(COM(2008)0640 – C6‑0352/2008 – 2008/0194(COD))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure:
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................20
AVIS de la commission des affaires juridiques................................................23
PROCÉDURE...........................................................................................................................26
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté
(
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0352/2008),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement
Considérant 5
Texte proposé par la Commission
Amendement
(5) Le règlement (CE) nº 2560/2001 couvre les virements transfrontaliers et les opérations de paiement électronique transfrontalières. Il couvre également les chèques transfrontaliers, mais uniquement à des fins de transparence. Conformément à l’objectif de la directive 2007/64/CE de faire des prélèvements transfrontaliers une réalité, il convient d’étendre le champ d’application de ce règlement. Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements électroniques.
(5) Le règlement (CE) nº 2560/2001 couvre les virements transfrontaliers et les opérations de paiement électronique transfrontalières. Conformément à l’objectif de la directive 2007/64/CE de faire des prélèvements transfrontaliers une réalité, il convient d’étendre le champ d’application de ce règlement. Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements qui sont traités de manière électronique. Le principe de l'égalité des frais doit s'appliquer aux paiements initiés ou conclus sur papier ou en espèces, s'ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d'exécution, à l'exclusion des chèques, ainsi qu'à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, à l'exclusion des frais de change. Les frais indirects sont, par exemple, les frais de mise en place d'un ordre de paiement permanent, ou les frais liés à l'utilisation d'une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement tant nationales que transfrontalières dans la Communauté.
Justification
Dans la nouvelle version du règlement 2560/2001, il n'est pas prévu de dispositions concernant la transparence. La question est en fait régie par la directive 2007/64/CE. Cet amendement répond à un souci de clarté et de sécurité juridiques et vise à prévenir des interprétations discordantes de la notion de frais.
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(5 bis) Les États membres devraient s'employer à dissiper l'incertitude existant quant à l'applicabilité d'une commission multilatérale d'interchange (CMI). En l'absence d'un accord bilatéral entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, le niveau de la CMI par défaut pour un prélèvement devrait être fixé à 0,088 pour une période transitoire allant jusqu'au 31 octobre 2012. À la fin de cette période transitoire, la CMI pourrait être maintenue, à condition qu'elle respecte les lignes directrices de la Commission. Ces lignes directrices de la Commission devraient être adoptées d'ici au 31 mars 2010 et être basées sur l'observation des coûts et des frais des services rendus entre les prestataires de services de paiement.
Justification
Il s'agit de prévenir toute incertitude et de clore le débat sur les CMI.
Proposition de règlement
Considérant 6
Texte proposé par la Commission
Amendement
(6) Afin d’éviter toute fragmentation du marché des paiements, le principe de l’égalité des frais devrait être appliqué. À cette fin, il convient d’identifier, pour chaque catégorie d'opération de paiement transfrontalière, un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou similaires à celles du paiement transfrontalier, notamment en ce qui concerne le moyen utilisé pour initier le paiement, la vitesse et le degré d'automatisation.
(6) Afin d’éviter toute fragmentation du marché des paiements, le principe de l’égalité des frais devrait être appliqué. À cette fin, il convient d’identifier, pour chaque catégorie d'opération de paiement transfrontalière, un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou similaires à celles du paiement transfrontalier. Il devrait être possible d'utiliser les critères suivants afin d'identifier les paiements nationaux équivalant à des paiements transfrontaliers: la monnaie utilisée, le moyen utilisé pour initier, exécuter et conclure le paiement, le degré d'automatisation, la valeur de la transaction, toute garantie de paiement, le statut du consommateur, la relation avec le prestataire de services de paiement, la forme du consentement ou l'instrument de paiement utilisé tel que défini à l’article 4, point 23, de la directive 2007/64/EC. Cette série de critères ne devrait pas être considérée comme exhaustive.
Justification
Le règlement doit détailler les critères d’identification d’un paiement ayant des caractéristiques identiques ou similaires à celles d’un paiement transfrontalier afin d’éviter de multiples interprétations en fonction de l’État membre concerné.
Proposition de règlement
Considérant 9
Texte proposé par la Commission
Amendement
(9) Pour qu’un recours puisse être formé en cas de mauvaise application du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces qui permettent de déposer plainte, de faire appel ou de résoudre les différends qui opposent l’utilisateur des services de paiement à son prestataire de services de paiement. Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, en utilisant le cas échéant des procédures existantes.
