sur la proposition modifiée de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de service

(COM(2005)0334 – C6‑0322/2005 – 2003/0329(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0334)

Non encore publiée au JO.

–   vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0322/2005),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0153/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 1
Article 6, paragraphe 6 (directive 77/388/CEE)

Justification

Dans sa forme actuelle, l'article figurant dans la proposition de la Commission serait cause de distorsions, car une firme chargée par une grande multinationale de prester des services accessoires serait contrainte d'adhérer à un grand groupe TVA couvrant la multinationale et d'autres petites entreprises. Sans quoi la firme ne faisant pas partie du groupe TVA devrait prélever la TVA. Ceci menacerait la compétitivité des entreprises ne faisant pas partie du groupe TVA.

Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 2
Article 9, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)

Justification

Dans la pratique, les entreprises préfèrent les transactions B2B aux transactions B2C. Il est hors de propos d'obliger les prestataires à déterminer la raison pour laquelle le bénéficiaire souhaite utiliser les biens ou services qui font l'objet de la transaction.

I. Contexte législatif

C'est en juillet 2000 que la Commission a défini sa nouvelle stratégie en matière de TVA

COM(2000)0348 du 7 juillet 2000 "Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur".

Au moment où le principe fut retenu, les difficultés possibles liées à cette application inversée étaient minimales étant donné qu'elles aboutissaient à ce que la taxe soit attribuée au pays de consommation. Il n'empêche que, s'ajoutant à l'achèvement de plus en plus poussé du marché intérieur, au progrès de la mondialisation et au succès du commerce à distance, les exceptions risquaient de prendre le pas sur la règle. Eu égard à cette évolution et comme suite à la consultation publique de 2002, la Commission présente une proposition de modification des dispositions

COM(2003)0822 du 23 décembre 2003.

Au lieu de procéder à un replâtrage des dispositions en vigueur, la Commission propose d'en revenir au principe initial et de considérer comme lieu des prestations de services entre personnes assujetties (ce que l'on appelle B2B) le lieu où le consommateur réside, l'autoliquidation devenant la règle.

II. Objectifs de la proposition initiale

Le principe essentiel de la proposition initiale de la Commission était que toute modification des dispositions régissant le lieu d'imposition des services devait déboucher, dans la mesure du possible, sur la taxation sur le lieu de la consommation effective, et ce pour aboutir à une large simplification des conditions régissant le service des secteurs transfrontaliers.

La proposition initiale de la Commission était centrée exclusivement sur les dispositions afférentes aux services fournis aux assujettis – B2B. La question des services fournis aux consommateurs (B2C) devait être réglée par la suite. Au fil des consultations, il est apparu qu'en raison des similitudes importantes entre les deux secteurs, il serait illogique de ne pas prévoir que le deuxième, en l'absence de dispositions particulières, soit taxé là où le fournisseur est établi. Étant donné que nous vivons à l'heure de la mondialisation et du succès des achats à l'étranger, il pourrait y avoir un risque de distorsion de concurrence. La Commission a donc décidé de modifier sa proposition initiale et de l'étendre au secteur B2C aussi.

III. Objectifs de la proposition modifiée

Les modifications proposées en ce qui concerne le secteur B2C devraient dans une large mesure s'aligner sur celles proposées pour les services B2B. Toutefois, afin d'éviter des formalités excessives aux fournisseurs de services – formalités liées à la nécessité de respecter différents systèmes de TVA – le dispositif d'accompagnement nécessaire doit être mis en œuvre parallèlement à la proposition. Rejoignant la Commission, le rapporteur souhaite mettre l'accent sur la compatibilité des modifications proposées avec le mécanisme du guichet unique proposé par la Commission en 2005 et sur lequel le Parlement avait déjà émis un avis favorable. L'objectif principal du dispositif consiste à simplifier les obligations de TVA régissant le commerce transfrontalier en permettant aux fournisseurs de satisfaire aux exigences fiscales pour toutes les formes d'activités transfrontalières dans l'État membre où ils sont établis, les déclarations fiscales étant automatiquement transmises dans l'État membre où les services sont fournis. Cela contribuera à éliminer les distorsions de concurrence, la taxation au lieu de consommation des services fournis aux non‑assujettis garantissant que l'influence des taux de TVA sur le lieu de fourniture soit toujours neutre.

IV. Avis du rapporteur

Le rapporteur réaffirme son soutien à la proposition initiale de la Commission qui, à son avis, assure l'indispensable actualisation des dispositions relatives au lieu des prestations de services et assure une souplesse très nécessaire. Elle permet en outre à la législation de répondre à l'évolution du secteur des services et garantit la neutralité des taux de TVA tout en éliminant d'éventuelles distorsions de concurrence.

Le rapporteur se félicite de ce qu'ait été abordée la question des services fournis aux non‑assujettis en conformité avec le régime prévu pour les transactions entre assujettis, cela éliminant d'éventuelles distorsions de concurrence liées à l'élément d'incitation du taux de TVA.

Par ailleurs, le rapporteur souligne que la TVA frappe par définition la consommation et que cela doit s'appliquer de la manière la plus large possible. Il convient que ce principe ne peut s'appliquer à un certain nombre de services tels que le transport intracommunautaire de marchandises et de passagers ou les services de restauration fournis à bord des navires, des avions ou des trains, qui doivent faire l'objet de dispositions particulières. Le rapporteur approuve les dérogations mises en place, non sans souligner qu'il y a lieu d'assurer un meilleur équilibre entre le principe du lieu de consommation et les procédures administratives. Dans les exemples précités des transports intracommunautaires ou des services qui peuvent être fournis à distance, les dispositions mises en place restent lourdes et difficiles à appliquer.

Eu égard à ce qui précède, le rapporteur demande instamment au Conseil de mettre en œuvre les nouvelles dispositions en liaison avec le dispositif du guichet unique, ce qui permettra aux petites et moyennes entreprises d'éviter des formalités superflues frappant les transactions transfrontalières et allégera les charges administratives de certaines catégories des services énumérés.

Cela dit, le rapporteur n'entend pas proposer d'amendements à la proposition modifiée de la Commission et recommande que la proposition soit adoptée telle quelle.