Document de séance
24.10.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
( 2017/2897(RSP) )
Arne Gericke
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
( 2017/2897(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)[1],
– vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, qui définit et condamne le harcèlement et le harcèlement sexuel[2],
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les stéréotypes négatifs ayant trait aux femmes demeurent largement répandus et peuvent aboutir au harcèlement et même à la violence physique ou sexuelle;
B. considérant que le harcèlement sexuel ne nuit pas seulement au bien-être physique et mental des victimes, mais également à leur vie professionnelle;
C. considérant qu’une femme sur dix a été victime de harcèlement sexuel ou de traque furtive par l’intermédiaire des nouvelles technologies, alors que 75 % des femmes occupant des postes décisionnels à haute responsabilité ont dû subir le harcèlement sexuel;
1. est fermement convaincu que l'égalité entre hommes et femmes, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne, devrait être pleinement respectée, promue et appliquée dans la législation, dans la pratique et dans la vie quotidienne;
2. est fermement convaincu que les efforts de lutte contre le harcèlement et la violence sexuels font partie de l’engagement envers l'égalité entre hommes et femmes; souligne que le soutien aux victimes de harcèlement sexuel sous toutes ses formes doit demeurer une priorité pour les États membres et toutes les institutions européennes;
3. estime qu'il est essentiel, pour lutter contre le harcèlement sexuel, de remédier aux questions de sous-signalement et de stigmatisation sociale, de mettre en place des procédures de responsabilité sur le lieu de travail, d'assurer l'engagement actif des hommes et des garçons dans la prévention de la violence et d'agir contre les formes émergentes de violence, par exemple dans le cyberespace;
4. estime que l'éradication du harcèlement sexuel requiert de plus grands efforts de la part de divers acteurs, y compris les États membres, pour améliorer la disponibilité, la qualité et la fiabilité des données, sensibiliser, changer les attitudes, éviter de tels comportements, assurer aux victimes un meilleur soutien et accès à la justice et transposer et mettre en œuvre pleinement la législation applicable de l'Union européenne;
5. encourage les États membres à recueillir et fournir des données de qualité de manière à réaliser tout le potentiel de la lutte contre le harcèlement sexuel; demande aux États membres d'assurer la collecte de données améliorées, complètes, comparables et spécifiques sur le harcèlement sexuel; encourage à coopérer plus étroitement avec les institutions pertinentes;
6. demande à la Commission de créer une base de données publique qui regroupe les législations et la jurisprudence pertinentes en ce qui concerne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes afin de sensibiliser à la mise en œuvre des dispositions juridiques dans ce domaine;
7. encourage les États membres à envisager la modification des dispositions de leur législation pour veiller à ce que les employés qui sont obligés de signer des accords de non divulgation dans le cadre d'un règlement ne puissent être tenus, par cet accord, de s'abstenir de signaler un cas de harcèlement ou d’abus sexuel;
8. soutient vivement toutes les victimes de harcèlement et d'abus sexuels au sein des institutions européennes dans le cadre des procédures disciplinaires et/ou des enquêtes de la police locale;
9. appelle les États membres à renforcer la protection des employés face au harcèlement et aux abus sexuels en recherchant un meilleur équilibre entre les inspecteurs du travail masculins et féminins, en formant les inspecteurs à être vigilants dans la détection du harcèlement sexuel et en mettant en place un numéro d'assistance fonctionnant 24 heures sur 24 pour recevoir le signalement de cas de harcèlement sexuel présumés;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements des États membres.