ( COM(2016)0710 ),
– vu la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017[2],
– vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe, ainsi que les documents de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, la maîtrise de la mondialisation, l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, l’avenir de la défense européenne et l’avenir des finances de l’Union,
– vu la déclaration de Rome des dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne du 25 mars 2017,
– vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux[3],
– vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro[4],
– vu sa résolution du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne[5],
– vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne[6],
– vu sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne[7],
– vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 adoptées à la suite de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne, en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE),
– vu les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017,
– vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’Union européenne,
– vu la résolution du Comité des régions des 22 et 23 mars 2017 sur ses priorités au vu du programme de travail de la Commission européenne pour 2018 (RESOL-VI/021),
– vu le sondage qu’il a commandé à Eurobaromètre, intitulé «À deux ans des élections de 2019» et réalisé entre le 18 et le 27 mars 2017,
– vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions, qui enrichit la présente résolution par les contributions des commissions parlementaires et que la Commission devrait dûment prendre en compte lors de l'élaboration et de l'adoption de son programme de travail pour 2018,
– vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que l’Union européenne connaît une reprise économique soutenue, en grande partie grâce à la faiblesse des taux d’intérêt pratiqués par les banques centrales et à une interprétation des règles budgétaires plus souple et plus propice à la croissance; considérant que le centre-gauche prône ces politiques économiques progressistes depuis longtemps et s’en est fait l’avocat face à l’opposition farouche du centre-droit;
B. considérant toutefois que la reprise en Europe demeure inégale selon les pays et que l’on signale encore des manques criants d’investissement; considérant que le nombre de chômeurs, de chômeurs de longue durée, de personnes sous-employées ou de personnes ne constatant aucune amélioration tangible de leurs conditions de vie demeure bien trop élevé; considérant que de nombreuses régions ont besoin d’aide pour se hisser au niveau des régions plus prospères; considérant que la pauvreté, l’exclusion sociale et l’inégalité des chances demeurent trop répandues en Europe; considérant que de nombreuses personnes se considèrent comme les laissées pour compte du progrès socio-économique et comme peu représentées par le système politique;
C. considérant que l’ordre mondial évolue et que nul ne peut exercer unilatéralement les pleins pouvoirs; considérant que la coopération dans le cadre du droit international, au sein d’un système multilatéral et d’organisations internationales est cruciale pour la paix, la sécurité, la démocratie, les droits de l’homme et la réalisation des objectifs de développement durable pour 2030;
D. considérant que l’Europe a été récemment confrontée à la multiplication de comportements nationalistes et xénophobes mais a également enregistré un regain d’intérêt populaire pour l’intégration européenne et une collaboration dans un respect mutuel afin de surmonter avec succès des problèmes communs;
E. considérant que les négociations avec le Royaume-Uni en vue de son retrait en bon ordre de l’Union européenne sont en cours et que l’Union des 27 a réaffirmé, dans la déclaration de Rome, la détermination de l’Union en tant qu’entité économique et politique, à bâtir un avenir commun offrant à ses citoyens sécurité et perspectives nouvelles;
F. considérant que le retrait de la nouvelle administration américaine de l’accord de Paris sur le climat et les mesures prises par le Président Trump aboutissant à un nivellement par le bas en matière de fiscalité et de régulation du marché financier obligent plus que jamais l’Union des 27 à montrer l’exemple;
G. considérant que la devise de l’Union européenne est «Unie dans la diversité»; que les identités européenne et nationales sont compatibles et non contradictoires; que quiconque peut être à la fois un fervent patriote et un partisan convaincu de l’intégration européenne;
H. considérant que l’Union européenne constitue, pour ses membres, un point d’ancrage qui permet de maintenir le pluralisme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et la solidarité;
I. considérant que la Commission a présenté un livre blanc et cinq documents de réflexion thématiques pour servir de point de départ d’un large débat sur l’avenir de l’intégration européenne; que les premières conclusions sur l’avenir de l’Union devraient être établies d’ici fin 2017 et servir de base à l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel (CFP);
J. considérant qu’un grand nombre de citoyens et d’associations ont présenté diverses propositions et initiatives pour contribuer à l’avenir de l’Europe, notamment lors des récentes célébrations du soixantième anniversaire des traités de Rome; qu’ils proposent de participer activement à une Convention européenne des citoyens par le truchement de modèles de participation innovants;
Notre choix pour l’avenir de l’Europe: faire beaucoup mieux ensemble sur des priorités qui touchent les citoyens
1. estime qu’aucun des cinq scénarios décrits par la Commission dans le livre blanc ne présente une vision convaincante de l’avenir de l’Europe; met l’accent sur la faiblesse des scénarios intitulés «S'inscrire dans la continuité», «Rien d'autre que le marché unique» et «Faire moins mais de manière plus efficace» en ce qui concerne les objectifs de convergence ascendante progressive, de progrès social, de cohésion et de développement durable; dans ce contexte, met en garde contre ceux qui prétendent que l’Europe devrait en «faire moins» mais qui, en fait, veulent essentiellement doper les profits des entreprises par le démantèlement des normes permettant à l’Europe de protéger les travailleurs, les consommateurs, la santé publique et notre cadre de vie; considère que le scénario intitulé «Ceux qui veulent plus font plus» ne donne pas suffisamment d’assurances que la coopération renforcée n’aboutira pas de facto à exclure les États membres non participants d’une intégration plus approfondie; constate enfin que le scénario intitulé «Faire beaucoup plus ensemble» part sans nul doute de bonnes intentions mais reste flou sur les priorités nécessitant une intégration approfondie pour mieux prendre en compte les préoccupations des citoyens;
2. souligne que, d’après la dernière enquête Eurobaromètre, les citoyens de l’Union attendent en général de l’Union qu’elle intervienne davantage sur de nombreuses questions, parmi lesquelles la sécurité et la lutte contre le terrorisme, le chômage, la santé et la sécurité sociale, la protection de l’environnement, la lutte contre la fraude fiscale, l’immigration et l’action en faveur du reste du monde; est conscient, cependant, que les attitudes envers l’Union et le soutien à une intervention accrue de l’Union varient considérablement d’un État membre à l’autre;
3. affirme qu’il existe une meilleure voie à suivre pour l’Europe que celles proposées par la Commission, à savoir un sixième scénario qui devrait susciter un consensus démocratique dans les États membres et au sein des partis politiques européens: «Faire beaucoup mieux ensemble sur les priorités qui touchent les citoyens»; souligne qu’il s’agit d’un scénario réaliste, qui tente d’apporter de vraies réponses aux problèmes qui préoccupent les citoyens dans toute l’Union, dans un esprit démocratique et en tentant de renforcer le concept de citoyenneté européenne; affirme que ce qu’il faut, c'est une intervention européenne énergique – avec les moyens adéquats – dans des domaines où seule une action concertée peut apporter de véritables résultats, comme la lutte contre le changement climatique, la négociation de meilleurs accords commerciaux, l’amélioration de la sécurité, la réduction de l’évasion fiscale, l’adoption de normes sociales et environnementales satisfaisantes, la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et le renforcement d’une convergence ascendante dans le marché unique et l’union économique et monétaire;
4. réaffirme le message de la déclaration de Rome selon lequel notre Union est une et indivisible et faire front ensemble est notre meilleure chance de peser sur les changements à l’œuvre au niveau mondial; souligne que la construction d’un avenir commun est la meilleure manière, pour les Européens, de parvenir à une prospérité largement partagée avec des niveaux de vie élevés, la sécurité et un environnement propre; estime que l’unité européenne est également la meilleure façon de contribuer à la paix, à la prospérité et à l’amélioration des niveaux de vie ailleurs dans le monde;
