Document de séance
24.10.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE
( 2017/2897(RSP) )
Malin Björk, Marina Albiol Guzmán, Patrick Le Hyaric, Josu Juaristi Abaunz, Marie-Christine Vergiat, Marie-Pierre Vieu, Ángela Vallina, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Stelios Kouloglou, Paloma López Bermejo, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Eleonora Forenza, Sabine Lösing, Stefan Eck, Martina Anderson, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Neoklis Sylikiotis
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE
( 2017/2897(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, en Turquie (ci-après la «convention d’Istanbul»),
– vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 8, 19, 157, 216 et son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),
– vu les articles 21, 23, 24, 25 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin +5 (2000), Pékin +10 (2005), Pékin +15 (2010) et Pékin +20 (2015) ainsi que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif,
– vu ses résolutions du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail[1], du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes[2], du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes[3], du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail[4], du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes[5] ainsi que l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de novembre 2013 qui y est présentée, du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes[6], et du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique[7],
– vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» ( SWD(2015)0278 ),
– vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche,
– vu la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil[8],
– vu la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne[9] et le règlement (UE) nº 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile[10],
– vu la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail[11] et la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services[12], qui définissent et condamnent le harcèlement et le harcèlement sexuel,
– vu ses résolutions du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne 2014-2015[13] et du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2013[14],
– vu l’article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union,
– vu la décision de la Commission du 26 avril 2006 relative à la politique en matière de protection de la dignité de la personne et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à la Commission,
– vu le guide pour les députés au Parlement européen intitulé «Zéro harcèlement sur le lieu de travail» et le plan d’action de l’administration du Parlement sur cette question cruciale,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union européenne; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux, et devraient être pleinement respectés, promus et appliqués aussi bien dans la législation, la pratique et les décisions de justice que dans la vie quotidienne;
B. considérant que, selon l’indice d'égalité de genre de 2017, tous les États membres sont encore loin de l’égalité entre les femmes et les hommes et que les progrès sont lents; que la violence à caractère sexiste est à la fois une cause et une conséquence des inégalités entre les hommes et les femmes;
C. considérant qu’on entend par «harcèlement sexuel», un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l’égard de laquelle il s’exerce et ayant pour but ou pour effet de l’atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant; que le harcèlement sexuel doit être traité comme une discrimination fondée sur le sexe; qu’il peut prendre la forme d’un acte isolé ou d’un comportement persistant;
D. considérant que, dans l’Union européenne, les femmes ne bénéficient pas d’une protection égale contre la violence exercée par les hommes et contre le harcèlement et les abus sexuels en raison des différences entre les politiques et les législations des États membres; que les systèmes judiciaires n’apportent pas un soutien suffisant aux femmes;
E. considérant que la violence sexuelle et le harcèlement sur le lieu de travail sont des problématiques qui relèvent de la santé et de la sécurité, et qu’elles doivent être traitées et faire l’objet de mesures de prévention spécifiques;
F. considérant qu'aucune intervention ne permettra, à elle seule, d'éliminer les actes de violence et de harcèlement sexuels, mais que le nombre de cas et leurs conséquences peuvent être considérablement réduits par la combinaison de diverses actions sur le plan des infrastructures et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif ou touchant à l'éducation, à la santé et à d'autres services;
G. considérant que, selon le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne de mars 2014 intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», une femme sur dix a été victime de harcèlement sexuel ou de traque furtive par l’intermédiaire des nouvelles technologies, alors que 75 % des femmes occupant des postes décisionnels à haute responsabilité ont dû subir le harcèlement sexuel; considérant que ce constat montre qu’aucune femme ou fille, indépendamment de son âge ou de sa situation dans la vie, n’est à l’abri de la violence fondée sur le sexe;
H. considérant que le harcèlement et les abus sexuels, infligés principalement par les hommes aux femmes, constituent un problème structurel répandu dans toute l'Europe et dans le monde entier et que ce phénomène affecte ses victimes comme ses auteurs, indépendamment de l'âge, de l'éducation, des revenus ou de la position sociale, et que cette violence est liée à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes au sein de notre société,
I. considérant que la violence à l’égard des femmes, notamment le harcèlement et les abus sexuels, est trop facilement tolérée; qu’il s’agit en réalité d’une violation systémique des droits fondamentaux et d’un grave délit, qui doit être puni comme tel; qu’il doit être mis un terme à l’impunité des auteurs de ces actes de violence en veillant à ce qu’ils soient poursuivis et à ce que les femmes et les filles qui ont subi cette violence bénéficient d’un soutien et d’une reconnaissance adéquats de la part du système judiciaire, afin de briser le cercle vicieux du silence et de la solitude des victimes de violence;
