Document de séance
24.10.2017
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
(2017/2897 (INI))
Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Elisabeth Morin-Chartier, Manfred Weber, Esteban González Pons
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
(2017/2897 (INI))
Le Parlement européen,
– vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[1],
– vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), et notamment son article 2, paragraphe 1, points c) et d)[2],
– vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services[3],
– vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail[4],
– vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil et modifiés en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Conseil du 22 octobre 2013, et notamment l’article 12 bis dudit statut,
– vu l’article 25, paragraphes 2 et 3 de son règlement intérieur ainsi que l’article 12 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le harcèlement sexuel est une violence à l’égard des femmes et des filles et qu’il constitue la forme la plus extrême, et cependant persistante, de discrimination fondée sur le genre; que près de 90 % des victimes de harcèlement sexuel sont des femmes et environ 10 % sont des hommes; que, dans les 28 États membres de l’Union, on estime que 83 à 102 millions de femmes (soit 45 à 55 % de la population féminine) ont subi au moins une forme de harcèlement sexuel depuis l’âge de 15 ans;
B. considérant que le harcèlement, défini par le droit de l’Union comme une discrimination fondée sur le sexe, constitue une violation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est donc interdit dans le cadre de l’emploi, y compris de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles;
C. considérant que le problème du harcèlement sexuel persiste dans tous les États membres; que la lutte contre le harcèlement lié au sexe et le harcèlement sexuel par l’interdiction de la discrimination présente une valeur ajoutée au niveau de l’Union;
D. considérant que différentes formes de harcèlement sexuel demeurent des pratiques courantes et répandues dans l’Union européenne et qu’elles se produisent dans divers environnements; que la plupart des victimes sont des femmes, y compris des jeunes salariées, qui sont particulièrement vulnérables et largement touchées;
E. considérant que le harcèlement sexuel est rarement déclaré, en raison de la faiblesse, relativement persistante, du niveau de sensibilisation sociale à ce problème, de l’insuffisance des canaux de soutien aux victimes ainsi que de l’idée qu’il s’agit d’un sujet sensible pour la société, et cela en dépit des procédures formelles qui existent pour s’attaquer à ce phénomène dans le monde du travail et dans d’autres domaines;
F. considérant que le Parlement a mis en place une structure spécifique et des règles internes pour lutter contre le harcèlement sexuel en son sein, à savoir au niveau du personnel ainsi qu’entre les assistants parlementaires accrédités et les députés au Parlement européen, afin d’évaluer les cas possibles et d’empêcher les comportements sexuels inappropriés et illicites et les cas de harcèlement;
1. condamne fermement toutes les formes de harcèlement sexuel et insiste pour que le cadre juridique existant relatif à ce phénomène soit réellement mis en œuvre; encourage les États membres de l’Union, ainsi que les entreprises publiques et privées, à prendre des mesures supplémentaires pour mettre effectivement fin au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et l’empêcher de manière efficace;
2. se félicite d’avoir adopté, par une décision du Bureau du 14 avril 2014, de nouvelles règles qui comportaient la création d’organes spécialisés, tels que le comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen, et, précédemment, un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail pour le personnel du Parlement; salue également l’instauration du signalement confidentiel et le lancement d’une campagne de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement sexuel au sein du Parlement; se réjouit du fait que d’autres institutions de l’Union ont créé des organismes similaires;
3. salue les initiatives telles que le mouvement #MeToo, qui visent à signaler les cas de harcèlement sexuel et de violence à l’égard des femmes; souligne qu’il convient de suivre les procédures judiciaires établies spécifiquement pour traiter les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail;
4. appelle les États membres de l’Union européenne à appliquer des mesures qui visent à mettre sur pied des commissions ad hoc pour enquêter sur les cas de harcèlement sexuel dénoncés et à assurer le bon fonctionnement de ces commissions ainsi qu’à fournir aux victimes l’assistance de membres consultatifs et de conseillers spécialisés, y compris, lorsque c’est possible, de conseillers juridiques, d’experts médicaux et de conseillers confidentiels;
5. invite les États membres à renforcer les moyens humains mis à la disposition des organismes de promotion de l’égalité chargés du contrôle des pratiques discriminatoires, en leur allouant des ressources suffisantes pour assurer leur bon fonctionnement;
6. demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des systèmes de surveillance efficaces qui permettent de prendre des mesures de suivi et de contrôle afin d’améliorer la collecte confidentielle de données relatives aux cas de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et de garantir la confidentialité de l’audition des victimes et la protection de celles-ci;
7. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de contrôler rigoureusement l’efficacité des organismes et des procédures de plainte nationaux dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l’égalité des sexes;
8. demande à la Commission d’examiner, d’échanger et de comparer les meilleures pratiques existantes et de diffuser les résultats de cet examen afin de faire connaître l’efficacité des mesures prises contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;
9. souligne l’importance des campagnes spécifiques de formation et de sensibilisation sur les procédures formelles existantes en matière de signalement des actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de droits des victimes, pour faire ainsi respecter le principe de dignité au travail et promouvoir la tolérance zéro comme étant la norme;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.