Document de séance

 

A7-0041/2011

15.2.2011

***I

RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

( COM(2010)0649 – C7‑0364/2010 – 2010/0318(COD) )

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

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Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d'approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

PROCÉDURE  6

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

( COM(2010)0649 – C7‑0364/2010 – 2010/0318(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2010)0649 ),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0364/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ( A7‑0041/2011 ),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

Références

COM(2010)0649 – C7-0364/2010 – 2010/0318(COD)

Date de la présentation au PE

10.11.2010

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

23.11.2010

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

AGRI

23.11.2010

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AGRI

7.2.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Vital Moreira

17.1.2011

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

26.1.2011

Examen en commission

26.1.2011

 

 

 

Date de l'adoption

26.1.2011

 

 

 

Date du dépôt

15.2.2011