J. considérant que les auteurs de violences à caractère sexiste sont souvent connus de la victime et que celle-ci se trouve bien souvent dans une position de dépendance, ce qui augmente sa peur de signaler les violences;
K. considérant que, dans le monde entier, les stéréotypes de genre et le sexisme, y compris les discours haineux sexistes, hors ligne comme en ligne, dans la sphère publique et privée, sont l’une des causes profondes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes;
L. considérant que tous les États membres de l’Union ont signé la convention d’Istanbul, mais que seulement quinze d’entre eux l’ont ratifiée; que l’adhésion de l’Union à la convention ne dispense pas les États membres de la ratifier au niveau national;
M. considérant que l’article 40 de la convention d'Istanbul impose aux parties de prendre «les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales»;
N. considérant que la violence et le harcèlement sexuel dans les lieux publics sont largement répandus dans toute l’Union européenne;
O. considérant que la violence et le harcèlement dans la vie politique frappe les femmes de manière disproportionnée en raison de leur sexe;
P. considérant que cette violence constitue une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris de l’obligation de veiller à ce que les femmes puissent participer librement à la représentation politique; que ces libertés sont inscrites dans des accords internationaux, tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le programme d'action de Pékin et les objectifs de développement durable (ODD);
Q. considérant qu’une enquête réalisée par l’Union interparlementaire (UIP) a constaté que, parmi les femmes actives dans la vie politique dans le monde, y compris dans 15 pays européens, 81,8 % des personnes interrogées dans l’ensemble des pays et des régions avaient vécu des violences psychologiques et 65,5 % avaient fait l’objet à plusieurs reprises, ou souvent, de remarques sexistes humiliantes pendant leur mandat parlementaire;
R. considérant que le harcèlement sexuel est défini à l’article 12 bis du statut;
S. considérant que, dans l’Union, la plupart des parlements nationaux ne disposent pas de mesures actives pour lutter contre le harcèlement et les abus sexuels sur le lieu de travail; considérant que le Parlement a mis en place un comité consultatif pour traiter les plaintes de harcèlement opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen, tandis qu’un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traite des autres procédures formelles relatives au personnel de l’administration du Parlement et des groupes politiques;
Tolérance zéro pour le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
1. condamne toute forme de violence à l’égard des femmes et déplore que les femmes et les filles soient souvent exposées au harcèlement et aux abus sexuels, qui constituent des violations graves de leurs droits fondamentaux et une atteinte à leur dignité;
2. soutient vivement toutes les femmes et les filles qui ont participé à la campagne #MeToo (#moi aussi), en particulier celles qui ont dénoncé leurs agresseurs;
3. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une stratégie globale de l’Union contre toutes les formes de violence à caractère sexiste, notamment le harcèlement et les abus sexuels à l’encontre des femmes et des filles;
4. réclame la mise en place d’un instrument de droit pénal, sous la forme d’une directive visant à lutter contre les violences à caractère sexiste, notamment le harcèlement et les abus sexuels, ainsi que l’élaboration de mesures destinées à instaurer le cadre à six objectifs sur le harcèlement et les abus sexuels à l’encontre des femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat); demande instamment que les États membres veillent à ce que les auteurs soient punis en fonction de la gravité de l’infraction, et qu’ils soient tenus de faire preuve de diligence lorsqu’il s’agit de répertorier et d’enquêter sur toutes les formes de violence à caractère sexiste, y compris les délits de harcèlement sexuel, de manière à engager une action publique, et de prévoir l’élaboration de procédures spécifiques d’investigation pour les professionnels de la police et du secteur de la santé afin de réunir des éléments de preuve concernant le harcèlement et les abus sexuels;
5. rappelle que le harcèlement sexuel peut prendre différentes formes (physique, verbale, écrite ou autre) et concerner des personnes de sexe opposé ou de même sexe; estime qu’un grand nombre de types de comportements différents peuvent être considérés comme du harcèlement sexuel, notamment: des promesses de récompense de tout type (traitement de carrière favorable, par exemple) en échange de l’acceptation de demandes d’ordre sexuel, ou des menaces de représailles en cas de refus de telles demandes; la répétition de commentaires grossiers, suggestifs ou d’insinuations à caractère sexuel; l’utilisation d’un langage ou de gestes crus et obscènes; des compliments répétés et exagérés sur l’apparence d’un ou d’une collègue de travail; des contacts physiques, frôlements, pincements ou baisers délibérément donnés alors qu’ils n’étaient pas souhaités; des actes de voyeurisme ou d’exhibitionnisme; l’usage de matériel pornographique;
6. demande aux États membres d'ériger en infraction le harcèlement et les abus sexuels sous toutes leurs formes, et de s’engager pleinement à garantir leur élimination effective, notamment, mais pas exclusivement en érigeant en infraction le harcèlement sexuel dans les lieux publics, dans la vie politique et sur le lieu de travail; en lançant des campagnes de sensibilisation sur les droits des victimes de harcèlement sexuel et d’intimidation; en formant la police et les membres du système pénal sur les droits des victimes et en appliquant un protocole strict pour soutenir les victimes et enquêter sur les cas de harcèlement sexuel et d’intimidation; en fournissant une assistance juridique gratuite et en apportant un soutien aux victimes qui saisissent la justice;
