относно предложението за регламент на Съвета относно сключването на Споразумението за партньорство в областта на рибарството между Европейската общност и Република Гвинея-Бисау

(COM(2007)0580 – C6‑0391/2007 – 2007/0209(CNS))

(Процедура на консултация)

Европейският парламент,

–   като взе предвид предложението за регламент на Съвета (COM(2007)0580),

–   като взе предвид член 37 и член 300, параграф 2 от Договора за ЕО,

–   като взе предвид член 300, параграф 3, алинея първа от Договора за ЕО, съгласно който Съветът се е консултирал с него (C6‑0391/2007),

–   като взе предвид член 51 и член 83, параграф 7 от своя правилник,

–   като взе предвид доклада на комисията по рибно стопанство и становищата на комисията по развитие и на комисията по бюджети (A6‑0053/2008),

1.  одобрява предложението за регламент на Съвета с внесените изменения и одобрява сключването на споразумението;

2.  възлага на своя председател да предаде позицията на Парламента на Съвета и на Комисията, както и на правителствата и на парламентите на държавите-членки и на Република Гвинея-Бисау.

Обосновка

Avant la conclusion de tout nouvel accord, la Commission devra demander aux autorités compétentes de l'État avec lequel elle entame des négociations de lui fournir des informations sur la base desquelles elle soumettra un rapport d'évaluation générale au Parlement et au Conseil.

INTRODUCTION

La Communauté et la République de la Guinée-Bissau ont négocié et paraphé, le 23 mai 2007, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui offre des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires dans la zone de pêche bissau-guinéenne. Cet accord de partenariat, accompagné d'un protocole et de ses annexes, a été conclu pour une durée de quatre ans, reconductible.

L'accord abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de la Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, entré en vigueur le 29 août 1980, et qui figurait parmi les accords les plus anciens conclus par la Communauté.

Le protocole antérieur annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau est parvenu à expiration le 15 juin 2007, après avoir été prorogé d'un an

Décision du Conseil 2006/511/CE, du 11 juillet 2006, et règlement (CE) n° 1491 du Conseil, du 10 octobre 2006.

Le tableau ci-après permet de récapituler les protocoles antérieurs, depuis l'entrée en vigueur du premier accord-cadre, en 1980.

PROTOCOLES DE PÊCHE CE/GUINÉE-BISSAU 1980/2007

ÉVALUATION

Il a été procédé à une évaluation approfondie du protocole 2001-2006, laquelle a été finalisée en décembre 2005, avec l'appui d'un panel de consultants indépendants, afin de permettre le lancement éventuel des négociations relatives à un nouveau protocole.

L'évaluation ex-ante est parvenue à la conclusion que, en permettant de répondre aux besoins des flottes européennes, l'accord de pêche avec la Guinée-Bissau a contribué à soutenir la viabilité des secteurs communautaires de la pêche chalutière et thonière dans l'Océan atlantique en fournissant aux navires et aux secteurs communautaires qui en dépendent un cadre juridique stable et une visibilité à moyen terme.

Pour ce qui est des intérêts de la Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord, l'évaluation a conclu que l'accord de pêche a contribué au renforcement des capacités institutionnelles du secteur de la pêche en améliorant les contrôles à l'exportation, la recherche et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance, et qu'il a également eu un impact non négligeable sur la stabilité budgétaire et politique du pays.

Selon ce rapport, les principaux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de l'accord ont notamment trait aux faiblesses accusées par les infrastructures du secteur en Guinée-Bissau et aux difficultés liées au contrôle des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Le rapport d'évaluation préconise une réduction de l'effort de pêche au chapitre de la pêche crevettière et le maintien, au niveau du protocole 2001-2006, de l'effort de pêche pour la catégorie des poissons/céphalopodes. S'agissant des thoniers, le rapport recommande également le maintien du droit d'accès pour un même nombre de navires (senneurs et canneurs) et la suppression éventuelle des possibilités de pêche pour les palangriers.