5. signale que tous les citoyens européens sont égaux en vertu de l’ordre juridique de l’Union et que toute coopération renforcée dans certains domaines de l’intégration européenne doit avoir lieu de façon inclusive, avec l’Union des 27 comme étant toujours l’option par défaut; fait remarquer qu’il est écrit dans la déclaration de Rome que «nous agirons de concert, si nécessaire à des rythmes différents et avec une intensité différente, tout en avançant dans la même direction, comme nous l'avons fait par le passé, conformément aux traités et en laissant la porte ouverte à ceux qui souhaitent se joindre à nous plus tard»; insiste sur le fait qu’il ne doit pas y avoir d’objectifs mobiles ou de critères supplémentaires pour ceux qui voudront rejoindre les initiatives à un stade ultérieur;
6. insiste sur la nécessité d’établir des liens directs plus forts entre l’Union et ses citoyens; estime que «faire beaucoup mieux ensemble sur des priorités qui touchent les citoyens» est une approche démocratique qui peut améliorer la légitimité de l’Union et garantir aux citoyens que leur voix et leurs votes comptent;
7. énumère dans la présente résolution les grandes priorités stratégiques que l’Union devrait prendre en compte pour bâtir un avenir commun à long terme ainsi que les principales initiatives concrètes que la Commission devrait présenter en 2018; renvoie au rapport de synthèse adopté par la Conférence des présidents des commissions pour une vue d’ensemble des messages envoyés par les commissions concernant la mise en œuvre du programme de travail de la Commission pour 2017 et leurs attentes pour 2018;
L’Europe que nous voulons: principales priorités
Une Union qui protège et qui améliore les conditions de vie et de travail des citoyens
8. insiste lourdement sur le fait que la dimension sociale de l’intégration européenne ne saurait être réduite à des questions relatives à la liberté de circulation; affirme, au contraire, que «faire beaucoup mieux ensemble sur les priorités qui touchent les citoyens» signifie agir ensemble de façon plus énergique pour améliorer les conditions de travail, réduire la pauvreté et les inégalités sociales et entre les genres, dispenser une éducation et une formation de qualité à tous, accélérer le processus de convergence ascendante des performances économiques et des niveaux de revenus entre les pays et renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union; renvoie à sa résolution sur le socle européen des droits sociaux pour des propositions détaillées sur la manière dont l’Union des 27, ensemble, pourrait parvenir à une Europe plus sociale, et sur les instruments spécifiques supplémentaires nécessaires pour la zone euro à cet égard; salue la proposition de la Commission d’une proclamation commune des principes du socle européen des droits sociaux et réaffirme être disposé à travailler avec la Commission et le Conseil afin de finaliser la proclamation commune d’ici la fin de l’année 2017; souligne que les principes du socle devraient s’appliquer à l’ensemble des populations de l’Union; en appelle dès lors à tous les États membres de l’Union des 27 afin qu’ils soutiennent la proclamation commune au niveau des chefs d’État ou de gouvernement;
9. invite la Commission à présenter des propositions législatives reprenant des initiatives européennes concrètes afin d’améliorer les conditions de vie et de travail, notamment:
• dans le cas où les partenaires sociaux ne seraient pas prêts à se retrouver à la table des négociations sur la révision de la directive relative à la déclaration écrite (91/533/CE)[8], la Commission devrait présenter une proposition législative relative à une directive-cadre sur des conditions de travail décentes, garantissant à chaque travailleur l’accès à un ensemble fondamental de droits sociaux et de droits du travail, y compris dans le secteur de l’économie numérique;
• une initiative sur l’accès à la protection sociale, faisant suite à la consultation des partenaires sociaux sur des propositions concrètes pour veiller à ce que toutes les personnes dans tous les types d’emplois puissent se constituer des droits en matière de sécurité sociale, y compris pour des retraites adéquates;
• une carte de sécurité sociale européenne pour faciliter les échanges d’informations, fournir aux personnes un relevé de leurs droits actuels et passés et prévenir les abus;
• une inspection du travail européenne pour veiller à l’application de la législation du travail et à la législation sociale dans le marché unique;
• une directive établissant une garantie pour l’enfance afin d’atténuer les effets délétères de la pauvreté infantile en faisant en sorte que chaque enfant menacé de pauvreté ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d'enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation appropriée;
• une directive-cadre portant sur la création de systèmes qui garantissent un revenu minimum au niveau européen en vue de couvrir les frais de subsistance, tout en respectant les pratiques nationales;
• le troisième groupe de substances relevant de la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes (2004/37/CE)[9] devrait être précisé sans retard et le champ d’application de la directive étendu pour couvrir les substances reprotoxiques;
• lors de la prochaine révision des traités, la Commission devrait proposer un protocole social afin de renforcer les droits sociaux fondamentaux en relation avec les libertés économiques;
10. affirme que la Commission devrait apporter tout le soutien nécessaire aux États membres pour mettre pleinement en œuvre la garantie pour la jeunesse, la garantie de compétences et d’autres investissements vitaux dans les personnes, y compris une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité, abordables et accessibles ainsi que des services pour les personnes âgées et les personnes dépendantes; demande à la Commission de veiller au financement adéquat de l’initiative pour l’emploi des jeunes jusqu’en 2020 et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider les États membres à utiliser l’ensemble des ressources mises à disposition par les fonds structurels et les fonds d’investissement; demande à la Commission de préserver le programme Erasmus+ et d’augmenter considérablement son financement; prend acte avec satisfaction de la proposition de la Commission concernant le corps européen de solidarité, qui vise à reconnaître et à encourager la reconnaissance du bénévolat et de la solidarité des jeunes au-delà des frontières dans toute l’Union; insiste cependant sur la nécessité de réviser la législation proposée pour veiller à ce que le corps européen de solidarité n’ait pas d’incidences négatives sur d’autres programmes existants, comme Erasmus+, et que le volontariat ne soit pas systématiquement utilisé en lieu et place d’un travail rémunéré;
11. se félicite des mesures prises par la Commission pour renforcer le rôle et la visibilité des indicateurs sociaux dans le semestre européen et demande, notamment, qu’il soit tenu compte de l’actuel tableau de bord des indicateurs-clés en matière sociale et d’emploi ainsi que de l’initiative à venir sur l’accès à la protection sociale lors de la formulation des recommandations par pays ou des recommandations pour la zone euro; invite la Commission à assurer un suivi avec une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté afin d’atteindre enfin l’objectif de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’Europe 2020 et d’accroître l’emploi des femmes; réitère son appel à la Commission d’encourager la mise en place de régimes appropriés de revenu minimal permettant de couvrir les frais de subsistance dans tous les États membres, dans le respect du droit national et de sa pratique, tout en créant des perspectives afin d’éviter une dépendance à long terme au revenu minimal; renouvelle son vœu d’un livre vert sur les inégalités et leurs effets dommageables sur la reprise économique et le potentiel de croissance à long terme;
Une stratégie européenne pour le développement durable
12. souligne que «faire beaucoup mieux ensemble sur les priorités qui touchent les citoyens» devrait contribuer à établir les fondements d’une prospérité future largement partagée; estime que l’Union doit avoir une stratégie concrète pour une croissance et un financement durables, la compétitivité, des emplois de qualité, la réalisation des objectifs de développement durable dans l’ensemble de l’Union d’ici à 2030 et le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat; fait remarquer que la réalisation d’une stratégie européenne pour le développement durable passe par l’actualisation des normes réglementaires et la mise en place d’instruments financiers appropriés;
13. met l’accent sur la nécessité de préserver et d’améliorer la politique de l’Union en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, qui est une politique clé ayant des répercussions directes sur la vie des citoyens et constitue le principal instrument d’investissement à long terme pour surmonter les inégalités et contribuer à une convergence et un bien-être durables, englobant l’ensemble des États membres et concrétisant le principe de solidarité;