7. invite la Commission à promouvoir activement un changement des mentalités et des comportements et à lutter contre le sexisme et les stéréotypes concernant les rôles dévolus à chaque sexe, notamment en favorisant le langage neutre du point de vue du genre, au moyen d’efforts concertés pour aborder le rôle-clé joué par les médias et la publicité dans ce domaine, et en encourageant tout un chacun, y compris les hommes et les garçons, à jouer un rôle actif dans la prévention de toutes les formes de violence;
8. invite les États membres à rendre obligatoire dans leur système éducatif la sensibilisation au consentement dans les rapports sexuels et au harcèlement sexuel;
9. demande à la Commission de mettre en place et de s’engager dans un dialogue avec les médias quant à leur responsabilité de diffuser des informations objectives sur la violence sexuelle et le harcèlement sexuel dans les lieux publics, au travail et ailleurs, et de les encourager à donner la priorité aux campagnes de sensibilisation et aux travaux de la société civile dans la lutte contre les violences faites aux femmes;
10. demande aux États membres de mettre en application les directives de l’Union relatives au harcèlement, en particulier la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail et la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, qui définissent et condamnent le harcèlement et le harcèlement sexuel; invite également les États membres à dégager des moyens financiers et humains suffisants pour prévenir et combattre la violence, le harcèlement sexuel et les abus sexuels, pour autonomiser les femmes et les filles, pour protéger les victimes et leur ouvrir le droit à des dédommagements;
11. invite les États membres à mettre intégralement en œuvre la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne, le règlement (UE) nº 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive 2012/29/UE relative à la protection des victimes; demande à la Commission de rendre public son rapport sur la mise en œuvre de cette législation, comme elle aurait dû le faire depuis le 1er janvier 2016;
12. invite la Commission à proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil actuellement en vigueur sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin d’y inclure le sexisme, les crimes de haine et l’incitation à la haine pour des motifs liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et aux caractéristiques sexuelles;
13. demande à la Commission d’améliorer la collecte de données ventilées sur la violence à caractère sexiste à l’échelle de l’Union;
Le harcèlement sexuel dans les parlements, y compris au Parlement européen
14. invite les États membres à examiner la situation en matière de harcèlement et d’abus sexuels, de prendre des mesures actives pour lutter contre ces phénomènes dans leurs parlements nationaux, et de mettre en œuvre et d’appliquer convenablement une politique de respect et de dignité au travail pour les élus et le personnel de ces institutions; demande que la mise en œuvre de cette politique fasse l’objet d’un suivi;
15. demande aux États membres de mettre en place des mesures d’aide et de protection pour les parlementaires qui sont en dialogue avec le grand public, en particulier ceux qui font ou ont fait l’objet d’abus sexuels et de menaces de violence à caractère sexiste, y compris en ligne;
16. demande la mise sur pied d’un comité d’experts indépendants chargé d’examiner la situation quant au harcèlement sexuel et aux abus sexuels au Parlement européen;
17. prie instamment le Parlement de reconnaître le harcèlement et les abus sexuels au sein de l’institution comme une infraction lorsque la victime n’était pas consentante, de manière à faire poursuivre d’office les auteurs de ce type d’infraction;
18. demande au Parlement de réviser et d’améliorer le fonctionnement du comité consultatif du Parlement qui traite des plaintes de harcèlement opposant assistants parlementaires accrédités et députés; demande que le comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention soit renforcé afin de donner plus de poids à ses mesures positives et d’éviter les conflits d’intérêts concernant les membres de ces organes importants; plaide pour la mise en place d’un comité qui soit chargé spécialement des affaires de harcèlement sexuel et qui soit composé notamment d’un conseiller juridique et de personnel médical, afin d’enquêter officiellement sur des cas concrets, de tenir un registre confidentiel de ces affaires au fil du temps et d’adopter les instruments les mieux à même de garantir la tolérance zéro dans ce domaine à tous les niveaux de l’institution;
19. demande au Parlement de soutenir pleinement les victimes qui déposent plainte auprès de l’institution et/ou de la police locale, de mettre en place des mesures urgentes de protection ou de sauvegarde lorsque la situation le nécessite et d’appliquer intégralement l’article 12 bis du statut des fonctionnaires, en veillant à ce que ces plaintes fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que des mesures disciplinaires soient appliquées;
20. demande au Parlement de mettre en œuvre un plan d’action ferme et efficace dans les domaines de la prévention et du soutien aux victimes, ainsi que des formations obligatoires pour l’ensemble du personnel et des députés sur le respect et la dignité au travail, afin de garantir que la tolérance zéro devienne la norme; entend s’engager pleinement dans des campagnes de sensibilisation auprès de tous les députés et des services administratifs, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes occupant les positions les plus vulnérables, tels que les stagiaires, les assistants parlementaires accrédités et les agents contractuels, et mettre en place un réseau institutionnel de conseillers soumis à une obligation de confidentialité qui aident et conseillent les victimes, comme cela se pratique au sein de la Commission;
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21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Conseil, à la Commission et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.