(9) Pour qu’un recours puisse être formé en cas de mauvaise application du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces qui permettent de déposer plainte, de faire appel ou de résoudre les différends qui opposent l’utilisateur des services de paiement à son prestataire de services de paiement. Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, en utilisant le cas échéant des procédures existantes. Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices afin d'identifier les paiements nationaux équivalents lorsqu'elles l'estiment nécessaire.
Justification
Les autorités compétentes devraient clarifier, au besoin, la notion de paiement équivalent pour éviter des divergences d'interprétation.
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2. Le présent règlement s’applique aux paiements transfrontaliers d’un montant maximal de 50 000 EUR, libellés en euros ou dans la monnaie des États membres visés à l'article 11.
2. Le présent règlement s’applique aux paiements transfrontaliers d’un montant maximal de 50 000 EUR, conformément aux termes de la directive 2007/64/EC, libellés en euros ou dans la monnaie des États membres visés à l’article 11.
Justification
Les paiements couverts par le règlement doivent être identiques à ceux couverts par la directive sur les services de paiement.
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux paiements effectués par des prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux paiements effectués par des prestataires de services de paiement pour leur propre compte ou pour le compte d’autres prestataires de services de paiement.
Justification
Les services interbancaires ne doivent pas être couverts par le règlement, qui ne concerne que les politiques de tarification des prestataires de services de paiement à l’égard de leurs clients.
Proposition de règlement
Article 2 – point 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
(1) «paiements transfrontaliers»: toute opération de paiement électronique initiée par le payeur, par un bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, et exécutée par un prestataire de services de paiement, ou par l’une de ses succursales, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d’argent à la disposition d'un bénéficiaire via son prestataire de services de paiement, ou l’une de ses succursales, situé dans un autre État membre;
(1) «paiements transfrontaliers»: toute opération de paiement traitée électroniquement, initiée par le payeur, par un bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et le bénéficiaire sont situés dans des États membres différents;
Justification
La définition devrait être simplifiée et davantage alignée sur la directive sur les services de paiement: conformément à l'article 2, paragraphe 1, de cette directive, ce qui est décisif, c'est l'endroit où est situé un prestataire de services de paiement, y compris ses succursales.
Proposition de règlement
Article 2 – point 5
Texte proposé par la Commission
Amendement
(5) "prestataire de services de paiement": les catégories visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE et les personnes physiques ou morales visées à l’article 26 de cette directive;
(5) "prestataire de services de paiement": les catégories visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE et les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l’article 26 de cette directive;
Justification
Le libellé existant peut engendrer une incertitude juridique quant aux conditions dans lesquelles des personnes physiques ou morales peuvent devenir prestataires de services de paiement et quant à la nature – transfrontalière ou seulement nationale – des activités qu'elles peuvent conduire.
Proposition de règlement
Article 2 – point 9
Texte proposé par la Commission
Amendement
(9) "frais": toute somme facturée par un prestataire de services de paiement à l’utilisateur du service de paiement et directement ou indirectement liée à une opération de paiement.
(9) "frais": toute somme facturée par un prestataire de services de paiement à l’utilisateur du service de paiement et directement liée à une opération de paiement.
Justification
Dans un souci de clarté et de sécurité juridiques et pour éviter des interprétations discordantes de la notion de frais, nous proposons de modifier la définition de "frais" à l'article 2, point 9, en supprimant le mot "indirectement" de la définition.
Proposition de règlement
Article 2 – point 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(9 bis) "fonds": les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE;
Justification
Le terme "fonds" est utilisé à l'article 2 (définitions) de la proposition de règlement. Il convient par conséquent de le définir, en insérant la définition utilisée dans la directive sur les services de paiement (article 4, point 15).
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
1. Les frais facturés par un prestataire de services de paiement pour des paiements transfrontaliers sont identiques à ceux facturés par le même prestataire pour des paiements de même montant effectués à l’intérieur de l'État membre à partir duquel est réalisé le paiement transfrontalier.
1. Les frais facturés par un prestataire de services de paiement à un utilisateur de services de paiement pour des paiements transfrontaliers sont identiques à ceux facturés par ce prestataire de services de paiement à cet utilisateur de services de paiement pour des paiements de même montant effectués dans la même monnaie à l’intérieur de l’État membre à partir duquel est réalisé le paiement transfrontalier.
Justification
La règle d'égalité des frais doit être rédigée de manière précise afin d’éviter de possibles confusions.
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2. Lorsqu’il évalue le niveau des frais facturés pour un paiement transfrontalier, aux fins des dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de paiement détermine quel est le paiement national équivalent.
2. Lorsqu’il évalue le niveau des frais facturés pour un paiement transfrontalier, aux fins des dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de paiement détermine quel est le paiement national équivalent ou similaire.