14. soutient, dans ce contexte, l’appel lancé par le Conseil à la Commission, lui demandant de présenter une stratégie globale pour l’avenir de la politique industrielle de l’Union européenne; estime que cette stratégie devrait être suivie d’un plan d’action et s’articuler autour de grands objectifs prioritaires, tels que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et économe en énergie, la connectivité numérique pour tous, la concrétisation du potentiel des secteurs européens de la culture et de la création, des villes plus durables et la mise en œuvre du programme relatif à l’économie circulaire;
15. attend de la Commission qu’elle présente rapidement toutes les initiatives restantes en vue de mettre en œuvre l’union de l’énergie, ainsi qu’elle était décrite dans la feuille de route à ce sujet; prie instamment la Commission, à cet égard, de s’employer à résoudre le problème de la précarité énergétique au travers d’un plan d’action concret, dans l’espoir d’assurer à tous les citoyens européens un accès à l’énergie à un prix abordable;
16. estime qu’il est essentiel de réduire les émissions du secteur des transports; prie instamment la Commission de mener à son terme sa révision, déjà retardée, de la législation sur les émissions de CO2 des voitures et des camionnettes, et de présenter des propositions législatives suffisamment ambitieuses prévoyant un objectif moyen à atteindre par le parc automobile pour 2025, ainsi que des prescriptions relatives aux véhicules à émissions nulles, imposant une augmentation graduelle de la part de ces véhicules dans l’ensemble du parc dans le but d’éliminer progressivement les nouvelles voitures qui émettent du CO2 d’ici 2035; invite la Commission à proposer des limites d’émissions Euro7 neutres sur le plan technologique applicables, d’ici à 2025, à toutes les voitures et camionnettes mises sur le marché de l’Union en vue d’améliorer la qualité de l’air dans l’Union et de s’aligner sur les valeurs limites relatives à la qualité de l’air ambiant fixées par l’Union, ainsi que sur les niveaux recommandés par l’OMS;
17. attend des propositions de la Commission concernant une politique agricole commune au-delà de 2020 qu’elles se fondent sur des mesures publiques correctives visant à atténuer la volatilité des marchés agricoles afin d’assurer un approvisionnement en aliments sûrs et sains, de préserver la capacité de production alimentaire en Europe en garantissant des revenus agricoles, ainsi que de créer des emplois stables et d’établir des communautés fortes dans les zones rurales, tout en étant parfaitement en phase avec les objectifs de développement durable; demande de mettre davantage l’accent sur la contribution aux objectifs en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, notamment en donnant la priorité aux pratiques agricoles qui permettent de stocker davantage de carbone dans le sol, de limiter les émissions d’oxyde nitreux et de remplacer les pesticides par d’autres solutions;
18. invite de nouveau la Commission à présenter des propositions législatives visant à traiter la question de la résistance aux antimicrobiens, qui constitue un problème sanitaire au niveau mondial;
19. invite la Commission à présenter en 2018 une proposition de cadre législatif visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; demande une évaluation approfondie des engagements pris par l’Union en matière de lutte contre la concurrence déloyale au niveau mondial, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, les normes sanitaires et phytosanitaires, les indications géographiques, le bien-être des animaux et les secteurs des produits sensibles; prie la Commission de rechercher des solutions qui permettraient la mise en place de mesures de soutien en faveur des agriculteurs européens lorsqu’ils sont victimes de concurrence déloyale, en adaptant la politique de concurrence aux spécificités de l’agriculture afin de préserver la situation économique des producteurs primaires dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
20. souligne que l’Union doit prendre les rênes de la coopération mondiale afin d’améliorer la gouvernance internationale des océans, y compris dans les zones qui ne relèvent pas d’une compétence nationale, l’objectif étant de faire face au changement climatique, de protéger la biodiversité et d’assurer un avenir durable au secteur de la pêche; demande à la Commission d’intensifier la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que de s’appuyer sur la déclaration MedFish4Ever afin de renforcer les ressources halieutiques en Méditerranée; invite instamment la Commission à réduire les retards accusés dans la transposition des mesures adoptées par les organisations internationales de pêche et dans la transmission des propositions d’actes délégués concernant la pêche;
21. demande à la Commission de mener et conclure, en 2018, une étude sur les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments en vue d’encourager la recherche sur les maladies négligées et de rendre les médicaments plus abordables dans l’Union et dans les pays en développement; attend de la Commission qu’elle présente une proposition législative sur un système européen pour l’évaluation des technologies de la santé;
22. demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour réduire les différences de qualité entre produits d’une même marque sur le marché unique, et souhaite en constater les premiers résultats positifs d’ici la mi‑2018;
23. réitère son souhait formulé de longue date, demandant à la Commission de présenter une proposition législative sur les recours collectifs, qui pourrait sensiblement aider les personnes ayant subi des préjudices en raison de sociétés non respectueuses des règles applicables à exercer leurs droits;
24. insiste sur la nécessité de continuer à améliorer la surveillance du marché des produits au sein de l’Union et demande instamment à la Commission de prendre des mesures afin de sortir de l’impasse du paquet «sécurité des produits et surveillance du marché», notamment afin d’aider à trouver un compromis équitable sur la question de l’indication obligatoire de l’origine du produit («fabriqué en»);
25. invite la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’extension de la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles, ce qui aura de nombreux effets positifs pour les citoyens, les consommateurs, les producteurs, ainsi que l’économie et la société européennes dans leur ensemble;
26. souligne l’importance de mettre pleinement en œuvre toutes les mesures proposées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique; attend de la Commission qu’elle donne suite à la révision à mi‑parcours de la stratégie pour le marché unique numérique en présentant des propositions législatives concrètes afin de fournir un cadre juridique clair pour les activités menées par l’intermédiaire de plateformes numériques, notamment en ce qui concerne la prestation de services professionnels et non professionnels, les régimes de responsabilité, les droits des consommateurs et la protection des mineurs, les droits des travailleurs, les droits des créateurs, la concurrence et la fiscalité;
27. invite la Commission à se projeter au‑delà du marché unique numérique et à œuvrer à la mise en place d’une véritable Union numérique, assorties d’objectifs législatifs ambitieux et des moyens financiers nécessaires; souhaite voir les possibilités qu’offre la numérisation se traduire par des avantages concrets pour tous les citoyens européens, y compris ceux vivant dans les zones rurales les plus isolées, notamment grâce à une utilisation pertinente des marchés publics et à une utilisation accrue de l’administration en ligne pour les services publics en faveur des citoyens et des PME, par exemple dans les secteurs de l’éducation et de la santé et pour les procédures administratives; souligne que la mutation numérique en cours devrait aboutir à une société plus juste, plus inclusive et plus dynamique, assurant la protection des droits individuels;
28. réclame des investissements ambitieux dans les compétences numériques et la sécurité en ligne pour toutes les générations, ainsi que des améliorations dans les programmes scolaires; demande instamment que l’initiative Wifi4EU soit rapidement mise en œuvre; prie la Commission de présenter un plan visant à positionner l’Europe comme leader mondial dans le domaine des centres de données, de la gestion des données et de la sécurité des données, en assurant une libre circulation des données fondée sur une réglementation de l’Union solide, apte à garantir la neutralité de l’internet et la protection des données à caractère personnel; prie la Commission d’intensifier les efforts visant à promouvoir en Europe les activités de recherche, de développement et de mise en œuvre de la technologie 5G;
29. attend de la Commission qu’elle présente les initiatives envisagées dans le domaine de la cybersécurité, y compris en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA); souligne que ces initiatives devraient viser à renforcer la cybersécurité pour l’industrie et à d’autres fins civiles, ainsi que prévoir des voies de recours efficaces;
Des instruments plus efficaces pour favoriser les investissements
