Document de séance
21.2.2018
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la décision de la Commission de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne
( 2018/2541(RSP) )
Auke Zijlstra, Nicolas Bay, Janice Atkinson, Lorenzo Fontana, Gilles Lebreton, Harald Vilimsky
au nom du groupe ENF
Résolution du Parlement européen sur la décision de la Commission de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne
( 2018/2541(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la proposition motivée du 20 décembre 2017 présentée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE) relative à l’état de droit en Pologne intitulée «Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit» ( COM(2017)0835 ),
– vu la déclaration de la Commission du 28 février 2018 sur sa décision de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que sa précédente résolution du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne[1] constate que la situation actuelle en Pologne est porteuse d’un risque manifeste de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE;
1. fait observer qu’il n’y a pas eu de violation de l’état de droit par la République de Pologne;
2. rappelle que le gouvernement de la République de Pologne a été élu à une large majorité et continue à bénéficier d’un soutien croissant de la part de sa population;
3. considère toute tentative de s’immiscer dans les affaires intérieures d’un État membre comme dénuée de fondement;
4. réaffirme solennellement son attachement aux principes essentiels de l’identité et de la souveraineté nationale, lesquels forment un tout indivisible avec le principe de la liberté;
5. réaffirme avec force son attachement au principe de subsidiarité, consacré par l’article 5 du traité UE;
6. estime que le ciblage, par la Commission, du parti au pouvoir en République de Pologne, est injustifié et mû par des considérations politiques;
7. rappelle que la Commission n’est pas un organe politique mais qu’elle est l’organe exécutif de l’Union et doit donc respecter strictement les traités, en particulier l’article 5 du traité UE et l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
8. rejette la décision de la Commission du 20 décembre 2017 de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne;
9. demande à la Commission et au Conseil de mettre fin au processus d’activation de l’article 7;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Pologne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Conseil de l’Europe.