Lorsqu'elles l'estiment nécessaire, les autorités compétentes élaborent des lignes directrices pour identifier les paiements nationaux équivalents. Les autorités compétentes des États membres coopèrent activement pour garantir la compatibilité des lignes directrices applicables aux paiements nationaux équivalents.
Justification
Lorsqu'on évalue le niveau de frais facturés pour un paiement transfrontalier, il convient de prendre en compte le paiement national équivalent, ou en l'absence de ce dernier, un paiement national similaire.
Il est utile d'élaborer des lignes directrices claires quant à la manière dont les autorités compétentes identifient les paiements équivalents.
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
3. Lorsqu'un État membre a notifié l'extension du champ d'application du présent règlement à sa monnaie, conformément à l'article 11, un paiement national dans la monnaie de cet État membre peut être considéré comme équivalant à un paiement transfrontalier libellé en euros.
Justification
Cet amendement vise à étendre l'application du présent règlement aux monnaies des États membres de l'UE autres que l'euro.
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 4 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
4. L'article 52, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE s'applique aux virements et aux prélèvements.
Justification
Cet ajout s'impose pour garantir la sécurité juridique et la cohérence avec la directive 2007/64/CE.
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 5 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
5. Le présent règlement s’applique aux paiements électroniques, y compris les paiements initiés ou conclus sous forme papier ou en monnaie fiduciaire si la gestion de la transaction a été assurée par un processus informatique.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des frais liés à un contrat-cadre et aux transactions de paiement qui y sont liées. Les frais tels que les frais de mise en place d’ordres permanents ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement sont identiques pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers au sein de la Communauté.
Le présent règlement ne s'applique pas aux frais de change.
Justification
Il est essentiel que les dispositions du règlement relatives à l’égalité des frais soient clairement stipulées dans le contrat.
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
1. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement communique à l'utilisateur de services de paiement un numéro de compte bancaire international (IBAN) ainsi que son code d’identification de banque (BIC).
1. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement communique à l'utilisateur de services de paiement l'identifiant unique de ce dernier (par exemple le code IBAN) ainsi que son identifiant bancaire unique (par exemple le code BIC).
De plus, le cas échéant, le prestataire de services de paiement indique sur les relevés de compte de l'utilisateur de services de paiement, ou dans une annexe du relevé, le code IBAN de l'utilisateur et son code BIC.
De plus, le cas échéant, le prestataire de services de paiement indique sur les relevés de compte de l'utilisateur de services de paiement, ou dans une annexe du relevé, l'identifiant unique de l'utilisateur (par exemple le code IBAN) et son identifiant bancaire unique (par exemple le code BIC).
Le prestataire de services de paiement n'impute pas de frais à l'utilisateur de services de paiement pour lui fournir des informations en vertu du présent paragraphe.
Justification
Afin de garantir la cohérence avec la directive sur les services de paiement, la référence aux codes IBAN et BIC dans le règlement sur les paiements transfrontaliers est remplacée par une référence aux identifiants uniques.
Afin d'aligner le règlement sur la directive sur les services de paiement (article 32, paragraphe 1), il convient de préciser que la fourniture des informations à l'utilisateur de services de paiement est gratuite.
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2. Dans le cas des opérations initiées par le payeur, compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, le payeur communique, sur demande, à son prestataire de services de paiement le code IBAN du bénéficiaire et le code BIC du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
2. Dans le cas des opérations initiées par le payeur, compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, le payeur communique, sur demande, à son prestataire de services de paiement les identifiants uniques (par exemple les codes IBAN et BIC) du bénéficiaire et du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Justification
Afin de garantir la cohérence avec la directive sur les services de paiement, la référence aux codes IBAN et BIC dans le règlement sur les paiements transfrontaliers est remplacée par une référence aux identifiants uniques.
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3. Dans le cas des opérations initiées par le bénéficiaire, compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, le bénéficiaire communique, sur demande, à son prestataire de services de paiement le code IBAN du payeur et le code BIC du prestataire de services de paiement du payeur.
3. Dans le cas des opérations initiées par le bénéficiaire, compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, le bénéficiaire communique, sur demande, à son prestataire de services de paiement les identifiants uniques (par exemple les codes IBAN et BIC) du payeur et du prestataire de services de paiement du payeur.
Justification
Afin de garantir la cohérence avec la directive sur les services de paiement, la référence aux codes IBAN et BIC dans le règlement sur les paiements transfrontaliers est remplacée par une référence aux identifiants uniques.