Sur la base de l'avis scientifique élaboré par le CIPA (Centre de recherches halieutiques appliquées) de la Guinée-Bissau à la fin de l'année 2006, de l'analyse des possibilités de pêche depuis 2004 et des demandes des États membres, il s'est avéré possible de maintenir dans le nouveau protocole les possibilités de pêche pour les catégories crevettes et poissons/céphalopodes au niveau du protocole antérieur, tandis que les possibilités de pêche pour les navires thoniers ont été revues à la baisse.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L'ACCORD, DU PROTOCOLE ET DE LEURS ANNEXES

Le principal objectif du nouvel accord de partenariat est de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne, et ce dans l'intérêt des deux parties.

Les deux parties sont convenues de s'engager dans un dialogue politique sur des sujets d'intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Elles se sont également engagées à assurer l'exploitation durable des ressources, le contrôle et la surveillance des zones de pêche de la République de la Guinée-Bissau, et à œuvrer pour le renforcement des capacités institutionnelles de la République de la Guinée-Bissau afin de mener une véritable politique sectorielle des pêches.

Dans ce contexte, les deux parties conviendront des priorités à fixer pour cet appui et détermineront les objectifs à réaliser, la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente et les critères permettant d'évaluer les résultats obtenus, dans le but d'assurer une gestion durable et responsable du secteur. L'annexe IV du protocole fait état des éléments de base relatifs aux axes stratégiques, objectifs et indicateurs de performance qui devront être pris en considération dans le cadre du protocole.

La contrepartie financière est fixée à 7 millions d'euros par an (soit 28 millions d'euros, au total, sur quatre ans). Sur ce montant, 35%, soit 2 450 millions d'euros (9 800 millions d'euros sur quatre ans) seront consacrés à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement bissau-guinéen. En vue d'assurer une gestion durable et responsable du secteur, les parties sont convenues de privilégier les domaines d'intervention suivants: le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, la recherche scientifique et l'aménagement des pêcheries.

Une contribution spécifique supplémentaire s'élevant à 500 000 euros par an (2 millions d'euros sur les quatre années), sera également destinée en priorité à l'amélioration des conditions sanitaires des produits halieutiques. Cette contribution pourra toutefois être également utilisée afin d'appuyer les actions de contrôle et de surveillance. Le protocole contient également un mécanisme financier dont l'enveloppe est plafonnée à 1 million d'euros par an, visant à améliorer l'utilisation des possibilités de pêche par les armateurs.

La taxe applicable aux armateurs par tonne de thon pêchée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau est fixée à 35 euros pour les senneurs et les palangriers (au lieu de 25 euros par tonne dans le protocole précédent) et de 25 euros pour les navires canneurs (soit le même montant que dans le protocole précédent). Les avances annuelles sont fixées à 3150 euros par thonier senneur et palangrier (pour 90 tonnes par an) et à 500 euros par thonier canneur (pour 20 tonnes par an). Les redevances annuelles pour les chalutiers poissonniers/céphalopodiers et pour les chalutiers crevettiers s'élèvent respectivement à 229 euros et à 307 euros/TJB. Par rapport au protocole précédent, on constate une hausse des redevances de près de 10% sur les licences des chalutiers crevettiers et des chalutiers poissonniers/céphalopodiers, et de près de 33% et 40% pour les avances annuelles des licences applicables, respectivement, aux thoniers canneurs et aux thoniers senneurs et palangriers. On estime que le montant annuel qui sera acquitté par les armateurs pour l'obtention de leurs licences avoisinera 1 700 millions d'euros.

