Document de séance
24.10.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
( 2017/2897(RSP) )
Ska Keller, Ulrike Lunacek, Florent Marcellesi, Terry Reintke, Judith Sargentini, Ernest Urtasun, Monika Vana, Molly Scott Cato
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
( 2017/2897(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 8, 19, 157, 216 et 218,
– vu les articles 21, 23, 24, 25, 26 et l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),
– vu les instruments des Nations unies en matière de droits de l’homme, en particulier ceux qui concernent les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de lʼhomme, la convention sur lʼélimination de toutes les formes de discrimination à lʼégard des femmes (CEDAW) et leurs protocoles,
– vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (ci-après, «la convention d’Istanbul»),
– vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil de l'Union européenne le 7 mars 2011[1],
– vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail[2],
– vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services[3], qui définit et condamne le harcèlement et le harcèlement sexuel,
– vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil[4],
– vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015[5],
– vu sa résolution du 14 mars 2017 sur lʼégalité entre les femmes et les hommes dans lʼUnion européenne en 2014‑2015[6],
– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,
– vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique[7],
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les abus sexuels, le harcèlement sexuel et l'intimidation dans différents contextes, y compris au travail, sont des actes de violence contre les femmes; que la violence contre les femmes constitue une forme brutale de discrimination et une violation des droits de l'homme et des droits fondamentaux;
B. considérant qu'une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles pendant sa vie adulte; que jusqu'à 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dans l'Union européenne; que 32 % de toutes les victimes dans l'Union européenne ont affirmé que l'auteur était un supérieur, un collègue ou un client; que 75 % des femmes qui exercent une profession requérant des qualifications ou qui occupent des fonctions d'encadrement supérieur ont été victimes de harcèlement sexuel; que 61 % des femmes employées dans le secteur des services ont été victimes de harcèlement sexuel; que 20 % des jeunes femmes (entre 18 et 29 ans) dans l’UE–28 ont connu le harcèlement en ligne; qu’une femme sur dix a été victime de harcèlement sexuel ou de traque furtive par l’intermédiaire des nouvelles technologies;
C. considérant que les cas de harcèlement sexuel et d'intimidation sont considérablement sous-signalés; que, dans de nombreux cas, les femmes s'abstiennent de porter plainte contre des actes de violence fondée sur le sexe et de harcèlement sexuel; que 25 % des femmes qui ne signalent pas la violence sexuelle à la police agissent ainsi par honte; que 20 % d'entre elles veulent que personne ne sache et que 10 % estiment que la police ne pourrait ou ne voudrait rien faire;
D. considérant que la tolérance et l'acceptation du harcèlement et des abus sexuels persistent à tous les niveaux; que la tendance à blâmer la victime est, de manière inquiétante, très répandue;
E. considérant que la convention d’Istanbul définit la violence fondée sur le sexe comme une violence dirigée contre une femme parce qu'elle est une femme ou qui touche les femmes de manière disproportionnée;
F. considérant que le harcèlement sexuel a été défini dans la directive 2004/113/CE comme la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
G. considérant que le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe;
H. considérant que les stéréotypes hommes-femmes, le sexisme, le harcèlement et les abus sexuels ont des conséquences physiques, sexuelles, émotionnelles et psychologiques pour la victime;
I. considérant que la répartition inégale du pouvoir entre les hommes et les femmes, les stéréotypes de genre et le sexisme, y compris les discours sexistes haineux, hors ligne comme en ligne, sont les causes profondes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes;
J. considérant que l'intimidation et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces privés et publics et dans la vie politique sont à la fois la cause et la conséquence de la violence fondée sur le sexe, des inégalités et des stéréotypes hommes-femmes;
K. considérant que l’égalité entre femmes et hommes relève de la responsabilité de tout un chacun dans la société et requiert la contribution active des femmes comme des hommes; que les autorités devraient s’engager à développer des campagnes d’éducation à l’intention des hommes et des jeunes générations, en vue d’impliquer les hommes et les garçons en tant que partenaires, de prévenir et d’éliminer progressivement tous les types de violence à caractère sexiste et de promouvoir l’émancipation des femmes;
L. considérant que la violence et le harcèlement dans la vie politique frappent les femmes de manière disproportionnée; que cette violence constitue une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de l'obligation de veiller à ce que les femmes puissent participer librement à la représentation politique;
M. considérant que la convention d'Istanbul demande d'ériger en infraction pénale et d'éliminer le harcèlement sexuel à l'encontre des femmes et impose aux Parties de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour veiller à ce que toute forme de comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales;
N. considérant que tous les États membres de l’Union ont signé la convention d’Istanbul, mais que seulement quinze d’entre eux l’ont ratifiée;
O. considérant que la collecte de données ventilées est essentielle pour concevoir des politiques appropriées de lutte contre le harcèlement sexuel et surveiller leur efficacité;
Tolérance zéro et lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
1. condamne fermement toutes les formes de violence sexuelle et de harcèlement physique ou psychologique et déplore le fait qu'elles soient trop aisément tolérées, alors qu'en fait, elles constituent une violation systématique des droits fondamentaux et un crime grave qui doit être puni en tant que tel; souligne qu'il convient de mettre un terme à l'impunité en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis;
2. invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la convention d'Istanbul, y compris en instituant un système de collecte de données ventilées, qui comprenne des données ventilées en fonction de l’âge et du sexe des auteurs ainsi que de la relation entre l'auteur et la victime, et qui inclue le harcèlement sexuel;
3. invite les États membres à ériger en infraction pénale le harcèlement sexuel sous toutes ses formes et à s'engager dans des politiques de prévention et dans des campagnes d'éducation et de sensibilisation pour veiller à ce que la tolérance zéro devienne la norme;
4. invite les États membres à débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés; souligne que la Commission est tenue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour progresser dans ce domaine; insiste sur le fait que l'absence de diversité et une culture du travail discriminatoire accroissent la probabilité de cas de harcèlement sexuel; souligne, dès lors, qu'il importe d'accroître la proportion de femmes à tous les niveaux de décision;
5. invite la Commission à présenter, de toute urgence, une proposition de directive sur la violence à l'encontre des femmes, avec, au cœur de ce texte, les droits de l'homme et la protection de toutes les victimes;
6. invite la Commission et les États membres à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour le soutien aux victimes dans toutes les questions liées au harcèlement – à la fois en ligne et hors ligne – parmi les autorités policières et judiciaires, ainsi que pour l'apport d'un soutien psychologique pendant les affaires judiciaires liées à cette question;
7. souligne le rôle central que tous les hommes doivent jouer en s'engageant en faveur du changement et en mettant fin à toutes les formes de harcèlement et de violence sexuelle, en luttant contre les circonstances et les structures qui permettent, même passivement, le comportement qui conduit à de tels actes et en signalant toute mauvaise conduite ou tout comportement inapproprié;
8. souligne que les systèmes éducatifs et les médias ont une influence majeure en ce qui concerne les différences entre hommes et femmes et, dès lors, en ce qui concerne les choix et l'accès aux droits; demande donc à la Commission et aux États membres d'augmenter considérablement leurs efforts pour éliminer les stéréotypes et promouvoir l’accès de tous à l'éducation et à l'emploi, sans stéréotypes; signale que la publicité peut constituer un outil efficace pour remettre en question et combattre les stéréotypes ainsi qu'un moyen de lutter contre le racisme, le sexisme et la discrimination, ce qui est essentiel dans les sociétés multiculturelles d'aujourd'hui;
9. invite les États membres à faire de la sensibilisation au consentement dans les rapports sexuels et au harcèlement sexuel des volets obligatoires de leur système éducatif;
Harcèlement sexuel au Parlement européen
10. condamne fermement toutes les formes de violence sexuelle et de harcèlement physique ou psychologique: invite les institutions européennes à montrer la voie à suivre en présentant un plan d'action pour la tolérance zéro et en mettant en œuvre une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de harcèlement, y compris des structures de soutien solides et durables pour tous ceux qui ont dû subir l'une ou l'autre forme de harcèlement;
11. condamne les cas de harcèlement sexuel qui ont été révélés dans les médias et exprime son ferme soutien aux victimes de harcèlement et d'abus sexuels; souligne qu’il est crucial que les institutions européennes, pour être prises au sérieux, s'opposent fermement à toute forme de discrimination entre hommes et femmes ou à toute action qui entrave l'égalité entre hommes et femmes;
12. demande la mise sur pied d'un comité d'experts indépendants, ayant pour mandat d'examiner la situation du harcèlement et des abus sexuels au Parlement européen, et décide de lancer une enquête impartiale sur les cas signalés et de mettre en œuvre les sanctions les plus sévères si nécessaire, tout en apportant son soutien et en dispensant des conseils juridiques aux victimes, si les cas sont susceptibles d'impliquer un comportement punissable;
13. demande aux organes compétents du Parlement d’évaluer et, si nécessaire, de revoir le fonctionnement du Comité consultatif traitant les plaintes pour harcèlement opposant des assistants parlementaires accrédités (APA) à des députés; demande le renforcement du Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail et la mise en place d'un groupe de travail spécial sur le harcèlement sexuel, comprenant un conseiller juridique et des représentants du personnel médical, pour enquêter officiellement sur les affaires introduites, maintenir un registre confidentiel des dossiers au fil du temps et adopter les meilleures mesures pour assurer une tolérance zéro à tous les niveaux de l'institution;
14. décide de soutenir pleinement les victimes dans les procédures au sein de l'institution et/ou avec la police locale, de mettre en place, lorsque cela est nécessaire, des mesures de protection ou de sauvegarde d’urgence et d’appliquer intégralement l’article 12 bis du statut des fonctionnaires, en veillant à ce que ces affaires fassent l’objet d’enquêtes complètes et que des mesures disciplinaires soient appliquées;
15. décide de mettre en place une formation obligatoire pour tous les agents et tous les députés sur le respect et la dignité au travail, de manière à ce que la tolérance zéro devienne la norme; demande à l’institution de s’engager pleinement dans des campagnes de sensibilisation impliquant tous les députés et les services administratifs et mettant particulièrement l’accent sur les groupes occupant les positions les plus fragiles, tels que les stagiaires, les assistants parlementaires accrédités et les agents contractuels; demande la mise en place d’un réseau institutionnel de conseillers soumis à une obligation de confidentialité qui aident et conseillent les victimes, comme cela se pratique au sein de la Commission;
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16. charge son Président de transmettre la présente résolution aux parlements nationaux, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.