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission
Amendement
4. Aux fins de la facturation des biens et services à l’intérieur de la Communauté, compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, un fournisseur qui accepte des paiements couverts par le présent règlement communique à ses clients son code IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement.
4. Aux fins de la facturation des biens et services à l’intérieur de la Communauté, compte tenu de la nature de l’opération de paiement concernée, un fournisseur qui accepte des paiements couverts par le présent règlement communique à ses clients son identifiant unique (par exemple codes IBAN et BIC) et celui de son prestataire de services de paiement (par exemple codes IBAN et BIC).
Justification
Afin de garantir la cohérence avec la directive sur les services de paiement, la référence aux codes IBAN et BIC dans le règlement sur les paiements transfrontaliers est remplacée par une référence aux identifiants uniques.
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2. Le 1er janvier 2012 au plus tard, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des règlements imposées aux prestataires de services de paiement aux fins des statistiques de la balance des paiements.
2. Le 1er janvier 2015, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des règlements imposées aux prestataires de services de paiement aux fins des statistiques de la balance des paiements.
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles contrôlent efficacement le respect du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer ce respect.
Justification
Il convient de mentionner explicitement que les autorités compétentes assurent le respect du règlement et ne font pas que réagir aux plaintes des utilisateurs des services de paiement. Les autorités compétentes devraient être en mesure d'intervenir de leur propre initiative.
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
Les États membres peuvent désigner les institutions existantes comme autorités compétentes.
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
À cette fin, les États membres peuvent utiliser ou étendre les procédures existantes.
Proposition de règlement
Article 9
Texte proposé par la Commission
Amendement
1. Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement pour résoudre les litiges transfrontaliers.
Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement et rapidement pour résoudre les litiges transfrontaliers en échangeant des informations sur les pratiques juridiques dans leur juridiction ou, si nécessaire, en transférant les procédures de réclamation et de recours.
Justification
Il est utile de préciser comment les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire doivent coopérer en cas de litiges transfrontaliers.
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné de toute proposition utile.
2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné de toute proposition utile.
Justification
Il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long pour l'évaluation et la présentation d'un rapport sur l'application du règlement à l'examen.
Ce n'est qu'après la mise en place de l'euro et la disparition des taux de change entre les pays de la zone euro que les inefficacités et coûts élevés des paiements transfrontaliers sont apparus au grand jour.
C'est dans ce contexte que, le 25 juillet 2001, la Commission a fait une proposition pour le règlement (CE) nº 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros (ci-après le règlement 2560/2001). Ce règlement a été adopté le 19 décembre 2001 et il est entré en vigueur le 31 décembre 2001, garantissant que les paiements transfrontaliers coûtent la même chose que les paiements nationaux.
Il s'applique aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements par cartes de débit et de crédit jusqu'à un montant de 12 500 euros au sein des pays de l'Espace économique européen (les 27 États membres de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Depuis le 1er janvier 2006, le règlement s'applique aux paiements transfrontaliers dont le montant ne dépasse pas 50 000 EUR.
Le règlement a introduit le principe de l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux équivalents, ce qui a fait baisser les prix et apporté une plus grande concurrence sur le marché des services de paiement. Ce règlement a été la plateforme de lancement de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
La proposition de règlement modifié vient en réaction à l'évolution rapide du marché des paiements au sein de l'UE et est le résultat d'un processus de réexamen approfondi et d'un rapport préparés par la Commission en février 2008.
Le processus de réexamen du règlement 2560/2001 a porté sur un certain nombre d'éléments différents.
Un rapport de la Commission présente la façon dont le règlement 2560/2001 a été appliqué dans les États membres et quels problèmes pratiques ont été rencontrés dans sa mise en œuvre. Il aboutit à la conclusion qu'un certain nombre de propositions devraient être faites afin de s'attaquer aux problèmes détectés, de mieux refléter l'évolution des marchés financiers de détail et d'aligner le règlement sur la directive sur les services de paiement (2007/64/CE).
Le rapport confirme que le règlement a atteint deux objectifs principaux. Premièrement, il a déclenché une baisse importante des frais pour les paiements transfrontaliers, en particulier pour les virements (un virement de 100 euros, qui aurait coûté en moyenne 24 euros avant la mise en place du règlement, coûte maintenant 2,50 euros en moyenne, sans avoir entraîné d'augmentation des frais pour les virements nationaux). Deuxièmement, en l'absence d'une infrastructure efficace et intégrée des services de paiement européens, il a encouragé le secteur des services financiers à entreprendre les efforts nécessaires et à faire devenir réalité la notion de "zone intérieure de paiement" pour les paiements en euros autres qu'en espèces, créant l'espace unique de paiement en euros (SEPA), qui à long terme devrait contribuer à réduire les coûts pour tous les consommateurs.