En ce qui concerne les possibilités de pêche, 19 thoniers senneurs, 14 navires de pêche canneurs et 4 palangriers de surface seront autorisés à pêcher (le nombre total des licences, qui était de 70 dans le protocole précédent, ne s'élevant plus qu'à 37), ainsi que des chalutiers crevettiers et des chalutiers poissonniers/céphalopodiers dont le tonnage total pour chacune de ces catégories s'élève à 4 400 tonnes de jauge brute (TJB) par an. Néanmoins, à la demande de la Communauté, des campagnes de pêche expérimentales peuvent être menées dans le cadre de l'accord. Si celles-ci s'avèrent concluantes, les deux parties pourront décider d'attribuer de nouvelles possibilités de pêche aux navires communautaires.

Le tableau ci-après permet de comparer le nouveau protocole et le protocole antérieur en termes de possibilités de pêche ainsi que leur répartition entre les États membres et le taux moyen d'utilisation de ces possibilités entre 2004 et 2006.

POSSIBILITÉS DE PÊCHE 2007-2011

Pour ce qui est des catégories crevettes et céphalopodes, la Guinée-Bissau s'est engagée à respecter les conditions visées par le plan de gestion annexé au protocole (Annexe III), en réduisant l'effort de pêche, et notamment: en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne; en évitant de reporter sur l'année 2008 et les années suivantes les possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1er janvier 2007 et non utilisées; en n'octroyant, dans ces catégories, aucune possibilité de pêche aux affrètements; en abandonnant et en dénonçant formellement tout accord avec des sociétés ou associations/entreprises européennes. En outre, à l'annexe II, les fiches techniques 1 et 2 applicables aux chalutiers poissonniers et céphalopodiers et aux chalutiers crevettiers prévoient la possibilité de recourir à des repos biologiques. En ce qui concerne la pêche à la crevette, la Guinée-Bissau a également prévu de s'engager à porter de 40 à 50 mm le maillage minimal autorisé, conformément aux législations en vigueur dans la sous-région.

Il est institué une commission mixte composée de représentants de la Communauté et de la Guinée-Bissau, chargée de contrôler l'application de l'accord et, notamment, d'assurer le suivi et d'évaluer la mise en œuvre de la contribution de l'accord de partenariat à l'application de la politique sectorielle des pêches de la Guinée-Bissau.

L'accord de partenariat prévoit également d'encourager la coopération économique, scientifique, technique et administrative dans le secteur de la pêche et dans les secteurs connexes.

Durant la période de validité de l'accord, la Communauté et la Guinée-Bissau s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau. À cet effet, il est fixé une réunion scientifique annuelle conjointe, qui se tiendra alternativement dans la Communauté et en Guinée-Bissau.

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche dans la zone de la Guinée-Bissau sont soumis à un régime de contrôle strict et toute entrée et sortie de zone devra être communiquée au ministère compétent. L'annexe I du protocole contient les dispositions relatives aux formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences, au régime de déclaration des captures, aux observateurs à bord, aux procédures de contrôle, à l'arraisonnement des navires, aux transbordements et à la localisation par satellite. Les chalutiers font régulièrement l'objet d'inspections techniques.

La déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes des droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur les navires de l'Union européenne.

S'agissant de l'embarquement de marins, l'Annexe I établit que chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer un nombre déterminé de marins pêcheurs bissau-guinéens (de 3 à 6 marins, selon la jauge brute des navires).

Les navires communautaires sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base.

CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

Le rapporteur considère que l'accord, le protocole et ses annexes sont avantageux pour les deux parties, et qu'ils permettront de promouvoir une relation de partenariat fondée sur une concertation préalable, sur l'intérêt mutuel et sur les principes d'une pêche responsable et d'une exploitation durable des ressources halieutiques dans les zones de pêche de la Guinée-Bissau.

L'accord de pêche revêt également une importance essentielle pour la stabilité économique et politique de la Guinée-Bissau, dans la mesure où il contribue à assurer une proportion substantielle des ressources budgétaires de ce pays.

Le rapporteur recommande, au nom de la commission de la pêche, au Parlement d'approuver la présente proposition du règlement du Conseil, avec les amendements proposés, qui visent à souligner l'importance dévolue à une meilleure information du Parlement européen et au renforcement du rôle de ce dernier.