30. souligne que pour être crédible, la stratégie européenne pour le développement durable doit aller de pair avec une politique économique garantissant des investissements publics et privés suffisants aux niveaux national et européen afin de combler les lacunes existantes en matière d’investissement; souligne que les citoyens accordent beaucoup d’importance aux perspectives économiques et à l’augmentation du niveau de vie, et qu’ils tireraient avantage du fait que les États membres et les institutions de l’Union coopèrent davantage à la mise en œuvre de politiques économiques qui favorisent une croissance plus rapide et la création d’emplois de qualité, améliorent les compétences et la formation de la population, et participent à maintenir des services sociaux de qualité qui permettent aux citoyens de participer pleinement à la vie économique et sociale; demande dès lors à la Commission d’élaborer une stratégie européenne visant à renforcer les investissements publics et privés, qui aille bien au-delà du plan d’investissement pour l’Europe actuel et qui soit directement liée aux objectifs de développement durable pour l’après‑2015 et à l’accord de Paris sur le climat; appelle de ses vœux des propositions législatives en faveur de l’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les obligations d’information et les processus décisionnels afin d’encourager les investisseurs à privilégier les projets durables à long terme;
31. réaffirme que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue une priorité européenne majeure, l’objectif étant de renforcer l’équité au sein de la société et de retrouver des capacités suffisantes en matière d’investissement public; estime crucial que le Parlement s’entende rapidement avec le Conseil sur des obligations pour les entreprises multinationales de publier des rapports pays-par-pays, sur la base de la proposition publiée en 2016 par la Commission[10]; insiste sur l’importance de progresser vers l’établissement d’une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, sur la base des deux propositions présentées par la Commission[11]; souligne que les registres publics des bénéficiaires effectifs sont des éléments essentiels qui doivent faire l’objet d’un consensus dans le cadre des négociations en cours sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (2015/849)[12]; invite la Commission à dresser sa propre liste des juridictions à haut risque dotées de mesures insuffisantes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; invite la Commission à établir d’urgence une liste noire de l’Union des paradis fiscaux, accompagnée de sanctions exemplaires appliquées de manière automatique aux pays et territoires figurant sur cette liste; demande à la Commission de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de garantir que toutes les multinationales du secteur des technologies paient leur juste part d’impôts en Europe;
32. rappelle que le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement en vigueur dans l’Union devait être temporaire et est désormais obsolète; appelle de ses vœux une proposition visant à l’améliorer jusqu’à parvenir à un régime définitif fondé sur le principe de destination; insiste sur la nécessité de trouver une solution appropriée aux problèmes de la fraude à la TVA et de l’écart de TVA; estime, à cet égard, que le Parquet européen devrait être un des éléments de la réponse apportée et invite la Commission à favoriser la conclusion rapide d’un accord dans le cadre d’une coopération renforcée;
33. attend de la Commission qu’elle donne rapidement suite aux recommandations qui seront formulées par la commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA) du Parlement;
34. prie la Commission de présenter des propositions ambitieuses concernant les autorités européennes de surveillance afin de progresser vers une surveillance européenne unique de l’union des marchés des capitaux (UMC); souligne qu’une telle démarche implique en particulier que les pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers soient renforcés et que le comité européen du risque systémique joue un rôle plus important; souligne que l’union des marchés des capitaux devrait contribuer à la mise en place d’un financement durable, en facilitant le financement d’investissements à long terme au travers d’un régime fiscal adéquat;
35. attend de la Commission, compte tenu du processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qu’elle procède au réexamen du règlement sur l’infrastructure du marché européen (règlement (UE) n° 648/2012)[13], de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61/UE)[14] et de la directive sur les marchés d’instruments financiers (2014/65/UE)[15], afin de maintenir et de renforcer la stabilité des marchés financiers; prie instamment la Commission de prendre de nouvelles mesures pour promouvoir une contribution plus importante du secteur financier au développement durable;
36. demande de prendre rapidement les mesures nécessaires pour achever l’union bancaire en prévoyant un dispositif de soutien budgétaire commun pour le Fonds de résolution unique, de taille suffisante et bénéficiant d’une ligne de crédit directe mise à disposition par le mécanisme européen de stabilité, ainsi qu’un système européen d’assurance des dépôts; demande que le cadre actuel de résolution et de redressement soit soumis à une évaluation; insiste sur la nécessité de continuer à réduire les risques et les déséquilibres qui résultent essentiellement d’une absence persistante de croissance; invite la Commission à proposer rapidement une stratégie européenne pour le développement et le bon fonctionnement d’un marché secondaire des prêts non rentables, notamment grâce à la définition d’orientations européennes à l’attention des sociétés de gestion d’actifs et à l’ajustement indispensable des dispositions sur les aides d’État;
37. invite la Commission à œuvrer à la mise en place d’une ressource sûre véritablement européenne de la zone euro afin d’émettre une nouvelle dette reposant sur une garantie commune, tout en évitant les solutions artificielles et trop complexes susceptibles de compromettre la stabilité financière et la capacité de financement des États membres;
38. demande instamment la définition d’une orientation budgétaire globale de la zone euro et la mise en place d’une capacité budgétaire de la zone euro, ainsi que d’un code de convergence, en sus de la pleine utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques et des Fonds structurels et d’investissement européens; rappelle que la capacité budgétaire de la zone euro devrait viser à favoriser la hausse de la convergence socio-économique et à amortir les chocs économiques, y compris grâce à un régime européen d'allocations chômage; note que la capacité budgétaire de la zone euro devrait comprendre de nouveaux instruments dans le budget de l’Union (au-delà des plafonds du CFP de l’Union) ainsi qu’un mécanisme européen de stabilité réformé, intégré dans le cadre juridique de l’Union et soumis au contrôle démocratique; souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les pays qui ne font pas partie de la zone euro devraient pouvoir participer à la capacité budgétaire de la zone euro s’ils le souhaitent; est consterné, en revanche, par l’excès de confiance affiché par la Commission en ce qu’elle n’envisage la mise en place d’une capacité budgétaire de la zone euro qu’autour de 2025;
39. appelle de ses vœux l’introduction d’une «règle d’or» pour les investissements et la prise en compte d’indicateurs de développement durable dans le pacte de stabilité et de croissance pour assurer un bon niveau et une bonne qualité des investissements dans la prospérité future de l’Europe;
40. attend des propositions législatives concernant la politique de cohésion au‑delà de 2020 qu’elles garantissent au moins le maintien du niveau actuel des investissements de manière à assurer une convergence ascendante, un développement durable, des emplois de qualité et une réduction des inégalités sur le marché unique; s’attend également à des propositions relatives à la politique agricole commune de l’après‑2020 et à un nouveau programme-cadre pour la recherche, basé sur l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 et sur le rapport d'exécution du Parlement européen; demande instamment la poursuite de tous les programmes pluriannuels existants dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse, du sport, de la culture, des médias et de la citoyenneté (Erasmus+, Europe créative et L’Europe pour les citoyens) après 2020, avec des augmentations de budget substantielles compte tenu du sous‑financement chronique des programmes actuels; appelle de ses vœux l’élaboration d’un rapport sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques d’ici la fin de l’année 2018, en particulier sur les améliorations en ce qui concerne le principe de proportionnalité, l’équilibre géographique et la gouvernance; demande instamment à la Commission de présenter les propositions législatives liées au CFP après 2020 suffisamment tôt pour que tous les programmes puissent débuter en temps utile;
Sécurité intérieure
41. souligne que les citoyens sont particulièrement sensibles à la question de la sécurité dans la vie quotidienne et qu’en conjuguant leurs efforts, les Européens devraient pouvoir obtenir de biens meilleurs résultats dans ce domaine;
42. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre efficace et coordonnée du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020, qui fixe des priorités dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité; appelle de nouveau de ses vœux la réalisation d’une évaluation approfondie axée sur l’efficacité opérationnelle des instruments pertinents existants de l’Union et sur les lacunes qui subsistent dans ce domaine, avant de présenter de nouvelles propositions législatives; demande que toute nouvelle mesure dans le domaine de la sécurité s’accompagne d’analyses d’impact;
43. rappelle que la question de la gestion efficace des frontières extérieures de l’Union est importante pour les citoyens européens, en particulier pour s’assurer que les États membres renoncent à effectuer des contrôles aux frontières à l’intérieur de l’espace Schengen; demande que le règlement relatif au corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes soit pleinement mis en œuvre (règlement (UE) n° 2016/1624)[16];
44. invite la Commission à présenter des propositions non législatives concrètes concernant la façon d’améliorer les échanges d’informations entre les services répressifs, entre les organisations de renseignement, ainsi qu’entre les services répressifs et les services de renseignement, afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée transnationale et contre le terrorisme; rappelle, dans ce contexte, qu’il importe de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres, les agences de l’Union et les pays tiers;
45. insiste sur l’importance de se doter de moyens efficaces et appropriés pour contrer les cyberattaques; souligne l’importance de veiller à une bonne coordination entre tous les acteurs concernés et d’éviter les doubles emplois; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de la coopération avec l’OTAN et le secteur privé;
46. demande à la Commission de mobiliser les compétences et les ressources techniques et financières nécessaires pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l'extrémisme violent, la propagande terroriste et l’utilisation d’internet à des fins de recrutement et de financement; estime qu’une attention particulière doit être accordée aux stratégies de prévention, d’intégration et de réintégration, avec une perspective sexospécifique claire;
47. souligne que la question de la violence contre les femmes relève aussi de la sécurité intérieure; demande à la Commission d’œuvrer en vue de la conclusion rapide du processus d'adhésion de l'Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, et de présenter dans les meilleurs délais un acte législatif visant à prévenir et à combattre les violences sexistes;
Édifier une véritable politique européenne en matière d'asile et d’immigration
48. réaffirme la nécessité, pour les Européens, de mieux conjuguer leurs efforts afin de veiller à l’existence de voies sûres et licites d’immigration vers l’Europe pour les personnes demandant une protection internationale et à la possibilité pour les demandeurs d’asile qui arrivent en Europe d’exercer leurs droits fondamentaux, y compris leur droit de demander une protection internationale, ainsi que d’améliorer la coopération avec les pays tiers afin de s’attaquer aux causes profondes de la migration forcée; insiste sur l’importance de veiller à ce que la coopération avec les pays partenaires sur les questions relatives à la migration se fasse dans le respect des droits de l’homme;
49. plaide en faveur d’une intensification des efforts pour convenir d’une réforme du système de Dublin afin de définir et de mettre en œuvre une véritable politique européenne commune en matière d’asile, conformément aux articles 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); souligne qu’entretemps, tous les États membres devraient se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil concernant la relocalisation des demandeurs d’asile qui se trouvent en Grèce et en Italie, en donnant la priorité à la relocalisation des femmes et des mineurs non accompagnés, ainsi que des membres d’autres groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées et les personnes LGBTI; demande d’intensifier les efforts pour faciliter l’accès des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile aux systèmes d’éducation et de formation, et au marché de l’emploi, ainsi que la reconnaissance de leurs compétences;
50. demande à la Commission de présenter une proposition législative sur les visas humanitaires en tant qu’autre moyen sûr et légal à la disposition des demandeurs d’asile, en sus de la réinstallation, et d’assurer la protection des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union;
51. appelle de ses vœux une action coordonnée en matière de migration légale au niveau de l’Union, en dépassant l’approche fragmentaire qui prévaut actuellement; insiste sur la nécessité de renforcer les partenariats avec les pays tiers en ce qui concerne la migration légale et d’élaborer des programmes de mobilité à l’échelle de l’Union, en prévoyant des garanties adéquates, notamment en ce qui concerne les conditions de travail;
52. invite la Commission à examiner le respect du droit international, y compris la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ainsi que du droit humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme par toutes les parties impliquées dans la surveillance des frontières extérieures de l’Union, dans la gestion des camps de réfugiés et dans l’accueil de demandeurs d’asile; demande que soit précisée la distinction entre l’activité illégale des passeurs et les activités des citoyens ordinaires qui aident des personnes dans le besoin;
Démocratie, état de droit et libertés fondamentales
53. fait observer que «faire beaucoup mieux ensemble sur les priorités qui touchent les citoyens» signifie que l’Union européenne doit agir pour protéger les droits fondamentaux ainsi que les valeurs et les principes inscrits dans ses traités fondateurs; souligne que cela implique également de prendre des mesures concrètes pour simplifier la gestion administrative des aspects transfrontaliers de la vie des gens, et de protéger les citoyens contre tous abus potentiels en comblant les lacunes existantes dans la législation européenne ou la législation nationale;
54. invite la Commission à présenter une proposition de pacte pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux prenant la forme d’un accord interinstitutionnel, conformément aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution législative du 25 octobre 2016[17];
55. invite la Commission à formuler des propositions concernant une action renforcée en matière d’intégration et de déradicalisation, en se fondant sur les politiques existantes dans ce domaine et en identifiant les autres moyens nécessaires;
56. réitère sa demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour débloquer la proposition de directive horizontale contre les discriminations[18];
57. invite instamment la Commission à prendre des mesures plus fermes en vue d’éliminer l’écart salarial persistant entre hommes et femmes, en proposant une directive sur la base de la recommandation de la Commission de 2014 sur la transparence salariale; demande à la Commission et au Conseil de redoubler d’efforts pour dégager un accord politique sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes‑femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse[19];
58. invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative complète en réponse à la résolution législative du Parlement du 16 février 2017 sur des règles de droit civil sur la robotique[20], en traitant au moins les aspects relatifs aux droits de l’homme et à l’éthique, le principe de précaution et les principales conséquences de la robotique pour les marchés du travail et les systèmes de sécurité sociale;
59. invite la Commission à s’atteler d’urgence à une proposition de législation européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, disposant d’un champ d’application large et d’une base juridique appropriée, afin d’assurer la protection transversale de toutes les catégories de lanceurs d’alerte;
60. invite la Commission à retirer la proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée; est profondément préoccupée, au regard des révélations des Panama papers, par l'éventualité que cette directive n'engendre des failles juridiques en Europe du fait de l'absence de sécurité juridique;
61. souligne que toute proposition relative à l’enregistrement en ligne des entreprises devrait être assortie de garanties pour veiller à ce que le système ne puisse pas être utilisé de manière abusive afin de créer des sociétés boîtes aux lettres et de contourner la législation en matière de travail, de participation des travailleurs et de fiscalité, et souligne qu’un système européen d’enregistrement des entreprises, qu'il fonctionne en ligne ou hors ligne, doit être relié à un registre européen des entreprises ou, à tout le moins, à des registres d’entreprises interconnectés des États membres avec un ensemble commun de normes minimales applicables aux informations fournies;