Le rapport conclut que le champ d'application du règlement devrait être étendu pour inclure le prélèvement, qui auparavant n'était pas disponible sur une base transfrontalière. Par ailleurs, toujours selon ce rapport, tous les États membres devraient désigner des autorités compétentes et mettre en place des procédures adéquates de recours extrajudiciaire pour une meilleure protection des droits des consommateurs dans le cadre des litiges découlant de ce règlement.
La révision et la suppression progressive des obligations de déclaration en vue de l’établissement de la balance des paiements, imposées aux banques dans certains États membres, sont également envisagées parce que ces obligations entravent le développement du SEPA, limitent la mise en place d'un traitement entièrement automatisé des paiements transfrontaliers et en fin de compte, conduisent à une augmentation des coûts pour les banques et les consommateurs.
La proposition de la Commission introduit cinq changements principaux par rapport au texte actuel du règlement 2560/2001:
· elle étend aux prélèvements le principe de l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux équivalents (article 2, définitions);
· elle précise la notion de "paiements équivalents" (article 3);
· elle demande aux États membres de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition (articles 6 à 9);
· elle supprime progressivement les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements (50 000 euros jusqu'au 1er janvier 2010 et suppression totale d'ici à 2012) (article 5);
· elle introduit une clause de réexamen (article 12).
L'émergence du SEPA et l'adoption de la directive sur les services de paiement changent le paysage des paiements en Europe. Un instrument populaire de paiement électronique, le prélèvement, sera notamment disponible sur une base transfrontalière à partir de novembre 2009.
Afin de créer un cadre juridique pleinement cohérent pour tous les instruments de paiement électronique en Europe et d'éviter toute ambigüité pouvant découler de différences entre les textes juridiques, le texte du règlement, et en particulier ses définitions, doivent être alignés sur la directive sur les services de paiement (2007/64/CE).
Les amendements proposés par le Parlement visent à améliorer le proposition COM dans les domaines suivants:
· la précision des définitions et de la notion de paiements équivalents;
· le règlement devrait préciser que les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles contrôlent effectivement le respect du règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer ce respect;
· la précision, c'est-à-dire l'ajout d'autres détails à l'article 9 (coopération transfrontalière) sur la façon dont les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des différents États membres doivent coopérer, pourrait être utile.
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
(
Rapporteur pour avis:
AMENDEMENTS
La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
Les États membres peuvent désigner les institutions existantes comme autorités compétentes.
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
À cette fin, les États membres peuvent utiliser ou étendre les procédures existantes.
Proposition de règlement
Article 9
Texte proposé par la Commission
Amendement
Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement pour résoudre les litiges transfrontaliers.
Les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents États membres, visés aux articles 6 et 8, coopèrent activement et diligemment pour résoudre les litiges transfrontaliers.
PROCÉDURE
Titre | Paiements transfrontaliers dans la Communauté | |||||||
Références | ||||||||
Commission compétente au fond | ECON | |||||||
Avis émis par Date de l’annonce en séance | JURI 21.10.2008 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination | Aloyzas Sakalas 3.11.2008 |
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Date de l’adoption | 20.1.2009 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 19 0 0 | ||||||
Membres présents au moment du vote final | Carlo Casini, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio López-Istúriz White, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Eva-Riitta Siitonen, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka | |||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Eva Lichtenberger, Jacques Toubon | |||||||
Titre | Paiements transfrontaliers dans la Communauté | |||||||
Références | ||||||||
Date de la présentation au PE | 13.10.2008 | |||||||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | ECON 21.10.2008 | |||||||
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance | IMCO 21.10.2008 | JURI 21.10.2008 |
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Avis non émis Date de la décision | IMCO 5.11.2008 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination | Margarita Starkevičiūtė 24.9.2008 |
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Examen en commission | 5.11.2008 | 11.12.2008 | 20.1.2009 |
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Date de l’adoption | 11.2.2009 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 33 0 0 | ||||||
Membres présents au moment du vote final | Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Christian Ehler, Elisa Ferreira, Ingo Friedrich, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Othmar Karas, Wolf Klinz, Astrid Lulling, Sirpa Pietikäinen, John Purvis, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Ieke van den Burg, Sahra Wagenknecht | |||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final | Mia De Vits, Werner Langen, Gianni Pittella, Eva-Riitta Siitonen | |||||||
Date du dépôt | 16.2.2009 | |||||||