Document de séance
21.2.2018
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la décision de la Commission de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne
( 2018/2541(RSP) )
Claude Moraes
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Résolution du Parlement européen sur la décision de la Commission de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne
( 2018/2541(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la proposition motivée du 20 décembre 2017 de la Commission présentée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE) relative à l’état de droit en Pologne intitulée «Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit»[1],
– vu la recommandation de la Commission du 20 décembre 2017 relative à l’état de droit en Pologne[2], qui complète les recommandations de la Commission (UE) 2016/1374, (UE) 2017/146 et (UE) 2017/1520,
– vu la décision de la Commission de saisir la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – 2017/2219 – Pologne – Infraction au droit de l’Union par la loi modifiant la législation sur l’organisation des juridictions de droit commun[3],
– vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne[4] et ses résolutions précédentes sur le sujet,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que sa résolution du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne constate que la situation actuelle en Pologne est porteuse d’un risque manifeste de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE;
1. salue la décision de la Commission du 20 décembre 2017 de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne et appuie la demande adressée par la Commission aux autorités polonaises visant à ce que ces dernières remédient aux problèmes;
2. demande au Conseil de prendre rapidement des mesures conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE;
3. invite la Commission et le Conseil à le tenir pleinement et régulièrement informé des progrès accomplis et des mesures prises à chaque étape de la procédure;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Pologne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).