62. invite la Commission à présenter finalement une proposition relative à la 14e directive sur le droit des sociétés avec des règles sur le transfert du siège d’une société, qui veille à ce que les impôts soient payés là où les bénéfices sont générés et qui protège les droits des travailleurs, en particulier en ce qui concerne la représentation au sein des conseils d’administration, ainsi que la participation et l’information;
63. demande à la Commission de présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance du contenu des documents publics suite à l’adoption du règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics; insiste sur la nécessité d’inclure les partenariats enregistrés dans le champ d’application du futur règlement;
64. invite la Commission à présenter une initiative en vue de protéger la liberté et le pluralisme des médias, de promouvoir les compétences numériques, de lutter contre la désinformation, les discours de haine, le sexisme et le harcèlement en ligne, et de cultiver un discours démocratique basé sur des faits, même à l’ère des médias sociaux;
65. demande à la Commission de présenter une proposition sur le droit administratif de l'Union;
L’Europe en tant qu’acteur mondial de premier plan
66. souligne que l’Union est plus puissante et plus influente dans le cadre de ses relations avec ses partenaires du monde entier lorsqu’elle est unie et parle d’une seule voix; souhaite que l’Union joue un rôle actif sur la scène internationale, en promouvant les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et le soutien de la démocratie en vue de parvenir à un ordre international pacifique et coopératif au sein d’un système multilatéral, à la réalisation des objectifs de développement durable pour 2030 et à la pleine mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat; estime que l’Union devrait également renforcer sa visibilité en tant qu’organisme de normalisation des marchés financiers mondiaux, notamment par une représentation commune au sein des organisations financières internationales; est d’avis que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) devrait combiner le pouvoir de convaincre avec le pouvoir de contraindre en cas de besoin, étant donné qu’il ne saurait y avoir de développement sans sécurité et de sécurité sans développement; demande la mise en œuvre d’une stratégie européenne efficace en matière de relations culturelles internationales;
67. estime que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) doit être renforcée, notamment par la mise en place d’une coopération structurée permanente, tout en poursuivant le développement du partenariat stratégique avec l’OTAN; estime que la défense européenne peut et devrait être renforcée en améliorant l’efficacité des dépenses des États membres consacrées à la défense, par le développement de capacités communes, au moyen de mesures d’incitation positives au titre du Fonds européen de la défense soutenant une industrie européenne de la défense compétitive, et par des synergies civiles et militaires dans la conduite des missions et des opérations de la PSDC; rappelle le rôle important que l’Union continue de jouer dans la prévention des conflits, le règlement des conflits et la consolidation de la paix partout dans le monde, notamment en ce qui concerne la promotion de la participation des femmes aux processus de paix; plaide pour un contrôle démocratique plein et entier de la PSDC;
68. invite la Commission à renforcer le processus d’élargissement et d’adhésion et à réexaminer si la stratégie d’élargissement, soutenue par l’instrument d’aide de préadhésion, apporte les résultats attendus; souligne que la situation dans la région des Balkans occidentaux, qui est de plus en plus instable, requiert un plus grand engagement de l’Union; estime qu’une plus grande attention devrait être portée à l’amélioration des relations de bon voisinage et de la sécurité régionale, en s’appuyant sur la communication stratégique, afin d’accroître la crédibilité de l’Union en tant que principal donateur dans la région des Balkans occidentaux; regrette que le processus d’élargissement à la Turquie doive être suspendu compte tenu des événements qui ont suivi la tentative de coup d’État de juillet 2016 et le référendum du 16 avril 2017;
69. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à soutenir autant que possible le programme de réformes poursuivi par les pays partenaires dans le cadre de la politique européenne de voisinage, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la modernisation des institutions publiques, le respect des droits de l’homme, l’autonomisation des femmes, la protection des minorités et le renforcement de l’état de droit; se félicite des priorités de partenariat déjà établies par l’Union avec un certain nombre de pays de la région dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) renouvelée, tout en faisant observer que les politiques de l’Union doivent être adaptées à chaque contexte national; estime que l’Union devrait intensifier sa coopération avec les pays du partenariat oriental afin de renforcer leurs institutions démocratiques, d’accroître leur résilience et de les rendre plus indépendants; appelle à une plus grande coopération et un à rôle plus actif de l’Union dans ses relations avec les pays du voisinage méridional, afin d’améliorer le dialogue politique et la sécurité, d’intensifier la lutte contre le terrorisme, de prévenir la radicalisation et de gérer les migrations de manière à protéger les droits de l’homme;
70. demeure préoccupé par la situation en Libye et, en particulier, par les actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du pays, et qui compromettent la réussite de la transition politique en Libye; demande un soutien accru de l’Union afin d’accompagner la Libye dans sa transition vers une démocratie inclusive et demande que toutes les mesures possibles soient prises pour assurer le respect des droits de l’homme ainsi que l’apport d’une aide humanitaire d’urgence;
71. demande la pleine mise en œuvre de la stratégie de l’Union à l'égard de la Syrie et des mesures qu’elle prévoit, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 18 mai 2017[21]; soutient la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Syrie dans leurs efforts diplomatiques pour nouer le dialogue avec les acteurs régionaux concernés et favoriser une transition politique; souligne que l’Union devrait être disposée à apporter un soutien concret à la réconciliation politique et à la reconstruction en Syrie;
72. demande à l’Union d’apporter une réponse globale à la guerre en cours au Yémen en combinant un effort humanitaire accru avec des initiatives actives en matière de consolidation de la paix ainsi qu’un soutien ciblé au relèvement et à la reconstruction;
73. souligne que l’Union et ses États membres sont le plus important donateur d'aide au monde, et que l’objectif principal de l’aide au développement de l’Union est l’éradication de la pauvreté; souligne que l’Union doit mettre au point un plan solide afin de maintenir son rôle de premier plan sur la scène internationale dans les années à venir, notamment une feuille de route relative à la réalisation de l’engagement collectif de l’Union consistant à consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD); demande, à cet égard, au Conseil et à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen sur les progrès de l’Union; rappelle que l’aide au développement devrait viser avant tout l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable; souligne la nécessité de veiller à ce que l’aide au développement ne soit pas détournée, réduite ou instrumentalisée, et à ce que la répartition géographique de cette aide continue d’être fondée sur les besoins des pays bénéficiaires; refuse que l’aide au développement de l’Union soit subordonnée à la gestion des flux migratoires et aux accords de réadmission;
74. demande au SEAE de favoriser de nouvelles initiatives visant à promouvoir efficacement le respect par l’Union du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l’Union; rappelle en particulier qu’il convient que l’Union applique strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 sur les exportations d’armes[22];
75. s'inquiète vivement de la montée des tensions et de l’augmentation du risque de déstabilisation accrue au Moyen-Orient et dans la région du golfe Persique, exacerbée par les actions unilatérales des acteurs régionaux et internationaux; invite la VP/HR et le SEAE à utiliser tout l’éventail des outils diplomatiques dont ils disposent pour intensifier la coopération de l’Union avec l’ensemble des acteurs régionaux en vue d’apaiser les tensions, de démilitariser les conflits existants et d’ouvrir la voie à une architecture régionale inclusive en matière de sécurité;
76. salue l’engagement résolu de la VP/HR et du SEAE en vue de défendre le plan d’action global commun convenu avec l’Iran, ce qui constitue une réalisation importante dans la diplomatie de l’Union et dans un multilatéralisme efficace, ainsi qu’une possibilité de nouer progressivement le dialogue avec l’Iran dans des domaines d’intérêt commun; invite la VP/HR et le SEAE à poursuivre le dialogue avec les États-Unis sur la mise en œuvre intégrale du plan d’action global commun, notamment en ce qui concerne l’activité économique légale en Iran, mais également à être disposés à protéger efficacement les intérêts des agents économiques européens en s’opposant à l’application extraterritoriale des sanctions américaines;
77. demande un plan d’action pour la mise en œuvre du nouveau consensus européen sur le développement; réitère son appel en faveur de la cohérence des politiques au service du développement afin d’utiliser toutes les politiques intérieures et extérieures européennes pour soutenir la lutte contre la pauvreté et la pleine mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable, ainsi que d’un cadre transparent et solide de suivi et d’évaluation;
78. demande un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre du consensus européen sur l’aide humanitaire; estime qu’il y a lieu de prendre en considération les engagements pris par l’Union au sommet mondial sur l’action humanitaire en 2016;
79. invite la Commission à présenter une initiative en faveur de la sécurité alimentaire dans les pays en développement, notamment en soutenant les pratiques agricoles sensibles sur le plan environnemental, en renforçant le lien entre l’aide humanitaire et la coopération au développement et en tirant des enseignements des graves crises de malnutrition et des menaces de famine liées au changement climatique qui touchent actuellement certains pays africains;
80. regrette que le Président des États-Unis ait annoncé que les États-Unis n’honoreraient pas leurs engagements au titre de l’accord de Paris sur le climat; réaffirme son soutien résolu à la mise en œuvre de cet accord historique, qui est essentiel pour limiter les catastrophes environnementales et éviter des dommages irréversibles pour le climat de la planète; se félicite vivement que des partenaires à travers le monde aient également réaffirmé le maintien de leur engagement en faveur de l’accord de Paris sur le climat;
81. souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour aligner les politiques commerciales de l’Union sur les objectifs de développement durable et sur l’accord de Paris sur le climat, et de promouvoir un commerce mondial équitable et réglementé dans l’intérêt de l’ensemble de la population de la planète; demande, en particulier:
• une proposition législative visant à rendre obligatoire le devoir de diligence concernant les chaînes de valeur mondiales, afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, d’assurer la transparence et la traçabilité et de préserver les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux;
• une conclusion fructueuse et rapide des négociations sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l’Union contre les pratiques commerciales et les subventions utilisées par des pays tiers qui faussent la concurrence;
• des mesures de la Commission visant à réduire la surcapacité sidérurgique mondiale dans le cadre d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles, notamment en s'appuyant sur la législation antidumping et antisubventions applicable;
• de nouvelles mesures visant la mise en place d’un système juridictionnel multilatéral des investissements destiné à remplacer l’arbitrage privé pour le règlement des différends investisseur-État;
• des propositions de la Commission afin de revoir la manière dont est assurée l’application des chapitres «commerce et développement durable» figurant dans les accords commerciaux; en cas de non-respect des dispositions relatives au développement durable, des sanctions devraient pouvoir être prises en dernier ressort, lorsque tous les autres mécanismes de coopération et de médiation ont été épuisés;
• des propositions spécifiques de la Commission, fondées sur le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, afin de créer de nouvelles possibilités viables pour les Européens qui ont été lésés par la concurrence économique mondiale; ces propositions devraient faire partie de la stratégie d’investissement de l’Union en faveur du développement durable et devraient prévoir l’actualisation et le renforcement d’instruments tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation;
• une pression continue exercée par la Commission sur le Conseil afin que les mandats de négociation des négociations commerciales soient publiés; estime que ceux-ci devraient être mis systématiquement à la disposition du public, y compris ceux adoptés précédemment; invite instamment la Commission à intensifier ses efforts afin d’assurer la transparence à l’égard du grand public, et pas uniquement à l’égard des députés, qui doivent être pleinement informés à toutes les étapes du cycle de vie des accords, et à souligner la nécessité d’organiser régulièrement des dialogues avec la société civile afin de rétablir la confiance dans la politique commerciale de l’Union;
82. encourage la Commission à continuer de négocier des accords commerciaux équilibrés et équitables, tout en prenant dûment en considération les questions sensibles dans le domaine agricole, notamment des engagements solides relatifs aux normes du travail et à la transparence fiscale, des accords multilatéraux sur l’environnement, des normes en matière de développement durable, des normes sanitaires et phytosanitaires et d’autres normes concernant les produits agricoles et alimentaires; avertit que le Parlement ne sera en mesure de donner son approbation à la conclusion de nouveaux accords commerciaux que si les préoccupations susmentionnées sont dûment prises en compte;
83. salue la récente publication de la communication conjointe sur un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE; invite la Commission et le SEAE à faire progresser le partenariat, avec un dialogue ouvert et transparent, associant la société civile et les partenaires sociaux en Afrique et en Europe, afin de renforcer notre relation stratégique, en s’attachant plus particulièrement à renforcer davantage la sécurité et la résilience des États et des sociétés, à investir dans l’éducation et la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, notamment pour les jeunes, et à faire respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, afin de traiter les causes profondes de la migration irrégulière;
84. demande à la Commission de présenter un projet de mandat pour la négociation de l’accord de l’après-Cotonou, qui ait pour objectif de renforcer les relations stratégiques entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et qui contienne des propositions spécifiques visant à soutenir les femmes et les jeunes;
Des solutions financières pour un avenir européen commun
85. souligne que les décisions qui doivent être prises quant à l’avenir de l’intégration européenne et aux priorités pour une action commune auront des incidences directes sur l’élaboration du CFP de l’Union pour l’après-2020; souligne que, même unie, l’Europe ne peut pas obtenir de bien meilleurs résultats sur des questions prioritaires pour les citoyens, sans que des ressources administratives, budgétaires et financières suffisantes soient mises à disposition pour veiller à ce que les politiques communes soient mises en œuvre;
86. rappelle que le CFP 2014-2020 s’est avéré trop modeste et trop rigide pour permettre à l’Union de répondre aux défis communs auxquels elle est confrontée;
87. fait observer que la valeur ajoutée des dépenses à l’échelle européenne ne découle pas uniquement des gains d’efficacité dans les investissements transfrontaliers ou des possibilités de spécialisation plus nombreuses, mais également du développement d’un grand marché intérieur et d’une Union économique et monétaire (UEM) marquée par une convergence économique accrue et de la mise en œuvre commune de politiques communes, telles que la sécurité, le changement climatique, l’agriculture et la pêche respectueuses de l’environnement, et la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que, sur tous ces aspects, le budget de l’Union est un dispositif profitable à tous, sans lequel l’intégration européenne ne serait pas possible;
88. souligne l’importance de mettre en place des systèmes de contrôle financier solides pour défendre la justice financière et lutter activement contre la fraude et les irrégularités, afin d’assurer la protection des intérêts financiers des citoyens de l’Union et de véritables ressources propres; souligne la nécessité de mettre en place un budget de l’Union responsable, afin d’assurer l’efficacité des systèmes de contrôle et la transparence;
89. attire l’attention sur le fait que, dans un grand nombre de domaines qui préoccupent vivement les citoyens, l’Union obtient peu de résultats, car l’insuffisance des enveloppes financières rend difficiles la planification et la mise en œuvre de mesures plus vigoureuses, comme c’est le cas de la garantie pour la jeunesse, qui a clairement fait ses preuves en tant que politique, mais qui n’a atteint qu’environ 40 % de sa population cible en raison de l’insuffisance des crédits qui lui ont été affectés;
90. invite instamment la Commission et les États membres à s’abstenir de fixer des plafonds arbitraires pour le CFP de l’après-2020, et à le bâtir plutôt en partant des besoins et des choix communs de l’Union, ainsi que de la valeur ajoutée d’une action à grande échelle; souligne que le plafond actuel des crédits de paiements, peu élevé, n’a cessé d’être un handicap pour la crédibilité de l’Union et sa capacité d’action; souligne la nécessité d’une plus grande souplesse dans le CFP pour l’après-2020;
91. souligne que la politique de cohésion constitue une politique d'investissement de l’Union essentielle et d’une importance capitale, qui devrait être complétée, mais qui ne peut pas être remplacée par des instruments gérés par la Banque européenne d’investissement; rappelle que les instruments financiers innovants ne sont adaptés qu'à certains types de projets et que le financement par les subventions demeure essentiel pour le maintien et le développement de nombreux biens publics; invite instamment la Commission à prévoir les bons outils aux bons endroits dans l’élaboration du CFP de l’après-2020;
92. souligne que les incertitudes quant à la contribution britannique aux politiques de l’Union, dans le cadre d’une future relation du Royaume-Uni avec l’Union, représentent une difficulté pour le CFP de l’après-2020, mais également une occasion à saisir pour rationaliser le volet «recette» du budget de l’Union et le consolider par un renforcement substantiel des ressources propres;
93. invite la Commission à présenter des propositions ambitieuses pour donner suite au document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union, sur la base du rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres;
94. estime qu’une partie de l’impôt sur les sociétés perçu dans l’Union devrait représenter une ressource propre du budget de l’Union, de manière à tenir compte des avantages qu’offre la possibilité de faire des affaires sur le grand marché intérieur de l’Union;
95. estime que le budget de l’Union pour l’après-2020 devrait concourir largement à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat, tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses; estime, en particulier, que le système de taxation des sources de gaz à effet de serre devrait être réformé de sorte à apporter des recettes au budget de l’Union, tandis que l’Union devrait accroître son investissement afin de soutenir la transition vers une économie plus verte;
96. estime que, dans la mesure où les contributions nationales au budget de l’Union seront encore nécessaires après le renforcement des ressources propres de l’Union, elles devraient être exclues du calcul du déficit dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, car le budget de l’Union finance essentiellement des investissements dans la prospérité future;
Les moyens d’améliorer la collaboration au niveau européen
97. est convaincu qu’une approche pragmatique, axée sur la recherche de solutions efficaces aux questions jugées prioritaires par les citoyens, peut aider considérablement l’Union à obtenir un soutien plus important du public en faveur de l’intégration européenne; estime que de réels progrès dans l’amélioration des conditions de vie et de travail, le renforcement des investissements, la création de possibilités pour tous ceux qui se sentent laissés pour compte, la réduction de l’évasion fiscale et le contrôle de la mondialisation rendront l’Union moins vulnérable à la tentation du nationalisme;
98. estime que le livre blanc de la Commission a été utile pour engager un débat ouvert sur la base de plusieurs scénarios pour l’avenir de l’Europe; espère néanmoins que le discours sur l’état de l’Union définira une vision claire de la manière dont l’Union peut améliorer considérablement son action en étant unie sur les questions jugées prioritaires par les citoyens;
99. estime en outre que, si les documents de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe, la maîtrise de la mondialisation, l’approfondissement de l’UEM, l’avenir de la défense européenne et l’avenir des finances de l’Union ont été utiles pour la réflexion préalable, le programme de travail de la Commission pour 2018 doit définir des mesures concrètes afin de progresser sur ces questions et sur les autres thèmes abordés dans la présente résolution;
100. invite instamment les États membres de l’UE-27 à collaborer entre eux et avec les institutions de l’Union en toute bonne foi, afin d’accomplir des progrès communs; insiste sur le fait que le meilleur moyen de progresser est de s’appuyer sur les décisions démocratiques adoptées à la majorité dans le cadre des traités; considère que, à l’inverse, la meilleure voie vers la paralysie et l’échec consiste à être pris en otage par des acteurs exerçant leur droit de veto;
101. souligne qu’une meilleure coordination dans une démocratie européenne passe par une meilleure compréhension mutuelle; demande dès lors de renforcer les programmes qui favorisent le dialogue interculturel et les échanges culturels entre les citoyens européens; soutient les initiatives destinées à mieux faire connaître le patrimoine culturel européen, notamment en utilisant toutes les possibilités offertes par l’Année européenne du patrimoine culturel 2018; estime qu’il y a lieu de renforcer davantage le dialogue entre les institutions et les citoyens de l’Union; considère, à cette fin, que les pétitions des citoyens au Parlement européen et la coopération qui s’ensuit avec la Commission et les États membres pourraient être rendues plus visibles et plus dynamiques; est également d’avis qu’il est essentiel que l’initiative citoyenne européenne devienne un instrument plus accessible et d’une utilisation plus conviviale afin d’encourager les citoyens à participer à l’élaboration des politiques de l’Union; estime que les informations relatives aux politiques et aux actions de l’Union doivent être plus accessibles et plus compréhensibles pour l’ensemble des citoyens de l’Union; demande la mise en place d’initiatives utiles dans les domaines de l’éducation et des médias, afin d’aider les citoyens à faire un choix éclairé lors des élections européennes de 2019;
102. rappelle que le fonctionnement de l’Union peut être amélioré de façon significative sur la base du traité de Lisbonne, notamment en ayant pleinement recours à la procédure législative ordinaire et au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil; rappelle que le mécanisme de la coordination renforcée peut également être utilisé, notamment pour l’approfondissement de l’UEM, pour renforcer l’action dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et parvenir à une plus grande coordination dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
103. souligne que le mécanisme de la coordination renforcée, avec la participation du Parlement, de la Commission et de la Cour de justice, est fortement préférable à des solutions intergouvernementales sortant du cadre juridique de l’Union; insiste sur le fait que tout approfondissement de l’intégration doit se faire de manière inclusive, avec une réelle ouverture permettant à d’autres États membres d’adhérer ultérieurement;
104. rappelle que la capacité budgétaire de la zone euro, qui opère par la voie d’une réforme du MES et/ou par l’intermédiaire d’instruments intégrés dans le budget de l’Union en plus des instruments au service de l’UE-27, doit être soumise à un contrôle démocratique complet du Parlement européen; demande, dans la perspective d’une éventuelle révision des traités, la négociation d’un accord interinstitutionnel sur la gouvernance économique de la zone euro;
105. rappelle que la confiance du public dans le processus décisionnel de l’Union serait renforcée par une plus grande transparence des délibérations du Conseil et de ses instances préparatoires; demande que l’accès du public aux documents du Conseil soit amélioré de manière significative; appelle de ses vœux la création d’un système législatif bicaméral plus facile à comprendre pour les citoyens;
106. estime que le CFP de l’après-2020 devrait avoir une durée de 5 + 5 ans, qui soit liée à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et tienne compte de la nécessité d’une programmation à long terme des investissements, mais qui prenne également en considération le fait que les élections européennes ont lieu tous les cinq ans; est d’avis que les élections européennes de 2019 devraient fournir un mandat pour des décisions définitives sur les priorités concernant les recettes et les dépenses du CFP de l’après-2020 et que les élections européennes de 2024 devraient fournir un mandat pour sa révision à mi-parcours;
107. préconise l’adoption de mesures permettant une grande visibilité des partis politiques européens et de leurs principaux candidats dans tous les États membres dans la perspective des prochaines élections européennes de 2019;
108. invite la Commission, en collaboration avec le Parlement européen, à soutenir et à rassembler les mouvements européens et les initiatives citoyennes qui réfléchissent à l’avenir de l’Europe;
109. invite la Commission et le Conseil à engager un dialogue interinstitutionnel approfondi en vue de la préparation de la déclaration commune sur les priorités pour 2018 et du Conseil européen de décembre;
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110. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.